Interventions sur "logement"

En rendant publique la liste des déclarations d'intention d'aliéner, les maires qui sont réticents pour construire des logements sociaux n'auraient plus la possibilité de recourir à de tels arguments. Si votre objectif, madame la ministre, est réellement la construction de logements sociaux, vous devriez être favorable à la publication du bilan annuel du droit de préemption. Au-delà des sanctions financières que certaines communes, compte tenu de leur richesse fiscale, pourraient facilement digérer, il en est une autre :...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (nos 1207, 1357, 1316 et 1402).

La parole est à Mme la ministre du logement.

Cet amendement propose une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements conventionnés sociaux privés PLUS, PLAI et donnés en location ou en mandat de gestion à des organismes agréés. C'est une mesure incitative.

Vous proposez un élargissement du champ de l'article 1389 du code général des impôts qui prévoit un dégrèvement pour les organismes HLM sur les logements vacants. Un tel dispositif semble difficilement pouvoir s'appliquer aux organismes que vous souhaitez soutenir, comme nous du reste.

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 390.

... ou, du moins, de l'établissement chargé de l'urbanisme. La copropriété change la nature du patrimoine et sa vocation sur un territoire donné. Dans le cadre d'une copropriété, nous ne sommes plus en présence d'un propriétaire unique. C'est, certes, une lapalissade mais dont les conséquences ne sont pas négligeables en termes tant d'organisation et de fonctionnalité de l'immeuble que de besoins en logements sociaux. C'est la raison pour laquelle nous proposons que le maire ou le président de l'EPCI délivre le permis de mise en copropriété pour toute opération de vente à la découpe. Nous ne cesserons, du reste, de représenter cet amendement. (L'amendement n° 390 n'est pas adopté.)

La réponse, madame la ministre, est logique à partir du moment où il n'y a pas de limitation de durée. J'ai, dans mon rapport, proposé que les logements loués par un propriétaire à une association ou à un bailleur social pour être sous-loués à des personnes relevant du logement social, puissent, durant la période d'intermédiation, donc de manière temporaire, entrer dans le quota de l'article 55 de la loi SRU. Par souci de cohérence, j'aurais imaginé que pendant la période d'intermédiation, le bien puisse être temporairement exonéré de la taxe d...

Je suis surpris par la réponse de Mme la ministre. Les organismes d'HLM bénéficient actuellement d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements PLUS et PLAI pour une durée de quinze ans.

Il s'agit d'appliquer à des logements qui présentent les mêmes caractéristiques que les logements PLUS et PLAI le bénéfice de cette exonération pour une durée de quinze ans ou, comme le propose M. Pinte, limitée à la période d'intermédiation.

Selon Mme la ministre, les exonérations pour les logements sociaux du parc HLM sont limitées dans le temps. Je suis prêt à rectifier mon amendement en proposant que le dégrèvement s'applique pendant la durée du conventionnement social, afin de fixer un délai. Par ailleurs, je n'ai pas bien compris si M. Pinte a parlé de l'exonération de la taxe d'habitation ou de l'exonération de la taxe foncière. En tout état de cause, je suis prêt à rectifier mon am...

Allons, pour quelques milliers de logements ! (L'amendement n° 429 n'est pas adopté.)

...et amendement entend substituer une nouvelle rédaction aux alinéas 1 à 8 de l'article 10. Je rappelle que son alinéa 3 autorise un dépassement de 20 % des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols en vue de l'agrandissement d'un bâtiment à usage d'habitation, et que l'alinéa 8 prévoit un dépassement de 50 % de ces mêmes règles pour les logements sociaux. L'alinéa 3 pose un premier problème. Certes, la possibilité pour un propriétaire particulier d'agrandir son logement dans le cadre du plan local d'urbanisme peut se comprendre. Mais il n'en va pas de même pour les opérations foncières de plus grande importance. Si l'augmentation du COS aura pour conséquence probable de faire baisser le prix du foncier, il n'y a en effet aucune garant...

Avis défavorable à cet amendement qui réduit considérablement la portée des dispositions prévues à l'article 10. De plus, il part d'un présupposé que nous ne partageons pas, à savoir que l'augmentation de la densité des logements sociaux est inéluctable. Cet article suppose, pour sa part, que cette augmentation est seulement une possibilité s'appliquant à des programmes de logements beaucoup plus larges, incluant des logements locatifs sociaux. La mixité même de ces programmes permet ainsi de beaucoup mieux moduler les accroissements de densité.

...Cet amendement vise à corriger une fragilité, ou du moins une incertitude juridique. Son exposé sommaire est assez précis. Vous le savez, de plus en plus de collectivités locales ont été amenées, et le sont encore, à acquérir des lots de copropriété, puis à passer des baux emphytéotiques avec des bailleurs sociaux ou avec des associations, par exemple d'insertion, afin de transformer ces lots en logement social. Or le droit de la copropriété ne permet pas aujourd'hui au titulaire du bail de prendre des décisions à la place de la commune. Pourtant, en pratique, les communes se font le plus souvent représenter par le titulaire du bail aux conseils d'administration des syndics de copropriété. L'amendement tend donc à faire du titulaire du bail emphytéotique le mandataire de plein droit du coproprié...

Un PLU qui ne répond pas aux besoins en logements sur son territoire devrait être inopposable aux tiers tant qu'il n'a pas été modifié ou révisé. Ainsi, on ne se retrouverait pas avec des PLU qui peuvent faire loi pendant plusieurs années en attendant la prochaine modification, alors que l'on sait qu'ils ont été approuvés dans des conditions non conformes aux exigences requises. En déclarant inopposable un PLU qui ne répond pas aux besoins en ...

L'insécurité juridique existe aussi quand un document d'urbanisme municipal ne respecte pas les obligations en termes de logement, notamment pour les personnes défavorisées, et même les classes moyennes, c'est-à-dire celles qui peuvent bénéficier d'un logement social. Le fait de rendre inopposable un PLU qui ne répond pas aux besoins en logements sur son territoire renforcerait sa modification. (L'amendement n° 407 n'est pas adopté.)

Il s'agit de reprendre la formulation proposée par M. Le Bouillonnec après l'alinéa 3 en l'appliquant à la densification des logements sociaux. Je crains que, dans les communes très réticentes à construire des logements sociaux, on continue à ghettoïser les quartiers qui sont les moins bien desservis en transports, commerces et services.

Néanmoins cette position de principe ne nous empêche pas de critiquer parfois la manière dont la rénovation est menée. S'agissant en particulier du solde des logements sociaux, selon le rapport de l'observatoire des zones urbaines sensibles, dont je suis membre, il y aura environ 10 % de logements sociaux en moins au terme du dispositif, du fait des choix opérés par l'ANRU.

...écis afin d'éviter que des villes ne connaissant pas de difficultés particulières puissent bénéficier de ces dispositifs. S'agissant des injustices sociales, l'ANRU devra consentir un troisième effort en faveur des copropriétés, dont il a été beaucoup question dans l'article 6. L'agence contribuera, nous le savons, à la réhabilitation et à la rénovation des centres anciens ainsi que des zones de logements sociaux mais il ne faudrait pas qu'elle laisse de côté les zones de copropriété, qui, si elles ne sont pas forcément en difficulté, jouxtent ces autres zones. Il convient en effet de veiller à ce que tous les habitants d'un même territoire soient pris en compte pour éviter tout sentiment d'injustice. C'est pourquoi nous proposons d'aller plus loin dans la réflexion.