Interventions sur "militaire"

Monsieur le ministre, je propose au passionné de rugby que vous êtes de transformer l'essai. Le Sénat a en effet amélioré l'article 3, mais il me paraît nécessaire d'aller plus loin. Dans la rédaction actuelle, la spécificité de la gendarmerie est, certes, reconnue : si mon précédent amendement n'a pas été voté, l'expression « statut militaire » est suffisamment explicite. Toutefois, je souhaiterais que nous précisions les choses pour l'avenir. Notre collègue Soisson a fort justement rappelé que l'État était un dans le département. Néanmoins, il convient de préciser que, si la police nationale est placée sous l'autorité du préfet, ce dernier donne des directives aux commandants de groupement de la gendarmerie nationale. Nous aurions a...

L'autorité préfectorale, qui fait l'objet de l'article 3, s'exerce sans préjudice des prérogatives des autorités militaires ou judiciaires. Elle est conçue comme une capacité à fixer des objectifs en matière d'ordre public et de police administrative aux responsables départementaux, ou à leur équivalent, qui lui rendent compte de l'exécution de leurs missions et des résultats obtenus dans ces domaines. Il n'y a donc pas lieu de substituer une autre expression à celle d'autorité préfectorale. De fait, celle-ci s'exerc...

Volontiers, madame la présidente. Ces trois amendements, qui se justifient par leur texte même, visent respectivement à rédiger ainsi les alinéas 4, 6 et 8 de l'article 3 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination il s'agit du préfet et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. » Je tiens à rassurer notre éminent collègue Soisson : jamais nous n'avons eu la volonté de remettre ...

Le statut militaire impose le respect du principe d'obéissance hiérarchique ; il n'y a donc pas lieu de le préciser. En outre, l'appellation « responsables départementaux » est inappropriée pour les territoires qui ne sont pas des départements je pense en particulier à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Par ailleurs, si cet amendement était adopté, le rôle du préfet serait limité à celui de coordinateur...

...rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur crée une situation inédite, puisque la gendarmerie, force armée, va être rattachée à une administration civile. Intégrer la gendarmerie nationale dans le périmètre des services déconcentrés de l'État présenterait le risque majeur de lui ôter sa souplesse d'action, déterminante en période de crise, de la sortir de l'organisation militaire territoriale, pourtant garante de son efficacité, et de bouleverser les principes du code de la défense. D'où le présent amendement.

... l'équité de conditions puisse être préservée au fil du temps et qu'aucune des deux institutions ne puisse ressentir une disparité de traitement. Je profite de la présence de M. le ministre de la défense pour rappeler que cette évaluation pourrait être utilement confiée à une autorité indépendance existante qui ne saurait être soupçonnée de parti pris, le Haut comité d'évaluation de la condition militaire. Tel est l'objet du présent amendement.

Le Haut comité d'évaluation de la condition militaire n'a pas à s'intéresser à des obligations civiles. La commission est donc défavorable à cet amendement.

... là d'un élément symbolique et décisif pour la façon dont ce texte va être reçu par la communauté des gendarmes. Peut-on imaginer un instant que le chef d'état-major de l'armée de terre ne soit pas un officier supérieur de l'armée de terre, ou que le chef d'état-major de la marine ne soit pas un officier supérieur de la marine ? Puisque nous affirmons depuis tout à l'heure être attachés au statut militaire de la gendarmerie, nous disposons là d'une occasion unique et forte sur le plan symbolique de montrer cet attachement.

L'article 4 vise à relever la limite d'âge dans le grade de sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. À l'inverse du service de santé des armées ou de la délégation générale pour l'armement, la gendarmerie nationale n'a créé que récemment, en 1998, un corps technique et administratif. Les militaires de ce corps sont affectés à des emplois d'administration et ne participent pas aux missions organiques de l'arme. Ils sont recrutés par un concours distinct de celui des gendarmes. Leurs évolutions de carrière sont différentes. Leur solde est notablement inférieure. Pour des raisons financières, il a été décidé de supprimer à terme des emplois de gendarmes et de les remplacer par des militaires...

L'article 5 crée un chapitre à l'intérieur de la quatrième partie du code de la défense. Ce nouveau chapitre s'insère donc dans la partie du code qui traite du statut général des militaires et, plus spécifiquement, des dispositions particulières à certaines catégories de militaires. Il ne traite par conséquent que du personnel militaire de la gendarmerie nationale, à l'exclusion du personnel civil. Cet article a été ajouté par le Sénat. Il poursuit plusieurs objectifs et les dispositions adoptées sont les suivantes : définition des catégories statutaires de personnels qui composen...

