Interventions sur "magistrat"

... 9 juin 2010, pour établir un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution. Au cours des deux lectures au Sénat et à l'Assemblée nationale, un grand nombre de dispositions avaient déjà été adoptées en termes conformes. En ce qui concerne la composition du CSM, il en était ainsi pour les règles relatives aux magistrats, membres de la formation plénière du CSM, de même que celles relatives aux conditions de remplacement en cas de vacance d'un siège et celles relatives à la procédure de nomination des six personnalités qualifiées et de l'avocat membre du CSM. Concernant la procédure de nomination des personnalités qualifiées après avis des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat,...

...ur le secrétaire d'État, mes chers collègues, grâce aux sénateurs, majorité et opposition réunies, la commission mixte paritaire nous a donné satisfaction, contre l'avis des députés UMP, sur deux points importants : d'une part, le CSM disposera d'une véritable autonomie budgétaire, comme nous le souhaitions ; d'autre part, l'avocat du CSM devra se déporter pour les avis ou décisions relatifs à un magistrat devant lequel il a plaidé depuis sa nomination au Conseil, ainsi que pour les nominations de magistrats au sein des juridictions dans le ressort desquelles se situe le barreau auquel il est inscrit. Plus généralement, je veux, au nom du groupe socialiste, reconnaître la grande avancée que contient ce texte : la possibilité accordée au justiciable de saisir le CSM d'une plainte contre le comporte...

...gard de notre justice. Ceux-ci ont en effet le sentiment qu'elle n'est pas la même pour tous, qu'elle est complaisante à l'égard de certains intérêts particuliers et trop souvent dépendante du pouvoir politique. C'est une évidence pour nous que cette refonte du CSM ne sera pas en mesure de garantir l'indépendance de l'appareil judiciaire à l'égard du pouvoir politique. Le Conseil supérieur de la magistrature est, en effet, au coeur de la question de l'indépendance de la justice. À ce titre et pour reprendre les termes de Montesquieu, il devrait être en mesure de préserver la justice des influences de la puissance exécutrice du pouvoir. Le doute sur l'indépendance de la justice demeure, parce qu'elle ne sera pas placée sous l'autorité d'un Conseil supérieur de la magistrature indépendant et plural...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mise en oeuvre de l'article 65 de la Constitution, dont la rédaction est issue de la révision du 23 juillet 2008, constitue une étape décisive dans la modernisation de notre justice. Le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature s'en trouve rénové. La composition du Conseil répond désormais à un souci d'équilibre puisque les personnalités qualifiées intégreront tant la formation compétente à l'égard des magistrats du siège que celle compétente à l'égard des magistrats du parquet. La fin, ô combien symbolique et nécessaire, de la présidence du Conseil par le Président de la République et de la vice-présidence par le ga...

...ojet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble de ce texte, notre assemblée ayant été amenée à en discuter à plusieurs reprises, en séance publique ainsi qu'en commission. Néanmoins, certaines dispositions méritent que nous nous y arrêtions. Le projet de loi organique met en oeuvre la modernisation du Conseil supérieur de la magistrature prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Les lectures successives ont permis de l'améliorer sur plusieurs points. Je souhaiterais tout d'abord insister sur le fait que le projet de loi organique permet de rapprocher la justice du citoyen : tout citoyen pourra désormais saisir directement le CSM lorsqu'il aura à se plaindre du comportement d'un magistrat.

Afin d'assurer que tout citoyen puisse utiliser ce droit, les exigences de forme sont peu contraignantes. Parallèlement, pour éviter les abus de nature à mettre en cause injustement un magistrat, le projet de loi prévoit un filtrage des plaintes à deux niveaux. Par ailleurs, le projet de loi organique apporte de nouvelles garanties d'indépendance à l'autorité judiciaire. En effet, la présidence des deux formations du CSM sera assurée par le Premier président de la Cour de cassation pour le siège et par le procureur général près la Cour de cassation pour le parquet. Ces fonctions étaient...

