Interventions sur "magistrat"

...r l'ensemble du texte en première lecture et, dans le même temps, vous vous assurez des succès d'estrade dans les commissariats et gendarmeries de notre pays en claironnant que votre abstention se justifie par votre crainte de voir les enquêtes entravées par les dispositions que vous trouviez sur les bancs de notre assemblée par trop timorées. Opposer les policiers aux avocats, les avocats aux magistrats ou les magistrats aux policiers n'a pas de sens. Tous ont un intérêt commun : l'amélioration de la chaîne pénale et la bonne administration de la justice. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui tente d'aller dans cette direction même si des ajustements seront sans nul doute nécessaires ensuite. Il suit le souhait du Président de la République qui, sans relâche, préconise depuis des années l...

...iaires, c'est-à-dire des fonctions de contrôle de la liberté individuelle de la personne gardée à vue. Dans cet arrêt c'est peut-être le plus inquiétant par rapport au texte que vous nous proposez aujourd'hui , la Cour européenne affirme que l'indépendance est un élément essentiel, comme l'impartialité. Elle précise que les exigences d'indépendance et d'impartialité excluent notamment que les magistrats puissent agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale. Ainsi, hormis la décision de placement en garde à vue qui peut être regardée comme une mesure de sécurité, tous les pouvoirs que ce projet de loi accorde au procureur pour la prolongation de la garde à vue ou la diminution du délai d'attente de l'avocat présentent de sérieux risques au titre du contrôle de conventionalité,...

...avez retenu, monsieur le garde des sceaux, d'autant qu'il n'y a pas d'autre alternative, qu'il n'y a qu'une seule route et pas de transports en commun ; tel est l'état de mon département. Vous risquez d'avoir des problèmes ! Ces exemples révèlent une forme d'amateurisme dans cette affaire, voire l'impréparation de votre projet de loi. Vous n'avez pas évoqué nombre de circonstances que policiers, magistrats et avocats ont rapportées. J'ai d'ailleurs tiré mes exemples des entretiens que j'ai eus avec eux. Le problème est qu'il s'agit d'un texte qui touche aux libertés publiques et que ces dysfonctionnements, dus à l'absence de moyens pour la police et la justice ou à l'imprévision du Gouvernement, pourront affecter la régularité des procédures. Nous nous sommes abstenus en première lecture, en esp...

...usé sans même avoir accès aux PV des auditions ? Le débat qui agite la majorité sur la question de la garde à vue avait permis, lors des débats en commission qui ont eu lieu pour la première lecture, d'introduire le contrôle de la légalité de la mesure par le juge des libertés et de la détention. C'est une exigence conventionnelle. L'arrêt « Medvedyev contre France » affirme explicitement : « Le magistrat [qui contrôle la légalité de la privation de liberté] doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public ». Sur ces bancs, chacun le sait, les procureurs, s'ils sont des magistrats, ne sont indépendants ni de l'exécutif ni d...

... suspect. Il est temps d'harmoniser les procédures et d'en finir avec les dispositifs dérogatoires qui tendent à concerner de plus en plus de mis en cause. Pour conclure, les quelques avancées contenues dans ce texte je l'ai précédemment souligné et je le maintiens risquent fort de rester des voeux pieux si un effort budgétaire massif n'est pas fait pour accompagner la réforme. La colère des magistrats, qui a donné lieu à un mouvement d'une ampleur jamais vue dans tout le pays, portait précisément sur cette question. Les policiers et les gendarmes peuvent comprendre que le législateur fasse progresser les textes pour être en conformité avec les exigences de respect des droits de l'homme, mais ils demandent, eux aussi, tout comme les personnels de justice, que le législateur et le Gouvernement ...

...e de par sa conception même et ce n'est pas un problème d'équilibre. Le Gouvernement, comme l'a justement précisé Alain Vidalies, a conçu cette réforme à reculons, contraint et forcé, alors qu'il avait l'occasion d'en faire un levier de modernisation et de simplification de la procédure pénale et que c'est à cette seule condition qu'il était possible qu'elle reçoive l'adhésion des professionnels, magistrats, policiers, gendarmes, avocats chargés de la mettre en oeuvre. Au lieu d'un climat d'adhésion, c'est aujourd'hui un climat de défiance qui entoure votre projet de loi. L'Union syndicale des magistrats dénonce « une réforme dans la précipitation qui est une folie dont, nous, professionnels, allons devoir assumer les conséquences » et ajoute : « Les avocats, les magistrats, les policiers ne sont...

...rt de ne pas avoir d'application concrète en matière de présence de l'avocat dès le début de la mesure, ce qui signifie que nous légiférons en pure perte, pour l'instant. Tout est fait pour que les avancées timidement concédées soient immédiatement compensées par des dérogations et des restrictions nouvelles. Pire, un corps à corps serait engagé entre les avocats et les forces de sécurité et les magistrats. Ce n'est pas ma conception de la politique. Il ne faut pas opposer les personnes, les professions, mais favoriser les droits de tous les Français. Il est très clair que le Gouvernement n'a pas l'intention de réellement renforcer les droits de la défense, de permettre une garde à vue juste et équilibrée et de faire progresser les droits de l'homme. Autre exemple : l'avocat n'aura pas accès au ...

