Interventions sur "internet"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (n° 1841). Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 720 à l'article 3.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (nos 1831, 1841)

Nous sommes un certain nombre ici à avoir suivi depuis le début le débat « hadopien », avec deux lectures pour bien nous imprégner de ses tenants et de ses aboutissants. Je rappelle qu'au terme de longues discussions, le projet de loi qui avait été voté prévoyait, pour la mise en oeuvre de la suspension de la connexion à internet par les fournisseurs d'accès, un délai allant de quarante-cinq jours au moins à soixante jours au plus. Pour que le Parlement soit cohérent dans ses choix et dans ses votes, cet amendement propose logiquement de revenir au délai de deux mois prévu dans HADOPI 1. En effet, à notre plus grande surprise, nous avons découvert, dans le projet de loi HADOPI 2, qu'à l'article 3 le délai avait été réduit...

...de du débat, nous en sommes à une dizaine d'heures de discussion en séance, mais nous n'avons toujours pas compris précisément comment vous entendez faire appliquer cette mesure de suspension de la connexion par les fournisseurs d'accès. Selon vous, comment vont-ils procéder ? Quels sont les moyens qu'il faudra mobiliser pour permettre de réaliser des dizaines de milliers de coupures de l'accès à internet ? Est-ce que votre étude d'impact chiffre, d'une manière claire et crédible, le coût de ces interventions pour les fournisseurs d'accès : combien de dizaine de millions d'euros ? On a évoqué, cet après-midi, le coût d'un récent concert donné, aux frais de la République, à Paris ; mais c'est une goutte d'eau, monsieur le ministre, par rapport au coût de l'opération HADOPI. En effet, un tel disposi...

Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous affirmons que la sanction de suspension de l'accès à internet sera difficile à mettre en oeuvre, pour des raisons techniques, et qu'elle aura un coût important, estimé entre 70 millions et 80 millions d'euros. Une telle mesure sera donc compliquée à concrétiser pour les fournisseurs d'accès à internet. C'est pourquoi nous demandons que le délai de mise en oeuvre soit prolongé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du gr...

C'est normal d'ailleurs. Le Conseil constitutionnel ayant décidé que seul le juge peut suspendre l'accès à internet, ce nouveau projet est de nature pénale, et Mme la garde des sceaux est au banc du Gouvernement. Si je rappelle ces faits à nos collègues du groupe UMP, c'est pour souligner également que nos amendements ne sont pas une répétition de ceux qui nous avons présentés sur le projet HADOPI, puisque c'est la première fois que nous évoquons une controverse juridique, ce qui nous a conduits à rédiger des...

Nous avons entendu ce que vient de dire le ministre, mais nous ne nous en formalisons pas. L'amendement propose, à l'alinéa 6, de substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois ». Mes collègues ont déjà souligné les problèmes techniques que posera la coupure de la connexion internet, à laquelle devront pourtant procéder les fournisseurs d'accès dés lors que l'HADOPI leur aura notifié la décision de suspension. Il faut aussi se mettre à la place de l'internaute : le délai de quinze jours est court, il peut fort bien s'être absenté durant ces quelques jours congés, hospitalisation, déplacements professionnels. (Approbations sur les bancs du groupe SRC.) Toute la procédure va...

La suspension de l'accès à internet par les FAI posera beaucoup de problèmes techniques,

...u'il leur faudra suspendre cet accès pour les abonnés à une offre « triple play » sans couper celui au téléphone ou à la télévision. De telles difficultés techniques ne sauraient être résolues en quinze jours. C'est pourquoi nous proposons de revenir au délai prévu dans HADOPI 1 : entre quarante-cinq jours et soixante jours. C'est évidemment un amendement de repli, mais les fournisseurs d'accès à internet auraient ainsi le temps de mettre en place et d'organiser la suspension dans des conditions correctes pour les internautes.

Je remercie M. le ministre qui, en nous offrant le pot de l'amitié, a apporté la bonne humeur qui règne ce soir. Cela étant, monsieur le ministre, à travers cet amendement, je tiens à souligner tous les efforts qui ont été accomplis, notamment dans les territoires ruraux et les régions. Ils ont fait leur, il y a quelques années, le slogan : « internet à haut débit pour tous ». Nous ne voulions pas ajouter la fracture numérique à la fracture territoriale. Tout le monde a donc accompli un effort considérable : les régions, les départements, mais aussi l'État et l'Europe. À force de volonté, nous avons réussi à installer un accès à internet pour plus de 99,5 % de la population, et avec le développement des technologies par satellite, nous n'allon...

