Interventions sur "logement"

mais, je l'admets volontiers, le problème n'est pas simple. Au fond, toute la question est de savoir jusqu'à quel point on précise, dans le cadre du PLH, l'affectation des espaces et des logements. Entre trop et trop peu, la réponse ne va pas forcément de soi. Je vous rappelle tout de même que l'on fait déjà allusion au type de logements dans le texte. Faut-il aller dans le détail de la typologie tel que c'est préconisé par l'amendement ? J'aimerais bien entendre l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 479 permet de mieux éclairer les intercommunalités et les communes sur la manière dont les plans locaux de l'habitat intercommunal doivent préciser les différentes catégories de logements en fonction des besoins.

Pas plus que mes collègues, je ne souhaite prolonger les débats, mais je rappelle à mon tour le fond du problème : le Robien était plus un placement financier qu'un moyen de construire des logements judicieusement placés et accessibles à divers publics.

Nous sommes dans l'opérationnalité des PLH. Cet amendement est plus qu'intéressant, et j'aurais souhaité qu'au lieu de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, la ministre y soit favorable. Il permet vraiment une adéquation entre la production de logements et les demandes sur un territoire donné, et donc la mise en responsabilité à la fois des élus locaux et de l'État, qui approuve ou n'approuve pas les conventionnements.

Je suis favorable moi aussi à cet amendement. Au cours de la discussion de la loi SRU, j'avais demandé qu'il y ait une répartition intelligente des logements dans le cadre des 20 %. Une telle mesure devait être prise, elle ne l'a pas été, n'est pas venue du Sénat et n'a jamais été soutenue ensuite par le gouvernement de l'époque. C'est regrettable parce qu'il est évident que de nombreux maires, quelle que soit leur tendance, ont trouvé la façon d'éviter des problèmes en construisant uniquement de tout petits logements. Ce que propose M. Pinte va par...

... un dispositif qui n'aurait eu que des effets négatifs, au seul motif qu'il permettait une défiscalisation, me paraît relever davantage de l'assertion ou de la « monstration » que de la démonstration. Le rapport de M. Le Bouillonnec et de M. Scellier sont beaucoup plus nuancés au sujet de ce dispositif, auquel ils reconnaissent de grands mérites. Il a en effet permis de construire près de 300 000 logements, qui sont majoritairement occupés. Sachons donc raison garder.

C'est surtout un dispositif qui a vidé les caisses : les logements construits de cette manière ont coûté dix fois plus cher à l'État que si l'on s'était contenté d'aides à la pierre !

Il s'agit, dans la continuité de nos propositions, d'affirmer la nécessaire présence dans les programmes de logements d'un nombre suffisant de logements sociaux et très sociaux, qui ne peuvent représenter moins de 40 % des objectifs. (L'amendement n° 793, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous souhaitons que le programme local de l'habitat fixe une proportion minimale de logements sociaux autres qu'intermédiaires ainsi qu'une proportion maximale de logements en location-accession.

je rappelle que le problème du déconventionnement est crucial. Il y a quelques mois, des déconventionnements effectués à la hussarde par la société Icade avaient défrayé la chronique puisque certaines communes s'étaient retrouvées du jour au lendemain sans logements sociaux et que des locataires avaient vu au bout de six ans, lors du renouvellement du bail, leur loyer augmenter considérablement. Les communes concernées n'avaient guère de moyens de s'y opposer puisqu'elles devaient donner un avis quelques jours seulement avant que la société ne prenne la décision de renoncer au conventionnement. Devant une telle situation, l'amendement propose que, dans le ...

Dans les départements et les régions d'outre-mer, lorsque l'EPCI auquel a été transférée la compétence logement ne crée pas d'office foncier intercommunal, les communes se trouvent totalement coincées. Cet amendement vise à donc à permettre aux communes de plus de 30 000 habitants dont la compétence a été transférée de créer un office foncier communal afin de régler le grave problème du foncier. (L'amendement n° 542, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

En effet, 8 000 conventions seulement avaient été signées en 2007, et la grande majorité concernaient des logements intermédiaires et des zones peu tendues. C'est pourquoi l'amendement prévoit de renforcer l'attractivité de ce dispositif pour les propriétaires qui louent leur logement à des loyers sociaux en faisant passer de 45 % à 60 % la déduction au titre de l'impôt sur le revenu.

Il me semble que le champ de l'amendement de la commission des finances, qui couvre tout le logement social, est plus large que celui de l'amendement de la commission des affaires économiques, qui ne vise que le logement très social. Par conséquent, nous maintenons le nôtre.

...s peut-être au cours de cette discussion, mon avis diffère de celui du rapporteur et rejoint celui de Mme la ministre. Celle-ci a rappelé qu'il existait un problème de forme ou de calendrier : des discussions sont en cours et l'adoption de l'amendement risquerait de figer la situation. Mais nous nous heurtons aussi à un problème de fond : dans la région Île-de-France, on ne peut pas réfléchir au logement à Paris et dans la première couronne, en faisant l'impasse sur les départements de seconde couronne. Les problèmes se posent différemment ici et là, mais ils sont intimement liés. M. Scellier peut en témoigner aussi bien que moi : entre le nord de la Seine-Saint-Denis et le sud du Val-d'Oise, la situation du logement ou de l'aménagement global, que traite l'établissement public d'aménagement de l...

...regroupant des habitants qui ont le même objectif. Le dispositif a été expérimenté en Suisse et en Allemagne. Devant me rendre bientôt en Suisse pour des raisons personnelles, j'irai visiter les installations de ce type et je rédigerai un mémo à ce sujet, pour enrichir notre réflexion. L'outil paraît judicieux, car il permet de responsabiliser des acteurs qui ont les mêmes objectifs en termes de logements sociaux.

À titre personnel, je suis également favorable à ce dispositif. Dans ma circonscription de banlieue, un certain M. Barbu, qui eut le tort de se présenter contre le général de Gaulle, avec le succès que l'on sait, construisit plusieurs centaines de logements sur la base d'un système coopératif. Il serait intéressant, si l'on entreprend des recherches dans ce domaine, de se renseigner sur sa méthode. Car c'est parfois en regardant en arrière que l'on découvre des propositions innovantes.

Les coopératives créées pour favoriser l'accession sociale à la propriété, qui se sont beaucoup développées à une époque, sont devenues désormais anecdotiques dans le cadre de la production de logement.

Le code général des impôts prévoit dans ses articles 232 et 1407 bis la possibilité d'instaurer une taxe annuelle sur les logements vacants. L'amendement vise à étendre, dans les DOM-TOM, cette taxe aux terrains vacants situés dans les périmètres visés par le Programme national de requalification des quartiers anciens et dégradés.

La loi du 13 juillet 2006 dite « Engagement national pour le logement » a prévu la possibilité de fixer un certain pourcentage de logements sociaux dans un programme de construction de logements. Mais il y a un manque de logements sociaux, dû entre autres au fait que certaines communes ne respectent pas le fameux article 55 de la loi SRU ou traînent beaucoup les pieds pour s'y conformer. L'amendement propose donc que le PLU délimite, dans les zones urbaines ou à ur...

Je soutiens cet amendement. En effet, il faudrait que l'on nous explique comment on pourrait atteindre les 20 % de logements sociaux prévus par la loi SRU si les programmes de construction de plus de dix logements ne sont pas soumis à l'obligation de prévoir au moins 30 % de logements conventionnés. De plus, le type de conventions n'est pas précisé : cela peut aller du PLA-I au PLS. Si on ne peut pas imposer un pourcentage minimum dans ces programmes, on n'arrivera jamais aux 20 % dans les communes concernées. (L'ame...