... en deuxième lecture. Dans la mesure où le constituant a voulu qu'un avocat soit membre du CSM, il apparaissait en effet contradictoire de lui faire perdre, dès sa désignation, sa capacité à exercer sa profession. Le texte adopté par la CMP a supprimé l'interdiction générale de plaider. Néanmoins, a été prévu un mécanisme conduisant l'avocat à se déporter pour les avis ou décisions relatives à un magistrat devant lequel il a plaidé depuis sa nomination au Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que pour les nominations de magistrats au sein des juridictions dans le ressort desquelles se situe le barreau auprès duquel il est inscrit. S'agissant du dispositif de sanction assurant le respect des règles de déontologie applicables aux membres du CSM, la CMP a adopté la position retenue par notre as...

...ux jours plut tôt les fonctions de directeur adjoint du cabinet de Xavier Bertrand, ministre du travail. C'est le pouvoir hyperreconcentré ! Dans ce contexte, je crains que les inspecteurs d'académie, comme les directeurs de CAF, soient contraints, sous le poids de la hiérarchie, d'être aux ordres et de devoir rendre des comptes. Monsieur le ministre, devront-ils faire du chiffre, à l'instar des magistrats contraints d'atteindre des quotas pour les peines plancher ?

...ers collègues, après avoir été adopté en première lecture par le Sénat le 15 octobre 2009, puis par l'Assemblée nationale le 23 février 2010, le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution a été modifié, en deuxième lecture, par le Sénat, le 27 avril dernier. Entre-temps, le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature a été adopté en termes conformes par les deux assemblées. De nombreuses dispositions du présent projet ont également été adoptées en termes conformes par les deux assemblées. À ce stade de la navette, restent en discussion deux articles additionnels, entièrement nouveaux, introduits par le Sénat en deuxième lecture, et quatre autres articles. Les deux articles additionnels 9 bis et 13 A ...

Madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si je précise d'emblée que nous voterons de nouveau contre ce projet de loi organique, je tiens aussi à reconnaître une nouvelle fois l'avancée importante qu'il contient : la possibilité accordée au justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d'une plainte contre le comportement fautif d'un magistrat. Cette solution est bien meilleure que celle que nous avions imaginée et préconisée dans le rapport de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, et qui consistait à passer par le filtre du médiateur de la République, ce qui n'était pas vraiment satisfaisant. Je vous en donne acte, madame la ministre d'État.

... parité entre les femmes et les hommes puisqu'il dispose que « les nominations des personnalités qualifiées concourent à une représentation équilibrée des hommes et des femmes », il ne permettra pas un pluralisme pourtant indispensable, les nominations par le Président de la République et les présidents des deux assemblées étant de facto soumises au fait majoritaire. Mais il y a plus grave : les magistrats seront désormais minoritaires au sein du CSM. Ainsi, cette nouvelle composition du CSM, qui aurait pu représenter un progrès historique en accordant une garantie supplémentaire à l'indépendance des magistrats, constitue au contraire une marque de défiance à leur égard. Dans l'Union européenne, tous les homologues du CSM sont majoritairement composés de magistrats, à deux exceptions près : la Be...

L'autre grand défaut de ce texte découle lui aussi de la réforme constitutionnelle de 2008 : je veux parler du rôle que joue le CSM dans la nomination des magistrats du parquet. En effet, cette réforme aurait pu et dû prévoir que les magistrats du parquet seraient nommés, comme les magistrats du siège, par le seul CSM. Tel n'est pas le cas, puisque la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet ne donnera qu'un avis simple sur leur nomination. Or il est aujourd'hui évident que ces nominations devraient présenter les mêmes garanties que ...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, au lendemain de l'affaire dite d'Outreau, diverses propositions ont été formulées, qui visaient à éviter que ne se reproduisent les dysfonctionnements de la justice relevés à l'époque. La commission d'enquête avait notamment proposé de rénover le Conseil supérieur de la magistrature. Il y a plus longtemps encore, en 1998, Mme Guigou, alors garde des sceaux, nous avait invités à voter une réforme du CSM, ce que nous avions fait. Finalement, en raison d'une inertie toute intentionnelle, le projet de loi organique n'a jamais pu être examiné par le Congrès. La loi constitutionnelle de 2008, que ce projet de loi organique met en musique, organise la refonte du CSM. Souhaitée...

