Interventions sur "jeux"

...'esprit. Il s'agit d'aider le Gouvernement à préciser les choses. Je demande donc une suspension de séance d'une demi-heure pour pouvoir réunir mon groupe afin d'examiner les suites à donner à la difficulté qu'éprouve le Gouvernement à articuler une politique efficace de lutte contre les infractions fiscales commises ces dernières années. Et comme on le fait dans les émissions de télévisions de jeux en ligne, j'en profite pour saluer quelques amis nivernais qui ont assisté à ce débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation. La séance est levée. (La séance est levée à douze heures vingt-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

...seillers, représentant six cabinets ministériels, plus Matignon, plus l'Élysée, sont présents dans les couloirs et les coursives de cette assemblée. C'est beaucoup d'honneur qui nous est fait. Nous aurions aimé en recevoir autant lorsque nous discutions de la révision constitutionnelle ou de textes d'importance majeure. Une telle frénésie me fait m'interroger sur l'importance de ce texte et les enjeux qui sont cachés derrière. Le fait que le conseiller parlementaire du Président de la République soit monté au plateau, c'est du jamais vu, me semble-t-il, de mémoire de parlementaire ou de collaborateur parlementaire. À moins que vous n'ayez des exemples précis à nous rappeler, monsieur le président, votre expérience étant plus grande que celle de chacun d'entre nous, voire de nous tous réunis.

Je ne m'exprime tout de même pas souvent, monsieur le président. M. Épaulard indique que certaines organisations de jeux, qui occupent des niches du marché, pourront en effet échapper à toute répression. Cela veut dire que même lui n'y croit pas ! En cette heure avancée de la nuit, nous constatons malheureusement que tous les experts déclarent que ce que nous sommes en train de faire ne servira à rien !

Nous souhaitons compléter la première phrase de l'alinéa 3 que nous avons déjà évoquée à plusieurs reprises par une mention claire et précise pour préciser que les membres du collège doivent être « dépourvus de tout lien d'intérêt économique, financier ou professionnel avec un ou des opérateur(s) de jeux agréé(s) ou non ». L'indépendance et l'autonomie des membres de la commission consultative sont indispensables. La présence de « représentants des opérateurs agréés de jeux ou de paris » ou de personnalités qualifiées qui y sont directement ou indirectement liées s'oppose radicalement à la mission propre de régulation de l'ARJEL et à sa nature même d'autorité administrative indépendante. Il nou...

Cet amendement est très important puisqu'il porte sur l'indépendance et les risques de conflits d'intérêts. Le deuxième alinéa de l'article 27, que nous examinerons plus tard, précise qu'aucun membre de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même, un membre de son entourage direct ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période. Notre amendement n° 93 va plus loin et rend, de ce fait...

L'article 21 bis prévoit : « L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 informe en permanence les joueurs de l'existence du service d'information et d'assistance prévu à l'article 21 ter. » Cette rédaction est un peu complexe dans la mesure où elle renvoie, pour la partie substantielle du dispositif, à l'article 21 ter. On voit donc bien la chaîne de coordination qui pourrait être mise en oeuvre si, pa...

S'agissant de l'article 21 bis, cette disposition est intéressante puisqu'elle prévoit que les joueurs soient informés en permanence de l'existence du service d'information et d'assistance. Jusque-là, tout va bien. Mais deux questions se posent. La première est de savoir quel sera le rôle de l'autorité de régulation des jeux en ligne par rapport à cette disposition d'information. Le rapporteur ne nous a pas répondu tout à l'heure. Autrement dit, est-ce l'ARJEL qui va être en situation de promotion de cette information auprès de l'organisme défini à l'article 21 ter ? La deuxième question, que Jean Mallot vient d'évoquer, est de savoir pourquoi introduire de la concurrence dans le dispositif. Ce que je comprends, c'e...

Aux termes de l'article 21 bis, tout opérateur de jeux ou de paris titulaire d'un agrément devra en permanence informer les joueurs connectés de l'existence d'un service d'assistance et d'information pour les joueurs excessifs ou pathologiques. En l'espèce, ce service est constitué par une ligne téléphonique placée sous la responsabilité de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, qui est un organisme public. Nous approuvons b...

L'alinéa 4 de l'article 26 est ainsi rédigé : « Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi de président ouvre droit à pension dans les conditions définies par le code des pensions civiles et militaires de retraite. » Cette rédaction n'est pas assez précautionneuse, s'agissant des incompatibilités qui doivent nécessairement être instaurées à l'occasion ...

...ercice de ses fonctions. De ce fait, il nous a semblé nécessaire d'ajouter, après la mention « Ce mandat n'est ni révocable » les mots « sauf condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit ». Cette précision tend à éviter les situations fâcheuses que personne ne veut imaginer, mais qui, si elles se produisaient, entameraient pour longtemps l'autorité de cette instance de régulation des jeux en ligne.

