Interventions sur "langue"

Il s'agit, au contraire, de régler un problème technique né d'une mauvaise interprétation du premier alinéa de l'article 2 « La langue de la République est le français » , qui a donné lieu à une jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel hostile aux langues régionales. Cette assemblée devrait avoir suffisamment l'amour du droit et des principes pour ne pas placer dans l'article 1er une chose qui ne devrait pas y être ! Je suis ravi que les langues régionales soient inscrites dans la Constitution, mais il fau...

Les interrogations de notre collègue François Bayrou sur le positionnement de la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution sont tout à fait intéressantes. Cependant, l'essentiel est que ces langues soient effectivement reconnues. Il sera toujours temps, dans le cadre de la navette parlementaire, de procéder à des ajustements. Mais ce qui est acquis reste acquis ! Le sous-amendement n° 607, qui reprend en fait la deuxième partie de l'amendement n° 262, vise à ajouter la phrase suivant...

Le sous-amendement n° 606, présenté par M. Bayrou, n'est pas compatible avec l'amendement n° 605 tel que je viens de le rectifier : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine de la Nation », ce n'est pas français !

Soit : il devient alors identique au sous-amendement n° 607 que vient de nous présenter M. Folliot. Je ne suis favorable à aucun des deux, car une telle précision est totalement inutile. En effet, l'article 1er de la Constitution commence ainsi : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. ». L'amendement n° 605 rectifié vise à le compléter par la phrase : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. ». Pourquoi ajouter : « La République les protège » ? On parle de la France !

En outre, on ne va pas préciser à chaque mention d'un principe fondamental que celui-ci est protégé par la République ! Il suffit de dire : « La France est une République démocratique » et « Elle respecte les croyances » ! Notre débat vient de le montrer, notre objectif commun est d'inscrire l'existence des langues régionales dans la Constitution. Il suffit, en droit, de l'exprimer clairement et sobrement : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. ». Une telle formulation leur permet de faire leur entrée dans la Constitution, tout en apportant, je crois, satisfaction à tous.

D'abord, l'évolution en cours est positive : ne la ternissons pas ! Ensuite, le verbe « protéger » ne me convient pas, car il évoque les monuments historiques ! Il s'agit ici non pas de protéger, mais de promouvoir. Je préfère donc la rédaction de la commission, plus claire. Enfin, je ne doute pas de l'engagement militant de mes collègues en faveur des langues régionales, en particulier celui de François Bayrou, mais, contrairement à lui, je trouve judicieux que cette reconnaissance intervienne précisément à l'article 1er, car cela nous évite toute ambiguïté dans l'article 2 : nous ne sommes pas opposés à la langue française, bien au contraire, nous militons en sa faveur, ainsi qu'en faveur des langues régionales. L'article 1er de la Constitution est ...

Je voudrais préciser deux points. D'abord, si, bien entendu, je suis très favorable à la notion de « langues régionales », il me semble que les critères géographiques évoqués par Claude Goasguen sont fondamentaux pour la suite des événements. Eu égard aux évolutions que connaît notre pays, les langues régionales d'aujourd'hui ne sont pas forcément celles de demain. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et div...

Ensuite, une chose me gêne : la langue de la République est actuellement mentionnée à l'article 2 de la Constitution, puisqu'elle définit l'identité de la nation et, partant, sa souveraineté. En évoquant les questions linguistiques à l'article 1er, on les sépare des autres instruments de la souveraineté nationale que sont l'emblème, l'hymne ou la devise. Je souhaite donc que la mention des langues régionales apparaisse au titre XII, r...

Ce débat est extrêmement important. Comme l'a souligné Claude Goasguen, non seulement cette rédaction alimentera des contentieux, mais elle contribuera à l'élaboration de nombreux dispositifs, à l'échelle nationale comme à l'échelle régionale. François Bayrou a rappelé que la langue figurait à l'article 2 au titre d'élément de souveraineté. Or, l'amendement n° 605 rectifié vise à inscrire les langues régionales à l'article 1er : nous ne sommes donc pas dans la même situation. Selon moi, la place de ce dispositif est bien à l'article 1er, le sous-amendement n° 607 devant permettre de répondre aux demandes de chacun. Toutefois, madame la garde des sceaux, il vous appartient, ...

Plus on parle des langues régionales, plus on fait progresser leur cause, qui est essentielle. Or non seulement nous avons passé du temps à les évoquer, mais j'ai pris également bonne note des propos de M. le rapporteur et des différentes interventions qui ont enrichi le débat. Je retire le sous-amendement n° 607, ne serait-ce que parce que, sur tous les bancs de notre assemblée, l'avancée que représente l'amendement n° ...

Une fois n'est pas coutume, monsieur le président, ce rappel au règlement aura un caractère quelque peu solennel. Je tiens en effet à souligner que le travail que nous avons effectué en commission sur la question des langues régionales, au cours duquel tous les groupes ont émis des propositions, a non seulement permis de déblayer le terrain, mais également conduit l'Assemblée nationale à adopter à la quasi-unanimité une avancée décisive, dont les conséquences concrètes, en termes de protection des langues régionales, apparaîtront au fur et à mesure de l'adoption, par chaque institution compétente, de nouvelles norme...

