Interventions sur "logement"

Lorsque le maire fixe une obligation de création de logements sociaux dans le cadre du PLU, il institue une servitude de logements sociaux. Mais les propriétaires disposent d'un droit de délaissement qui, s'il n'est pas suivi d'effets, fait tomber la servitude. Ce mécanisme n'est donc pas favorable à la réalisation de logements sociaux. L'amendement vise à modifier le dispositif en indiquant que le PLU prévoit de délimiter des secteurs et non pas des ter...

Cet amendement devrait faire consensus dans notre hémicycle puisqu'il vise à favoriser l'accession sociale à la propriété, non pas en substitution des logements locatifs sociaux, mais en complément. Il s'agit de pouvoir imposer dans certains secteurs une limite au prix du foncier afin que l'accession sociale à la propriété devienne possible dans les zones où il est particulièrement élevé. Vu le débat que nous avons eu à ce sujet et l'attachement que nous avons montré, les uns et les autres, pour l'accession sociale à la propriété dès lors qu'elle ne ...

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (n°s 1207,1357,1316,1402).

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Je suis saisi d'un amendement n° 1047. La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

Que n'avez-vous cédé au même bel élan, madame la ministre, lorsque nous vous proposions des dispositions similaires dans nos amendements ! Vous avez tout à fait raison d'intégrer les partenaires sociaux, acteurs du 1 % logement, au conseil d'administration de l'ANAH.

...propres termes, pour lutter contre la crise. Avec le Premier ministre, vous avez annoncé 1 000 projets identifiables concrètement sur le terrain qui s'appliquent non seulement à la métropole, mais aussi aux départements et territoires d'outre-mer. Vous avez annoncé des projets qui recouvrent l'ensemble de la dynamique de l'investissement et de l'emploi, en particulier sur les infrastructures, le logement, la rénovation urbaine, l'habitat indigne, la recherche, le patrimoine, la culture, les universités, et j'en passe ! Quelles mesures concrètes allez-vous annoncer rapidement ? Vous avez en effet dit que, sur les 26 milliards du plan de relance, nous devions mobiliser très vite 10 milliards. Quelle méthode allez-vous utiliser pour que cet argent massivement investi pour relancer l'investissement ...

Apparemment, la mobilisation de tous pour le logement concerne tout le monde, sauf l'État !

Cet amendement du Gouvernement, je ne saurais comment le qualifier. Au pire, c'est un aveu ; au mieux, c'est la confirmation du bien-fondé du jugement que nous portons depuis le début de la discussion, à savoir que l'État entend se désengager et faire peser la charge du financement des politiques du logement sur ses partenaires, parmi lesquels l'ANAH. Cet amendement démontre encore qu'il y a eu une certaine improvisation dans la préparation de ce projet de loi puisque le Gouvernement est contraint de modifier son propre texte. Quant au sous-amendement présenté par M. Pinte, il confirme cette impréparation puisque, renvoyant à un décret les modalités d'application de la substitution et sa date de mis...

...si le 1 % et les collectivités locales dans le cadre de l'ANRU, qu'il ne finance qu'à hauteur de 750 millions d'euros au lieu des 6 milliards initialement prévus. Tout cela montre que l'objectif de l'État est de transférer ses compétences à d'autres opérateurs associés pour faire ensuite diminuer sa part de financement à leur détriment. Il ne consacre pas les moyens nécessaires à la politique du logement, comme le prouve la baisse de 7 % du budget de cette mission. Bref, il souhaite uniquement conserver la maîtrise des domaines contribuant à sa propre promotion. Comme l'a montré Alain Néri, le même phénomène se produit en matière de politique du sport, que le CNDS est contraint de financer de manière accrue alors que le budget de l'État se réduit comme peau de chagrin. Nous assistons à un véri...

Quand l'État s'occupe du logement insalubre, c'est parce qu'il donne des instructions au procureur de la République, parce qu'il donne des instructions au préfet qui commande la police, parce qu'il dispose d'éléments fournis par l'administration fiscale, parce qu'il intervient dans l'élaboration du plan local de l'habitat, parce qu'il fait éventuellement jouer des dispositifs d'intervention. Et c'est ainsi qu'il est amené à s'occ...

L'amendement n° 329, qui a été adopté tout à l'heure, permet que l'Agence nationale de l'habitat donne des informations à l'administration fiscale. Par ces amendements identiques de la commission des affaires économiques et de la commission des finances, nous disposons qu'en sens inverse, les services fiscaux transmettront gratuitement à l'Agence les informations relatives à la vacance des logements, parce que c'est nécessaire à la gestion des dossiers.

La formule de location-attribution, qui est à distinguer de la location-accession, a permis à plus de 200 000 ménages modestes de devenir propriétaires de leur logement avant d'être supprimée en 1971. Ce n'est pas la formule elle-même qui a été remise en cause mais son encadrement. Dans une période où la demande d'accession à la propriété est très forte, cet amendement vise à réintroduire le principe de la location-attribution en confiant aux organismes d'habitations à loyer modéré le soin de la mettre en oeuvre. M. Folliot avait déposé le même amendement à l'a...

Cet amendement vise à permette aux organismes HLM d'acheter en VEFA jusqu'à 100 % d'un programme de construction, à condition qu'ils s'engagent à produire au moins 50 % de logements très sociaux de type PLAI. J'ai déjà dénoncé dans la discussion générale les insuffisances de la politique que vous menez depuis plusieurs années en matière de construction de logements sociaux car, comme on l'a encore démontré très récemment, il est patent que, dans la masse des logements sociaux construits chaque année, on a bien plus recours aux PLS qu'aux PLAI. Or ce sont ces logements abord...

C'est assez facile à justifier. La vente en l'état futur d'achèvement doit concerner 30 000 logements afin de sauvegarder la filière par la concrétisation d'opérations sur le point d'être réalisées. L'enjeu en termes d'emplois est majeur. Il s'agit de faire face à la demande de logements mais pas n'importe où, pas n'importe comment, et pas à n'importe quel prix. Ainsi, nous souhaitons répondre, au moins partiellement, à la très grave crise du secteur immobilier.

La modification des dispositions prévues pour les ventes en l'état futur d'achèvement ne se limite pas aux 30 000 logements évoqués par le rapporteur. Des facilités ont certes été accordées, mais la disposition proposée permettra aux organismes HLM d'agir plus facilement, et non pas seulement d'oeuvrer au sauvetage de certains promoteurs qui, du reste, n'en avaient pas franchement besoin, compte tenu des profits qu'ils avaient réalisés les années précédentes.

Des conditions sociales sont néanmoins requises pour occuper de tels logements, monsieur le rapporteur. Je comprends donc mal votre argumentation, reprise, et je le regrette profondément, par Mme la ministre, puisque cet amendement vise à donner aux organismes d'HLM un moyen supplémentaire d'acquérir des logements pour les mettre à la disposition de personnes très défavorisées.

L'exposé de notre collègue Pupponi est tout à fait clair. Comme nous savons, madame la ministre, que vous êtes très attachée au développement du logement social, nous ne pouvons pas comprendre que le Gouvernement donne un avis défavorable à ces trois amendements identiques. J'ai écouté avec une grande attention la lecture que vous venez de faire du papier bien technocratique que vos services vous ont fourni.

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)