Interventions sur "magistrat"

...e de l'organisation judiciaire. La sous-section 2 de la section I du chapitre II du titre Ier du livre III de ce code insère en effet un article R. 312-13-1, bien connu de certains collègues, ainsi rédigé : « Le premier président désigne un conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel. « Ce magistrat établit un rapport annuel sur l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs du ressort de la cour d'appel qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux de grande instance. « Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport au garde des sceaux, ministre de la justice. » C'est-à-dire à vous-même, en la circonstance, madame la ministr...

Les crédits que j'ai l'honneur de rapporter depuis plusieurs années sont en très nette augmentation : ceux du programme « justice judiciaire » progressent de 4,4 % et ceux du programme « accès au droit et à la justice » de 12,3 %. J'ai effectué des déplacements pour m'entretenir sur place avec les magistrats, les responsables de greffe et l'ensemble des personnels. J'ai noté comme vous l'amélioration prévue du ratio entre le nombre des fonctionnaires et celui des magistrats. Cet élément est très important car un magistrat ne peut quasiment rien sans une équipe autour de lui. Le ratio de un greffier pour un magistrat sera presque atteint ; et si l'on tient compte de l'ensemble des fonctionnaires, on ...

...fectifs prévue dans le PLF compensera-t-elle cette charge supplémentaire ? Les crédits afférents seront-ils réorientés du ministère de l'intérieur vers celui de la justice ? Si nous nous félicitons de l'augmentation du nombre des greffiers tout en notant que vous partagez le diagnostic selon lequel la justice a été délaissée pendant de très nombreuses années , nous constatons que le nombre de magistrats diminuera parallèlement de 76. Or chaque procureur ou substitut traite déjà, en moyenne, 1 100 dossiers par an. Existe-t-il, en prévision de la réforme de la procédure pénale, un plan de recrutement de magistrats ? Comme l'a souligné M. Garraud, le paiement des juges de proximité s'est trouvé menacé et parfois suspendu. Le ministère prend-il des mesures pour remédier à cette situation ? Depuis...

...millions d'euros supplémentaires, 60 à 70 millions représentent un simple ajustement à l'augmentation des prix. D'autre part, peut-on considérer que la création de 203 postes administratifs puisque le rapport annuel de performance montre que, sur les 399 postes annoncés, 196 sont en réalité des passages de personnels de la catégorie C à la catégorie B compense la suppression de 76 postes de magistrats ? Comment justifier cette baisse du nombre de magistrats à un moment où la charge de travail augmente, en particulier pour les dossiers de tutelle ? Les crédits du programme 182, « protection judiciaire de la jeunesse », diminuent de 2,1 %. Cela traduit-il l'abandon des mesures en direction des jeunes adultes de 18 à 21 ans en grande difficulté d'insertion ? Enfin, la Cour des comptes s'est in...

Les crédits des juridictions, qui figurent au programme « Justice judiciaire » de la mission « Justice », font l'objet d'un budget opérationnel de programme à l'échelon de chaque cour d'appel. C'est pourquoi, soucieux d'apprécier concrètement le quotidien des juridictions, j'ai souhaité rencontrer les magistrats et les fonctionnaires des ressorts de deux cours d'appel : Bordeaux et Toulouse. Au-delà des données chiffrées et des masses budgétaires en cause, je tiens, une nouvelle fois, à souligner la qualité et le dévouement des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires qui assurent, dans des conditions parfois difficiles, le bon fonctionnement du service public de la justice. La progre...

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire. (n°s 2761, 2766)

...té est ouverte dans le règlement intérieur, sans qu'il soit possible de connaître par avance la position des différents orateurs inscrits dans le débat. Nous estimons qu'il a été porté atteinte au droit à l'expression individuelle des députés, dont chacun est porteur de la volonté nationale. Nous sommes conviés à présent à un autre débat sur les retraites, à savoir l'application particulière aux magistrats du projet de loi portant réforme des retraites. Si le débat précédent avait été mené jusqu'à son terme, nous aurions voté contre celui concernant les magistrats, au motif, d'une part, qu'il ne prend pas en compte les spécificités de ce corps et, d'autre part, qu'il porte atteinte, comme la réforme des retraites, aux magistrats les plus fragiles, c'est-à-dire à ceux qui, ayant fait l'objet d'une ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que notre assemblée vient d'achever l'examen du projet de loi portant réforme des retraites, un second texte doit lui être soumis, car certaines dispositions concernant une catégorie particulière d'agents publics, dont les magistrats, relèvent de la loi organique et nécessitent donc l'adoption du présent projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire. Je commencerai par détailler les raisons pour lesquelles il est nécessaire de recourir à un texte distinct. Je présenterai ensuite son contenu, puis détaillerai les améliorations que votre commission des lois vous propose d'y apporter. ...

...qu'un tiers de la croissance ? Vos préférences, qui vont au monde de l'argent, auront des conséquences sociales désastreuses. Il vous faudra, un jour ou l'autre, les assumer. À peine ce texte, qui prépare une formidable régression sociale pour notre pays, a-t-il été examiné dans les conditions détestables que l'on sait mais pas encore adopté définitivement , vous nous demandez d'appliquer aux magistrats de l'ordre judiciaire le relèvement de deux années des limites d'âge tant pour le départ à la retraite que pour avoir droit à une retraite sans décote. Les magistrats ne sont évidemment pas les premiers à qui l'on pense lorsque l'on imagine les conséquences sociales de votre réforme des retraites. Ils sont certes épargnés par les difficultés que rencontrent la majorité des salariés du privé ayan...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la Constitution prévoit que le statut des magistrats doit être fixé par une loi organique, afin de protéger leur indépendance. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a été saisie du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire. Néanmoins, il faut le rappeler, l'âge d'ouverture et les conditions de la pension du magistrat de l'ordre judiciaire ne font pas partie de son statut spécifique. Ils ...

