Interventions sur "langue"

La pérennisation de ce statut exceptionnel de la langue française est donc l'enjeu véritable de ce débat. Et c'est pourquoi il faut prendre garde : comme l'ont rappelé les ministres, ne pas ratifier l'accord reviendrait à se tirer une balle dans le pied

Comment nos partenaires pourraient-ils comprendre que la France bloque un accord qu'elle a initié et négocié, qui pérennise le rayonnement de notre langue et aidera, j'en suis convaincu, nos entreprises et nos chercheurs à progresser sur le marché mondial des brevets ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je pense notamment, monsieur Myard, à l'Autriche, à la Belgique, à l'Irlande ou à la Finlande. En ratifiant le Protocole de Londres, nous conforterons le statut du français langue officielle dans le système européen des brevets

C'est que nombre d'entre eux notamment l'Italie et l'Espagne envient le statut privilégié de notre langue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

c'est justement parce que l'italien et l'espagnol ne bénéficient pas des avantages accordés aux trois langues officielles de l'Office européen des brevets ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Telle est la vraie raison !

L'accord de Londres non seulement maintient la position privilégiée de notre langue, mais la renforce,

... domination revêt aujourd'hui le masque de la mondialisation, comme l'admettent crûment certains industriels outre-Atlantique et certains dirigeants politiques. L'exposé de motifs du projet qui nous est soumis se limite à constater que « le statut du français est renforcé » et Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche nous affirme que c'est une chance. Or le fait que notre langue reste l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets, au même titre que l'anglais, n'est pas l'élément essentiel et cache une réalité de fait. Si, d'un point de vue juridique, le protocole ne modifie pas le statut du français, il le condamne sur le plan économique, puisqu'il sera moins rentable, même pour le déposant français, de rédiger un brevet dans notre langue plutôt q...

Le rapport affirme par ailleurs que le nouveau système de dépôt serait de nature à réduire les coûts de traduction. Cependant, plusieurs points problématiques ne font l'objet d'aucune analyse, qu'il s'agisse de la langue française et des effets de l'accord sur notre droit interne ou de la menace que fait peser, au niveau européen, cette lourde tendance à l'uniformisation sur le pluralisme et la diversité culturelle. Car le problème dépasse largement la question du français et doit être replacé dans le contexte de l'hégémonie américaine sur le plan international, y compris dans l'organisation de la société intern...

...irmes américaines, japonaises et autres, pourraient opposer légalement en anglais non seulement une description de leurs brevets, mais aussi les revendications dont il s'assortit, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment, selon la Convention sur le brevet européen révisée en 2000. En cas de litige devant nos tribunaux, certes, il y aura une traduction, mais la force légale découlera de la langue originale dans laquelle le brevet a été déposé, c'est-à-dire, l'anglais. Nous connaissons tous suffisamment les différences de fond et de forme qui existent entre le système juridique anglo-saxon et notre tradition et système juridique. Le juge français ne serait-il pas obligé de parler, lire, écrire et faire son raisonnement juridique suivant la structure du droit anglo-saxon ? Je me pencherai ...

Ce n'est pas moi qui ai fait la promotion de la Chine ! Je vous laisse régler ces questions avec les Chinois ! L'Europe est composée de plusieurs peuples, de plusieurs traditions historiques, de plusieurs langues et de plusieurs traditions culturelles. Ces pluralismes ont signifié pour notre continent et pour nos peuples, source de richesse et d'enrichissement réciproques. Un autre problème se pose également à tous : celui de l'égalité des Européens devant la langue. Avec ce projet, celle-ci tendra à disparaître et avec cette disparition se matérialisera et se consolidera la tendance générale à l'unifor...

...t : de Jacques Attali à Alain Decaux, de Claude Hagège à Max Gallo, de Michel Déon à Laurent Lafforgue, à Erik Orsenna, à Jean-Robert Pitte, président de l'université Paris-Sorbonne, à Albert Marouani, président de l'université de Nice-Sophia Antipolis, à Alain Cotta, professeur à Paris-Dauphine, à Walter Krämer, professeur à l'université de Dortmund et président de l'Association de défense de la langue allemande, etc., on ne compte plus et vous le savez très bien, sinon pourquoi trois membres du Gouvernement sont-ils présents pour traiter d'un sujet qui paraît finalement aussi banal ? les écrivains, les académiciens, les linguistes, les universitaires, beaucoup de renommée internationale, français et étrangers qui s'opposent avec la dernière énergie à la ratification du Protocole de Londres...

...nées, ses partisans se livrent avec de gros moyens à un intense travail de persuasion, mettant en avant des arguments tous plus mirobolants les uns que les autres. Mais je vous le dis tout net : quand on creuse un peu, ces arguments relèvent purement et simplement de la désinformation. Avant de vous exposer les dangers bien réels que le Protocole de Londres fait peser sur notre économie et notre langue et qui motivent cette question préalable, je vais répondre point par point aux arguments fallacieux brandis par certaines multinationales, le MEDEF et, aujourd'hui, hélas, le Gouvernement. On vous dit que le coût des brevets va baisser miraculeusement et substantiellement, à hauteur de 40 %. C'est totalement faux. La réforme du brevet européen qui vous est proposée ne réduira que marginalement l...