...galité des armes, la Haute assemblée a encore eu raison d'améliorer le droit de la victime à être assistée par un avocat, même quand le suspect ne l'est pas. En revanche, les dispositions de nature à gêner l'enquête demeurent, comme l'a rappelé excellemment notre collègue Christian Estrosi. Je ne reviens pas sur les nouvelles modalités pratiques qui alourdiront la tâche des enquêteurs, comme des magistrats, d'ailleurs, et qu'a longuement dénoncées le président Warsmann. S'agissant du délai de carence, l'audition pourra certes commencer avant l'expiration du délai prévu si l'avocat se présente plus tôt, tout comme pour décliner des éléments de personnalité. Je reste néanmoins convaincu, comme Christian Estrosi, que la proposition du Gouvernement de le ramener à une heure conciliait effectivité de ...

...Tout d'abord, vous avez refusé de nous écouter. Dès février 2010, il y a plus d'un an, le groupe socialiste avait déposé une proposition de loi visant à modifier le régime de la garde à vue. Cette PPL demandait à votre gouvernement de prendre en considération les recommandations européennes. Nous vous rappelions que les incidents se multipliaient, que les tensions étaient vives entre policiers et magistrats, autour de deux lectures différentes de la jurisprudence de la Cour européenne. Vous ne nous avez pas écoutés. D'ailleurs, à l'époque, le président de la Cour européenne, Jean-Paul Costa, avait déclaré et je l'avais cité que les États ne devaient pas attendre que les justiciables déposent des recours à Strasbourg pour réviser leurs droits en matière de garde à vue. Il était donc déjà urgent...

...la vérité. Déstabiliser cette phase de l'enquête par des dispositions politiquement correctes mais judiciairement inadaptées ferait courir un risque majeur pour la sécurité de nos concitoyens, première de leurs libertés. Tout au long de la première lecture, et ce soir encore, certains de nos collègues de l'opposition ont nourri des procès d'intention à l'encontre de nos forces de l'ordre et des magistrats du parquet : les premiers sont accusés d'utiliser la garde à vue comme un inique moyen de pression contre des présumés très innocents ; les seconds, les procureurs, sont identifiés comme des fonctionnaires aux ordres susceptibles d'orienter les enquêtes dérangeantes. Seuls les avocats sont parés de toutes les vertus : habituels défenseurs des plus faibles, naturellement débarrassés de toutes les...

...s'agit de documents très détaillés qui font plusieurs centaines de pages et dans lesquels tous les moyens juridiques sont énoncés pour demander des annulations en masse de procédures ! Vous rendez-vous compte des dégâts considérables que de telles manoeuvres risquent d'entraîner pour nos concitoyens, en particulier pour les victimes ? À cela, il convient d'ajouter les consignes du Syndicat de la magistrature qui, par des fac-similés d'imitation de circulaires officielles de la Chancellerie, adresse à tous ses adhérents tous les éléments de nature à entraîner, dès à présent, des conclusions de nullité de procédure. Et cela a déjà été fait ! Des gardes à vue ont déjà été annulées, sans attendre le 1er juillet prochain. Est-ce la justice quand le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la m...

...oter le texte tel qu'il est, mais je me dois de vous dire, monsieur le garde des sceaux, que tout cela est tout de même insatisfaisant et qu'il y aura des conséquences. Ainsi, l'assistance, renforcée par le Sénat, des avocats en garde à vue profitera davantage aux coupables qu'aux innocents, aux forts qu'aux faibles, aux riches qu'aux pauvres. Contrairement à ce que la pensée unique affirme, les magistrats et les forces de l'ordre ont bien le souci de la protection de l'intérêt général, et ils s'y dévouent beaucoup.

...le droit d'être assistée d'un avocat dès qu'elle est invitée ou convoquée par toute autorité exerçant l'action publique, et que ce droit lui soit rappelé dès qu'elle est dans une telle situation. Cette seule mention suffirait à lever toute ambiguïté. Or elle n'y figure pas. Enfin, je l'ai déjà souligné, le contrôle de la garde à vue est confié au procureur, juge par statut, et non à un véritable magistrat rendant des décisions juridictionnelles. De nombreuses voix s'élèvent pour demander que la garde à vue soit placée sous la responsabilité d'un magistrat indépendant. À cette fin, le choix devrait être fait de donner cette responsabilité au juge des libertés et de la détention, qui serait doté du pouvoir, sur saisine de la personne gardée à vue ou de son avocat, de mettre fin à tout moment à la me...

