Interventions sur "magistrat"

Votre parcours est certes très brillant mais, jusqu'à présent, vous n'avez pas eu à vous pencher sur les problèmes de la justice. Avez-vous pour idée de faire davantage évoluer les carrières des magistrats selon les critères du management privé ? Estimez-vous que le fonctionnement de la justice doit être davantage soumis à des critères de rentabilité ou d'efficacité ? Avez-vous une opinion sur le statut du parquet et sur la suppression annoncée du juge d'instruction, ou bien pensez-vous vous pencher sur ces sujets ultérieurement ?

Vous avez vous-même indiqué ne pas être une spécialiste des questions de justice, mais vous avez beaucoup insisté sur l'importance des parcours professionnels. Un problème, évoqué dans les conclusions de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, revient de manière récurrente : la possibilité d'occuper alternativement des fonctions de magistrat du siège et de magistrat du parquet. Estimeriez-vous pertinent que le juge, à un certain stade de sa carrière, doive se spécialiser dans l'une ou l'autre des deux fonctions ?

Pour ma part, madame, je ne vous poserai pas de questions sur votre vision de la justice car le CSM n'est pas le ministère de la justice. Il a vocation à porter un regard, à la fois intérieur et extérieur, sur le comportement des magistrats, en distinguant ce qui est « détachable » et ce qui ne l'est pas. Je vois une différence essentielle entre l'AP-HP et la justice : la première, compte tenu de l'excellence des soins dispensés dans ses établissements, bénéficie d'une très bonne image, tandis que celle de la seconde qui souffre du manque de moyens matériels et de personnels est très dégradée. Avez-vous des idées pour améliore...

Les magistrats rendant la justice au nom du peuple français, il me semble tout à fait légitime que les membres du CSM ne soient pas tous des magistrats ou des spécialistes de la question d'autant que cela permet de couper court au reproche de corporatisme. Je suppose que, au cours de votre carrière professionnelle, vous avez eu de nombreux contacts avec l'institution judiciaire. Quelle est votre perception d...

Après votre parcours, n'allez-vous pas, si vous êtes nommée au CSM, vous sentir enfermée dans un carcan ? Pourrez-vous exprimer pleinement vos aspirations, dans une institution essentiellement chargée de gérer les carrières des magistrats ?

Nous allons maintenant auditionner successivement Mme Martine Lombard et M. Bertrand Mathieu, professeurs, respectivement, aux universités de Paris II et Paris I, en vue de nous prononcer sur leur nomination au Conseil supérieur de la magistrature, envisagée par M. le Président de l'Assemblée nationale. Seule la Commission des lois de l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer. Mme le professeur, je vous laisse maintenant la parole.

La possibilité de saisine par un justiciable est la principale innovation contenue dans la réforme du CSM. Elle s'inscrit dans le cadre d'un débat récurrent sur la responsabilité des magistrats. La difficulté, pour le CSM, est de trouver l'équilibre entre la responsabilité disciplinaire des magistrats, fondée sur leurs obligations déontologiques, et la préservation de la sérénité et de l'indépendance de la justice. Comment envisagez-vous ce renforcement de la responsabilité disciplinaire, sachant qu'il convient de donner à la saisine du justiciable son plein effet sans prendre le risqu...

Vous avez évoqué vos fonctions à Air France. Les pilotes de ligne s'apparentent un peu aux magistrats en ce qu'ils ne doivent jamais faire d'erreur Avez-vous eu à connaître de questions disciplinaires, et, si oui, quelle expérience pourriez-vous en tirer pour la magistrature ?

...régime les personnes soupçonnées de délits pouvant entraîner une peine de prison ? Je me rappelle un ami placé toute une nuit par la police de Lille en garde à vue pour un taux d'alcoolémie de 0,6 gramme alors que, s'il avait été contrôlé en zone rurale, la gendarmerie l'aurait raccompagné chez lui ! Une typologie des gardes à vue permettrait certainement d'alléger le travail des policiers et des magistrats tout en respectant la logique de proportionnalité entre la privation de liberté et la nature des délits soupçonnés.