... en caserne entraîne en effet un certain nombre de contraintes personnelles et familiales qu'il faut avoir l'honnêteté de reconnaître. D'autant, et je l'ai souligné dans mon intervention dans la discussion générale, que le recrutement des gendarmes est aujourd'hui différent de ce qu'il était. Aujourd'hui, les jeunes gendarmes sont souvent issus des milieux urbain et civil, et non plus des milieux militaire et rural. La culture d'origine est donc sans doute différente. Au-delà, c'est la situation du parc immobilier de la gendarmerie qui pose un problème. Un tiers des logements est en effet soit dégradé soit vétuste. Cet élément doit être pris en considération dans l'appréciation que l'on porte sur « l'avantage » d'être logé. Ayant été dans une vie professionnelle antérieure directeur d'un organisme...

L'article 5 insère un nouveau chapitre au titre du code de la défense consacré aux dispositions particulières à certaines catégories de militaires. Or chaque chapitre de ce titre mentionne seulement le nom de la catégorie concernée : officiers généraux, militaires servant au titre de la réserve, etc. L'amendement propose de modifier ce système en introduisant dans le titre le contenu de ces dispositions spécifiques. Ce choix affaiblit la lisibilité et la compréhension du code et nuit à la cohérence entre les chapitres. Avis défavorable.

Cet amendement vise à compléter l'article 5 par un alinéa portant article L. 4145-4. Les modifications apportées au statut militaire des gendarmes posent de nombreuses questions quant aux disparités qui existent entre les deux grandes forces de sécurité intérieure de notre pays, pour ce qui est de la rémunération, des conditions et du temps de travail. Le rapprochement opéré par ce texte ne manquera pas de donner lieu à des revendications de la part de l'une ou de l'autre de ces forces. Il serait en effet fâcheux et gênant qu...

Cet amendement vise à renforcer le rôle du conseil de la formation militaire de la gendarmerie. Je suis évidemment très attaché aux instances de concertation mais elles ne sauraient rendre un avis qui lierait le Gouvernement sur des questions de rémunération. Avis défavorable.

...'arrêté de convocation soit signé par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Cette modification est inutile. En effet, les textes réglementaires d'application permettent au ministre de la défense de rappeler ces réservistes et de les affecter dans des services et unités placés pour emploi sous le ministre de l'intérieur. En revanche, s'agissant de réservistes militaires de la réserve opérationnelle des forces armées, permettre leur convocation par un ministre « civil » reviendrait à changer la nature même de la réserve militaire, qui, par définition, n'est pas civile.

Il s'agit d'abroger l'article L. 46 du code électoral. Je profite de ce débat sur le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur pour aborder une nouvelle fois la question des droits politiques de nos militaires, citoyens à part entière de notre République, au point qu'ils acceptent, au quotidien, d'engager leur vie pour elle ce qui est assez exceptionnel, chacun en conviendra. Lors du débat sur la révision du statut général des militaires, j'avais déjà relevé la duplicité qu'il y avait à soutenir, dans l'article 3 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, que « les militaires ...

Cet amendement tend à supprimer les incompatibilités prévues par le code électoral entre les fonctions de militaire de carrière ou assimilé en activité de service et les mandats électoraux de député, de conseiller général et de conseiller municipal notamment. Ce faisant, il porte atteinte à l'un des principe du statut des militaires qui exige une totale neutralité politique. Avis défavorable.

...mission une discussion intéressante à ce sujet, mais l'amendement que vous présentez tend à supprimer l'incompatibilité entre l'exercice de mandats électoraux comme ceux de député, de conseiller général ou de conseiller municipal et l'activité de réserviste de la gendarmerie nationale, exercée au sein de sa circonscription d'élection. Cette suppression romprait avec le principe de neutralité des militaires fixé par le code électoral en son article L. 46, rendant incompatible la fonction de militaire et l'exercice de mandats électoraux. Je rappelle par ailleurs que l'exercice de fonctions dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale confère des prérogatives de puissance publique et la qualité d'agent de police judiciaire. Dès lors, il n'est pas souhaitable qu'un élu assure de telles ...

Cet article me paraît extrêmement révélateur de ce qui se passe dans cet hémicycle depuis hier soir. Je vous rappelle les termes de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires ou de personnels civils du ministère de la défense ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, est puni d'une amende de 15 000 euros. » Or que nous propose cet article ? Il propose d'ajouter les gendarmes aux personnels déjà énumérés ici, qui comprenne...

Dans sa rédaction actuelle, l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse protège l'identité des fonctionnaires de la police nationale, des militaires et des personnels civils du ministère de la défense. Le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur nécessite une modification rédactionnelle de cet article, afin que ces militaires conservent cette protection. La commission a donc rejeté cet amendement : avis défavorable.