Interventions sur "magistrat"

une suspicion illégitime mettant en cause le prétendu laxisme des magistrats, un texte sans logique et qui rend à l'état de leurre la recherche de l'enrichissement des débats judiciaires par l'apport de citoyens assesseurs.

...t de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs demeure un texte qui établit un juste équilibre entre répression, responsabilité et efficacité d'une part, adaptation à l'évolution de la délinquance des mineurs d'autre part. En effet, l'instauration des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels pour juger, aux côtés de trois magistrats, des atteintes aux personnes les plus sensibles conduira le citoyen à participer à l'élaboration d'une justice plus proche de la société, plus adaptée à ses préoccupations sociales. Ce système permettra également au citoyen de prendre part à l'élaboration de la décision pénale comme au suivi de l'exécution de la peine par le juge de l'application des peines. Quant à la création d'un tribunal co...

...un certain niveau de culture et d'équilibre, c'est difficile. Alors, celui qui n'a pas eu cette chance, qui est entré dans la vie active très tard ou qui n'a connu que le chômage de père en fils, aura du mal à donner des repères à son enfant. Dès l'âge de sept ou huit ans, l'enfant accumule un passif qui s'alourdit encore à l'adolescence. Comme la plupart d'entre nous, j'ai rencontré beaucoup de magistrats et leur situation m'a vraiment touché. Monsieur le garde de sceaux, je n'ai pas la réputation de brosser inutilement les chaussures, mais je voulais vous remercier, vous et vos services, pour les efforts que vous faites afin de nous réconcilier avec nos magistrats et la justice de notre pays.

Il faut reconnaître que ce que nous avons connu depuis des années n'allait pas franchement dans ce sens. Cette situation me fait mal ; elle me touche. J'ai parlé des magistrats mais, comme eux, les gendarmes et les policiers sont confrontés tous les jours à la quadrature du cercle : alors qu'ils ne sont même pas équipés d'un ordinateur, on les charge de travaux herculéens qu'ils ne peuvent effectuer. Des jugements un peu rapides ont été rendus sous la pression de l'opinion publique, dont l'influence se renforce avec la rapidité des moyens de communication des exempl...

...rée accrue entre la résolution policière d'un dossier et son jugement. Étonnant paradoxe après tant d'années et d'efforts consacrés à rapprocher ces deux phases du processus pénal. Ensuite, on peut anticiper une évolution des audiences vers une forme différente, plus orale, avec une explication plus détaillée du déroulement de l'enquête. Celle-ci était jusqu'ici appréciée par des professionnels, magistrats ou avocats, principalement sur la base d'une procédure écrite. Dans les formations avec citoyens assesseurs, même si ceux-ci seront déchargés des questions de procédure, les policiers pourront être plus fréquemment appelés aux audiences correctionnelles. Un peu comme en cour d'assises, ils seront sans doute invités à exposer leurs investigations. Cette évolution semble d'autant plus probable qu...

La participation des citoyens à la prise de décisions, souvent difficiles, améliorera à n'en pas douter la connaissance d'une institution complexe et largement méconnue du grand public. De plus, il s'agit d'une réelle avancée en matière de citoyenneté et de civisme. Parallèlement, cette réforme modifiera les pratiques des magistrats professionnels dans le sens d'une justice plus intelligible pour nos concitoyens. Ce nouveau dispositif sera mis en oeuvre progressivement par une phase d'expérimentation dès 2012, pour s'étendre à un tiers du territoire l'année suivante. Elle nous permettra, avant l'entrée en vigueur définitive du texte, le 1er janvier 2014, d'évaluer avec une plus grande précision les répercussions éventuelle...

...ent jugées sans citoyens assesseurs. Elle anticipe sur le temps gagné par les procédures d'assises simplifiées pour compenser celui passé dans cette nouvelle formation correctionnelle. Pour éviter que des crimes ne soient requalifiés en délits, seraient, en effet, créées des « cours d'assises simplifiées ». Ces cours d'assises « allégées » seraient composées de deux jurés populaires et de trois magistrats professionnels. Elles seraient compétentes pour les crimes punis de quinze à vingt ans de prison, à condition d'avoir l'accord préalable de toutes les parties : accusés, parties civiles et parquet. En fait, le temps effectivement gagné sera en réalité très limité puisque ces procédures d'assises simplifiées nécessiteront la mise en oeuvre de moyens conséquents qu'impliquera le traitement par ce...

