Interventions sur "magistrat"

...telle réforme induirait aussi un gaspillage phénoménal des fonds publics. L'étude d'impact prévoit des investissements de l'ordre de 30 millions d'euros pour aménager les locaux et des coûts de fonctionnement d'une trentaine de millions d'euros par an ainsi détaillés : un million d'euros pour les postes de travail ; pratiquement 7,9 millions d'euros d'indemnités pour les jurés ; l'embauche de 155 magistrats et de 109 greffiers.

Une estimation rapide permet de penser que le recrutement de 155 magistrats coûtera environ 17 millions d'euros par an, soit 100 000 euros par poste

..et que les 109 greffiers coûteront environ 6 millions d'euros. Ces 155 magistrats et ces 109 greffiers auraient pu renforcer efficacement les tribunaux pour enfants dont nous allons reparler et qui, effectivement, ont du mal à juger dans les délais prévus, qui tardent à rendre leurs décisions. Or l'on sait combien il est néfaste qu'un mineur qui a commis des faits délictueux ou même d'une moindre gravité attende pour être jugé. Quant au volet sur la cour d'assises, il est tr...

...e dirigent vers des partis de gouvernement. Cela étant, je crois que votre manoeuvre est vouée à l'échec car votre loi n'aura aucun effet : d'une part, elle n'est destinée qu'à traiter le cas de 635 mineurs, d'autre part, elle ne trouvera sa pleine application qu'en 2014. Nous ne sommes pas opposés à tout changement. On pourrait définir des pistes de travail, comme repenser l'indépendance de la magistrature, revoir le statut du parquet, prévoir un rattrapage financier en matière de justice,

On pourrait encore envisager de donner des pouvoirs plus importants au juge statuant en audience de cabinet afin qu'il puisse à la fois juger plus vite et prononcer des sanctions, qui seraient visibles à l'extérieur. Pour améliorer la visibilité à l'extérieur, qui fait défaut actuellement dans la justice des mineurs, on pourrait organiser une communication du magistrat coordonnateur, comme cela est prévu par un décret de 2007 : celui-ci viendrait expliquer à nos concitoyens comment fonctionne la justice des mineurs. Il pourrait également venir travailler régulièrement dans les instances participatives de la politique de la ville. La justice des mineurs se heurte également à une autre difficulté : le suivi et l'exécution des peines des mineurs réitérants metten...

Ces objectifs sont d'ailleurs partagés par de grandes organisations représentatives des magistrats qui se sont prononcées en faveur de la participation des citoyens à la justice pénale, mais aussi par des parlementaires de talent, parmi lesquels André Vallini, qui s'est déclaré favorable à une association plus large des citoyens à l'oeuvre de justice.

...a justice pénale allait remettre en cause le fonctionnement de l'institution et contribuer à la désacralisation de l'acte de justice. Il s'agit d'un procès d'intention : cela revient à sous-estimer la capacité de nos concitoyens à prendre part à l'oeuvre de justice et à oublier que cela a déjà cours, notamment aux assises. En outre, il est inexact de prétendre que ce projet entend sanctionner les magistrats, jugés trop laxistes, puisque l'on peut observer que, aux assises, les citoyens sont souvent plus indulgents que les magistrats professionnels. Par cet acte de civisme, nos concitoyens pourront au contraire prendre pleinement conscience du fonctionnement de l'institution judiciaire, en mesurer la complexité et constater le sens des responsabilités des professionnels qui la servent, leur travail...

...si nous sommes les deux premiers intervenants de l'opposition sur ce sujet. C'est à Nantes, monsieur le ministre, vous le savez pour y être venu rencontrer les professionnels de la justice mais aussi les parlementaires que nous sommes, qu'a éclaté la crise qui couvait déjà depuis quatre ans au sein de la justice. Cette crise a été marquée par une manifestation inhabituelle : plusieurs milliers de magistrats qui prennent la responsabilité de descendre dans la rue, cela ne s'était pas produit depuis vraiment très longtemps. L'ampleur de cette crise est également inhabituelle : c'est l'ensemble des professionnels qui travaillent à la bonne justice de notre pays qui se sont révoltés, qui ont exprimé leur sentiment de révolte à la suite des déclarations du Président de la République, dont la Constitutio...

Voilà l'amalgame auquel il se livrait en utilisant cette expression. Pour un Président de la République, qui exerce la magistrature suprême, comme on dit parfois, qui est lui-même, par ailleurs, un ancien professionnel du droit, ce n'est pas un hasard ! Il n'en est cependant pas resté là.

