Interventions sur "magistrat"

...onnelle. Sur quelles données, d'abord, se base votre étude d'impact ? Nous n'avons trouvé dans les Chiffres clefs de la justice de la Chancellerie, aucun élément permettant de fonder vos statistiques. Et quel sera, en termes de moyens, l'impact de l'élargissement considérable effectué par le Sénat ? S'agissant des délais de jugement, notre justice correctionnelle est déjà très embouteillée. Les magistrats sont obligés de tenir des audiences tard le soir et n'ont qu'un temps assez limité à consacrer à l'examen des affaires. Quelle amélioration attendre lorsqu'ils devront en plus expliquer des notions de droit élémentaire aux citoyens assesseurs ? Cette réforme va plutôt allonger les délais. Par ailleurs, juger est un acte grave. Les magistrats sont astreints à une formation longue, précise et exi...

Nombreux sont les parlementaires à avoir constaté dans les juridictions, malgré les annonces sur l'augmentation du budget de la justice, une véritable crise de moyens en personnel, en temps ou en matériel. Cela se traduit par une accumulation de dossiers en souffrance et par des retards dans l'aide juridictionnelle. Cette crise matérielle s'ajoute à une crise morale, les magistrats ayant le sentiment d'avoir perdu la considération des plus hautes autorités de l'État. Les dégâts de ces dernières années ne seront certainement pas compensés par ce texte. Un grand nombre de dispositions concernant la justice des mineurs ne sont pas acceptables. Elles tendent à un alignement sur la justice des adultes. Au contraire, la justice des mineurs doit conserver un caractère particulie...

... de cour d'assises, soit le législateur déclasse de nombreux crimes ! Mais on ne peut tolérer la situation actuelle. Or, je crains que la volonté de simplification du texte initial n'ait été complètement gommée lors de son passage devant le Sénat. Il faut y revenir et encore n'était-il pas suffisant. La meilleure solution serait de créer un tribunal d'assises départemental permanent, composé de magistrats professionnels et de citoyens assesseurs. Dès lors qu'il y a des jurés dans des tribunaux correctionnels cela pose également la question de l'oralité des débats, qui demande du temps. Il faut exposer l'affaire dans tous ses détails et il y a de nombreuses affaires à exposer ! Le tribunal correctionnel va de pair avec un certain rythme de procédure. Les individus qui ont commis des crimes doiv...

...ion, à l'article 11, depuis 2008 ! On se targue de participation, mais dès qu'il s'agit de questions institutionnelles essentielles, on rechigne ! Ce texte est dangereux parce qu'il remet en cause le fonctionnement même de la justice il contribue à la désacralisation de l'acte de justice. Car juger est un acte grave. Vouloir le faire accomplir par des citoyens, c'est dévaloriser la fonction de magistrat. En outre, ce texte est l'occasion de porter une fois de plus atteinte à l'ordonnance de 1945, de remettre en cause le statut spécifique du droit des mineurs. Ces deux points sont extrêmement graves. Le travail des magistrats est très difficile, ils l'accomplissent avec rigueur, sérieux, équilibre, réflexion et maturité. La contribution des citoyens n'améliorera en rien le fonctionnement de la ju...

...s me paraît souhaitable pour des raisons strictement opposées à celles du Président de la République. Dans son esprit, il s'agit de stigmatiser une fois de plus le pseudo-laxisme des juges, qui n'existe que dans ses fantasmes. Pour moi, il s'agira, après avoir fait calmement évoluer la situation, de faire comprendre aux citoyens que rendre la justice est chose compliquée, et de les rapprocher des magistrats.

... particulier de juridictions pénales, c'est extrêmement grave. Ce défaut d'analyse en temps utile nous mène à multiplier les textes de circonstance qui ne procèdent d'ailleurs pas tous de la même philosophie, ce qui posera à terme des problèmes considérables lorsque nous voudrons tout remettre à plat. Ce projet repose sur deux idées fausses. La première, c'est cette tendance à considérer que les magistrats sont laxistes.