...t preuve de sectarisme si, en agissant à court terme en fonction de ses petits intérêts, elle s'obstinait à voter contre le texte, alors même que, loin de toute perspective historique, vous vous arc-boutez contre le vote des étrangers non communautaires, contre l'introduction du pluralisme dans les médias et que vous avez bricolé un amendement qui, pour avoir permis un consensus en inscrivant les langues régionales à l'article 1er de la Constitution, ne leur garantit pour autant pas, comme l'a fort bien montré M. Le Bouillonnec, la protection juridique que permettrait l'application de la charte européenne des langues régionales et minoritaires, dont l'adoption est rendue d'autant plus aisée par la signature du traité de Lisbonne ? Vous nous répondez que la proportionnelle n'a rien à voir avec ce...

D'une certaine manière, pour tous ceux qui vivent cette réalité multiple de la société française, le droit de vote pour les résidents étrangers non communautaires aux élections locales serait un progrès pour notre société. J'ai le sentiment, monsieur Debré, que vous avez une vision un peu restrictive de ce qu'est aujourd'hui la France. La nation française est forte, à travers sa langue, sa culture, ses valeurs, le rapport à la République, quand elle n'a pas peur. Nous en avons apporté la démonstration cet après-midi avec les langues régionales ; nous pouvons la faire à propos du droit de vote pour les résidents étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...utile d'inscrire ce principe dans la Constitution, estimant qu'une telle démarche pouvait prospérer en dehors de tout cadre constitutionnel et qu'il était par ailleurs curieux de prévoir qu'il revenait aux seules collectivités territoriales le soin de l'organiser. La Commission a ensuite été saisie de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune, tendant à la reconnaissance des langues régionales au sein de l'article 2 de la Constitution, respectivement défendus par MM. Noël Mamère, Jean-Jacques Urvoas et François Bayrou.

a indiqué que son amendement tendait à prévoir que, si le français demeure la langue officielle de la République, cette dernière reconnaît également les langues régionales de France. Il a estimé que le principe de l'indivisibilité de la République ne devait pas conduire au refus de la reconnaissance des langues régionales, situation qui prévaut pourtant de fait dans notre pays. Il a ainsi rappelé que l'État espagnol consacrait soixante fois plus de crédits à la promotion des lang...

a expliqué que son amendement, précisant que la langue de la République est le français « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine », visait à desserrer la contrainte pesant sur celles-ci depuis la révision constitutionnelle de 1992 qui a introduit le principe selon lequel la langue de la République est le français. Il a rappelé qu'il s'agissait alors à l'époque, à la veille de la ratification du traité de Maastricht...

a déclaré souscrire aux arguments développés par M. Urvoas sur le dévoiement de la volonté des constituants de 1992 par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il a estimé que des trois amendements le sien était celui qui allait le plus loin puisqu'il prévoit que la République « protège » les langues régionales qui appartiennent au patrimoine de la Nation, ce qui va au-delà de leur simple reconnaissance car ce la implique la mise en place de politiques volontaristes de promotion de ces langues. Il a donc invité ses collègues à se rallier à son amendement. Rappelant que dès 1995, le Président Chirac s'était engagé à mettre en place des mesures de protection des langues régionales dans un dis...

a rappelé que le 7 mai dernier s'était tenu à l'Assemblée un débat sur les langues régionales et a souhaité citer les propos tenus à cette occasion par Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, qui a déclaré : « En donnant une forme institutionnelle à la notion de patrimoine linguistique, en inscrivant dans la loi la diversité linguistique interne, nous conforterons la bataille que nous menons en Europe et dans le monde pour favoriser le multilingui...

... problème constitutionnel, ainsi que l'a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1999. Il en va certes différemment de la partie II de la Charte, qui a une portée normative propre, mais qui impliquerait, en cas de ratification par la France, l'adoption d'une déclaration interprétative. Le rapporteur a estimé que l'exemple alsacien illustre bien qu'une politique de promotion d'une langue régionale est possible sans que le cadre constitutionnel ne soit modifié. Il a ensuite cité le Conseil constitutionnel, qui a considéré, dans sa décision du 15 juin 1999 sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, « qu'en vertu (des dispositions de la Charte), l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'...

...scussion était en train de s'égarer, la Charte européenne n'étant pas le sujet du débat. Il a rappelé que la question posée par ces amendements était celle de la difficulté posée par la rédaction actuelle du premier aliéna de l'article 2 de la Constitution qui interdit, en l'état, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, toute mise en oeuvre de politiques actives de promotion des langues régionales. Ces amendements ne visent pas à affaiblir l'usage du français mais bien au contraire à enrichir la Constitution de la référence aux langues régionales.