Interventions sur "joueur"

Les obligations requises pour s'inscrire sur un site figurent aux articles 12 et 15. Sur le fond, la description de la procédure relève du décret elle est du reste déjà appliquée par le PMU et la Française des jeux. Le joueur se pré-inscrit en ligne en indiquant ses nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, références de compte bancaire, voire de carte bancaire. L'opérateur crée alors un compte provisoire avec un solde nul. Le joueur le crédite mais ne peut retirer ses gains tant que la procédure d'ouverture du compte n'est pas achevée. Pour ce faire, il doit envoyer la copie de sa pièce d'identité, d'un justi...

...prendra des mois, voire des années. Il est urgent de légiférer, quitte à servir de référence à la Commission et au Parlement européens. Peut-être faudra-t-il alors évoluer. Nous avons d'ailleurs toujours dit que ce texte, qui concerne internet, serait évolutif, afin de tenir compte des améliorations techniques et de l'évolution des comportements de jeu. Il est urgent de protéger les 3 millions de joueurs français qui évoluent aujourd'hui sans contrôle ni sécurité.

...s il nous faut absolument disposer de ce texte. Ce que vous proposez, c'est de mettre la tête dans le sable et de laisser la justice faire son chemin alors qu'elle n'avance pas et que notre pays subit une évasion fiscale inacceptable. Je préfère quant à moi l'action : remettons de l'ordre en nous appuyant sur un texte qui autorise les opérateurs à travailler sur notre sol et protège au mieux les joueurs et les parieurs. Ce projet de loi est en avance sur tous les autres car il est beaucoup plus régulateur et protecteur.

Le pari à cote de base, pris avant le début de la compétition, représente une part très faible des paris sur internet. Si nous interdisions le live betting, cela remettrait en cause l'équilibre du texte. Nous avons déjà exclu de l'offre française le spread betting, ou pari « à fourchette », excessivement dangereux puisque le joueur ignore la somme qu'il peut perdre : elle peut être dix fois supérieure à la mise, en fonction du résultat final de l'événement sportif. À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée a également interdit le betting exchange, c'est-à-dire la bourse aux paris, qui met en relation des individus ne disposant pas forcément du même niveau d'information. Le live betting représente une large majorité des ...

...e portable, évoqué tout à l'heure par Louis Giscard d'Estaing, est un enjeu essentiel, car il permet l'accès à la télévision et, partant, à des offres de pari en direct. Or, ce texte ne prévoit aucun encadrement des dérives prévisibles, lesquelles pourraient être extrêmement dommageables aux fédérations sportives, car elles pourraient remettre en cause l'esprit et l'éthique du sport, ainsi qu'aux joueurs eux-mêmes, leur addiction risquant d'être renforcée.

L'arrêt Santa Casa ne change rien à la réalité : les monopoles sont en permanence contournés. Il y a aujourd'hui trois millions de joueurs sur internet. Soit nous continuons à fermer les yeux, soit nous prenons nos responsabilités. Je préfère, pour ma part, que l'on encadre la situation actuelle. Par conséquent, avis défavorable.

À vous écouter, le monopole de la Française des jeux protégerait les joueurs. Or vous reconnaissez qu'elle emploie depuis longtemps des moyens de promotion « agressifs » je ne fais que vous citer. Le caractère d'intérêt général et social du dispositif français est très restreint, contrairement à celui du Portugal, où Santa Casa n'utilise ses bénéfices que pour financer des activités d'intérêt social. Vous demandez un retour en arrière, consistant en un encadrement bea...

Il est effectivement impossible de bloquer l'offre illégale. Seule une offre légale suffisamment diversifiée, ouverte à une certaine concurrence mais maîtrisée, permettra de capter les joueurs. Un grand monopole nous placerait dans une situation semblable à celle d'un fleuve venant buter sur une digue : s'il n'y a pas de déversoir, la digue ne peut que se rompre.

Cet amendement est satisfait, le Sénat ayant souhaité prendre en compte les différents abondements et bonus dans le calcul du taux de retour au joueur.

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 12, « l'ouverture d'un compte joueur ne peut être réalisée qu'à l'initiative de son titulaire et après sa demande expresse, à l'exclusion de toute procédure automatique ».

Cet amendement aurait pour effet de pénaliser lourdement la Française des jeux et le PMU, dont vous proposiez tout à l'heure de consacrer le monopole. Ces opérateurs proposent en effet aux joueurs d'ouvrir des comptes provisoires. En second lieu, il faudrait définir plus précisément les associations qui pourraient se porter partie civile en application de votre amendement. Nous pourrons revenir sur le sujet à la faveur de la clause de revoyure. En attendant, avis défavorable.

Il s'agit d'interdire l'approvisionnement des comptes joueurs par l'envoi téléphonique de messages écrits surtaxés, d'un usage fréquent chez les mineurs.

Cette demande est déjà satisfaite par les alinéas 2 et 3 de l'article 12. Aux termes de l'alinéa 2, l'opérateur « justifie auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, compte tenu de la date de transmission des documents d'ouverture du compte, du processus assurant qu'un compte joueur est ouvert à tout nouveau joueur ou parieur avant toute activité de jeu ou de pari et, pour les personnes autres que celles visées à l'article 57, que cette ouverture et l'approvisionnement initial par son titulaire sont intervenus postérieurement à sa date d'agrément ».

Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, j'aimerais savoir quelle sera l'application de ces dispositions au poker en ligne. Une interprétation stricte de ce texte réserverait les tables de poker en ligne aux seuls joueurs français résidant en France, ce qui serait une erreur selon moi : afin de lutter contre l'offre illégale, il faut éviter que des joueurs français tentés de se confronter à des ressortissants étrangers ne se dirigent vers une offre illégale. Une interprétation plus souple du texte permettrait, en revanche, aux joueurs français et étrangers de se retrouver autour d'une même table de jeu localisée ...

Afin d'éviter le recours aux machines à jouer, nous devons nous assurer que l'identité des joueurs est vérifiée par l'opérateur. Rien n'empêchera des joueurs étrangers de s'identifier auprès d'un opérateur français, mais il pourra y avoir un problème si des joueurs inscrits auprès d'opérateurs différents se retrouvent autour de la même table en ligne, la fiscalité applicable au pot pouvant être différente. Une solution envisageable est que les joueurs étrangers ouvrent un compte auprès d'un s...

C'est une question très importante : le succès de l'offre légale de poker en ligne en dépend, et c'est également notre intérêt, sur le plan fiscal, d'attirer le plus grand nombre possible de joueurs autour des tables françaises.

Cet amendement est déjà satisfait, car il faudra demander au joueur, lors de son inscription sur un site, s'il est d'accord pour qu'une partie de ses données soit utilisée ou transférée par la suite.

Le choix par une entreprise d'un nom qui laisse croire au joueur qu'il sera systématiquement gagnant ne peut qu'augmenter l'addiction. Pour prévenir ce risque, l'amendement vise à interdire aux sociétés de prendre toute appellation qui accréditerait cette illusion.

Le risque de l'addiction va de pair avec celui du surendettement. L'amendement prévoit que le joueur soit informé en permanence du montant des sommes qu'il risque de perdre et de celles qu'il a déjà perdues. Je regrette que tous les amendements visant à assurer son information aient été rejetés en première lecture, alors même qu'ils vont dans le sens de l'intérêt général.

En ce qui concerne l'information du joueur sur les pertes potentielles, un consensus s'est dégagé parmi nous pour interdire le spread betting, ou pari « à fourchette », qui l'expose à perdre plus que sa mise. Je pense donc que l'amendement est satisfait.