Interventions sur "magistrat"

Le débat concernant les retraites a d'ores et déjà été tranché par notre assemblée. Ce projet de loi organique relève donc d'une simple démarche d'équité à l'égard des agents des trois fonctions publiques. En ce qui concerne la concertation, je rappelle que j'ai entendu les représentants de différents syndicats de magistrats. Certains ont émis des réserves, bien sûr, mais ils jugent dans l'ensemble plutôt opportunes les propositions d'articles additionnels présentées par le Gouvernement, dont les dispositions représentent des avancées réelles pour le statut des magistrats. Le projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats représentait un véhicule idéal pour ces dispositions ; il aurait donc été do...

Cet amendement a pour objet d'aménager le régime des magistrats placés, en mettant fin à deux difficultés apparues à la suite de décisions récentes du Conseil d'État. Il vise d'abord à exclure de la priorité d'affectation, dont les magistrats placés bénéficient après deux années d'exercice, les emplois qui correspondent à des fonctions d'encadrement intermédiaire et qui requièrent des profils particuliers premier vice-président, premier vice-président adj...

Cet amendement, auquel se sont associés mes collègues du groupe SRC, est destiné à renforcer l'indépendance de la magistrature et à améliorer le climat de travail au sein des juridictions. La magistrature se proclame volontiers indépendante de du pouvoir exécutif comme du législateur, selon la théorie de la séparation des pouvoirs chère à Montesquieu lui-même magistrat. Il est une mesure qui contribuerait à renforcer cette indépendance : l'interdiction de recevoir certaines décorations au titre de leur vie professi...

En faveur de l'amendement, je citerai Clemenceau : « Des magistrats indépendants, j'en connais un : le premier président de la Cour de cassation s'il est grand-croix de la Légion d'honneur. » J'ajoute que les parlementaires n'ont pas le droit de recevoir des décorations pendant l'exercice de leur mandat, et ne s'en portent pas plus mal.

Les emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation sont pourvus, à raison d'un sur quatre, par la nomination d'un magistrat ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire. Cette règle de priorité est jugée trop contraignante par le Gouvernement : elle pénalise de brillants candidats pour la raison qu'ils n'ont pas été référendaires à la Cour de cassation, alors même que l'on ne trouve pas toujours d'anciens conseillers ou avocats généraux référendaires présentant le profil requi...

Cet amendement, très attendu par la profession, aménage les règles introduites par la loi organique du 5 mars 2007, qui a créé un comité médical national propre aux magistrats pour connaître des demandes de placement d'office en congés pour longue maladie. L'objectif est de préciser les compétences de ce comité médical et de créer un comité médical national d'appel. Article additionnel après l'article unique (art. 76-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : Assouplissement des règles de mobilité pour l'accès aux emplois hors hiérarchie

On dit souvent que « bien mal acquis ne profite jamais » : avec la création de l'AGRASC, l'État s'est effectivement doté des moyens juridiques pour frapper les voyous au portefeuille. Si j'en crois les chiffres, les débuts sont prometteurs. L'efficacité de l'Agence résultant en partie de la coopération interservices qu'elle favorise vous avez rappelé que votre équipe comptait des magistrats, des policiers, des gendarmes, des agents du fisc et des douaniers , pouvez-vous nous dire comment cette coopération apparemment inhabituelle se déroule ? Que pourrait-on éventuellement améliorer ? Grâce à votre monopole en matière de saisies, vous disposez d'une manne financière qui vous permet de vous autofinancer et de renflouer, dans une certaine mesure, les caisses de l'État. Disposez-vou...

...élioration de l'efficacité dans la gestion des scellés, source de problèmes incommensurables pour les juridictions. Tout aussi importante est la possibilité de mieux indemniser les parties civiles, principales bénéficiaires de la création de l'Agence. Pour aller plus loin, nous devrons faire évoluer les mentalités au sein du monde judiciaire : il faut sensibiliser les prescripteurs, à savoir les magistrats, comme vous le faites en vous rendant dans les différentes cours d'appel. Avez-vous prévu des actions de sensibilisation en direction des magistrats du parquet, auxquels il revient de requérir la confiscation des biens ? Des circulaires leur ont-elles été adressées ? Pour le reste, s'il faut modifier la loi, nous sommes là pour ça !