...sibles, on en a des centaines. Vous conviendrez en les lisant qu'un tel charabia n'a strictement aucun sens. Or c'est ce charabia qui risque désormais d'être seul disponible dans le système du brevet européen réformé par le Protocole de Londres. Dernier faux argument, argument suprême, on vous dit que le Protocole de Londres constitue une grande victoire pour le français, qui verrait sa place de langue de référence confortée au sein du système de brevet européen. Quelle naïveté, ou quelle duplicité, mais je n'ose le croire, car, dans la pratique, c'est tout aussi faux, bien évidemment. On vient de voir à quelle qualité de français risque d'aboutir le système de traduction a minima de l'OEB, avec l'instabilité juridique que cela entraînera, mais l'argument selon lequel le français aurait obtenu ...

Ainsi, tous les arguments en faveur de ce protocole sont des faux-semblants. Son seul effet concret sera, pour économiser des sommes dérisoires de quelques grandes entreprises, d'instaurer l'anglais comme unique langue de la propriété intellectuelle dans notre pays.

...ndent de compte qu'à leurs actionnaires. Ce n'est pas leur problème, mes chers collègues, mais c'est à l'évidence le nôtre, le vôtre, car nous ne sommes pas ici le bras armé de tel ou tel groupe de pression. Nous sommes en charge de l'intérêt supérieur du pays, du dynamisme et de la compétitivité de nos entreprises, de l'emploi, des innovations de demain et, bien entendu, de la vitalité de notre langue, l'un des biens les plus précieux. Peut-on croire que l'on aura un développement économique solide qui ne s'appuie pas sur la langue de l'ensemble du peuple français ? C'est bien là la question essentielle. Cet intérêt supérieur, je persiste à croire que ce n'est pas la somme d'intérêts catégoriels.

... au long de son histoire, des hommes et des femmes de bonne volonté, du plus humble au plus grand, n'ont pas cédé sur ce type d'intérêt supérieur. Si le Protocole de Londres est ratifié par notre Parlement et que, de ce seul fait, il entre finalement en vigueur, de graves conséquences ne se feront pas attendre, et celles-là, bien entendu, on vous les cache ! Premièrement, les 100 000 brevets de langue anglaise et allemande déposés chaque année dans notre pays ne seront plus traduits ou ne verront plus leur description traduite. Ils ne seront donc plus intégralement disponibles en français. Cela concernera plus d'un million de brevets en dix ans. Deuxièmement, l'application du Protocole de Londres ouvrira toutes grandes les vannes aux dizaines de milliers de brevets anglophones non traduits, q...

...s économies réalisées par quelques grandes firmes ne pèseront pas lourd face aux dépenses colossales que devront engager les petites et moyennes entreprises innovantes. Nos PME seront alors confrontées à un choix tragique : soit dépenser des fortunes en traductions comme on vient de le dire, soit passer au tout-anglais et creuser encore davantage le fossé entre leurs salariés qui maîtrisent cette langue et ceux qui ne la maîtrisent pas. N'oublions pas non plus celles qui ne pourront pas assurer de telles traductions, et seront ainsi dissuadées d'innover, parce qu'elles ne pourront pas recruter l'ingénieur ou le technicien qui parle couramment anglais et allemand. Et puis, quitte à devoir penser et innover en anglais, nombre d'entre elles seront bien malgré elles conduites à embaucher directemen...

...on à attendre du Protocole de Londres. Il va sans dire que le français non plus, dont l'usage technique et industriel déclinerait alors de manière inéluctable. Comme l'affirme Jean Foyer, qui fut garde des sceaux du général de Gaulle, cet abandon du français n'en resterait pas là. Je cite ses mots : « Je considère le mécanisme de l'accord de Londres comme l'amorce en France d'une euthanasie de la langue française qu'on entoure d'un traitement qui lui évitera de sentir le fil du couperet. Il y a de l'anesthésie mais c'est tout de même la fin de la langue française comme langue technologique. Quand toute la technologie sera passée en anglais, tout le reste y passera

Mes chers collègues, allons-nous accepter que la France, qui avance de légitimes ambitions en matière de francophonie et de diversité culturelle, défende moins sa propre langue que ne le font l'Italie, l'Espagne, le Portugal, l'Autriche, la Turquie ? Accepterons-nous, aujourd'hui, dans cet hémicycle, de bafouer l'esprit de nos lois qui protègent le français, dont la loi Toubon est la dernière en date, au moment même où la défense de notre langue redevient une préoccupation majeure de nos entreprises ? C'est cela la vraie question. Il est vrai que certains ministres sem...

...tre publié, de paraître international d'autant plus parfois qu'on est médiocre. Le Protocole de Londres sur les brevets, hélas signé, mérite, puisqu'il n'est pas encore ratifié, un réexamen attentif car nous ne pouvons accepter ses dispositions conduisant au tout anglais dans ce domaine stratégique. » Je ferai part de vos observations au Président du Sénat. Allons-nous accepter que des textes en langue étrangère aient force de droit dans nos propres tribunaux, en violation d'un usage bien établi depuis François 1er et au risque d'introduire une inégalité majeure entre Français, qui ne maîtrisent pas tous l'anglais ? Sur ce point, bon nombre de juristes ont déploré la décision rendue il y a un an par le Conseil constitutionnel. Pour estimer le Protocole de Londres compatible avec notre Constitut...