Interventions sur "magistrat"

...l placement peut engendrer. Pourquoi ne pas pérenniser ce qui fonctionne ? Il faut, pour éviter de porter atteinte régulièrement à la justice des mineurs, la doter des moyens nécessaires. Or la PJJ est depuis dix ans une grande sacrifiée des arbitrages budgétaires et elle devra encore supporter l'année prochaine une diminution de ses effectifs moins 106 ETP , alors même qu'elle manque déjà de magistrats, de personnels de greffe et d'éducateurs, si bien qu'à l'heure actuelle une décision d'assistance éducative attend entre trois et cinq mois avant d'être appliquée et une peine prononcée près de dix mois pour être exécutée. Comment la baisse considérable du budget des services judiciaires pourrait-elle permettre de remédier à cette situation ? Enfin, monsieur le garde des sceaux, pensez-vous que...

Monsieur le garde des sceaux, j'ai déjà posé, il y a un an et demi, à M. Jean-Marie Bockel la question de l'inadaptation des moyens, en nombre de magistrats, dans les tribunaux administratifs pour traiter rapidement des recours relatifs à des projets publics importants en termes de création d'activités et d'emplois. Le département du Loir-et-Cher offre trois exemples. Le premier concerne l'ancien site Giat Industries de Salbris, où 600 emplois se sont évaporés du fait des procédures qui ont traîné en longueur durant cinq ans, aboutissant au retrai...

Première observation : nous sommes passés du trente-cinquième au trente-septième rang des pays du Conseil de l'Europe pour la part de PIB consacrée à la justice. Ma deuxième observation est tirée du rapport sur le budget de la justice de M. Jean-Paul Garraud, rapporteur spécial, qui note la persistance, l'aggravation parfois, des difficultés quotidiennes rencontrées par les magistrats et les fonctionnaires des services judiciaires. Troisième observation : l'USM « dénonce un budget de la justice en trompe-l'oeil, en réalité en baisse en ce qui concerne les services judiciaires et la protection judiciaire de la jeunesse, malgré quelques recrutements qui demeurent insuffisants pour faire face aux nouvelles charges nées de lois adoptées en cours d'année 2011 ». Enfin quatrièm...

Monsieur le garde des sceaux, disposez-vous d'éléments d'appréciation des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), qui ont été installées dans plusieurs villes afin de permettre une concentration des compétences sur certaines affaires particulièrement techniques et complexes ? Puisqu'il s'agit de petites unités, la défaillance d'un poste de magistrat ou d'agent administratif suffit pour nuire au bon fonctionnement de l'ensemble de la structure. Une attention particulière pourrait-elle être portée à ces nouvelles unités, notamment en termes de moyens humains ?

... peines les plus lourdes en les soumettant à une évaluation pluridisciplinaire obligatoire et en améliorant l'exécution des peines. Quatrièmement, il permettra d'accélérer la réponse à la délinquance des mineurs ; il favorisera la qualité de la prise de décision grâce à l'amélioration de la connaissance de la personnalité du mineur et il permettra de diversifier les réponses à la disposition des magistrats, notamment par l'extension de la possibilité de placer un mineur en centre éducatif fermé. Enfin, il apportera de nouvelles améliorations aux droits des victimes, grâce aux dispositions adoptées par notre commission des lois, qui prévoient notamment de nouveaux droits à l'information préalablement à la libération du condamné. Le texte adopté par la CMP, sur lequel nous devons nous prononcer au...

...ée et par le Sénat aurait permis de l'améliorer, pour autant qu'il était améliorable. Par là même, il y a eu atteinte aux droits du Parlement. La deuxième raison pour laquelle je vous demande de rejeter ce texte, c'est qu'il constitue une atteinte à l'égalité des citoyens. Vous avez décidé de mettre en place, au sein des tribunaux correctionnels, des citoyens assesseurs chargés de juger avec les magistrats professionnels tous les délits portant atteinte à l'intégrité physique et punis d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement. Pour fixer la compétence du tribunal correctionnel, vous visez le titre II du livre II du code pénal, qui porte effectivement sur les atteintes à l'intégrité des personnes. Mais, curieusement, vous avez exclu certaines atteintes, notamment le trafic de stupéfiants. C...

...ait donc pas échapper à la censure du Conseil constitutionnel. Cette réforme porte en outre atteinte à de nombreux autres principes. À l'efficacité de la justice, d'abord, puisque, selon l'étude d'impact, elle conduira à multiplier le nombre d'audiences. En effet, l'obligation de faire siéger des citoyens assesseurs huit jours par an seulement huit jours dans toute leur vie ! contraindra les magistrats à ralentir le rythme des audiences. Car il leur faudra expliquer à ces citoyens assesseurs le contenu des dossiers à peu près comme on le fait devant une cour d'assises : en détaillant, en mettant en scène le dossier d'enquête. Le nombre d'audiences et leur durée seront donc accrus. Ensuite, cette réforme porte atteinte à la lisibilité de la justice et à sa compréhension par les citoyens. En ef...

