Interventions sur "magistrat"

Le contenu de l'amendement paraît plein de sagesse. Malheureusement, la précision est inutile : il convient de faire confiance aux magistrats professionnels, qui ont l'habitude d'un tel fonctionnement. Rien de tel n'est d'ailleurs prévu s'agissant des cours d'assises. En outre, une telle disposition ne relève pas du domaine législatif, mais réglementaire. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je demande aux signataires de cet amendement de le retirer.

...ge ». Ainsi le ministre pourrait-il soutenir cette disposition qui va tout à fait dans le sens du texte. Celui-ci, en effet, vise à rapprocher les justiciables et la justice en faisant intervenir des assesseurs populaires. Par là même, l'idée que les juges n'interviennent pas dans la décision qui résultera de leur réflexion en conscience est une excellente idée. Il y a d'ailleurs des pays où les magistrats ne sont pas présents lors des délibérations du jury. Dans le film qui a été consacré à l'affaire d'Outreau, on voit bien la distance énorme qui sépare les magistrats, détenteurs du savoir et de l'autorité, des pauvres jurés qui les regardent en se demandant ce qu'ils doivent faire. Entre le premier jugement et le jugement d'appel, huit personnes sont restées incarcérées à tort parce que le prés...

J'étais prêt à développer la même argumentation que sur les amendements précédents mais, dès lors que nous venons d'adopter un amendement rappelant avec force que le magistrat ne doit pas donner son opinion, celui-ci me paraît redondant. Fort de la victoire que vous venez de remporter, vous devriez donc, mon cher collègue, retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi le code de procédure pénale se réduira à une litanie de répétitions sur la manière dont le magistrat doit se comporter.

... place l'accusé en situation défavorable. Mais cet article ne fait que déplacer le problème, puisque le rapport oral introductif fait par le président consistera en un résumé de l'acte de renvoi. Ce ne sera donc plus le greffier qui sera chargé d'introduire l'audience, mais le président lui-même, dont l'impartialité ne doit pourtant pas pouvoir être contestée. Comme le souligne le Syndicat de la magistrature, un tel dispositif « ouvre la voie à des incidents dès le début de l'audience, l'impartialité du président pouvant immédiatement être mise en cause par les parties. Par ailleurs, cet exposé discutable par définition risque de faire une plus forte impression encore sur les jurés que la lecture formelle de l'acte de renvoi ». L'Union syndicale des magistrats affirme quant à elle, dans une n...

...a Cour de cassation, puisque celle-ci considère que le défaut de lecture de cette décision est une cause de nullité. Ce que vous nous proposez, avec l'article 6, c'est de prévoir que le président, plutôt que de faire lire la décision de renvoi, procède à un rapport oral et expose les éléments à charge et à décharge. Nous entendons l'argument de la simplicité. Mais, puisque nous ne sommes pas des magistrats, nous nous sommes rapprochés de ceux-ci pour leur demander leur point de vue de praticiens. Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats, nous dit que la chose a existé. Il s'agit de l'ancien résumé avant délibération, abrogé en 1881. Dans la mémoire des magistrats, ce résumé était devenu une cause de nullité, parce qu'il exposait le président à une suspicion de partialité. ...

...rois versions différentes du texte en ce qui concerne la composition des jurys d'assises. Il y avait d'abord un projet gouvernemental. Puis, le Sénat l'a complètement bouleversé, en diminuant le nombre de jurés, en première instance comme en appel. Le texte a été ainsi transmis à l'Assemblée nationale, et voilà que notre rapporteur propose encore un autre système, totalement différent, avec trois magistrats professionnels et trois jurés. Et le Gouvernement revient à sa version initiale. Tout cela nous laisse penser que rien n'est absolument mûr pour cette modification de la composition des jurys d'assises. Deuxième observation : nous cherchons à lutter contre un phénomène auquel nous sommes tous opposés, celui de la correctionnalisation. Tous les crimes, en effet ne sont pas jugés en cour d'assis...

...écision. Il conviendrait donc, en toute rigueur, que ce soit eux qui participent activement à la rédaction de ladite motivation. Tel n'est pas le cas dans le présent projet, pour des motifs compréhensibles d'applicabilité. Le dispositif qui nous est proposé aujourd'hui appelle bien des remarques, et j'aimerai faire écho à plusieurs objections qui ont été formulées par les différents syndicats de magistrats. Ces derniers estiment qu'opérer un résumé des débats est un travail de synthèse presque impossible, et nécessairement partiel et partial, a fortiori dans le cadre de dossiers volumineux et très complexes. De plus, les décisions des jurés se font sur la base de l'intime conviction, pour des raisons parfois contradictoires, ou sans explication, ce qui rend impossible la rédaction d'une feuille ...

...'accord avec l'analyse que vient de faire le ministre : le fond de la question est de savoir si, devant une cour d'assises composée de jurés, la motivation sera obligatoire. Une cour d'assises spéciale ne comporte que des professionnels, c'est une situation différente. En introduisant une feuille de motivation dans les arrêts des cours d'assises classiques, vous donnez un poids supplémentaire aux magistrats professionnels. De la même façon, en supprimant la lecture de l'arrêt de renvoi pour le remplacer par un exposé fait par le Président, vous accroissez son poids et sa charge de travail puisque vous lui demandez d'accomplir cette tâche supplémentaire, qui ne peut pas être partagée par les jurés. L'idée de motivation est raisonnable et correspond, nous l'avons bien compris, à une demande des ins...

Monsieur le ministre, c'est l'éternelle question du pouvoir ! Les jurés décident, mais, au moment où le magistrat reprend la plume, il reprend le pouvoir pour motiver une décision qui lui est en partie extérieure. Je pense plus raisonnable d'adopter le système proposé par Mme Pau-Langevin, car il est plus proche du pouvoir des jurés que de celui qui tient la plume et récupère de ce fait une partie du pouvoir qu'il avait dû partager auparavant avec les jurés.