... création de cette agence, et je m'étonne que l'on n'en ait pas eu l'idée plus tôt, car il s'agit d'un outil essentiel dans la lutte contre le grand banditisme : nous obtiendrons plus de résultats en frappant les délinquants au portefeuille et en visant les biens mal acquis qu'en multipliant les dispositions pénales. J'aimerais savoir qui fait la déclaration et s'il existe une obligation pour le magistrat. Par ailleurs, quand la vente peut-elle intervenir ? Faut-il attendre que la peine soit définitive ? Dans ce cas, avez-vous les moyens de gérer les biens, ou restent-t-ils entre les mains de leur propriétaire ? En dernier lieu, suivez-vous l'ordre prévu par la loi lorsqu'il existe plusieurs créanciers, ou bien les établissements publics sont-ils prioritaires ? Qu'en est-il des inscriptions qui p...

...est un signe : la prison peut faire partie de la « carrière » des délinquants, mais la perte d'argent est une perte sèche. Une de vos armes est la non-justification de ressources. En la matière, il est dans l'habitude des policiers italiens de procéder à des saisies. Avez-vous engagé des actions de sensibilisation à l'égard des policiers et des gendarmes, à l'image de ce que vous faites pour les magistrats ?

J'ai relevé, dans les statistiques qui nous été remises, que seuls deux contrats d'assurance-vie avaient été saisis, alors que l'encours de ce type de placement est de 1 300 milliards d'euros, contre 500 milliards pour les dépôts bancaires. Est-ce lié à un problème d'information des magistrats ou bien à un problème technique ?

...gens » ne vise qu'à protéger ceux-ci d'une éventuelle usurpation d'identité. Il sera du même modèle que celui des titres électriques sécurisés (TES), utilisé pour les passeports, qui concerne 6,5 millions de personnes, et ne pose aucun problème. Certains d'entre vous n'ont pas pris en compte les avancées du Gouvernement, qui propose de limiter aux enquêtes sur l'usurpation d'identité l'accès des magistrats au fichier. Les inconvénients du « lien faible » sont légion. Aucun pays ne l'a d'ailleurs mis en oeuvre : Israël, qui avait envisagé de le faire, y a finalement renoncé. L'inventeur du système nous a adressé un courrier soulignant que le procédé technologique, qui n'a jamais été utilisé, n'est pas fiable, et ne permet d'identifier ni les fraudeurs, ni les amnésiques, ni des enfants perdus, ni ...

... mais nous avons jusqu'au 1er janvier 2013 pour mettre en oeuvre les décisions du Conseil constitutionnel. Les sénateurs ont proposé une autre solution, celle de garder le même juge, sauf dans les cas où la culpabilité du mineur est contestée. Pour ma part, j'étais favorable à un mécanisme permettant aux parties, procureur de la République ou mineur poursuivi, de demander à être jugé par un autre magistrat. Il faut adapter notre législation aux exigences des droits de l'homme, mais sans perdre le caractère positif et efficace du suivi du mineur par un même juge, tel qu'il est prévu par notre droit. Cela permet de rendre la meilleure décision possible, le magistrat connaissant la personnalité du mineur et pouvant adapter la sanction à celle-ci. Nous nous précipitons pour trouver une solution à un pr...

Même si je comprends et partage le souci de l'auteur de l'amendement de recourir largement aux bureaux de l'exécution des peines pour les mineurs, la rédaction proposée pose une difficulté en terme de chronologie judiciaire : le dispositif de la proposition de loi prévoit un consentement recueilli par le magistrat avant le prononcé de la mesure, alors que le greffier n'intervient dans le cadre du bureau d'exécution des peines qu'après le prononcé d'une sanction. Pour cette raison, mon avis est défavorable.