...urés citoyens peuvent intervenir. Autre point difficile, les mesures de suivi judiciaire. Nous sommes favorables à l'idée de fluidifier le transfert d'informations entre les juridictions et les services chargés d'assurer le suivi, mais, si nous sommes d'accord pour permettre aux services pénitentiaires d'insertion et de probation de consulter le bulletin n° 1, qui n'était accessible qu'aux seuls magistrats pour tenir compte du fait que l'individu avait pu s'amender depuis qu'il avait été condamné, cela doit être fait avec une certaine prudence, car ce sont des éléments qui ne doivent pas forcément tomber entre toutes les mains. En fait, les SPIP ont surtout un problème de moyens. L'on pourra toujours changer la loi, si on ne leur donne pas les moyens de suivre correctement tous les condamnés ayant...

...it. Au total, comme prise d'ivresse, la majorité s'emploie à bouleverser ce qui fonctionne et à mener des expérimentations qui sont tellement hasardeuses que, au bout de quelques mois, constatant les dégâts, elle nous propose de défaire ce que nous avions critiqué quelque temps auparavant nous en avons encore eu un exemple ce matin. En conclusion, comme l'a dit avec ironie une organisation de magistrats frappée de voir la majorité fonctionner de manière brouillonne et incompréhensible, tout ce que nous pouvons espérer, c'est que peut-être, bientôt, « les mauvais jours finiront ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au terme d'une discussion parlementaire trop rapidement expédiée par le recours injustifié à la procédure accélérée, nous voici finalement réunis pour qu'une majorité puisse satisfaire l'exigence présidentielle d'adopter avant l'été un projet d'affichage politique. Imprégné à la fois de défiance à l'égard des magistrats, qui sont suspectés de laxisme, et d'une volonté punitive visant à aggraver les sanctions par le biais de citoyens prétendument plus sévères, ce texte est dangereux. Non seulement ce projet de loi, inacceptable dans sa globalité, ne permettra en rien de résoudre la crise profonde que traverse notre système judiciaire, puisqu'il ignore la question centrale des moyens réels dont dispose la justic...

...nt lié à quelques faits divers. Il se nourrit également de dysfonctionnements spectaculaires, illustrés par la tragique affaire d'Outreau. Il se nourrit de décisions de justice et de procédures mal comprises de nos concitoyens. Il se nourrit, au fond, d'une insuffisante ouverture sur la société de notre institution judiciaire. S'en tenir à ce constat, c'est pourtant se montrer injuste envers les magistrats et les personnels des tribunaux, qui assurent leurs missions avec une haute idée de la justice, dans des conditions parfois extrêmement difficiles. S'en tenir à ce constat, c'est également nier l'ampleur des réformes engagées par notre majorité depuis plus de quatre ans pour améliorer le fonctionnement de la justice. La séparation des pouvoirs et l'indépendance de l'autorité judiciaire, garant...

...alement aux citoyens de participer plus largement à une justice rendue en leur nom. Cette présence est donc le gage d'une justice plus proche, moins formelle et mieux en prise avec les attentes des Français. Leur présence permettra d'encourager les différents acteurs à faire preuve de plus de pédagogie. Elle implique un acte civique fort pour les assesseurs et un contrôle citoyen direct pour les magistrats. Avec l'adoption de cette réforme, des citoyens participeront, et ce dès la première instance, au jugement des délits les plus graves qui portent quotidiennement atteinte à la tranquillité et à la sécurité des Français. Parallèlement, le projet de loi prévoit la participation de citoyens assesseurs au suivi de l'application des peines. Ils siégeront ainsi aux côtés des magistrats du tribunal d...

...profondeur le fonctionnement de la justice pénale. À peine évoquée, cette réforme devait évidemment être adoptée avant l'intersession de l'été 2011, sans même prendre le temps de la concertation avec les organisations professionnelles représentatives du monde judiciaire. Cette manière d'agir est purement politicienne ! Il s'agit, monsieur le garde des sceaux, d'organiser la défiance à l'égard des magistrats professionnels car,

... qui a conduit à un empilement de textes sans évaluation préalable et sans concertation, cesse enfin. Elle n'a en effet apporté aucune amélioration ! La justice française est en crise profonde et persistante. Le service public de la justice est sous-doté en moyens et en personnel : son budget se situe misérablement au trente-septième rang en Europe ; notre pays compte, pour 100 000 habitants, dix magistrats, soit la moitié de la moyenne européenne, et trois procureurs, contre huit chez nos voisins. Avec cette réforme, vous relancez le populisme pénal ; vous offrez au grand public et à l'opinion une solution qui n'est qu'un leurre : les jurés populaires. Les délits pourront donc être désormais jugés par des juridictions fort différentes puisque, en sus des procédures d'ordonnance pénale ou de compa...