Certes, mais d'autres personnalités ont dit le contraire. Or, les études comparatives montrent que les sentences rendues en France sont beaucoup plus dures que dans les autres pays. Deuxième idée complètement fausse : que les assesseurs vont tout arranger. Au contraire, les jurys populaires sont en général moins sévères que les magistrats ! Ce sont d'ailleurs les éléments qui permettent d'adoucir les peines qui sont les plus faciles à expliquer, tant en ce qui concerne l'application des peines que le délibéré Ce texte aura donc un effet inverse de celui souhaité, et le garde des Sceaux, qui, lui, est un juriste, le savait déjà. Il se pose aussi une question de constitutionnalité. Certes, le droit d'expérimentation est un droit ...

...iance en la justice de notre pays, en nos institutions, car je ne peux imaginer que nos concitoyens deviennent les otages de certaines prises de position incompréhensibles du grand public qui assiste, impuissant et médusé, à la course au mistigri à laquelle se livrent de vénérables institutions. Le pire n'est jamais certain, et je ne veux pas douter du sens des responsabilités qui anime nos hauts magistrats. Mes chers collègues, permettez-moi pour conclure de renouveler mon invitation : adoptons ensemble ce texte conforme, afin de réaliser dès aujourd'hui la bonne réforme de la garde à vue, celle qu'il nous appartient de réaliser ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

... de la mise en oeuvre de la réforme, sera le transfèrement. Cette charge nouvelle concernera, selon l'étude d'impact, 100 000 mesures de garde à vue, ce qui correspond au nombre actuel de prolongations. Pour ce qui est des services judiciaires, les 100 000 gardés à vue que devront transférer les services de police et de gendarmerie vers les palais de justice devront ensuite être entendus par les magistrats. Cela représente 100 000 audiences supplémentaires pour les magistrats et 100 000 décisions écrites et motivées si la prolongation est autorisée. La mise en oeuvre des dispositions permettant de retarder l'intervention de l'avocat va nécessiter des permanences pénales renforcées, aussi bien dans les parquets que pour les juges des libertés et de la détention, et la prise de décisions écrites et...

...usations. J'avais rappelé, dans une précédente intervention en première lecture, que les procureurs de la République étaient des hommes et des femmes vertueux à qui il manquait parfois l'apparence de la vertu. De ce point de vue, la difficulté vient du fait qu'ils sont sous la dépendance du pouvoir exécutif et n'ont donc pas, au regard de l'appréciation des juridictions européennes, le statut de magistrats. On en pense ce que l'on en veut, mais la réalité est là ; la contrainte est là. Même si l'on peut considérer qu'il s'agit là d'extrapolations à partir d'un droit anglo-saxon qui cadre mal avec notre vision des choses

et qui nous impose, en effet, de considérer que le procureur ne sera pas tout à fait un magistrat tant que son statut n'aura pas été aménagé et amélioré. La Cour européenne des droits de l'homme nous dit également que le procureur, non content de ne pas être un magistrat, est en plus une partie au procès. Cela heurte notre façon continentale de voir les choses,

Bref, tout cela ne s'inscrit pas dans une vision d'ensemble de la procédure pénale et certains points doivent être repris. Premièrement, le statut du procureur doit incontestablement évoluer. Je vous rappelle ce que disait M. le procureur général Jean-Louis Nadal lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation. Ce haut magistrat, qui sait ce que les mots veulent dire

...e 4 % seulement des décisions sont prises par les juges d'instruction au cours d'une enquête contradictoire. Cela signifie que 96 % des enquêtes ne sont pas contradictoires. Il faudra donc injecter un jour du contradictoire dans les enquêtes, qui sont exclusivement policières et ne transitent pas par la procédure de l'instruction. Il faudra également réformer le statut du Conseil supérieur de la magistrature, afin d'assurer une totale indépendance à ses membres. Pour cela, il faudra faire en sorte que ces derniers soient choisis, sans doute au terme d'une procédure de désignation par l'Assemblée nationale à la majorité qualifiée et d'une manière positive, au lieu du système de veto qui prévaut aujourd'hui. En ce qui concerne le défaut d'anticipation et de vision historique de la réforme de la pro...

...jourd'hui, on leur dit que tout a changé, qu'il leur faut modifier complètement en l'espace de quelques mois leur culture et aboutir au même résultat, avec des outils entièrement nouveaux, mais sans aucun effort d'accompagnement pour accomplir ce qui constitue une véritable révolution culturelle. De la même façon, il n'y a aucun effort du côté de la justice : vous n'annoncez aucun recrutement de magistrats supplémentaires qui permettraient pourtant aux procureurs d'assurer un contrôle de la garde à vue vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, ce qu'ils ne parviennent déjà pas à faire aujourd'hui. Or le problème des permanences de nuit se pose avec beaucoup d'acuité : beaucoup de placements en garde à vue ont lieu à ce moment, suite aux troubles à l'ordre public dus, par exemple...

