Interventions sur "internet"

Cet amendement technique vise à adapter les règles du droit civil au commerce électronique. Les juristes considérant que la tacite reconduction d'un contrat entraîne la formation d'un nouveau contrat, il faut respecter les mêmes formes sur ce support. Depuis 2004, on considère qu'un contrat est valablement conclu sur l'Internet par la technique du « double clic », par laquelle l'internaute valide une première fois, puis une seconde pour confirmer que le premier clic ne correspondait pas à une erreur de manipulation. Je propose que ce formalisme soit limité à la conclusion initiale du contrat.

Cet amendement vise à lutter contre les escroqueries à la billetterie qui se multiplie sur l'Internet.

Je comprends votre préoccupation mais je suis partagé quant aux moyens envisagés. L'envoi hebdomadaire d'un courrier électronique me paraît excessif, d'autant que les consommateurs ont les moyens de se renseigner sur l'Internet avant leur voyage. De plus, les abonnements sont différents selon les réseaux et les conducteurs ne sont pas forcément concernés par toutes les informations. Je vous suggère de retirer votre amendement afin que nous retravaillions ensemble la question avant l'examen en séance publique. Ne pourrait-on envisager un dispositif où le conducteur demande à l'opérateur de n'envoyer des informations que...

...L'idée est bonne. Les sociétés d'autoroutes doivent mieux informer les utilisateurs, notamment les usagers du télépéage. Je doute que le sujet soit d'ordre législatif, mais l'État pourrait utiliser à cet effet la renégociation annuelle des conventions de travaux. Le Gouvernement est-il disposé à s'engager en ce sens avant l'examen en séance publique ? On pourrait imaginer, par exemple, un portail Internet.

Chaque support pouvant permettre un usage au titre de la copie privée est soumis à une taxe. Pour la sensibilisation du public aux problématiques de la préservation de la propriété intellectuelle sur l'Internet, il serait opportun que le montant de cette taxe soit clairement indiqué dans le prix. Je rappelle que cette mesure était préconisée par le plan France numérique 2012.

Ces amendements visent à mettre notre droit en conformité avec le droit de l'Union européenne en matière de contrats internationaux conclus par Internet. Une directive prévoit la mise en oeuvre d'un régime protégeant le consommateur dès lors que le contrat présente un « lien étroit » avec un État membre. À dessein, la transposition française a limité fortement l'impact de cette notion. Or, dès 2004, la Cour de justice des communautés européennes a clairement indiqué que le « lien étroit » ne pouvait être circonscrit dans des limites précises et q...

...ciaire pour ordonner des mesures de blocage ou de filtrage d'un service de communication au public en ligne à la suite de pratiques illégales. En d'autres termes, il s'agit de permettre à la DGCCRF d'intervenir comme un consommateur pour demander l'application de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Ce n'est donc pas une mesure nouvelle de blocage ou de filtrage de l'Internet. Cela étant, Corinne Erhel et moi-même avons étudié en détail les techniques de blocage et de filtrage dans notre rapport sur la neutralité d'Internet. Il s'avère que certaines sont très intrusives, que d'autres ont des effets négatifs indirects, comme le surblocage ou le développement du chiffrement, et qu'elles entravent parfois la liberté d'expression. Dès lors, un moratoire semble nécessaire...

...ue dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique est conçue pour des personnes ayant un intérêt à agir et la définition que le texte fait du commerce électronique est très large. L'application de l'alinéa 28 pourrait donc entraîner une multiplication des obligations de blocage. Or les procédures de blocage et de filtrage, comme nous l'avons établi dans notre rapport sur la neutralité d'Internet, posent des problèmes de libertés et d'efficacité. Nous avons demandé que la puissance publique procède à tout le moins à un examen approfondi de ces techniques et de leurs effets potentiellement néfastes. On nous objectera que l'intervention du juge est maintenue. Pour autant, doit-on élargir encore le champ d'application ? On aboutira probablement à des phénomènes de surblocage interdisant l'a...

J'ai déjà expliqué, lors de différents débats parlementaires, que le blocage des sites Internet n'est pas efficace techniquement et peut provoquer des dégâts collatéraux. Pour moi, la seule solution est de parvenir à faire retirer les contenus litigieux. Au départ, le blocage devait être une mesure exceptionnelle. Mais les demandes se multiplient. On sort de l'extraordinaire pour entrer dans le droit commun et l'on change de dimension. Dès lors, on ne peut s'en tenir à des règles très impr...

Pour ma part, je maintiens mon amendement. Le rapport sur la neutralité de l'Internet, adopté ici même le 13 avril, recommande un moratoire sur les dispositifs de filtrage et de blocage. Un autre rapport commun à la Commission des lois à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation, associant également majorité et opposition, aboutit à la même conclusion. Après ces travaux, on ne peut se contenter d'un simple amendement de repli. Il serait souhaitable que le Gouvernem...

Ces dernières années, l'accès à Internet est devenu un droit fondamental à valeur quasi-constitutionnelle. Les décisions du Conseil constitutionnel sont allées dans ce sens, comme le montre celle qui a, en quelque sorte, « ratiboisé » Hadopi. Si nous mettons en cause aujourd'hui la multiplication des mesures de blocage et de filtrage, c'est que nous sommes confrontés à la fois au principe d'un droit fondamental, qui sera un jour formal...

Je n'ai accepté de retirer l'amendement précédent qu'au bénéfice de celui-ci, qui vise à restreindre la faculté offerte à la DGCCRF de demander au juge d'empêcher l'accès à certains contenus sur Internet. Il tend également à préciser que le principe de subsidiarité posé par la loi pour la confiance dans l'économie numérique doit être respecté, lequel consiste à demander d'abord à l'hébergeur de supprimer le contenu et ensuite seulement au fournisseur d'accès à Internet de le filtrer. Je tiens à rappeler que le dispositif de blocage de l'accès à Internet prévu à l'article 10 existe déjà dans la l...