...ues années, l'influence de la garde à vue sur la suite du procès pénal ne cesse de croître. Il est ainsi très difficile de revenir sur les aveux obtenus durant ce temps, alors même qu'ils ont été obtenus sous la pression ou dans des conditions contestables. Dois-je rappeler l'affaire d'Outreau ? Dans quantité d'affaires, lorsque la police commence à faire fausse route durant cette phase, même des magistrats compétents ne sont pas toujours capables d'orienter le dossier dans une nouvelle direction. Il est donc capital de favoriser la juridictionnalisation de la garde à vue. Enfin, ne tourne-t-on pas autour du pot depuis des mois sur la question de la présence de l'avocat dès le commencement de la garde à vue ? Tous les pays européens, y compris l'Espagne qui est confrontée au terrorisme de l'ETA, p...

...émie exige-t-il vraiment son placement en garde à vue ? On pourrait attendre que l'intéressé recouvre ses esprits. Une mission parlementaire serait donc utile pour clarifier les choses. Un autre élément me paraît inquiétant du point de vue du respect des libertés publiques. Le recours aux enquêtes préliminaires tend à devenir systématique et celles-ci à aller de plus en plus loin. Auparavant, un magistrat demandait une telle enquête au procureur afin de savoir s'il existait des raisons objectives de considérer qu'une infraction avait été commise. Maintenant, dans un nombre croissant de cas, l'enquête de police se poursuit quasiment jusqu'à ce que l'affaire soit en état d'être jugée, et c'est seulement alors que les droits de la personne mise en cause sont ouverts. Je comprends parfaitement qu'en f...

...d'aujourd'hui mais il me semble qu'on tourne un peu autour du pot. Il est clair que notre droit n'est pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Il n'y a donc pas matière à se torturer les méninges pour découvrir comment tordre le cou à celle-ci ou comment échapper à ses prescriptions. Avancer l'idée de l'audition libre revient à prendre les parlementaires, les juristes et les magistrats pour des imbéciles. Dans cette Commission qui contribue à l'élaboration de l'État de droit, essayons plutôt d'élaborer un texte conforme à la Convention européenne, ainsi qu'aux principes édictés par les pères fondateurs de nos libertés. Cela implique notamment de garantir le droit au silence et de renoncer à des pratiques qui ont conduit à faire passer le nombre de gardes à vue de 250 000 à 600...

Nous en venons au deuxième thème de la table ronde : le placement en garde à vue et le contrôle de la mesure. Je rappelle les deux questions que nous avions formulées par écrit : faut-il faire évoluer le système actuel de placement en garde à vue par un officier de police judiciaire ? Faut-il confier le contrôle de la garde à vue à un magistrat du siège ?

La présence, comme l'assistance, peut être seulement passive. Il faut préciser ces notions. L'avocat pourra-t-il poser des questions, répondre directement, parler, suggérer des réponses ? Quelle sera sa participation ? Une explicitation des dispositions dérogatoires semble désormais nécessaire. Qui la fera, sinon le magistrat du siège ? Comment en établir les modalités pour respecter le cadre général ?

...ttorney general ce que j'en pensais , mais c'est un vrai sujet. Un pays peut se trouver à un moment donné dans la nécessité historique de devoir se défendre. S'il ne peut le faire dans le cadre du droit général, il le fera autrement. Je reconnais volontiers que le problème se pose différemment pour la criminalité organisée, mais le travail mené sur ce sujet avec de grands policiers et de grands magistrats m'avait convaincu qu'il fallait faire quelque chose. Comme me le disait un jour un juge, il arrive que le seul choix de l'avocat montre que l'on ne s'est pas trompé... Il est notoire que certaines mafias ont des avocats en leur sein !

