Interventions sur "jeux"

Cet amendement a pour but de supprimer, à l'alinéa 3 de l'article 27, le mot « national ». En effet, nous sommes surpris qu'on réduise l'incompatibilité simplement aux élus nationaux. J'en profite pour faire remarquer que les amendements que nous présentons depuis l'ouverture de ce débat visent à améliorer le texte, à renforcer l'indépendance de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, à protéger les joueurs, à lutter contre le blanchiment d'argent. J'avoue que je suis étonné de voir qu'aucun de nos amendements n'est adopté sans explication d'ailleurs de la part du rapporteur ou du ministre pour justifier leur refus. Pourtant, nous faisons preuve de bonne volonté puisque, quand un premier amendement est refusé, nous vous proposons un amendement de repli, peut-être moi...

...eut être mal interprétée ou qu'elle est contradictoire avec les dispositions d'un autre article. Voilà l'intérêt des deuxièmes lectures : elles permettent de toiletter le texte, de le rendre plus cohérent. L'amendement que mon collègue Michel Ménard vient de défendre vise à rectifier une disposition de l'alinéa 3 de l'article 27 qui prévoit : « Le mandat de membre de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est incompatible avec l'exercice d'un mandat électif national ». En effet, le paragraphe V de l'article 25 dispose : « En vue du contrôle du respect par les opérateurs des dispositions législatives et réglementaires et des clauses du cahier des charges, le président de l'autorité peut conclure au nom de l'État des conventions avec les autorités de régulation d'autres États membres de la ...

Voilà ce que nous faisons en expliquant, amendement après amendement, sous-amendement après sous-amendement, comment vous réservez votre ardeur pour défendre les privilégiés, qu'il s'agisse des banquiers ou de ceux qui tiennent les réseaux de jeux, alors que vous avez plumé sans pitié tous les gens modestes qui les enrichissent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Cet amendement est typiquement, lui aussi, un amendement de deuxième lecture. Nous proposons d'ajouter, après l'alinéa 4 de l'article 27, un alinéa pour introduire la sanction qui doit, selon nous, accompagner l'interdiction de certaines situations car, en cas d'infraction, il faut une sanction : « Les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui contreviennent aux présentes dispositions sont, sans préjudice de sanctions pénales encourues, déclarés démissionnaires d'office. » C'est bien le moins. Si nous n'adoptions pas cet amendement, cela voudrait dire implicitement que nous n'accordons aucune portée à ce qui a été discuté précédemment et que l'UMP a voté mécaniquement.

Il s'agit de préciser quelques règles de fonctionnement de l'ARJEL. Le texte prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles, premièrement, le collège peut donner délégation au président le deuxièmement a été supprimé troisièmement le président de l'autorité de régulation des jeux en ligne peut déléguer sa signature. Ce décret était prévu dans la rédaction initiale du projet de loi tel qu'adopté par le conseil des ministres. Les services du ministère compétent ont donc dû commencer à le rédiger. Nous souhaiterions connaître le contenu des principales dispositions qu'il contient, à défaut de la rédaction provisoire. J'ai déjà formulé des demandes similaires, mais je n'ai p...

...rons encore pour fournir des informations préventives aux joueurs potentiels ou pathologiques auront peut-être la capacité de guérir ces joueurs, mais nous en doutons, quels que soient les moyens mis à la disposition des joueurs pour y accéder : jusqu'à la fin de ce débat, nous répéterons que la meilleure prévention pour éviter tout comportement d'addiction consisterait à faire en sorte que les jeux de ce type, très mal encadrés, ne soient pas autorisés.

Nous proposons de compléter l'article par les trois alinéas suivants : « Les établissements financiers sont tenus de signaler au président de l'autorité de régulation des jeux en ligne les mouvements bancaires suspects liés aux comptes des joueurs prévus à l'article 5. Le cas échéant, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne transmet à la cellule de renseignement financier nationale désignée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier les informations suspectes en sa possession. La cellule de renseignement financier nationale peut également...

...e autorité indépendante, l'ARJEL, dont l'indépendance nous semble mal garantie nous le verrons avec les articles qui suivent et les missions mal définies. Son indépendance est mal garantie du fait de son mode de nomination ; quant à son mode de fonctionnement, il est très mal défini dans l'article 25 : il est simplement indiqué qu'elle doit veiller au respect des objectifs de la politique de jeux en ligne. Nous estimons qu'il faut insister, dès cet article, sur la protection des personnes particulièrement vulnérables. Après la discussion sur l'addiction que nous avons eue, comment pourrions-nous ne faire figurer aucune disposition fondamentale à ce sujet dans les missions de l'ARJEL ? Par ailleurs, en tant qu'autorité indépendante, l'ARJEL doit également pouvoir se livrer à des missions ...

L'article 25 traite de l'ARJEL, c'est-à-dire de l'autorité indépendante qui va être mise en place pour contrôler les jeux sur Internet. C'est donc un article central de ce projet de loi. Le problème est que l'ARJEL, censée être une autorité administrative indépendante, n'a pas vraiment les pouvoirs d'une telle autorité au regard des missions essentielles qui lui sont confiées en termes de contrôle des opérateurs de paris en ligne, de la lutte contre le blanchiment d'argent, de la lutte contre l'addiction, de la publ...

Le premier alinéa de l'article 25 affirme que « l'Autorité de régulation des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante » une de plus. Depuis des décennies, notre Parlement crée des autorités administratives dites indépendantes. C'est si vrai que le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, récemment créé par le nouveau règlement, vient de se voir confier la mission de procéder à l'évaluation des autorités administratives indépendantes, qui...

