Interventions sur "magistrat"

Oui, lorsqu'elle était magistrate, vous la trouviez très bien. Aujourd'hui, alors qu'elle a d'autres activités, vous l'aimez moins Cela étant, chacun le reconnaît, elle a une crédibilité incontestable sur le sujet. J'ai organisé, la semaine dernière, à Nantes, une table ronde qui réunissait des syndicats de magistrats, le représentant du bâtonnier, des représentants des personnels de la pénitentiaire, des associations de victi...

... que personne sinon les spécialistes ne sait réellement ce qu'il contient. Le législateur aurait-il ainsi oublié que le droit, et peut-être plus encore le droit pénal, ne saurait être sans cesse remanié, et qu'il nécessite une certaine stabilité serait-ce désormais un gros mot en la matière que celui de « stabilité » ? pour être compris par nos concitoyens et appliqué efficacement par les magistrats ? « Nul n'est censé ignorer la loi. » Cette maxime est censée être le soubassement du pacte républicain, c'est ce que l'on dit à tout le monde, dès le plus jeune âge. Pourtant, en la matière, même les professionnels du droit ont le plus grand mal à connaître la loi au fur et à mesure de ses modifications. Le Gouvernement, et le Président de la République, répètent à toute occasion que les mine...

...ndez vouloir vous rapprocher avec ce texte, s'y retrouvent. Les délits pourront donc être désormais jugés par des juridictions fort différentes. En sus des procédures d'ordonnance pénale, sans audience, ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à audience réduite, l'auteur d'un délit pourra se voir poursuivi devant un tribunal correctionnel siégeant à juge unique, avec trois magistrats, ou avec trois magistrats et deux citoyens assesseurs.

...triment il faut être lucide de quels autres investissements programmés, monsieur le ministre ? Il vous faudra bien répondre à ces questions. En matière de fonctionnement, le rapporteur de la commission des lois évoque la somme d'un million d'euros pour l'aménagement des postes de travail, de presque 8 millions d'euros d'indemnités pour les citoyens assesseurs, et la création de 155 postes de magistrat et de 109 postes de greffier mais, bizarrement, l'étude d'impact ne chiffre pas le coût de ces emplois. Je me suis livré à un calcul comparable à celui qu'a fait tout à l'heure Dominique Raimbourg. Si l'on considère qu'un magistrat coûte environ 100 000 euros par an et un greffier 50 000 euros, l'on aboutit à un total d'environ 17 millions d'euros par an pour les magistrats et de 6 millions d'eur...

...raient s'y soustraire. En quatre ans, cinq lois ont limité le pouvoir des juges, cinq lois qui n'ont en rien fait reculer la délinquance dans notre pays, cinq lois largement inutiles, auxquelles vous ajoutez aujourd'hui un sixième texte, qui aura des effets dévastateurs, tant sur la réinsertion des majeurs que sur la prévention de la délinquance des mineurs. En réalité, vous voulez encadrer les magistrats, que vous jugez trop laxistes, par des citoyens, que vous espérez plus sévères. La conséquence est immédiate, vous limitez le pouvoir du juge, qu'il s'agisse de prononcer des peines, d'accorder des libérations conditionnelles ou de juger des mineurs. Le sentiment de nos concitoyens à l'égard de la justice est beaucoup plus complexe, il est même parfois contradictoire. Quand ils y sont confronté...

...minem contre le Président de la République, notamment au début assez long de votre intervention. Vous avez prétendu que le chef de l'État s'en était pris à l'ensemble du corps judiciaire alors que vous ne faisiez référence qu'à l'une de ses interventions dénonçant un dysfonctionnement, dont nous avons tous pu vérifier la réalité. En aucun cas le Président n'avait pris à partie l'ensemble des magistrats. L'approche de l'élection présidentielle provoque chez vous une certaine fébrilité et, à en juger par l'excitation qui vous étreint, j'ignore dans quel état vous allez terminer la législature. Vous avez évoqué plusieurs réformes de la justice. Heureusement que la majorité a soutenu celles proposées par le Gouvernement : il s'agissait d'une nécessité pour lutter contre la délinquance. Or ce fut...

Le chef de l'État nous a en effet expliqué à plusieurs reprises qu'il s'agissait, selon lui, de remédier à ce qu'il considérait comme des comportements, de la part des magistrats, qui ne lui convenaient pas. Je souhaite à mon tour vous rappeler une citation du Président, datée du 31 décembre dernier (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est tout de même lui qui est à l'origine de ce texte que vous essayez de défendre avec beaucoup de bonne volonté alors que reconnaissez-le beaucoup d'entre vous s'en seraient bien passés.