Monsieur Brottes, les deux dispositions ne sont pas de même nature. Nous n'avons pas voté cette nuit le découplage de la vente du téléphone du logiciel d'exploitation du téléphone. Ce qui serait comparable avec la mesure votée cette nuit serait le découplage de la vente d'un ordinateur et de l'abonnement à Internet. Il est, de plus, très pratique pour le consommateur d'acheter un ordinateur avec un logiciel installé. Si vous les séparez, comment permettre la préfabrication des ordinateurs et la livraison dans les vingt-quatre à quarante-huit heures des ordinateurs achetés à distance ou en magasin ? Votre disposition ne répond pas aux besoins des Français. Enfin, la vente séparée intéresse les geek, qui so...

Le groupe SRC s'abstiendra sur ce texte, même si celui-ci satisfait certaines attentes, notamment en matière d'information des consommateurs, et contient des dispositions de bon sens que l'on ne peut qu'approuver, en particulier dans le domaine du logement, de la téléphonie ou de l'Internet. Treize heures de débat n'ont cependant pas permis d'améliorer significativement le texte. Il peine ainsi à traduire la volonté affichée de faire évoluer les pratiques de la grande distribution. De même, si on a beaucoup entendu parler de l'action de groupe, on l'attend toujours. Quant aux nouveaux pouvoirs de contrôle institués par ce texte, notamment au bénéfice de la DGCCRF, ils seront très di...

...très important pour la vie quotidienne de nos concitoyens, et je voudrais remercier le secrétaire d'État d'avoir ouvert ce chantier. Je salue aussi la manière dont le rapporteur a su organiser les auditions. Les avancées sont indéniables, notamment dans le domaine des relations entre magasins indépendants et réseaux de distribution, comme dans ceux de la téléphonie mobile ou du tarif social de l'Internet. Même si je regrette qu'on n'ait pas plus nettement favorisé la concurrence dans le domaine de la téléphonie, cela reste un bon texte. Je me félicite enfin, monsieur le secrétaire d'État, que vous ayez confirmé l'engagement du Gouvernement concernant le fichier positif d'endettement.

...un citoyen libre et informé. Ils doivent aussi pouvoir s'appuyer, quand cela est nécessaire, sur les pouvoirs publics face aux grands groupes qui ont un sentiment de toute puissance. C'est pourquoi nous avons proposé 54 orientations dans ce rapport. Nous avons souhaité employer ce terme d'orientation pour bien montrer qu'il s'agissait de pistes que nous livrions au débat. Le titre Ier porte sur Internet au service des droits de l'individu. Dans cette partie, nous avons entendu montrer combien Internet offrait de nouvelles opportunités tant en ce qui concerne le droit d'expression que l'accès à l'information ou à la culture. On l'a vu lors du Printemps arabe, Internet a permis à ces mouvements de liberté de s'appuyer sur l'opinion mondiale et de s'organiser. Parallèlement on voit aussi des tenta...

...ce qui suppose notamment une meilleure formation des enseignants ; l'Éducation nationale doit jouer son rôle (orientation n° 36). Les parents ont aussi une responsabilité à exercer ; nous leur suggérons une règle assez simple une sorte de tableau de bord proposée par le psychiatre Serge Tisseron : 3 6 9 12 : pas de télévision avant 3 ans ; pas de console de jeux avant 6 ans ; pas d'accès à Internet avant 9 ans ; pas d'accès à Internet sans adulte avant 12 ans (orientation n° 37). La question de l'accès à des sites comme Facebook avant 13 ans nous préoccupe. Je dois dire que l'audition du représentant de cette société et, surtout, l'absence de réponse au questionnaire que nous leur avons adressé nous ont semblé une forme de cynisme face à des questions essentielles. Cette entreprise qui a a...

...es crimes manifestes ; dans d'autres cas, une co-régulation par les acteurs, des chartes ou des codes de bonne conduite sont de meilleurs instruments. Dans le débat sur la rationalisation des acteurs Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), Autorité de régularisation des communications électroniques et des postes (ARCEP), voire Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection sur Internet (HADOPI) ou Agence nationale des fréquences , il nous a semblé que chacun avait un rôle particulier et que la distinction des régulateurs de « contenus » et de « tuyaux », en quelque sorte, n'était pas injustifiée. Néanmoins, la coordination entre le CSA et l'ARCEP doit être constante. La création du Conseil national du numérique (CNN) qui a remplacé le Forum des droits sur Internet (FDI) a sus...

...our la qualité de leurs préconisations. Les auditions présentaient toutes un grand intérêt. Nos échanges avec nos collègues allemands doivent nous permettre de saisir Bruxelles de questions qui ne sont aujourd'hui pas abordées. Je retiens deux grands sujets : l'éducation au numérique, notamment dans le cadre de l'Éducation nationale, et la protection des personnes. J'observe que la liberté de l'Internet a pour corollaire l'asservissement à la fonction publicitaire. Les entreprises collectent une masse d'informations qui finit par intéresser d'autres entités que les entreprises, comme en témoignent quelques exemples étrangers. Cette question est traitée dans le rapport, mais je tiens à souligner que les puces RFID devraient être « à activer » et non « à désactiver ». De même, il faut quatre ou ci...

Je me joins aux félicitations adressées aux rapporteurs et je tiens à souligner les limites et les difficultés techniques que présentent les outils de limitation d'accès à Internet. A côté de la liberté et des droits, il doit y avoir un contrôle. Il faudrait pouvoir passer par un filtre qui pourrait être la CNIL.