...n ; 285 postes de greffier sont créés, ce qui est considérable. En tout, le ministère compte 6 625 emplois de plus qu'en 2002. Si le budget de 2012 est à la fois généreux et ambitieux, quelques questions se posent. Sur le programme « Justice » judiciaire, la gestion des ressources humaines semble complexe. La charge de travail varie fortement d'une juridiction à l'autre. Le nombre d'affaires par magistrat ou par fonctionnaire peut aller du simple au double, voire au triple. Les redéploiements d'effectifs ne sont peut-être pas assez nombreux. Le ministère profitera-t-il du grand nombre de départs à la retraite pour mener une politique volontariste ? Si l'on veut rendre des postes plus attractifs, pourquoi ne pas utiliser le levier indemnitaire ou l'attribution de bonifications d'ancienneté, comme o...

...e, formulent des propositions dans l'urgence et par défaut. Pour remédier à cette difficulté, il serait souhaitable de construire pour les mineurs délinquants un parcours de prise en charge par la justice, fondé sur la progressivité, et élaboré conjointement par le juge des enfants et par les services de la PJJ. Dès l'audience, un mineur placé en CEF sous contrôle judiciaire serait informé par le magistrat que, si le placement se passe bien, on envisagera une mesure éducative comme un placement en foyer, suivi d'un retour dans la famille accompagné d'une mesure d'activité de jour. Un tel parcours qui nécessiterait, non une mesure législative, mais seulement une volonté commune des magistrats et des services de la PJJ améliorerait la lisibilité des mesures et anticiperait les transitions, souven...

...stice » de 7,7 %. Le budget intègre la réforme de la garde à vue, de l'hospitalisation sous contrainte, de la carte judiciaire et du rôle des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels. Au cours de mes déplacements dans les juridictions j'ai rédigé un rapport d'information budgétaire sur leur fonctionnement , j'ai mesuré, outre le dévouement des personnels de justice, notamment des magistrats, les difficultés qu'ils rencontrent. Les premières portent sur les effectifs des fonctionnaires des services judiciaires et sur leur régime indemnitaire. Je me réjouis que vous ayez prévu de recruter 90 magistrats par concours exceptionnel et de porter de 105 à 180 le nombre de postes d'auditeur de justice offerts au concours. Il faut croire que j'ai été entendu sur ce point. Je me félicite au...

...ajorité se félicite, comme je le fais moi-même, de l'augmentation du présent budget dans une période difficile, et l'opposition juge que l'on n'en fait jamais assez. Tout au long de la législature, le groupe Nouveau Centre a apporté son soutien et sa contribution à un certain nombre de réformes. Je souhaite que celles-ci soient appliquées. Qu'il s'agisse de la carte judiciaire, des avoués ou des magistrats, des besoins existent, qui justifient les créations de postes annoncées. L'accès au droit est en effet une question importante. Vous vous êtes rendu vendredi dernier à Nantes pour la Convention nationale des avocats. Répondre aux besoins croissants de l'aide juridictionnelle est un défi. Nous avons voté des réformes, qui concernent par exemple la protection des droits en application de la Co...

...a protection judiciaire de la jeunesse étant le secteur sacrifié du ministère, avec 632 éducateurs en moins depuis 2008, comment celle-ci peut-elle assumer sa mission ? Enfin, les 336 millions d'euros de crédits de paiement prévus pour l'aide juridictionnelle incluent-ils les 85 millions d'euros attendus de la taxe de procédure de 35 euros, que combattent l'ensemble des syndicats d'avocats et de magistrats ?

Monsieur le garde des sceaux, vous avez déclaré dans la presse que l'année prochaine serait la première de la mise en oeuvre du projet stratégique national (PSN) 2012-2014, visant notamment à optimiser l'emploi des moyens humains dans la magistrature. Dans ces conditions, pourquoi le nombre de personnels de la PJJ diminuera en 2012 par rapport à 2011, passant de 8 837 personnes à 8 395 ? Il est vrai que cette baisse ne concerne pas les éducateurs spécialisés, et c'est fort heureux. Mais pouvez-vous nous assurer qu'elle n'aura aucune incidence sur les actions éducatives menées par la PJJ, notamment dans les établissements publics d'insertio...