...ve les témoignages des directeurs de maisons de retraite ou des gérants de tutelle, qui ne cessent de se plaindre de la longueur des délais nécessaires pour obtenir la mise sous tutelle de personnes dont l'état de santé s'est brutalement et fortement dégradé. Même devant les tribunaux de grande instance, qui sont les juridictions les moins affectées par la réforme de la carte judiciaire, certains magistrats en viennent à rouvrir les débats de façon à fixer à plus tard le jugement, comme pour masquer la réalité. Mais c'est aussi la qualité des jugements qui est en cause, et avec elle la confiance des citoyens dans la justice de première instance. Les cours d'appel traiteront, sur la période 2009-2011, 8,52 % d'affaires civiles et 7,03 % d'affaires pénales supplémentaires. Je constate aussi, madame...

...téressés par le travail accompli dans les maisons de la justice et du droit, et j'ai noté l'enthousiasme avec lequel les professionnels y travaillent. Mais le développement de ces maisons s'explique avant tout par le désert judiciaire que vous avez créé en supprimant des tribunaux d'instance. Même si l'on y fait siéger des délégués du procureur, elles ne pourront remplacer ni les tribunaux ni les magistrats supprimés. Vous avez dit vouloir augmenter l'aide aux victimes. Mais comment ferez-vous face, à crédits constants, à toutes les missions nouvelles créées par la loi ? Je pense notamment aux dispositions en faveur des femmes victimes de violences. Votre budget est provisoire, car il faudra le revoir après la réforme de la garde à vue. Il est insuffisant, car il ne permet pas de renforcer le rés...

...rlement après les travaux de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau, la loi du 5 mars 2007 prévoyait que toutes les informations judiciaires seraient confiées à trois juges d'instruction. Deux raisons nous avaient conduits à proposer la collégialité, après beaucoup d'hésitations et une longue réflexion : l'inexpérience des juges issus directement de l'École nationale de la magistrature et le caractère trop solitaire du travail des magistrats instructeurs. La collégialité de l'instruction devait donc je cite le rapport de la commission parlementaire favoriser des regards croisés sur l'enquête et faire travailler ensemble des magistrats débutants et des magistrats expérimentés. Afin de permettre au Gouvernement d'organiser la mise en oeuvre de cette lourde réforme, nous a...

... ministre, vous avez dit que la justice avait été oubliée dans les budgets de l'État : c'est encore plus vrai en Guyane. Vous avez d'ailleurs reconnu, à la suite de mouvements du monde judiciaire en 2009, que la justice en Guyane souffrait de nombreux dysfonctionnements, et vous avez pris des mesures pour tenter d'y remédier. La première a été de nommer du personnel. Malheureusement, notre ratio magistrats-fonctionnaires reste très loin de ce qui a été annoncé ici. Beaucoup de postes du greffe sont vacants. Au tribunal de grande instance de Saint-Laurent-du-Maroni, vous avez nommé un magistrat depuis la rentrée ; mais s'il n'y a pas de fonctionnaires pour l'aider, la justice ne sera pas rendue correctement. Vous avez également mis un peu d'argent dans l'immobilier, mais il en manque encore beauco...

... que le Gouvernement met en avant la création de 399 postes. Mais on pourrait signaler que sur ce nombre, il y en a tout de même près de 200 qui ne sont en réalité que des passages de personnels de catégorie C à la catégorie B. Il faut aussi pointer le fait que, malgré la création de quelque 200 postes, il y a une perte réelle de plus de 100 postes de fonctionnaires et de soixante-seize postes de magistrats. J'en reviens à la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère affirme que la PJJ va poursuivre sa rénovation dans ses missions et son organisation territoriale ; mais comment le pourrait-elle alors que le budget de cette direction subit une baisse de 16 millions d'euros, justifiée notamment par l'abandon du financement des mesures « jeunes majeurs » ? Je note que cette décision est illé...