Ensuite, il s'en est pris au personnel de probation, au service pénitentiaire d'insertion et de probation. Il s'en est pris aux magistrats. Il s'en est pris au personnel pénitentiaire. D'ailleurs, les sanctions sont ensuite tombées sur le directeur de l'administration pénitentiaire dans l'Ouest. Il s'en est donc pris à l'ensemble de ceux qui concourent à la bonne justice de notre pays. Jamais il n'y avait eu un tel excès, jamais aucun Président de la République, quelle que soit sa couleur politique, depuis que ce poste existe, avan...

...nsieur le ministre. Il est donc étonnant qu'il ne découvre de tels dysfonctionnements graves qu'au bout de quatre ans, d'un seul coup. Soit le Président de la République je crains que cette hypothèse ne soit plus pertinente a décidé de livrer à la vindicte populaire l'ensemble des professionnels qui concourent à la justice : policiers, gendarmes, personnels de l'administration pénitentiaire, magistrats.

Je tenais à le dire car c'est tout de même, je le crois, à la source des problèmes que vous rencontrez, chers collègues de la majorité, avec la justice en France. Il sont d'une ampleur inédite, et, pourtant, il y en a déjà eu, des crises, dans la justice, et des problèmes liés à l'indépendance des magistrats ! Jamais, cependant, 2 000 magistrats n'étaient descendus dans la rue. Vous l'avez d'ailleurs vous-même reconnu, monsieur le ministre. Je suis d'ailleurs étonné car on se demande souvent à qui vous vous adressez.

Non, non, monsieur le ministre. Je suis très prudent sur ces questions. Je dis les choses telles que nous les avons entendues dans la bouche du Président de la République. J'ai encore rencontré il y a quelques jours des avocats, des magistrats et des gens de l'administration pénitentiaire dans ma ville de Nantes, et je vous en dirai quelques mots tout à l'heure. Je rencontre aussi régulièrement les responsables de la police et de la gendarmerie, et je puis vous dire que, lorsque nous avons des conversations privées, ils sont excédés par la façon dont ils ont été mis en cause et traités dans cette affaire, car, vous le savez, ils ont q...

Je l'ai dit à des magistrats que j'ai rencontrés récemment, je pense que les deux sont intimement liés. Dès lors que vous faites subir une crise morale à la justice, vous lui faites également subir une crise de moyens. Quand on passe son temps à décrédibiliser et à attaquer les magistrats, on ne leur donne pas de moyens. Et on leur demande d'en faire de plus en plus ! Je vous entends bien : vous dites que le niveau global ...

qui ne cesse d'intervenir cela n'est jamais arrivé à ce point en matière de justice et de déprécier le travail des magistrats aux yeux de nos compatriotes.

Dès lors que le Président de la République s'exprime, vous aurez beau dire, monsieur le garde des sceaux, même très discrètement, le soir, à l'Assemblée nationale, avec votre petite voix douce, ou lors des questions au Gouvernement : « Il faut que la justice soit sereine, et moi, je ne dis jamais de mal des magistrats. », cela ne change rien aux faits. Cela étant, il est heureux qu'il se trouve encore une personne dans ce gouvernement pour ne pas dire de mal des magistrats ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...s du Président de la République ont déprécié la fonction elle-même, ce qui est particulièrement grave. Ce malaise, d'une ampleur rarement atteinte, a entraîné, au tout début de l'année 2011, une mobilisation massive des professionnels de la justice. Pour toute réponse à cette crise, le Gouvernement propose, dans sa frénésie législative, ce projet de loi qui combine remise en cause du travail des magistrats professionnels eux-mêmes transformés en boucs émissaires d'une politique en échec et durcissement du droit pénal des mineurs. Votre texte, monsieur le ministre, entretient la défiance à l'égard des magistrats professionnels.

Si, monsieur le garde des sceaux, et vous ne pouvez pas dire le contraire ! Vous savez bien d'ailleurs que tous les magistrats de France l'ont pris comme tel, quelle que soit leur sensibilité politique.

Vous devriez vous interroger sur les causes profondes de cette inflation je pense notamment aux vols avec violence. Pour vous, les boucs émissaires tout trouvés c'est d'ailleurs un propos ancien du Président de la République , ce sont les juges. Vous vous souvenez sans doute de ce qu'il avait dit, monsieur le garde des sceaux Certains magistrats vous en ont peut-être parlé. Le Président avait dit : « lorsque je vois les magistrats alignés comme des petits pois » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Si l'on me disait : « je vois des députés alignés comme des petits pois dans l'hémicycle », je ne le prendrais pas comme une réflexion ! Si l'on parlait des enseignants alignés comme des petits pois dans la cour de l'école, je ne pense ...

Excellente magistrate !