Interventions sur "logement"

Il s'agit d'un sujet très sérieux, quoi qu'en pense le rapporteur : celui de la hiérarchie des normes, et je parle à un spécialiste. Nous votons alternativement des textes défendus par des ministres différents, mais qui traitent des mêmes sujets. Nous avons vu passer un « Borloo », un « Devedjian », aujourd'hui un texte porté par Mme Boutin. La question du logement est, à chaque fois, au coeur de nos préoccupations. Monsieur le rapporteur, comment peut agir un particulier dans un quartier dont le PLU n'a pas été révisé en matière d'isolation et qui veut se mettre en conformité avec les exigences du Grenelle imaginons qu'il ait été promulgué ? Vous qui êtes un spécialiste, quelle norme l'emportera en cas de contentieux avec le maire de la commune : le PLU...

...règles d'urbanisme interdisaient l'implantation de paraboles permettant la réception des satellites, car on trouvait que cela gâchait un peu le paysage. Mais un principe plus général veut que l'on ne puisse pas priver nos concitoyens de l'accès à la communication. Lorsque les règles d'urbanisme se mêlent de contingenter des droits de nature universelle, comme celui d'économiser l'énergie dans son logement, nous sommes face à une contradiction et le problème de la hiérarchie des normes se pose. Je voulais, par le biais de cet exemple, montrer que nous ne serions pas au bout de nos peines si l'excellent amendement de notre collègue M. Le Bouillonnec n'était pas voté. (L'amendement n° 434 n'est pas adopté.)

..., les bonnes intentions, dont nous faisons tous preuve, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons ce soir, se trouveront dénuées de réalité. En ce qui concerne les conventionnements, si personne ne nie la hausse du nombre de PLAI financés, constatée ces dernières années, l'excellent rapport de la Fondation Abbé Pierre donne des chiffres, peu contestables, qui montrent que 15 % des logements conventionnés et construits ces dernières années relèvent de PLAI, contre 39 % de PLS. Nous voyons devant quelle problématique nous sommes. Qui parle d'uniformisation ? Il ne s'agit que de la moitié des logements reconstruits. Les réponses apportées à notre amendement ne correspondent pas à la réalité des faits.

Ce sujet requiert que la diversité des situations soit abordée et que des réponses nuancées soient apportées. L'enjeu est qu'un certain nombre de logements privés soient remis sur le marché tout doit être mis en oeuvre pour qu'ils ne restent pas vacants, nous en sommes d'accord. Mais il ne faut pas le faire à partir du moment où il y a des aides publiques à n'importe quel prix et sans en avoir mesuré l'impact social. Le mot « social » demande à être décliné. Un logement accessible au coeur de certains quartiers parisiens et un logement acces...

... conteste l'intérêt d'intervenir dans les quartiers d'habitat très dégradé, où sont parfois cantonnées certaines populations M. Pupponi nous a fourni des exemples précis , qui vivent dans des conditions inacceptables. M. Pinte faisait très justement remarquer que, à l'évidence, ces populations relevaient très largement des niveaux de revenu du PLAI. Notre amendement propose que 50 % de ces logements relèvent de ces catégories, alors que, dans ces quartiers, plus de la moitié de la population est concernée. Et, maintenant, on vient nous expliquer qu'il faut laisser de la souplesse ! Concrètement, si nous avions une part marginale, minorée de l'ordre de 10 à 20 %, de logements très sociaux, cela permettrait de reloger sur place ces populations avec des opérations tiroirs, compte tenu de ...

L'amendement vise à déplacer des dispositions. Sur le fond, rien n'est changé. « Les précisions apportées par le Sénat sur le conventionnement par l'ANAH des logements locatifs dont les propriétaires sont éligibles à des aides dans le cadre du PNRQAD n'ont pas à figurer dans l'alinéa 13 de l'article 7 qui définit les objectifs chiffrés du programme. « Elles pourront en revanche être réintégrées dans l'alinéa 6 de l'article 8 qui définit les missions de l'ANAH dans le cadre du PNRQAD. » Je me suis permis de lire l'exposé sommaire, car je sais que certains de ...

...que, afin de répondre le plus souvent à une forte croissance démographique. Il en résulte un habitat souvent dégradé. Des contraintes spécifiques, sociales, comme l'indivision, ou naturelles, comme l'enclavement et les risques majeurs, supposent une action volontariste particulière qui justifie un plan de requalification énergique des quartiers anciens, tenant compte de toutes les composantes : logement, foncier, activité, équipement et vie sociale. Madame la ministre, à partir de ce constat, je vous propose de compléter l'article 7 par l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés prend en compte les enjeux spécifiques de l'outre-mer, notamment l'indivision, l'insalubrité, les risques naturels, l'enclave...

...considérer que ce dispositif, sans contrepartie sociale, est trop lourd, trop cher, et qu'il ne faut pas le maintenir. Je n'entre pas dans les détails. S'il est impossible de parfaitement maîtriser l'effet du Robien dans les zones denses, l'effet sur les loyers ne pouvant être établi, on sait par contre toutes les catastrophes qu'il a provoquées dans des territoires où il n'y avait pas besoin de logements. Des opérateurs peu scrupuleux, faisant d'ailleurs plus souvent partie du monde de la finance que de celui de la construction, ont engagé des personnes dans des opérations d'acquisition dont elles subissent actuellement les conséquences, d'une manière assez peu flatteuse tant pour les opérateurs que pour le dispositif. Ce qui est le plus souvent suggéré, y compris dans notre rapport, c'est que ...