Un des sous-amendements de nos collègues propose de remplacer « passer » par « conclure ». Peut-être ai-je été influencé par des jeux auxquels je ne joue pas, pour avoir entendu dans des films « passe et manque ». Un peu sottement, nous avons repris ce terme. Je dirai à nos collègues de l'UMP que, indépendamment du sort qu'ils réserveront à cet amendement

L'article 25 a instauré l'Autorité de régulation des jeux en ligne, autorité prétendument administrative et indépendante. L'article 26 en définit la composition. Avec l'article 27, il s'agit d'examiner les incompatibilités. Le sujet a d'ailleurs déjà été un peu abordé. Nous retrouvons en effet un débat qui a déjà surgi à propos de l'amendement n° 93, et au cours duquel j'ai été assez étonné d'entendre le rapporteur et le Gouvernement rejeter notre prop...

J'en termine, monsieur le président. « La plupart d'entre eux sont des surfeurs réguliers. Ils connaissent la toile , font partie d'au moins un de ces réseaux sur lesquels les rencontres virtuelles et les tchatches pullulent, ont été agressés par des images à caractère pornographiques, pratiquent le téléchargement de musiques et de vidéos et quelques-uns les jeux en ligne . »

Malgré les apparences, cet article est important. Mettre un numéro d'appel à la disposition des joueurs pathologiques révèle le danger que font courir les jeux en ligne pour la santé des plus fragiles, des plus vulnérables à l'addiction. Il n'y a pas de disposition spécifique pour les mineurs, puisque, en théorie, ils n'ont pas le droit de jouer. Pourtant ils seront les principales victimes des jeux en ligne. Après Jean-Pierre Brard, je ne peux pas m'empêcher de comparer ce texte à la loi Hadopi dans laquelle on cherchait à criminaliser la jeunesse et s...

...écouvert ce matin qu'elle n'était pas indépendante. Certaines sont indépendantes, comme la commission nationale de déontologie de la sécurité mais le Gouvernement ne pense qu'à la supprimer, justement parce qu'elle est véritablement indépendante ! Nous sommes donc extrêmement méfiants. Nous avions, pour notre part, défendu en première lecture le maintien du monopole du PMU et de la Française des jeux en plaidant notamment pour leur rénovation et pour un assouplissement de la législation leur permettant d'exploiter une palette attractive de jeux et de paris. Notre critique est d'autant plus justifiée que la mise en place de l'Autorité de régulation des jeux en ligne se fera dans la précipitation, avant le début de la coupe du monde de football, et que les nombreux contrôles qu'elle aura à eff...

... ministre de l'intérieur qui, en 2002, faisait son fonds de commerce de la répression de tout ce qui était illégal... Or, depuis 2007, on constate que tout ce qui relève de la délinquance économique et morale a tendance à être légalisé. Avec cette méthode, on va donc régulariser un secteur de l'économie qui vit aux dépens des plus pauvres. Par ailleurs, il paraîtrait normal que les opérateurs de jeux paient pour l'usage d'un numéro de téléphone mis à la disposition des joueurs « excessifs ou pathologiques », puisqu'ils ont provoqué l'excès de jeu et qu'ils sont responsables des maladies des joueurs. Enfin, j'espère que ce numéro d'appel ne sera pas aux abonnés absents, comme le sont le rapporteur et le ministre depuis un moment. Si des joueurs appellent et qu'on leur facture des temps d'atte...

L'amendement défendu par M. Brard et soutenu par nos collègues vise à porter à six ans les prohibitions concernant les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Je rappelle que l'article 27 dispose : « Aucun membre de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même, un membre de son entourage direct ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un intérêt ou représenté une pa...

Il me semble que l'on met en place des garde-fous après avoir créé le besoin qui est à l'origine du mal. Le sous-amendement de M. Brard me semble intéressant. Je partage la position de M. Jean Gaubert. Plutôt que de faire payer l'abonné, il faudrait que les sociétés de jeux en ligne règlent les communications des joueurs qui joignent le numéro d'appel mis à leur disposition. À ce sujet, serait-il possible que la représentation nationale soit informée du nombre d'appels reçus ? Si l'on constate que le phénomène d'addiction prend trop d'ampleur, cela pourrait nous permettre de prévoir d'autres freins dans une future loi. Cela éviterait que nous reproduisions les erre...

Le public est nombreux dans les tribunes, et nos débats doivent lui sembler d'autant plus hermétiques que le rapporteur et le ministre se taisent, et que la majorité est muette. De quoi parlons-nous ? Nous voulons tout simplement contrecarrer la stratégie du Gouvernement ; nous voulons empêcher qu'il fasse adopter en toute hâte un texte qui permet de légaliser les jeux en ligne sur internet. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)