Cet amendement de précision prévoit que les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation maintenus en activité y exerceront des fonctions au siège ou au parquet correspondant à celles qu'ils y exerçaient précédemment. Par ailleurs, comme l'état du droit actuel le prévoit, ces magistrats maintenus en activité ne pourront exercer des fonctions d'encadrement président de chambre ou premier avocat général à la Cour de cassation , comme le prévo...

En l'état actuel du droit, tel que le codifie l'article 3, il est prévu que les magistrats du premier et du second degrés souhaitant être maintenus en activité en surnombre peuvent présenter trois demandes d'affectation au siège ou au parquet, quelles que soient les fonctions qu'ils ont précédemment exercées. Comme ils ne pourront être maintenus dans cette position statutaire qu'une année, il apparaît nécessaire, pour une bonne administration de la justice, que les intéressés soient ...

... Mme Lagarde a reconnu ici même qu'elle avait donné consigne aux trois représentants de l'État au conseil d'administration de l'EPFR de ne pas s'opposer à la demande d'arbitrage. Je suis persuadé qu'il aurait coûté moins cher au contribuable de laisser la procédure aller jusqu'au bout. En outre, au risque de choquer, je pense que le choix des trois juges arbitres a été une catastrophe. Un ancien magistrat, âgé de plus de quatre-vingts ans qui avait été juge arbitre dans des affaires douteuses ; notre estimable collègue, passé par le Conseil constitutionnel, n'avait pas de compétence particulière en droit des affaires et a touché des honoraires fort confortables ; il n'était pas raisonnable non plus de choisir Jean-Denis Bredin alors que celui-ci avait été vice-président d'un parti qui sera présidé...

... et les chambres régionales des comptes CRC pour juger les comptes des comptables, ainsi que la CBDF pour juger les ordonnateurs. Il est d'autant plus difficile de défendre le maintien de cette dualité de juridiction que l'activité de la CDBF est pour le moins modeste, avec une moyenne de trois arrêts par an sept pour les années les plus fastes. Cela ne tient évidemment pas à la qualité des magistrats qui la composent, mais à la difficulté qu'éprouvent ces derniers à mettre en jeu la responsabilité des ordonnateurs. Sur cette question, le projet n'est pas en reste. L'article 3 propose en effet de rendre par principe justiciables de la Cour des comptes les ordonnateurs et gestionnaires élus, lesquels sont en l'état du droit justiciables par exception de la CDBF. Des avancées sont toutefois en...

...nant quelques remarques sur le texte tel qu'il semble se profiler. Comme en témoignent nos amendements, il convient d'avoir à l'esprit que l'essentiel du projet d'unité organique serait abandonné ; s'agissant des mesures d'harmonisation des travaux de la Cour des comptes et des CRC notamment à l'occasion de demandes d'évaluations ce serait me semble-t-il au Premier président de mobiliser les magistrats des deux juridictions ; de surcroît, il me paraît opportun de travailler encore sur la question des délibérations simplifiées, décisive en matière de modernisation ; enfin, l'abandon de la mise en place d'une cour d'appel me paraît de bonne politique. Un problème demeure : le texte doit-il faire état du nombre de juridictions régionales ?

...if me semble s'imposer. De plus, l'existence d'un parquet au sein des juridictions financières se justifie sans doute moins qu'au sein de la juridiction judiciaire. Enfin, s'agissant du recrutement au sein de la juridiction financière, la plus grande diversité s'impose afin de mieux garantir encore son indépendance et de renforcer l'efficacité technique de ses membres, efficacité que les jeunes magistrats sortant de l'ENA n'ont pas forcément encore acquise.

Outre que le passage de 22 à 16 CRC me semble insignifiant, je note qu'une partie non négligeable du travail qui est effectué dans les chambres l'est par des assistants de vérification et que cela devrait permettre aux magistrats de faire preuve, le cas échéant, d'une plus grande polyvalence. N'oublions pas, de surcroît, que les CRC ont été créées en 1982, lorsque le pouvoir exécutif des départements et des régions a été transféré des préfets aux présidents des assemblées locales et que le contrôle a priori des actes des collectivités locales a été supprimé. Le maintien de la proximité avec les exécutifs locaux, départem...

...Comme le relevait le Premier président Didier Migaud lors de son audition par la commission des Lois le 7 juillet dernier, « le système actuel offre le dernier exemple de justice retenue en vigueur dans notre pays, le ministre pouvant priver de toute portée une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée en l'occurrence un débet prononcé par le juge [...] ce qui conduit à démobiliser les magistrats financiers et à déresponsabiliser les comptables publics ». L'amendement CF 16 vise à remédier à cette situation, en instituant un dispositif simple, efficace, vertueux et responsabilisant, prévoyant une amende proportionnelle au traitement ainsi que la suppression du système de remise gracieuse.

La précision me paraît superfétatoire. En effet, même si les nouvelles dispositions constitutionnelles attribuent à la Cour des comptes la compétence en matière d'évaluation des politiques publiques, les chambres régionales et territoriales sont associées en tant que de besoin à cette mission et participent aux travaux d'évaluation de la Cour, notamment via la mise à disposition de magistrats ou la constitution de formations inter-juridictions. Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 7 qu'il est proposé d'amender reprend mot pour mot l'article 4 de la proposition de loi du président Accoyer tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, adoptée par notre Assemblée en deuxième lecture le 28 juin d...

Conséquence du précédent, cet amendement tend à supprimer l'article 10, qui pose le principe de l'unité statutaire des magistrats financiers.