... est au coeur de la question de l'indépendance de la justice. En effet, c'est cette institution qui pourrait réaliser cette indépendance avec le plus d'efficience et préserver, pour reprendre les termes de Montesquieu, la justice des influences, de la « puissance exécutrice du pouvoir ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Qui aurait peur d'une justice indépendante ? Certainement pas les magistrats, non plus que les justiciables, qui conviennent qu'il ne peut y avoir d'impartialité, de sérénité, d'objectivité sans indépendance des juges, dont le devoir est de protéger les droits fondamentaux des citoyens. Le Président de la République a annoncé qu'il souhaitait reporter sine die une grande part de sa réforme de la procédure pénale, au premier rang de laquelle la disparition du juge d'inst...

En effet, le principe d'un contrôle minutieux et exigeant du travail quotidien des magistrats est la contrepartie justifiée des missions et des pouvoirs confiés au Conseil. Cette saisine directe du CSM est une avancée indéniable, renforcée par notre assemblée qui en a amélioré les modalités en permettant au justiciable auteur d'une plainte d'être entendu par la commission d'admission des requêtes. Le professeur Gicquel a cependant indiqué, à propos de ce type de saisine, qu'il fallait t...

...osition, ont bien dû reconnaître l'avancée que représente la saisine du CSM par les justiciables, et André Vallini a bien voulu rappeler que les travaux de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, qu'il présida et dont Philippe Houillon fut le rapporteur, n'ont pu parvenir à de tels résultats. Les progrès accomplis sont d'autant plus considérables que la question de la responsabilité des magistrats est extrêmement difficile, car ceux-ci rendent la justice dans des conditions parfois très complexes. Il fallait trouver un juste milieu : permettre aux justiciables de saisir le CSM tout en établissant certaines conditions vous avez rappelé à cet égard les filtrages opérés, madame la ministre d'État. Je crois que la solution à laquelle la révision constitutionnelle a abouti est meilleure que ...

...icace. Des maisons de la justice et du droit ont été créées. Je peux témoigner de cette évolution puisque, dans l'arrondissement de Châteaubriant où le tribunal d'instance a été supprimé, une maison de la justice et du droit a vu le jour vous l'avez vous-même inaugurée, madame la garde des sceaux. Nous avons renforcé les effectifs des personnels judiciaires : jamais l'État n'a recruté autant de magistrats que sous cette majorité. Vous avez également créé 400 postes au sein des greffes pour que la justice soit rendue dans de meilleures conditions. Monsieur Vallini, vous avez osé évoquer la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans la fameuse affaire Medvedyev. Vous nous aviez déjà « fait le coup » au mois de février, lors de la précédente lecture du texte. Mais, entre-temps, ...

...rnement en matière de justice, à un peu plus de la moitié de la législature. Nous sommes très heureux d'y avoir contribué, notamment par la révision en profondeur de la Constitution, révision qui, de l'avis d'une majorité de nos concitoyens, a permis des avancées majeures en leur faveur. Le projet de loi organique que nous examinons est inspiré par la volonté de donner au Conseil supérieur de la magistrature une composition et des attributions adaptées à l'évolution des institutions et de la société, conformément à l'esprit de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Si la nouvelle rédaction de l'article 65 de la Constitution prévoit des modifications extrêmement détaillées, le projet de loi organique apporte des précisions supplémentaires concernant la composition et le régime des incom...

...e tout au long des quatre ans qu'il siégera dans cette institution importante. Un régime d'incompatibilités doit être prévu nous en avons déjà longuement discuté ainsi que les cas où il devra se déporter. Je propose d'aller plus loin encore qu'en première lecture, en lui interdisant expressément, non seulement de siéger, mais aussi de participer à des actes préparatoires s'ils concernent des magistrats devant lesquels il aurait été amené à plaider depuis sa nomination au CSM.

... ou non. M. Vallini a un peu modifié son texte : il n'a retenu qu'un paragraphe sur les deux. C'est dire si les choses ne sont pas simples ! L'avocat membre du CSM qui se rend à une audience pour déposer un dossier sans le plaider, comme cela se produit tous les jours, n'aurait plus le droit, aux termes de cet amendement, de statuer sur des questions disciplinaires ou d'avancement concernant des magistrats qu'il ne connaît pourtant pas. En revanche, le membre du parquet, voire l'assesseur ou le président de chambre, qui aura travaillé quatre ou cinq ans avec les mêmes magistrats, qui aura noué des sympathies avec eux ou nourri des inimitiés à leur encontre, aura, quant à lui, le droit de connaître de ces questions. Je crois donc qu'il y a une limite à cet exercice intellectuel. Cela étant, comme ...