...que se passe-t-il actuellement ? Quand quelqu'un fait des confessions écrites en garde à vue, les bons avocats mènent, devant les juges d'instruction, une bataille juridique dans laquelle ils démontent, un par un, tous les éléments livrés en garde à vue. Vous savez bien, monsieur le garde des sceaux, qu'au final, ce sont eux qui gagnent parce que, dans la bataille d'usure qu'ils mènent contre des magistrats débordés, ces derniers finissent par trouver, si ce n'est pas une faute de procédure, au moins un élément qui remet en cause tout ce qui a été fait. Voilà pourquoi nous aurions pu profiter des injonctions des différentes cours pour refonder notre système. Or ce n'est pas ce qui va être fait. En fait vous avez essayé de faire un pas dans le sens de l'amélioration des droits tout en préservant le...

...e nous avions déjà stigmatisée dans notre premier rapport, en 2007, mais le projet s'est révélé trop ambitieux, du fait notamment de sa complexité technique. Le calendrier a dû être revu à plusieurs reprises et le projet a pris un retard considérable de 43 à 48 mois pour un programme prévisionnel de 41 mois. Ce retard tient d'abord à l'insuffisante prise en compte des besoins opérationnels des magistrats et des greffiers : 80 % des juridictions que nous avons interrogées nous ont indiqué ne pas avoir été associées à la conception de l'application Cassiopée. Il tient ensuite à une sous-estimation chronique de l'importance que revêt le pilotage d'un tel projet, du côté tant de la maîtrise d'ouvrage que de la maîtrise d'oeuvre. Les équipes de projet sont restées sous-dimensionnées jusqu'en 2005. U...

...certes déplorer le manque de moyens dans ce drame abominable, mais on ne peut pas affirmer que des moyens plus nombreux auraient suffi à éviter ce qui s'est passé. J'ajoute que si M. Meilhon est aujourd'hui mis en examen pour meurtre, le corps de la victime n'a pas encore été retrouvé, ce qui nous oblige à une certaine prudence. Un premier enseignement de ces deux rapports est que le travail des magistrats n'est pas contesté, alors qu'ils ont été victimes d'un lynchage médiatique : on les accusait d'avoir libéré un assassin récidiviste sans veiller à ce qu'il soit suivi. Ils sont hors de cause, et c'est tant mieux : notre justice a fonctionné. Un deuxième enseignement concerne le manque de moyens. Les conseillers d'insertion et de probation de Nantes avaient, chacun, entre 120 et 170 dossiers à s...

Je voudrais tout d'abord remercier le président de notre Commission et le garde des Sceaux pour cette réunion, qui est un moment de vérité. Il était bon de rappeler, à un moment où la magistrature et l'ensemble de la chaîne pénale ont besoin d'être confortés par la représentation nationale, que les magistrats ne sont pas laxistes. Je salue donc vos propos, monsieur le garde des Sceaux. Cela étant, les chiffres cités par notre président ne manquent pas de nous interpeller. Nous devons aux victimes d'améliorer l'exécution des peines. Il y va de la crédibilité de la justice. Tel était le s...

...remercier le garde des Sceaux pour ses explications : nous disposons maintenant d'une photographie précise de l'affaire, qui nous permet de mieux comprendre ce qui s'est passé. Je le remercie d'avoir autorisé la distribution de ces deux rapports dont nous allons maintenant prendre connaissance plus en détail. Chaque « affaire » relance le débat sur les moyens de la justice. Tous ses acteurs, les magistrats, les services pénitentiaires, mais aussi les avocats, refusent à juste titre d'être mis en cause, car on ne leur donne pas les moyens d'effectuer correctement leur travail dans un certain nombre de cas. Quand on dispose d'une photographie précise d'une juridiction, comme celle que vous venez de nous fournir, on s'aperçoit que la situation n'est pas toujours simple. Or, j'ai eu le sentiment que v...

...le Répertoire des données personnelles collectées dans le cadre des procédures judiciaires, créé par la loi du 10 mars 2010 pour renforcer les éléments portés à la connaissance de l'autorité judiciaire et pour améliorer le suivi des personnes. J'en terminerai par la question de l'interdisciplinarité : il est essentiel que les travailleurs sociaux, les conseillers d'insertion et de probation, les magistrats, les experts et les psychiatres travaillent davantage en commun afin d'améliorer l'individualisation du suivi. Tous les moyens légaux existent, les moyens matériels ont été renforcés, mais il faudrait aussi procéder à certaines remises en cause. Elles me paraissent absolument nécessaires.

Comme l'a indiqué Etienne Blanc dans son rapport, le délai d'enregistrement des décisions au casier judiciaire est, en moyenne, de presque cinq mois. En cas de récidive commise dans ce délai, le magistrat ne sait pas qu'une condamnation a déjà été prononcée. Or, ce dysfonctionnement est connu depuis des années. On pourra adopter autant de lois qu'on voudra en matière de récidive, on n'avancera pas tant que les magistrats n'auront pas les informations nécessaires.