... indépendante puisque la structure proposée par ce texte la rattache au ministère du budget. Elle n'est donc pas indépendante, qu'il s'agisse de son mode de fonctionnement ou de nomination. Elle ressemble finalement plutôt à un appendice technique de l'autorité de la concurrence, ce qui n'est pas sans poser un problème puisque l'objectif avoué du texte est la suppression du monopole en matière de jeux et de paris en ligne. Tout se passe comme si l'État, à travers la dotation faite à l'ARJEL, se débarrassait d'une obligation de surveillance sur internet qui risquait de peser sur lui. En cas de carence, sa responsabilité ne pourrait pas être recherchée. Il faut donc renforcer les pouvoirs de l'ARJEL. Ce premier amendement à l'article 25 vise à lui donner la personnalité morale. La question cent...

...sur l'absence d'autonomie budgétaire de cette entité, mais également sur le fait qu'elle ne dispose pas de la personnalité morale. Vous continuez à créer des entités qui souffrent des mêmes handicaps que les précédentes, sans tirer la leçon de l'expérience. Nous souhaiterions qu'il en aille autrement et que vos réponses soient plus argumentées. Sinon, pourquoi parler d'Autorité de régulation des jeux en ligne ? Ce n'est finalement qu'une simple commission sans personnalité morale qui réunira des gens sans véritable autorité. Du seul fait de cette appellation, il y a en quelque sorte tromperie sur la marchandise. Pour corriger cela, il faut soit admettre que c'est, non pas une autorité administrative, mais une sorte d'antenne du conseil de la concurrence, soit lui donner la personnalité morale...

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; Suite du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures trente.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

Cet article traite des prélèvements fiscaux sur les paris hippiques et sportifs et sur les jeux de cercle en ligne. Selon le rapport, il s'agit de les simplifier et de les aménager. Ce dispositif complexe ce qui est normal en matière fiscale a été assez largement modifié par l'Assemblée. En particulier, le prélèvement sur les jeux de cercle en ligne a été plafonné à 0,90 euro par donne. Pourquoi pas un euro, d'ailleurs ? Le rapporteur écrit que c'est « afin que la fiscalité ne soit pas...

Il s'agit d'un amendement de justice fiscale qui vise à assurer une péréquation entre les communes riches, qui bénéficient de la fiscalité sur les casinos, et les départements les plus pauvres de France. Un dispositif introduit lors de l'examen du projet de loi en commission des finances permet aux communes disposant de casinos de bénéficier d'une part du produit brut de la fiscalité sur les jeux et paris prélevée par l'État. Nous proposons que ces montants soient affectés, dans la limite de 10 millions d'euros, aux dix départements de France disposant du plus faible potentiel fiscal. Les communes où se trouvent les casinos bénéficient déjà de nombreuses autres retombées économiques. Dans l'intérêt de l'aménagement du territoire et au nom de la justice fiscale et sociale, il serait bon d...

L'idée d'un partage du produit de la fiscalité me semble extrêmement pertinente. Le développement des jeux en ligne va à l'évidence opérer un prélèvement sur les revenus de publics défavorisés. Ces personnes en difficulté, souvent en grande souffrance personnelle, se réfugient dans l'espoir d'un gain au jeu pour résoudre leurs problèmes. Ils joueront, mais, dès le lendemain matin, ils ne pourront qu'être un peu plus souffrants encore, et un peu plus désespérés. Nous pourrions au moins sauver l'honneu...

Cet amendement propose de créer une redevance sur les opérateurs de jeux en ligne. Nous savons que les paris en ligne vont surtout favoriser les grandes équipes professionnelles, ce qui est logique puisque ces dernières attirent le public le plus nombreux et les plus gros investissements publicitaires. Cependant, il n'est pas normal que le sport amateur ne puisse pas bénéficier des retombées de ces jeux, par exemple pour le financement d'équipements. Nous vous propo...

...u rapporteur. Il nous faut adopter ce projet de loi dans la précipitation. Depuis plusieurs jours, le mutisme obstiné de nos collègues de l'UMP à se demander si un traitement n'est pas nécessaire ne s'explique pas autrement. En fait, ce rythme est dicté par une échéance sportive qui se profile à l'horizon de quelques mois. Or le lien qu'instaure notre amendement entre le monde sportif et les jeux en ligne me semble particulièrement opportun. La ressource qui viendra aider au développement du monde sportif assainira, par ricochet, un certain nombre de pratiques : elle ne pourra qu'être bénéfique. Notre démarche est à la fois vertueuse et cohérente. Je suppose que le Gouvernement et le rapporteur pourraient changer d'avis sur cet amendement.

S'il en était besoin, l'alinéa 12, qui concerne la prise en charge des joueurs pathologiques, démontre les dangers que font courir les jeux en ligne à ceux qui les pratiquent et la gravité des conséquences potentielles pour les joueurs. Une loi qui organise les jeux en ligne tout en reconnaissant la dangerosité de cette pratique est singulière. On construit et on fabrique une loi pour favoriser un système dont on reconnaît qu'il peut avoir des conséquences graves pour les individus au point d'organiser des prélèvements sur ce systèm...

L'article 40 vise à instituer un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs du PMU, de la Française des jeux et des jeux en ligne, alors que le prélèvement sur le poker en ligne ne s'élève qu'à 0,2 %. Cette distinction n'est guère acceptable. Elle ne répond qu'à un objectif : l'alignement de la fiscalité française sur celles de pays qui se comportent comme des paradis fiscaux, afin d'attirer en France des sites de poker en ligne. Par ailleurs, le montant des prélèvements sociaux CSG et CRDS affect...