Intervention de Élisabeth Guigou

Nous voulons faire figurer la justice au premier rang de nos priorités budgétaires. Notre objectif est simple et sera poursuivi sans faiblesse : remettre la France aux premiers rangs des pays d'Europe pour le budget de la justice par habitant, engagement pris solennellement lors d'un récent forum de mon parti consacré à la justice.

Nous mettrons en place dans les juridictions des lieux de consultation composés de professionnels et de représentants d'usagers.

Nous créerons aussi des instances de dialogue social avec les personnels de chaque tribunal, structures inexistantes aujourd'hui.

Nous généraliserons les bureaux d'exécution des peines.

Nous créerons une véritable justice de proximité en rassemblant des pôles multidisciplinaires, tenus par des magistrats, dans les tribunaux d'instance et dans les maisons de la justice et du droit.

Nous lancerons un plan de développement de la justice numérique pour la durée de la législature.

Nous limiterons la durée des audiences, comme le prévoyait la circulaire Lebranchu.

Pour les victimes, nous créerons des cellules d'accueil dans les commissariats et dans les tribunaux. Nous renforcerons le soutien matériel et financier aux associations d'aide aux victimes. Nous rétablirons une possibilité directe de constitution de partie civile par les victimes et faciliterons leur indemnisation. Nous introduirons l'action de groupe pour protéger les droits des individus face à la puissance de groupes industriels, financiers ou commerciaux, notamment en matière de droit de la consommation, de droit de l'environnement ou de santé publique.

Enfin, bien sûr, nous revaloriserons substantiellement l'aide juridictionnelle.

Voilà ce que nous ferons pour rapprocher la justice des citoyens. Mais j'en viens à votre autre cible car votre projet s'attaque à un pilier du consensus républicain : la justice des mineurs.

Après le Front populaire, le Conseil national de la Résistance a, dans l'ordonnance du 2 février 1945, mis en exergue deux principes cardinaux : la protection et l'éducation des enfants. Considérant qu'un mineur ne dispose pas de la maturité d'un adulte et que sa personnalité est en construction, ce texte organise la spécificité de la justice des mineurs dans des juridictions spécialisées, avec des procédures spécifiques et dans un but éducatif. Et, contrairement aux idées reçues, la justice française des mineurs est efficace : 80 % des enfants qui y sont confrontés ne récidivent pas.

Cette ordonnance de 1945 a d'ailleurs inspiré d'autres démocraties : l'Allemagne, sortant du nazisme et l'Espagne, du franquisme. La Suisse vient d'adopter une loi qui reprend ces principes. L'Allemagne prévoit même d'allonger la majorité pénale à vingt et un ans. Et pour avoir beaucoup de contacts à l'étranger, je peux vous dire que lorsque nos interlocuteurs se rendent compte de ce qui est en train de se passer en France, ils n'en croient pas leurs oreilles.

Or depuis 2002, votre majorité n'a eu de cesse de malmener ces principes en alignant la justice des mineurs sur celle des adultes. Vous revenez une nouvelle fois à la charge en proposant la création d'un nouveau tribunal correctionnel pour les mineurs de plus de seize ans composé par une majorité de juges non spécialisés et écartant le juge des enfants.