...é du juge des enfants, deux assesseurs recrutés pour leur intérêt pour les questions de l'enfance : les voilà en effet congédiés au profit du tribunal correctionnel. Le troisième volet de cette réforme, ou plutôt de cette contre-réforme, relatif à l'application des peines, est aussi scandaleux que les deux premiers. En matière d'application des peines, l'assesseur citoyen assistera désormais les magistrats et remplacera, à la chambre d'application des peines de la cour d'appel, le représentant de l'association d'aide aux victimes et le représentant de l'association de réinsertion. Dans une matière aussi complexe, quel est l'intérêt de remplacer un citoyen qualifié par quelqu'un qui n'aura ni son expérience, ni sa compétence, ni le même intérêt que lui pour le sujet ? Nous n'en voyons qu'un : rendr...

... fréquence. Cette façon de procéder paraît tout à fait satisfaisante. Il n'était donc pas nécessaire d'en modifier considérablement le libellé. Si la limite supérieure de l'« activité accessoire » se situe bien aux environs du tiers de l'activité, il convient d'apprécier cette proportion au regard de l'activité professionnelle d'ensemble de chaque huissier ou notaire. Tel est bien le travail des magistrats, qui pourront apprécier chaque situation isolément et ne seront pas soumis à un seuil uniforme qui leur retirerait toute souplesse d'appréciation dans les cas les plus marginaux. Ainsi, notre formulation, qui rejoint celle du Sénat, est-elle apparue tout à fait équilibrée. Pour conclure, je voudrais souligner que ce travail de longue haleine, soit trois années d'examen dans chacune de nos assem...

...nne, puisque cette procédure continue de reposer sur l'examen d'un dossier relatant une procédure d'enquête écrite, à laquelle, bien entendu, il est nécessaire d'ajouter une dose d'oralité pour permettre à des novices du droit de suivre et de comprendre les débats. Étant donné que les citoyens assesseurs n'ont pas accès au dossier de l'affaire, il appartient au président du tribunal ou à l'un des magistrats assesseurs par lui désigné d'exposer à l'ouverture des débats, de manière concise, les faits reprochés aux prévenus ainsi que les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier. Pour résumer notre pensée sur cet article, nous avons le sentiment que les citoyens assesseurs se trouvent placés au coeur d'une procédure qui n'a pas été pensée pour eux.

La procédure telle qu'elle est prévue alourdira la tâche du président du tribunal. S'il est intéressant de former des citoyens à la procédure pénale, le travail supplémentaire demandé aux magistrats, qui doivent déjà assurer des audiences lourdes, sera considérable : expliquer aux assesseurs le dossier ainsi que la qualification des faits, résumer les témoignages, bref, communiquer à des novices n'ayant pas lu le dossier les éléments, de fait comme de droit, qui permettent de juger. L'idée est peut-être intéressante mais, une fois encore, ce sont les magistrats qui en supporteront les cons...

... et faire un cours général de droit dont les différentes étapes sont détaillées au nouvel article 486-4 du code de procédure pénale, sans oublier les différents modes de personnalisation de la peine. Ici encore, on voit la difficulté que ne manquera pas de causer cette nouvelle procédure, ainsi que le temps nécessaire à son bon déroulement. Comme le remarque, à juste titre, l'Union syndicale des magistrats, c'est bien la preuve que juger est un métier et que la formation initiale qu'il est prévu de dispenser aux futurs citoyens assesseurs sera insuffisante.

M. Dolez a parfaitement bien résumé la situation. Il y a un fossé entre la volonté affichée de faire participer les citoyens à l'oeuvre de justice et la réalité. Pour qui connaît un peu le fonctionnement de la justice, notamment correctionnelle, et la complexité des situations qui lui sont soumises, l'immensité de la tâche à laquelle sera confronté le magistrat chargé de présider la juridiction est patente. Je vois mal comment les citoyens amenés à statuer dans ce type de juridiction pourront apporter un avis éclairé à un magistrat qui passera plus de temps à leur expliquer le sens de la procédure qu'à l'affaire. Ce n'est pas en rendant plus complexe la procédure que l'on rapprochera la justice des citoyens. C'est pourquoi nous demandons la suppression ...