Interventions sur "internet"

Bientôt, on fera des prises de sang sur internet !

...sur la vente de lentilles de contact en ligne. J'estime en effet que nous ne faisons pas du bon travail, et nos collègues de la commission des affaires sociales risquent d'avoir les cheveux qui se dressent sur la tête, car nous sommes membres de la commission des affaires économiques mais débattons de sujets qui touchent au code de la santé. Monsieur le secrétaire d'État, qu'en est-il des sites internet étrangers sur lesquels il est possible aujourd'hui de commander des lentilles de contact ? Le texte que nous examinons ne va-t-il pas défavoriser les sites français, soumis à des contraintes que les premiers n'auront pas à subir ? Prenons l'exemple du Viagra : toute personne souhaitant en acheter peut le faire sans ordonnance si elle passe par un site étranger.

Je voudrais préciser, pour rassurer nos collègues de l'opposition, qu'il y a en France très peu d'achats de médicaments sur des sites internet étrangers, notamment grâce à notre très bon réseau de pharmacies et d'officines. L'accès aux médicaments est sécurisé par notre système d'ordonnances, délivrées là encore par un bon réseau de médecins généralistes. Mettre en place des dispositifs d'information du consommateur me semble donc suffisant, d'autant que nous avons, contrairement à d'autres pays, un faible taux de maladies iatrogènes.

...en euros des dix principaux actes du parcours de soins. Les sommes en jeu sont importantes : 550 euros en moyenne par an et par personne. Il est donc important que les consommateurs puissent faire jouer la concurrence. Or la complexité des garanties complémentaires santé ne favorise pas la comparaison d'offres aux tarifs parfois très différents. La mention, dans les documents commerciaux et sur internet, des montants de remboursement pour les dix principaux actes du parcours de soins faciliterait le jeu de la concurrence entre opérateurs, au bénéfice du consommateur.

... difficultés, en voyant qu'une situation se tend. Mais vous ne nous ferez pas croire que la DGCCRF a les moyens juridiques de le savoir et certainement pas les moyens humains non plus : ces entreprises meurent parfois avant même qu'elle apprenne leur existence ! Je suis d'accord avec vous sur un point : heureusement, ces problèmes sont relativement rares. Nous avons tous peu ou prou acheté sur internet, et nous n'avons pas souvent eu de difficultés personnellement, je n'en ai jamais rencontré. Mais certains acheteurs ont effectivement connu des problèmes, aux conséquences parfois énormes. J'en reviens aux amendements : quand des sommes relativement fortes sont en cause, réglementer l'acompte demandé serait un minimum. Cela existe pour le commerce traditionnel, pourquoi est-ce que cela n'exis...

...phoniques parce qu'il portait atteinte au droit de disposer librement d'un nom. À compter du 1er juillet 2011, les communes ne vont plus bénéficier de l'usage exclusif de leur nom géographique, et un demandeur pourra l'utiliser s'il justifie d'un intérêt légitime et s'il agit de bonne foi. C'est dans la loi. Le Journal des maires de France nous précise que l'Association française pour le nommage internet en coopération, qui gère les noms de domaine pour la France, a déjà répondu favorablement à la demande de l'AMF de maintenir la protection a priori qui existait déjà pour les collectivités à partir de la liste officielle tenue à jour par l'INSEE. Il appartiendra donc au demandeur de se justifier au moment du dépôt de sa demande, et les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'a...

...de principe. Il faut prendre la mesure que notre consommation est et sera de plus en plus numérique. C'est irréversible. Lorsqu'on analyse les budgets des familles, il y a déjà un poste « communications » qui représente 11 % à 12 % de l'ensemble des dépenses. C'est, selon moi, le moment de poser un principe de base : la femme ou l'homme numérique ne peut pas être qu'un consommateur, et l'accès à internet constitue un droit fondamental. C'est un débat qui a animé notre assemblée lors de l'examen d'un texte plus célèbre que celui-ci : la loi HADOPI. C'est un bon moment aujourd'hui parce que le Conseil constitutionnel, au terme des débats sur la HADOPI, a pris une décision de fond, le 10 juin 2009. Il a souligné que la déclinaison de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoye...

Défavorable, pour des raisons autres que le fond, car nous sommes tous d'accord ici pour considérer qu'il faut faciliter au maximum l'accès à internet. Premièrement, la liberté de communication est une liberté publique fondamentale. Le sujet évoqué par Jean Dionis du Séjour dépasse largement le cadre d'un texte qui concerne les droits des consommateurs, car, en réalité, c'est l'ensemble des droits des citoyens qui sont visés à travers sa proposition. Je ne suis pas sûr que le présent projet soit le bon véhicule pour affirmer de façon générale ...

Nous sommes très sensibles à la proposition de notre collègue Dionis du Séjour, car nous considérons, nous aussi, que l'accès à internet constitue un droit fondamental. Aujourd'hui, ce n'est plus un débat ; pour nous, c'est une évidence. Cela étant, nous espérons qu'il y a une vie en dehors de la vie numérique (Sourires), qui ne me semble pas être un objectif unique à poursuivre lorsqu'on vit en harmonie avec ses congénères ! Nous pourrions sous-amender l'amendement de M. Dionis du Séjour en ne conservant que la partie suivante ...