...vous conseille, mes chers collègues, d'aller voir ce film, si vous ne l'avez pas encore fait : c'est un véritable coup de poing. Il montre qu'un justiciable peut être traité avec une totale inhumanité, et comment la justice peut devenir incompréhensible pour lui. La tendance est détestable, enfin, parce qu'elle souligne le pouvoir d'une caste enfermée dans un corporatisme, cet esprit de corps de magistrats inamovibles dont Tocqueville pointait le danger : « L'inamovibilité créée pour la garantie du justiciable ne profite qu'au juge contre les justiciables. L'inamovibilité qui permet au juge de monter sans pouvoir descendre est dangereuse. » Un autre de nos grands auteurs libéraux, Benjamin Constant, écrivait : « L'esprit de corps n'est à redouter que lorsque l'institution des jurés n'existe pas. ...

...e toutes les accusations, regardait sa montre parce qu'il était préoccupé par une question d'emploi du temps détail souligné par Acacio Pereira dans un livre entièrement consacré à cette même affaire et qui porte un titre très dur, Justice injuste. Un jury populaire devrait pouvoir répondre aux questions en son âme et conscience, à l'abri de toute pression et de toute autre présence. Quant aux magistrats qui représentent l'autorité judiciaire, il faudra bien, pour qu'ils acquièrent la légitimité d'un pouvoir, qu'ils en passent par la seule source de légitimité, l'élection par le peuple. Cette évolution nécessaire répond à une double préoccupation : rendre la justice plus conforme à l'idéal démocratique et la rendre aussi plus efficace pour mettre fin à ce que l'avocat général Philippe Bilger u...

soit en poussant le raisonnement jusqu'à l'absurde et en supprimant le rôle des magistrats dans la décision qui serait rendue uniquement par des jurés populaires ? Ainsi aurions-nous suivi la logique jusqu'à son terme. Ce n'est pas sérieux, j'en conviens, mais je voulais simplement faire la preuve par l'absurde ; c'est, vous le savez, un mode de raisonnement. C'est un leurre puisque, dans le même temps, si les citoyens assesseurs sont finalement exclus des cours d'assises, le nombre ...

...es parents et de l'éducation nationale qui leur aurait permis d'apprendre un certain nombre de règles. J'évoquerai certaines situations que j'ai vécues en tant que parlementaire. Un mineur de quinze ou seize ans est placé en garde à vue. Il se lève et essaie de casser la figure à l'officier de police judiciaire qui l'interroge. Il sait qu'il aggrave son cas et que cela va dégénérer. Policiers et magistrats savent qu'ils sont face à des jeunes, certes âgés de quinze, seize ou dix-sept ans, mais qui se comportent comme des gamins de dix ans et qui vivent cette situation comme une confrontation dans une cour de récréation ou comme un affrontement au bas d'un immeuble. Au lieu de les considérer comme des pré-adultes et donc de caler la justice des mineurs, y compris dans sa sévérité, sur celle des adu...

Monsieur le garde des sceaux, je tiens à vous dire que j'adhère à 100 % au projet gouvernemental. Il part d'un simple constat selon lequel les citoyens doutent de la justice et de leurs juges. Il ne s'agit pas de montrer du doigt une profession. Cela n'a rien de spécifique aux magistrats. Notre société connaît un clivage croissant entre le peuple et les élites. Nous en avons un exemple. Face à ce clivage entre le peuple et les élites, on peut avoir trois attitudes. Première attitude : nier, c'est ce que fait la gauche au nom d'un conservatisme qui la caractérise et même au nom d'un refus du peuple. On a vu des Terra Nova et autres fondations dans la mouvance du parti socialiste ...

Pour présenter cet amendement, je reviens au débat sur le champ de compétence du tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne. Comme le remarque le Syndicat de la magistrature, la liste des infractions retenues comme relevant de la compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est éminemment politique. Je vous lis ses observations : « Le ministère de la justice a décidé qu'il devait s'agir de délits dits sensibles et qui portent une atteinte particulièrement grave à la cohésion sociale du pays, notamment les violences, les vols avec violences, ...

