Interventions sur "langue"

La France a elle-même signé la Charte, le 7 mai 1999 à Budapest, comme l'a rappelé Mme Lebranchu. Pendant que nous discutons et que nous reportons la décision, les langues régionales meurent, faute de protection juridique et de reconnaissance officielle, et sont peu à peu menacées d'extinction. Je plaide donc, en cette année proclamée par l'ONU « année internationale des langues », en faveur de l'adoption par l'Assemblée de notre amendement et de la modification de la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et div...

Nous avions effectivement abordé cette question, comme l'a rappelé notre collègue, lors de la discussion sur la composition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie. Nous étions alors tous d'accord pour dire l'intérêt que nous portions aux langues régionales, mais la situation était quelque peu différente car les divergences au sein des divers groupes étaient telles que des incertitudes pesaient sur l'aboutissement de la révision constitutionnelle. Aujourd'hui, mes chers collègues, il n'y a aucune incertitude puisque votre majorité, au Sénat comme à l'Assemblée, est en mesure de faire adopter ce texte. Dans ces conditions, monsieur le pr...

Monsieur Myard, je vous rappelle que seule la langue française doit être utilisée dans l'hémicycle ! (Sourires.)

...ssociation. Il a d'ailleurs été fortement réduit, puisqu'en 1958, il comportait d'autres clauses. Cela étant, le Président de la République a récemment parlé, à juste titre, de « politique de civilisation ». Là encore, nous devons suivre ses conseils et inscrire dans la Constitution sa volonté de promouvoir des accords en faveur de cette politique. Je propose donc d'y inscrire la promotion de la langue et de la culture françaises, car il me semble que la francophonie doit figurer dans la Constitution, et ce à l'article 88. D'autre part, je ne comprendrais pas que le Gouvernement refuse d'accéder à la demande forte du Président de la République (Sourires), qui souhaite valoriser les liens avec les pays riverains de la Méditerranée, sous la forme d'une Union méditerranéenne. Un peu d'audace, mada...

D'abord, l'article 2 de notre Constitution dit suffisamment l'importance de la langue française. Ensuite, M. Myard propose de faire figurer l'Union méditerranéenne dans la Constitution. Je partage, bien sûr, l'ambition du Président de la République de construire cette Union, mais elle n'existe pas encore. En outre, il ne serait nécessaire de la faire figurer dans la Constitution que si elle entraînait des transferts de compétences.

L'amendement n° 51, qui a été adopté par la commission, tend à supprimer les dispositions, introduites par le Sénat, qui remettent en cause l'obligation faite aux orateurs à l'assemblée de la Polynésie française de s'exprimer en langue française. Nous sommes bien conscients du particularisme des langues polynésiennes et nous comprenons bien que les Polynésiens aspirent à utiliser les subtilités de leurs langues pour débattre entre eux, mais l'article 2 de la Constitution prévoit que « la langue de la république est le français » et nous ne pouvons nous affranchir d'une obligation de nature constitutionnelle.

Cela correspond en effet à notre volonté de protéger efficacement nos langues polynésiennes. M. Le Roux s'est exprimé ici en tahitien dans son propos liminaire et, en Polynésie, M. Estrosi a pris l'habitude d'adresser ses salutations en langue polynésienne. L'utilisation de ces langues par les plus hauts représentants de l'État est une forme de reconnaissance. Je comprends la motivation de notre rapporteur, qui craint une sanction du Conseil constitutionnel, mais il faudr...

J'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, que nous puissions nous entretenir avec vous de cette question essentielle qui concerne l'identité de la Polynésie et l'avenir de nos jeunes il est important qu'ils parlent nos langues si nous ne voulons pas qu'elles disparaissent. Je suis tout à fait d'accord avec la proposition qui nous est faite, car elle marque de manière symbolique notre volonté de protéger les langues polynésiennes.

...ue la position du rapporteur est claire il préconise de revenir sur les dispositions adoptées par le Sénat et que M. le secrétaire d'État est du même avis. Quant à moi, j'estime qu'il nous faut saisir la chance offerte par le Sénat, les dispositions qu'il a adoptées ne présentant aucun risque. Les conserver ferait avancer le débat. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, les langues polynésiennes, à la différence d'autres langues régionales auxquelles je suis également attaché, sont souvent la première langue. Elles sont indispensables au travail, au lien social. Vous le verrez d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, à l'occasion des meetings auxquels vous participerez sans doute, les gens s'expriment la plupart du temps dans leur langue locale, et non en français qui es...

Vous me pardonnerez, monsieur le secrétaire d'État, mais j'ai dû mal à comprendre votre position. Vous nous dites tout le bien que vous pensez des langues polynésiennes. Vous citez un article qui n'est d'ailleurs pas en cause voté sur le sujet. Vous prononcez un long discours. Mais, concrètement, vous nous proposez de renoncer à l'avancée du Sénat, qui autorise l'usage des langues polynésiennes, assorti d'une traduction simultanée, à l'assemblée de Polynésie française. Ce qui compte, ce ne sont pas les paroles, mais les actes. Or, même si vou...

