Interventions sur "logement"

... et il faut évacuer ; soit ce n'est pas dangereux, et il faut aménager. C'est pourquoi je suis un peu étonné que cet amendement ne concerne qu'Orly. Le problème est le même à Roissy. Et je vais même pousser mon raisonnement jusqu'au bout, pour bien montrer l'absurdité du dispositif. Quelques jours avant l'application de la zone C du PEB, j'ai obtenu, à l'arraché, un permis de construire pour 75 logements en accession à la propriété. Compte tenu de la crise économique, le promoteur qui a acheté le terrain ne peut pas construire, car il n'arrive pas à vendre. Dans trois mois, s'il n'a pas commencé le projet, le permis tombe. Et on ne pourra pas le renouveler.

Madame la ministre, j'attendais votre réponse avec délectation. Faire une vente en l'état futur d'achèvement, c'est proposer à ce promoteur de vendre à des bailleurs sociaux. Autrement dit, cela revient à proposer de construire, là où l'on devait faire de l'accession à la propriété intermédiaire, 75 logements sociaux supplémentaires dans une ville qui en compte déjà 70 % ! C'est tout le contraire de la mixité sociale. Je dis que dans ces zones de tension locative, il serait bon d'assouplir les règles du PEB pour rendre certains terrains constructibles, en respectant les contraintes imposées par les nuisances et sans trop augmenter la population, afin de permettre à ces villes de survivre.

...rage qu'a apporté tout à l'heure M. Méhaignerie, mais prenons ces 400 millions pour argent comptant et comparons-les aux 1,5 milliard de travaux. Notre collègue Patrick Roy nous a apporté un témoignage très précis en prenant l'exemple de sa commune. La différence entre ces deux chiffres, qui va la payer ? Bien entendu, des bailleurs peuvent intervenir dans la réhabilitation d'un certain nombre de logements, mais chacun sait bien que, pour les espaces publics comme pour toute une série d'autres interventions, ce sont les collectivités locales qui vont être de nouveau sollicitées, comme elles le sont d'ailleurs très largement dans les dossiers ANRU. C'est bien la raison pour laquelle il nous paraît tout à fait indispensable d'insérer, dans l'alinéa 2, après le mot : « décret » puisque vous prévoy...

Nous pouvons parfaitement donner la précision que souhaite M. Pupponi. Comme l'indique l'exposé sommaire, le présent amendement vise, d'une part, à préciser le terme de « requalification » en matière d'habitat et, d'autre part, à mettre en avant la question majeure du relogement des populations, en rassemblant dans un nouvel alinéa les dispositions contenues actuellement aux alinéas 4 et 11, et en modifiant uniquement par coordination les deux alinéas en question. Voilà très précisément en quoi cet amendement est rédactionnel. J'espère avoir répondu à votre interrogation, cher collègue.

À l'occasion de cet amendement, qui n'est pas rédactionnel, car il aborde la question importante de la requalification, mais aussi celle du relogement, il faut évoquer un sujet délicat. C'est souvent dans l'habitat indigne des quartiers anciens que sont logées les populations les plus fragilisées, par exemple celles issues de l'immigration clandestine. Elles n'ont pas droit au logement social et sont exploitées par des marchands de sommeil, qui leur louent des caves, des garages, des taudis. Quand nous nous attaquerons à la rénovation de ces q...

Cet amendement a pour but de préciser les objectifs du programme national de requalifîcation des quartiers anciens dégradés. Nous pensons qu'il faut en effet favoriser la construction de logements véritablement sociaux, et nous souhaitons mettre l'accent sur une réalité : près des trois quarts des logements sociaux construits au cours des dernières années ont été de type PLS.

Or les PLS ne sont pas véritablement des logements sociaux. Excusez-moi de donner quelques chiffres. Le plafond de ressources pour une famille de quatre personnes est fixé à 73 912 euros, soit près de 6 200 euros par mois. Le prix du mètre carré en Île-de-France est de 9,26 euros. Pour comparaison, les prix au mètre carré des logements PLUS et PLAI sont respectivement de 6,17 euros et 5,49 euros. Il y a quand même une différence ! En outre, 30 %...

On pourrait d'ailleurs vous rappeler les logements sociaux de 2000. On sait que 40 000 ont été financés alors, contre 500 000 aujourd'hui.

Dans ces 500 000 logements sociaux, vous comptez les PLS !