C'est très clair. C'est bien pour contrebalancer ce qu'il considère comme une attitude laxiste de la part des magistrats que le Président a proposé ce texte

...t considérer que ce n'est pas suffisant, que des progrès restent à réaliser, et nous ne nions pas l'existence de problèmes de moyens que j'évoque, d'ailleurs, j'y insiste, dans mon rapport. Convenez néanmoins que le chemin accompli par cette majorité, vous ne l'aviez pas fait quand vos amis étaient au pouvoir. Les personnels du ministère de la justice ont augmenté de 5 400 personnes, le nombre de magistrats a crû de 16 %, celui des conseillers d'insertion et de probation de 143 % autant de réalités que vous ne pouvez contester. J'invite mes collègues du groupe UMP à rejeter votre motion et j'insiste, en leur nom, sur l'inconsistance absolue de votre argumentation et sur l'indigence de vos positions. Je vous renverrai à notre collègue André Vallini selon lequel ce n'est pas parce que ce texte a é...

...on de janvier 2005 sur les juges de proximité, que le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté ne peut être confié à une juridiction composée de juges non professionnels. Contrairement à ce qu'affirme le ministre, et même si ce qu'il dit correspond sans doute à sa conviction, ce texte porte la marque d'une rhétorique insupportable, parce qu'elle reflète une méfiance à l'endroit des magistrats que l'on a du mal à comprendre. Pratiquement, aujourd'hui, dans la logorrhée que l'on entend dans certains cercles du pouvoir, s'il y a des crimes et des récidives, ce n'est pas parce que vous n'arrivez pas totalement à les réduire si tant est qu'une société puisse y parvenir , c'est parce que les magistrats ne font pas leur travail. C'est cela qui nous gêne beaucoup, monsieur le ministre, qu...

...nt compétents et intéressés par les questions concernant les mineurs, et ce pour pouvoir les remplacer par des gens tirés au sort, qui n'y connaissent rien. Un autre problème se pose, qui est assez surprenant. L'un des reproches que l'on fait le plus souvent à la justice est sa lenteur. Or, cette nouvelle procédure allongera considérablement les délais de jugement en correctionnelle, puisque les magistrats devront non seulement s'acquitter de leur travail, mais aussi expliquer en permanence à des novices les raisons pour lesquelles on doit procéder à telle ou telle décision, que ces raisons tiennent à la jurisprudence ou à des règles de procédure. Les « élèves » qui seront à leur côté ne pourront évidemment pas avoir des réflexes aussi rapides que les magistrats professionnels. Vous avez égalemen...

... dans notre pays, porte l'accusation au nom de la société. Ce n'est pas à la victime de se transformer en second accusateur public. Vous nous dites également que les citoyens seront associés à l'application des peines. C'est la raison principale pour laquelle M. Hortefeux avait voulu que les jurys populaires y soient davantage associés. Là encore, il est contestable d'opposer à la légitimité des magistrats une légitimité de citoyens qui auraient raison, simplement parce qu'ils sont issus du peuple. Une chose semble sérieuse dans les motivations de cette réforme, c'est le sentiment qu'on peut avoir aujourd'hui d'une crise de la représentation et des institutions. Certains citoyens, qui n'ont plus confiance dans la justice ou dans les institutions, pensent peut-être que les décisions seront meilleu...

...ir à la procédure parlementaire accélérée qui ne permet qu'une seule lecture devant chaque assemblée ? Bref, pourquoi ne pas se donner les moyens d'une vraie réforme ? Ce sont, en réalité, des considérations électoralistes à peine voilées qui, à moins d'un an de l'élection présidentielle, expliquent un projet de loi imprégné tant de cette défiance maintenant constante de l'exécutif à l'égard des magistrats que de la volonté de lutter contre le laxisme supposé des juges. L'exposé des motifs ne laisse d'ailleurs guère de doute à cet égard, puisqu'il affirme que la participation des citoyens « assure que les décisions juridictionnelles ne sont pas déconnectées des évolutions de la société ». Il fait ainsi référence aux propos du Président de la République, souhaitant que le peuple puisse « donner so...