...nts de fait comme de droit. Ces questions, validées par le jury, seront assorties de réponses qui servent de fondement au verdict et permettent de comprendre sur quels éléments repose la décision des jurés, en retraçant les étapes par lesquelles ils sont passés pour se forger leur intime conviction que nous ne voulons pas, bien évidemment, remettre en cause. Comme le souligne le Syndicat de la magistrature, cette manière de faire conduirait à structurer rationnellement les débats, sous le contrôle des parties, en écartant les inconvénients liés au travail de rédaction, qu'il s'agisse de l'alourdissement déraisonnable du délibéré, de la difficile prise en compte des opinions des jurés ou de la dépossession symbolique et réelle de la parole du jury. La solution que nous proposons a parfois été re...

Ce n'est pas gentil pour les magistrats !

Au contraire, faisons confiance au magistrat professionnel personnalité la plus qualifiée pour rédiger cette motivation au regard du déroulement des débats avec le jury. Le jury doit se prononcer sur la culpabilité et répondre à l'intégralité des questions. Quant au magistrat, en l'occurrence le président de la cour d'assises, il devra, dans la motivation, faire état des éléments qui ont emporté la décision. Chacun est dans son rôle. ...

...toyens aux audiences d'assises. Les débats sont en cours sur les différentes versions, celle du Gouvernement, celle issue des travaux du Sénat, celle de notre commission. Les débats en commission ont montré que la solution retenue par le rapporteur n'allait pas sans poser un certain nombre de questions de constitutionnalité. Le président Warsmann a ainsi affirmé que « de toute façon, avec trois magistrats et trois jurés, le jury ne peut obtenir la majorité à lui tout seul. C'est cela qui risque de poser un problème de constitutionnalité ».

Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le garde des sceaux, nous ne faisons pas preuve de défiance à l'égard des magistrats. Il n'est pas souhaitable, selon nous, d'instituer une cour d'assises simplifiée. Notre collègue Dominique Raimbourg a indiqué tout à l'heure qu'il serait bon de mener une réflexion approfondie sur cette juridiction. Votre proposition va à l'encontre de la démarche qui consiste à introduire des assesseurs citoyens dans les tribunaux correctionnels. Vous proposez de passer de neuf à six jurés ...

Qui empêchera demain des magistrats de correctionnaliser des faits que nous avons qualifiés de crimes ? Il n'y a aucune automaticité et donc aucune garantie. Vous proposez quelque chose de nouveau, en prétextant une certaine volonté ; mais je ne vois pas en quoi le dispositif que vous voulez mettre en place pourrait changer quelque chose à cet égard fût-ce dans le bon sens, d'ailleurs. À notre sens, il ne répond pas à l'objectif...

Nous sommes dans une situation tout à fait paradoxale : la commission des lois, par le nouveau dispositif de cour d'assises simplifiée qu'elle a proposé d'instaurer, suit la philosophie du texte initialement déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat, qui consistait en une cour d'assises simplifiée comportant trois magistrats professionnels et deux citoyens assesseurs. Le Sénat n'a pas voulu de cette disposition, et a estimé que, pour lutter contre la correctionnalisation, une légère diminution du nombre de jurés était suffisante. Il nous semble au contraire que le dispositif de la cour d'assises simplifiée constitue le moyen le plus efficace pour lutter contre la correctionnalisation et permettre aux procédures de...

Si, puisque le Gouvernement veut supprimer ce système de cour d'assises simplifiée. Nous sommes donc dans une situation assez paradoxale. À vous entendre, monsieur le garde des sceaux, nous risquerions l'inconstitutionnalité. Je suis très surpris : avec trois jurés et trois magistrats, nous risquerions l'inconstitutionnalité, alors que le texte initial du Gouvernement, qui prévoyait trois magistrats professionnels et deux citoyens assesseurs autrement dit en position minoritaire aurait été constitutionnel !

..., un dispositif en prévoyant trois, c'est-à-dire plus que deux, l'être également. (Sourires.) Plaisanterie mise à part, monsieur le garde des sceaux, l'argument de la constitutionnalité, me semble-t-il, ne tient pas. Vous faites référence à la décision du Conseil constitutionnel de 2005, qui concernait, je le rappelle, les juges de proximité dans les tribunaux correctionnels. Dans ce cas-là, les magistrats professionnels doivent être majoritaires par rapport aux citoyens au sein des juridictions de droit commun que sont les tribunaux correctionnels. Mais cette décision ne nous dit rien des cours d'assises ; en particulier, elle ne remet pas en cause le système inverse dans lequel les citoyens sont majoritaires. Elle ne dit pas que la formation de la cour d'assises telle que nous la connaissons ser...

Imaginons qu'il faille que les citoyens soient effectivement en nombre supérieur aux magistrats professionnels, puisque c'est le raisonnement que vous tenez. Je note que la cour d'assises simplifiée, telle que la commission des lois la propose, est optionnelle comme le prévoyait d'ailleurs le texte initial du Gouvernement.

L'accusé et le ministère public ont chacun la possibilité de demander le renvoi de l'affaire devant la cour d'assises en formation classique. Lorsqu'il est utilisé, ce dispositif simplifié avec trois magistrats professionnels et trois jurés a donc été par avance accepté par l'accusé et le ministère public. Et ensuite, si le verdict n'est pas accepté, l'accusé comme le ministère public ont la possibilité de faire appel, donc de reprendre le procès devant une cour d'assises dans laquelle les jurés sont en nombre supérieur à celui des magistrats professionnels, c'est-à-dire de revenir dans une situation...