Je souscris totalement à l'esprit de l'amendement soutenu par M. Dionis du Séjour. En tant qu'élu d'une zone rurale, je ne peux que défendre l'accès à internet pour tous. Cela dit, je me permettrai d'aborder rapidement une question de fond. Le droit à internet ne doit pas forcément ouvrir le droit à tout. J'appelle votre attention sur ce point, sur lequel j'aurai l'occasion de revenir au cours du débat. Je présenterai, notamment, des amendements portant sur la problématique de l'optique lunetterie en ligne avec tous les problèmes techniques qu'elle sou...

Comme tout le monde, je souscris à l'importance de donner l'accès à internet à tous les Français. Toutefois, cet amendement pose un problème juridique. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles je pense, mes chers collègues, qu'il convient de le rejeter. Cet amendement est ainsi rédigé : « L'accès à internet constitue un droit fondamental ». Or, d'un point de vue juridique, internet n'est pas défini dans la loi. Il me paraît donc aujourd'hui audacieux de préciser q...

Je rappelle que le Conseil constitutionnel, dans une de ses dernières décisions, a effectivement considéré qu'internet était un droit fondamental. Très dernièrement, un rapport de l'ONU est allé dans le même sens. Il ne nous reste plus aujourd'hui qu'à parfaire ce principe et à le consacrer dans la loi française.

...t pour leurs réponses. Mais, à les entendre, il ne s'agit pas du bon support. Je leur ferai remarquer que cette proposition intervient dans le cadre du bon texte, puisqu'elle concerne le code des postes et télécommunications. Nous avons eu de nombreux débats dans cette assemblée. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé. Le moment est venu d'inscrire cette phrase symbolique. Considérer l'accès à internet comme un droit fondamental est l'aboutissement de nos travaux et de ceux du Conseil constitutionnel. Je suis toutefois d'accord pour retirer la référence au droit à une vie numérique. Je maintiens, en conséquence, mon amendement. (Le sous-amendement n° 507 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 234 n'est pas adopté.)

Ils sont contre le droit fondamental d'accès à internet !

... nous le verrons plus loin entend donner à la DGCCRF plus de pouvoirs pour veiller à leur bonne application et garantir l'information du locataire. En second lieu, et c'est une autre des avancées qu'il comporte, le projet de loi prévoit que chaque agence immobilière devra désormais indiquer si elle appartient ou non à un réseau et si elle entend diffuser l'annonce via d'autres agences ou sur internet. Voilà qui répond à vos préoccupations, et je suggère donc aux auteurs des amendements de les retirer.

Un certain nombre de nos concitoyens résident dans des établissements pour personnes âgées dépendantes, et un certain nombre d'informations doivent être données aux agences régionales de santé afin que le public ait une meilleure visibilité de ces établissements et puisse choisir en connaissance de cause. Cela passera notamment par la création d'un site internet géré par la CNSA, qui permettra à tout un chacun de connaître la réalité de l'offre existante.

Nous vivons un très grand moment : l'inscription dans la loi d'un site internet. Nous parvenons là à un niveau normatif qui dépasse tout ce qu'on a pu voir aujourd'hui. C'est là de l'affichage, chacun l'a bien compris, mais il n'est pas illogique que nos collègues de la majorité fassent aussi de la politique Cela dit, madame Rosso-Debord, ce n'est pas moi qui, en tant que président d'un EHPAD, décide de ses tarifs, c'est le conseil général. Vous le savez bien : avec l'aide...

Il s'agit non pas d'inscrire dans la loi l'existence du site internet il n'est évidemment pas souhaitable que la loi aille jusqu'à un tel niveau de détail mais d'indiquer dans l'exposé des motifs que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aura l'usage des éléments d'information portant sur les établissements, habilités ou non à l'aide sociale, et qu'elle pourra, par un site Internet, les transmettre aux consommateurs. Ce prisme unique permettra l'éq...

Les ventes par téléphone ou tout autre moyen oral ne permettent pas au consommateur d'être pleinement informé sur les caractéristiques et conditions des offres, à la différence des ventes à distance avec support écrit Internet, courrier, catalogue Nous proposons donc que les offres orales soient obligatoirement confirmées par écrit, le contrat n'étant formé qu'à la signature de la confirmation écrite.

Avis défavorable. Dans les foires ou salons, le consommateur choisit de se rendre sur place et de procéder à l'achat. Ce n'est pas comme lorsqu'il est démarché à domicile ou qu'il achète sur Internet. Les foires et salons constituent une activité extrêmement importante pour nombre de communes, notamment touristiques. Et la concurrence est très vive entre villes françaises et européennes pour leur organisation. Un tel amendement porterait un coup de frein très préjudiciable à cette activité.