...cours, qui pourraient du reste être présentés ici si le moment était opportun. Or, même s'il n'y a pas d'urgence, il est quand même nécessaire de ne pas perdre trop de temps. Voilà pourquoi on déconnecte la réforme de la garde à vue. Sur le statut du procureur, je rappelle qu'à ce jour, il n'y a pas, au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de difficulté particulière. On a bien un magistrat, nous sommes dans l'esprit et la lettre de la Constitution.

... monsieur le ministre, que les réponses étaient dans le texte. Permettez-moi d'énumérer plusieurs mesures qui nous inquiètent sur le plan juridique, en écartant la question du parquet parce que vous en avez parlé. Le préambule même du texte nous pose problème, pas seulement à nous, législateurs, mais également, j'imagine que vous les avez écoutés, aux professionnels que sont les policiers et les magistrats. Compte tenu de l'incertitude juridique qui pèse sur le préambule, ils nous ont prévenus que certaines mesures de garde à vue ne seraient pas prises, que la procédure pénale comportait des fragilités du fait que d'innombrables procédures reposent uniquement sur des aveux, plus ou moins circonstanciés, de la personne mise en cause. Certes, un amendement adopté par la commission des lois écarte ce...

...ait été le produit d'un travail parlementaire permettant de dépasser nos clivages, dans un esprit semblable à celui qui règne au Parlement européen. Au lieu de cela, le projet de la commission des lois du 30 mars maintient certaines dispositions qui nous inquiètent et pour lesquelles j'avais déjà fait connaître nos préoccupations et nos propositions, qui rejoignent d'ailleurs largement celles des magistrats, des avocats et des organisations de défense des droits de l'homme. Cette réforme faite à reculons, visant à concilier l'inconciliable, risque d'être rejetée. Ce texte souffre d'insuffisances qui risquent de conduire à des annulations de procédure, incompréhensibles par les justiciables et décourageantes pour les officiers de police. Ceux-ci, rappelons-le, paient déjà très cher votre politique ...

...ngagements lors de ce débat, car les sujets d'inquiétude liés aux manques de moyens financiers risquent de se concrétiser rapidement. Il faudra assurer les permanences des procureurs sur l'ensemble du territoire national, la création de postes de juge des libertés et de greffier. En l'état actuel des effectifs des parquets, le contrôle des gardes à vue n'est pas assuré de manière efficiente. Les magistrats n'ont pas le temps de se rendre dans les commissariats ; le contrôle s'effectue par téléphone : l'officier de police judiciaire appelle le magistrat de permanence, et celui-ci prend les décisions qui s'imposent au vu des éléments qui lui sont ainsi transmis téléphoniquement ; les procès-verbaux ne lui sont pas communiqués. À l'heure des nouvelles technologies de communication, il faut envisager ...

...he et à la présentation des preuves et des charges. Le second inconvénient tient à l'inflation des placements en garde à vue en France au cours de ces dernières années. Le placement en garde à vue est devenue la règle là où l'on aurait pu procéder à la simple audition de personnes auteurs de faits qui ne justifient ni qu'elles soient placées sous contrainte ni qu'elles soient conduites devant un magistrat. La presse se fait régulièrement l'écho de ces gardes à vue pour des infractions de faible gravité telles qu'un léger dépassement de la consommation d'alcool au volant. Cette inflation entraîne notamment la dégradation des conditions matérielles de la garde à vue qui se pratique dans des locaux le plus souvent peu conformes aux exigences du respect de la dignité des personnes gardées contre leur...

Monsieur le garde des sceaux, chers collègues, cette réforme était nécessaire. Mais elle a été si mal préparée, si mal expliquée, qu'elle est mal reçue par les policiers et les gendarmes, les magistrats et les avocats. Parce que nous ne voulons pas que le nombre de gardes à vue augmente du fait d'une grève du zèle liée à l'exaspération de tout ou partie des professions concernées ; parce que nous ne voulons pas qu'un vide juridique s'installe ou que des sanctions soient prises contre notre pays, nous vous demandons de prendre le temps de continuer à travailler ce texte insatisfaisant. C'est pou...