Vous reconnaissiez d'ailleurs volontiers au Robien un certain nombre de qualités. Il a eu des défauts mais, pour beaucoup d'entre nous, il a eu pour principale qualité de relancer la construction à un moment où elle était bien mal en point. Nous continuons de croire à un Robien recentré, il est vrai, sur les zones A et B permettant notamment de réaliser du logement intermédiaire. Personnellement, je ne suis ni pour les ghettos de riches ni pour les ghettos de pauvres, et cela suppose qu'il y ait aussi des logements intermédiaires. Je continue de croire que la mixité sociale, ce n'est pas binaire, ce n'est pas manichéen, c'est quelque chose de beaucoup plus divers. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement pour tenir compte du rapport très n...

Le mérite du petit rapport que j'ai écrit avec M. Le Bouillonnec, c'était d'abord d'éviter toute idéologie. L'idée, c'était que l'investissement locatif est un moyen, comme d'autres, de fabriquer du logement, mais qu'il faut éviter de tomber dans des difficultés comme on a pu en constater dans certaines zones, peut-être moins étendues que nous le pensions au départ. Le système mis en place, qui permet cette année de bénéficier alternativement de l'un ou de l'autre dispositif, le Robien ou celui qui vient d'être voté, a un autre avantage, c'est qu'il est temporaire. Sincèrement, au moment où le nombr...

... n'avions jamais pu démontrer l'effet haussier du Robien dans les zones denses. Sinon, je me serais empressé d'en convaincre mon collègue. Nous n'avons rien constaté et nous l'avons dit. Par contre ont été totalement validées toutes les hypothèses sur l'utilisation du Robien dans des territoires qui n'avaient absolument pas besoin de ce type de produit, qui n'avaient peut-être même pas besoin de logements ou en tout cas pas dans ces conditions. Vous avez raison de dire que l'expérimentation s'arrête au 1er janvier 2010 mais, comme c'est écrit dans la loi de finances rectificative de 2009, je ne vois pas pourquoi celle de 2010 ne prolongerait pas l'avantage fiscal. Nous voulons donc acter définitivement son abandon car je ne suis pas certain que le Gouvernement et la majorité ne voudront pas le m...

je pense que ce serait une heureuse initiative. Le vrai problème du Robien, c'est qu'on a fait croire à des gens qui voulaient gagner de l'argent facilement qu'ils y parviendraient grâce à la construction de logements. Or le logement n'a de valeur patrimoniale que s'il est occupé, précision que les vendeurs se sont abstenus de fournir à leurs clients. Toute construction de logement doit être justifiée non par un avantage fiscal, mais par une stratégie de construction et d'habitat. Et si le dispositif par lequel tant de gens se sont laissé abuser correspondait au premier objectif, il n'était pas pensé en fonc...

Après le rejet de l'amendement n° 573, qui proposait de modifier radicalement le dispositif Robien, l'amendement n° 438 constitue une proposition de repli. Il paraît souhaitable de permettre aux préfets et aux EPCI compétents en matière de logement de fixer les plafonds de ressources et de loyer du Robien recentré et du Borloo, en tenant compte du contexte local, ce qui introduirait certaines limites dans ces dispositifs. Sans vouloir prolonger le débat, je tiens à répondre à Mme la ministre. Le Robien a peut-être permis de construire 40 000 logements par an

mais son coût fiscal est de 450 millions d'euros en année pleine, soit 10 000 euros par logement.

Si le logement social bénéficiait d'une telle subvention, ce serait formidable !

...cles positifs du projet de loi. Nous ne pouvons que souscrire à une démarche visant à renforcer le contrôle de l'État sur le contenu et la réalisation des programmes locaux de l'habitat afin d'inciter les établissements publics de coopération intercommunale à adopter des objectifs et à obtenir des résultats ambitieux en matière de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires. Ainsi les EPCI devront désormais adresser au représentant de l'État un programme d'action détaillé par commune ou par secteur géographique, accompagné d'un échéancier prévisionnel de leurs réalisations, en précisant notamment le nombre et les types de logements réalisés et les moyens mobilisés pour atteindre ces objectifs. Dans un projet de loi de mobili...

Sans vouloir prolonger inconsidérément les débats, j'insiste sur cet amendement. Certains maires ont appris que des logements construits sur leur commune avaient été financés dans le cadre du Robien, non lorsqu'ils ont délivré le permis de construire, mais le jour où ils ont reçu la visite des propriétaires, habitant généralement à l'autre bout du pays, qui venaient leur demander de trouver un locataire. La mention « Robien » n'apparaissait ni sur les dossiers ni sur les plans. On ne la trouvait que sur Internet ou sur...

Je ne sais pas si la proposition contenue dans l'amendement est la meilleure, mais nous avons, nous aussi, constaté cette difficulté. Lors des auditions, plusieurs maires nous ont dit quelle avait été leur surprise d'apprendre que des logements construits sur leur commune entraient tous dans le dispositif de l'investissement locatif.

Au cours de cette discussion, nous avons souvent demandé que soient précisées les catégories de logements sociaux au sein des PLU, des PLH, du plan de relance. L'amendement que je vous propose avec M. Daubresse vise à renforcer l'opérationnalité des PLH et leur visibilité en déclinant sur les territoires les différentes catégories de logements locatifs sociaux pour faire apparaître notamment les objectifs de développement d'une offre de logements très sociaux en adéquation avec l'évolution de la si...

Aux termes de l'article 15, ce sont les arrêtés du ministre du budget et du logement qui délimitent les zones où le Robien et le Borloo s'appliquent. Mais il nous paraîtrait anormal que celles qui sont déjà en déficit de logements sociaux puissent en bénéficier. Y permettre la construction de logements intermédiaires ne ferait qu'aggraver leur situation. C'est pourquoi nous proposons de les exclure du bénéfice de ces avantages fiscaux. (L'amendement n° 441, repoussé par la commi...