...orce la sécurité de nos concitoyens en rendant plus progressive la libération des criminels dangereux condamnés aux peines les plus lourdes et en améliorant l'exécution des peines. Il accélère la réponse à la délinquance des mineurs, favorise la qualité de la prise de décision, grâce à l'amélioration de la connaissance de la personnalité du mineur, et diversifie les réponses à la disposition des magistrats, notamment par l'extension de la possibilité de placer un mineur en centre éducatif fermé. Enfin, il a été complété en commission des lois par des dispositions visant à améliorer les droits des victimes, dont l'une, le droit de la partie civile d'interjeter appel d'une décision d'acquittement, soulève de très sérieuses questions sur la fonction même du procès pénal. J'y reviendrai plus longueme...

Il veut permettre de réconcilier nos concitoyens avec leur justice, cette justice qui est rendue en leur nom. Les citoyens assesseurs n'ont pas vocation à se transformer en magistrats ni à se substituer à ceux-ci, car, dans ce cas, nous aurions prévu l'instauration de deux magistrats professionnels supplémentaires. Ils ont pour vocation d'apporter un regard citoyen sur la justice, avec tout ce que cela suppose de fraîcheur, de candeur, parfois de naïveté, bref un regard extérieur pour poser des questions que parfois, avec la routine, on oublie de se poser. Par ailleurs, une ...

Ce texte met à la disposition des magistrats de notre pays un éventail de mesures éducatives et judiciaires des plus larges afin de leur permettre d'apporter la réponse la plus adaptée à la fois à la situation et à la personnalité du mineur qu'ils ont en face d'eux. Cela va dans le sens de favoriser l'application de l'un des principes fondamentaux de notre système judiciaire français : celui de l'individualisation de la peine. Faites donc ...

...portées. Premier volet : la participation des citoyens à la justice correctionnelle et à l'application des peines. L'objectif de la réforme est de rapprocher les Français de leur justice en les associant à l'oeuvre de justice. Ainsi, ils siégeront demain dans des juridictions correctionnelles, y compris au tribunal de l'application des peines et au tribunal correctionnel pour mineurs, à côté des magistrats professionnels, en qualité de citoyens assesseurs. En dépit des améliorations apportées par le Sénat sur ce premier volet, certaines incertitudes devaient être levées. En premier lieu, la procédure de désignation des citoyens assesseurs, si elle s'inspire très largement de la procédure de désignation des jurés, ne saurait se confondre avec elle. En effet, les citoyens assesseurs seront deux à s...

...ante pour assurer un gain en fluidité et en temps d'audiencement permettant réellement de mettre fin à l'évitement de la cour d'assises par la qualification de certains crimes en délit. C'est la raison pour laquelle notre commission a adopté un amendement qui, tout en conservant la réduction du nombre de jurés, prévoit la création d'une formation simplifiée de la cour d'assises, composée de trois magistrats professionnels et de trois jurés, qui sera compétente pour les crimes punis de quinze ans ou vingt ans de réclusion criminelle, sous réserve que l'accusé ou le ministère public ne demandent pas le renvoi devant la cour d'assises composée de six jurés. Le temps maximal de la détention provisoire entre le renvoi devant la cour d'assises et le début du procès sera réduit de moitié comme le prévoy...

... être contre son but affiché : rapprocher la justice des citoyens. Tout le monde est pour une justice proche des citoyens et comprise par eux. Ensuite, il s'agit de s'en donner les moyens, ce que ne fait pas ce texte. D'abord, un non-dit, un inconscient, un métalangage qui n'est sans doute pas le vôtre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur transparaît dans ce texte : méfions-nous des magistrats et accolons-leur des vrais gens qui vivent dans la vraie vie ! Ils auront la naïveté, la candeur, la fraîcheur de ceux qui sont confrontés pour la première fois au monde judiciaire, dites-vous, monsieur le rapporteur.

Votre présentation est formidable, mais je crains que l'esprit du texte, insufflé de l'Élysée, soit bien différent. J'y décèle une attaque particulièrement néfaste et malvenue, à la limite du respect de la Constitution en matière d'indépendance de la magistrature. Les attaques réitérées auxquelles nous avons assisté au cours des cinq dernières années elles ne viennent pas de vous, j'en conviens s'apparentent à un non-respect de la Constitution. Vous avez raison, monsieur le ministre, le Président de la République se trompe : les citoyens sont plus indulgents que les professionnels.