La comparaison n'est pas en votre faveur : inutile d'épiloguer. La commission est donc défavorable à cet amendement, et pour une raison simple : la fixation d'un objectif uniforme de construction de logements de type PLUS et PLAI n'a pas lieu d'être. Encore une fois, les opérations qui seront lancées tiendront compte des particularités territoriales. Il n'est pas question d'uniformiser une politique qui doit être territorialisée.

La manière dont vous avez rédigé votre amendement, monsieur Gosnat, ne répond pas du tout aux explications que vous nous avez données. Vous souhaitez que les opérations de reconstruction prévoient des logements sociaux. Dans votre argumentation orale, vous avez dit que vous souhaiteriez qu'il y ait, en grande majorité, plutôt des PLUS ou des PLAI, ce qui ne figure pas dans votre amendement. Là, vous parlez, d'une manière générale, de l'ensemble du parc social, quelles que soient les catégories de logements. Je voudrais vous rappeler que, dans le cadre de ces opérations de réhabilitation, la quasi-tota...

Qu'il y ait une augmentation non négligeable, significative même, du rythme de construction des PLAI, PLA d'intégration logements très sociaux, personne ne le conteste. Évitez simplement de nous reprocher de ne pas en avoir construit suffisamment alors même que le produit a été élaboré et commencé à être mis en oeuvre en 2001. Si vous devez adresser des reproches, adressez-les plutôt aux gouvernements de M. Raffarin et de M. de Villepin. Par ailleurs, les logements à usage social, les PLUS, ont augmenté de manière non nég...

Dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, sont déclinées des actions telles que la requalification des îlots d'habitat, la production de logements locatifs, la réhabilitation du parc privé et la réorganisation ou la création d'activités économiques et commerciales. Il me semble important d'ajouter deux types d'activités : des services publics et de santé. L'essentiel, pour ces quartiers, est de les ouvrir sur leur environnement, sur la ville. Toute création d'un bureau de poste, d'une antenne de maison de services publics, d'une pharmacie...

... un autre cas. Je sais que vous ne pourrez pas me donner une réponse immédiatement, mais vos services pourront y réfléchir. J'ai reçu deux fois déjà à ma permanence des personnes dont le handicap s'était aggravé, comme c'est souvent le cas à la suite d'une sclérose en plaques. L'une d'elles est propriétaire d'un studio de 25 mètres carrés dans un immeuble sans ascenseur. Elle n'a pas droit à un logement social, puisqu'elle est propriétaire. Elle est en fauteuil roulant et il lui est de plus en plus difficile d'accéder à son logement. Il ne s'agit pas de cas isolés. Il faudrait donc faire évoluer la réglementation pour que les personnes handicapées puissent, lorsque c'est nécessaire, avoir accès au logement social. Je ne sais pas selon quelles modalités. De plus, dans les grandes villes, les off...

Pour clarifier la rédaction de l'alinéa 13 de l'article 7, qui tend à confondre la production de logements sociaux avec la production de places d'hébergement, l'amendement propose de substituer au membre de phrase : « 30 000 logements locatifs sociaux, dont 5 000 places d'hébergement », la formule : « 25 000 logements locatifs sociaux et 5 000 places d'hébergement ».

Nous sommes nombreux à avoir déposé cet amendement court mais important afin que l'hébergement ne passe pas à la trappe, en distinguant bien entre logement social et hébergement, et en s'assurant de la construction de 5 000 unités. Il nous plairait que vous puissiez le retenir et envoyer ainsi un signe vers nos bancs.

...d'insérer après l'article 13, l'article suivant : « L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'isolation d'un logement. » Nous pensons qu'il faut favoriser les aménagements permettant de se mettre en conformité avec les objectifs de développement durable, en utilisant la même technique de dérogation qu'à l'amendement précédent.

Cet amendement tend à préciser le type de logements sociaux qui seront produits dans le cadre du programme national, sujet qui nous a opposés tout à l'heure et sur lequel nous ne pouvons apparemment pas nous entendre, tant à propos des chiffres que de la dynamique de l'aide à la construction aux communes. Cela dit, une telle précision me semble importante et je souhaiterais savoir ce que Mme la ministre en pense.

Avis défavorable. Il s'agirait de préciser dans la loi le type de conventionnement ANAH qui doit obligatoirement être mis en oeuvre pour la moitié des logements conventionnés, quelles que soient les situations territoriales. Comme précédemment, je dirai qu'uniformiser la réponse pour des situations territoriales qui peuvent être diverses ne me semble pas opportun. De ce point de vue, nous restons partisans, à partir d'un socle commun, d'avoir la possibilité de s'adapter aux différentes demandes sur les différents territoires.

Alors, ils ne feront jamais de logements sociaux !