À l'issue d'un débat important, le Sénat n'a pas ignoré la Constitution, mais il se garde bien de se prendre pour le Conseil constitutionnel en jugeant telle disposition anticonstitutionnelle ou non. Que chacun fasse son travail ! Soucieuse de respecter la Constitution, la Haute Assemblée a seulement considéré qu'il fallait apporter une précision : l'usage de la langue tahitienne est admis pourvu qu'il s'accompagne d'une traduction simultanée. Il s'agit manifestement d'une avancée. Quant à décider si celle-ci est contraire ou non à la Constitution, cela relève du seul Conseil constitutionnel. Les sénateurs, non moins soucieux que nous du respect de la Constitution, ont du moins essayé de trouver une rédaction satisfaisante, ce qui n'a pas été simple. Il serait...

...nsieur Dosière, faut-il que le groupe Nouveau Centre, avec sa vingtaine de députés, gêne vos fiançailles avec le parti de M. Bayrou pour que vous vous inquiétiez, de manière aussi obsessionnelle, des conventions financières et politiques qui nous lient au Fetia Api ! (Sourires) Mais vous me donnez une belle occasion, sinon de vous suivre sur ce terrain, du moins de préciser notre position sur les langues régionales, qui est constante. Nous souhaitons créer la possibilité qu'elles soient prises en compte dans notre Constitution je m'adresse aussi à M. Buillard ou dans notre droit. Même si, par aventure, la proposition du rapporteur visant à supprimer la disposition du Sénat était rejetée, et que la rédaction initiale fût maintenue, j'aimerais dire encore un mot à mes collègues. Ce faisant, j...

...un protocole dit de Londres, un texte loin d'être anodin et qui mérite donc un long débat. Or, le Gouvernement l'a déposé en plein mois d'août, période durant laquelle nos collaborateurs et collaboratrices ne sont pas dans cette maison. J'aurais voulu déposer une motion pour pouvoir discuter plus longuement de ce texte ô combien important pour nos entreprises, pour la concurrence et aussi pour la langue et la technologie françaises. J'ai peu apprécié la manière de procéder du Gouvernement, qui, en déposant le texte le 24 août, ne nous a laissés que quelques jours pour déposer des motions de procédure. Je trouve que c'est peu élégant de la part du Gouvernement. Je tenais à le dire.

...t ans. De moins d'une dizaine à sa création il y a trente ans, l'Organisation européenne des brevets compte aujourd'hui trente-deux États membres et réunira dans un avenir proche plus d'une quarantaine de pays. L'augmentation du nombre d'États parties s'est accompagnée d'une inflation linguistique puisque le brevet européen se déploie aujourd'hui dans une aire géographique qui compte vingt-trois langues différentes. Parmi ces vingt-trois langues, trois seulement disposent d'un statut privilégié en tant que langues officielles de l'office européen des brevets : il s'agit de l'allemand, de l'anglais et du français. Depuis fort longtemps, le constat unanime est qu'il faut tout faire pour renforcer l'attractivité du brevet européen, le simplifier, réduire ses coûts et faire en sorte que notre conti...

Préserve-t-il la position de la langue française, à laquelle tous les parlementaires sont attachés, comme langue scientifique et technologique ? (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. « Non ! » sur d'autres.) Enfin, est-il de nature à conforter le poids de la France dans l'Union ? (Mêmes mouvements.) En ce qui concerne la conformité du protocole à notre Constitution, à la suite d'une saisine...

Je crois pouvoir vous rassurer sur ce point. Le fait même que le français conserve sa position de langue officielle veut dire que l'on pourra déposer en langue française

ce qui définit le champ de la propriété industrielle, la seule partie prescriptrice de droits, celle qui encadre l'invention et qui bénéficiera de l'exclusivité pendant vingt ans, sera obligatoirement traduite dans les trois langues officielles : l'allemand, l'anglais et le français.

Enfin, en cas de contentieux, il y a obligatoirement à la charge du déposant une traduction dans la langue du justiciable. Par conséquent, nos entreprises et nos chercheurs savent que, en cas de litiges, ceux-ci seront arbitrés en français. Le protocole est-il dans l'intérêt de nos entreprises et de nos chercheurs ? Hervé Novelli et Valérie Pecresse ayant été exhaustifs sur ce sujet, votre rapporteur sera très bref. La quasi-totalité du monde économique et scientifique attend la ratification. J'ai a...

...ons, pour faire en sorte que nos PME puissent davantage acquérir une culture des enjeux de la propriété industrielle et de l'intelligence économique au sens large. Pour cela, il faut les aider à s'informer des dépôts de leurs concurrents dès le stade de la publication, c'est-à-dire dix-huit mois après le dépôt, bien avant la traduction intégrale éventuelle. Et ceci se fait dès aujourd'hui dans la langue du déposant, c'est-à-dire en anglais ou en allemand si le dépôt est fait en anglais ou en allemand. Il faut donc aider nos PME et les sensibiliser à cela pour organiser leur veille scientifique et technologique. La traduction de toutes les revendications c'est-à-dire du coeur des brevets facilitera considérablement cette veille, et ce dès le dépôt. Enfin, votre rapporteur s'est longuement i...

Un champ linguistique de 150 000 mots, enrichi périodiquement par l'Office, offre ainsi à tous nos amis francophones la garantie que le français reste une langue vivante, actualisée en temps réel au fur et à mesure des innovations.