...f à la justice des mineurs, sur lequel mon collègue Michel Vaxès reviendra plus particulièrement dans son intervention. Je veux cependant, d'ores et déjà, faire part de notre opposition résolue aux dispositions proposées, qui conduisent à vider de leur sens les principes de priorité éducative et de spécialisation de la procédure applicable aux mineurs. Comme le déplore l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille : « le projet de loi achève la déconstruction de l'ordonnance de 1945 et la consécration d'une justice des mineurs qui ne s'intéresse plus qu'aux actes commis par ces derniers et non plus à l'évolution durable d'une personnalité en construction ». Nous ne comprenons pas la nécessité de procéder à une énième réforme ponctuelle de l'ordonnance de 1945, qui ne sera ...

... les auteurs présumés à être confrontés au regard de leurs concitoyens, émanation de la société, dont ils ont enfreint les règles. Une confiance accrue par l'introduction de jurés dans le domaine de l'application des peines, ensuite. Parallèlement, le projet de loi prévoit en effet la participation de citoyens assesseurs au suivi de l'application des peines : ils siégeront, ainsi, aux côtés des magistrats du tribunal d'application des peines et des chambres d'application des peines pour toutes les décisions relatives à l'aménagement de la peine prononcée. Je souscris pleinement, monsieur le garde des sceaux, à ce dispositif qui permet de renforcer la cohérence de notre système pénal en garantissant une certaine continuité de notre chaîne pénale, puisque, comme vous l'avez rappelé, 80 % des dossi...

...unication politique. La politique des gouvernements depuis cette date se résume en une succession d'effets d'annonce qui ne produisent malheureusement aucun résultat. Classée trente-septième sur quarante-trois au sein du Conseil de l'Europe pour le budget consacré à la justice, la France continue de chuter dans les classements européens. Alors qu'en un siècle la population a doublé, le nombre de magistrats n'a pas augmenté dans notre pays.

... justice sophistiquée pour la délinquance en col blanc, les infractions économiques et financières qu'on estime trop compliquées pour le peuple, des prévenus à qui l'on offre de surcroît la commodité du « plaider coupable », c'est-à-dire d'un arrangement loin de toute publicité. En vérité, votre projet de loi, monsieur le ministre, répond à une obsession présidentielle : stigmatiser l'action des magistrats en prétextant qu'ils seraient laxistes, ce qui est faux, et en jetant le soupçon sur l'ensemble de l'institution. Cette attitude est insupportable. La Constitution est bafouée. Le parquet est contrôlé tous les jours à travers les instructions, le morcellement des affaires et leur dépaysement mais aussi à travers le jeu des nominations partisanes, la marginalisation des magistrats du siège et la ...

... les juridictions des lieux de consultation composés de professionnels et de représentants d'usagers. Nous créerons aussi des instances de dialogue social avec les personnels de chaque tribunal, structures inexistantes aujourd'hui. Nous généraliserons les bureaux d'exécution des peines. Nous créerons une véritable justice de proximité en rassemblant des pôles multidisciplinaires, tenus par des magistrats, dans les tribunaux d'instance et dans les maisons de la justice et du droit. Nous lancerons un plan de développement de la justice numérique pour la durée de la législature. Nous limiterons la durée des audiences, comme le prévoyait la circulaire Lebranchu. Pour les victimes, nous créerons des cellules d'accueil dans les commissariats et dans les tribunaux. Nous renforcerons le soutien matér...

... accélérée, le renforcement des mesures de sûreté et l'aggravation des peines apparaissent dès à présent comme des atteintes graves aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 mars 2011. C'est un constat partagé par l'ensemble des professionnels de la justice des enfants : l'UNICEF, l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, le Conseil national des barreaux, le Syndicat de la magistrature, l'Union syndicale des magistrats, Défense des enfants internationale dénoncent tous ces dispositions régressives. Or, si une modification du régime pénal applicable aux enfants s'avère nécessaire, elle ne peut être réalisée que dans le cadre global de l'enfance en concertation avec toutes les part...

...ocier les citoyens à la justice, à supprimer des jurés d'un côté pour instaurer des assesseurs de l'autre d'autant que, s'agissant de la justice des mineurs, on constate la disparition des assesseurs spécialisés ? Quel est, de plus, le coût de la réforme ? L'étude d'impact évalue le coût de fonctionnement postes de travail et indemnités des jurés sans intégrer la création des 155 postes de magistrats et des 108 postes de greffiers. N'aurait-il pas été plus utile de dépenser autrement cet argent, alors que la justice manque cruellement de moyens ? Par ailleurs, comment un projet de loi peut-il aller à l'encontre de la totalité des rapports rendus, notamment par les députés de la majorité parlementaire ? Selon le rapport de M. Yves Lachaud, il n'est pas nécessaire de toucher à l'ordonnance de...