...s jugiez tellement excessif qu'il a fallu mettre en place une « riposte graduée ». Celle-ci ayant été sanctionnée par le Conseil constitutionnel, la loi n'a jamais été appliquée. Néanmoins, et à tort selon nous, vous n'avez pas voulu que cette loi soit abrogée. Puis vint la loi HADOPI 1, prétendument pédagogique et dissuasive, qui chargeait une haute autorité administrative de suspendre l'accès à internet. Le juge constitutionnel, comme nous vous en avions bien prévenus, vous a donné tort : seul le juge peut suspendre l'accès à internet. Mais vous vous entêtez dans votre obsession avec HADOPI 2 : dans une logique de pénalisation, il vous faut à tout prix faire suspendre l'accès à internet de nos concitoyens. Vous instituez donc cette peine complémentaire pour le délit de contrefaçon et Martine B...

L'heure est grave. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) En quatre mois, la grippe porcine a fait 700 morts dans le monde, dont la moitié dans les trois dernières semaines signe que la pandémie s'accélère. Le Secrétariat de la défense nationale a établi et actualisé un plan national de lutte contre la pandémie, que chacun peut consulter sur internet. Ce plan est accompagné de fiches techniques. Les fiches techniques G intitulées « organisation de la vie collective » évoquent la possibilité pour les entreprises de faire travailler leurs salariés à domicile via internet pour ne pas mettre en danger leur activité. La fiche technique H 1, intitulée Stratégie d'information, de formation et de communication, met en évidence le rôle du site inter...

Cet amendement se rapporte à une situation qui mérite qu'on s'y arrête quelques instants. Si cette loi n'est pas à nouveau censurée, si elle est promulguée, on ne sait pas dans quelles conditions vont s'appliquer les mesures, en particulier celles qui concernent les conditions matérielles, physiques, de la suspension de l'accès à internet. Nous ne le savons pas, sinon de manière empirique ou en construisant des hypothèses très aléatoires. L'ARCEP pas les groupes socialiste ou GDR de l'Assemblée nationale nous a expliqué que, dans les zones non dégroupées, soit trois millions de foyers, il sera impossible de suspendre la connexion à internet sans affecter d'autres services, à savoir la téléphonie et la télévision. Les opérateu...

L'article 3 crée une sanction à triple détente, assimilable à une suspension de l'accès à internet. En effet, à la suspension d'accès, s'ajoutent l'interdiction de souscrire un abonnement pour la durée de celle-ci et l'obligation de poursuivre les paiements liés au contrat suspendu. La suspension de l'accès à internet est une mauvaise sanction. C'est le très mauvais symbole d'une politique qui vise pourtant à faire de la France un pays d'excellence numérique. Vous clamez que le numérique est ...

et difficilement applicable. M. le rapporteur me répondra qu'il a eu des assurances sur ce dernier point. Nous n'interrogeons sans doute pas les mêmes personnes ; ou alors elles ne nous font pas les mêmes réponses. Dans ma circonscription, il y a aussi des centres de recherche : je peux vous assurer que les opérateurs affirment très clairement que la suspension de l'accès à internet sera techniquement compliquée dans certaines zones, particulièrement pour les offres composites. Avec cette sanction, vous risquez de créer une inégalité territoriale et une inégalité entre les citoyens, puisque la suspension sera possible dans certains secteurs, et pas dans d'autres. Décidément, il s'agit là d'un bien mauvais symbole.

Dans le contexte actuel, nous pensons raisonnable d'autoriser l'allongement du délai de quinze jours prévu à cet alinéa, afin de permettre aux opérateurs de communications électroniques de mettre en oeuvre la suspension de l'accès à internet sans couper l'usage du téléphone. C'est tout simplement plus que quinze jours, si le délai de quinze jours était trop court, et si cela amenait à couper le téléphone.

Mais il s'agit bien de cela, madame la présidente : internet permet aussi de faire des achats le dimanche, sans supprimer ce jour de congé pour les travailleuses.

Et en plus, on peut se cultiver sur internet !

Madame la ministre, monsieur le ministre, vous me faites penser à votre collègue chargé de l'immigration, qui nie en permanence la réalité du délit de solidarité, alors que, chaque mois, les faits parlent d'eux-mêmes. Une sorte de dissonance cognitive vous fait ainsi répéter sans cesse que la suspension de l'accès à internet constitue la meilleure solution. Pourtant, si vous aviez choisi d'écarter cette disposition, et d'appliquer un autre dispositif, il est probable que votre texte aurait pu faire l'objet d'un accord. Seulement, vous vous entêtez ! Probablement, parce que vous avez un chef

Comme vient de l'indiquer mon collègue Christian Paul, nous abordons un débat où les arguments culturels laissent la place à des considérations sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Mes collègues l'ont déjà très brillamment expliqué : il sera très difficile d'arrêter spécifiquement l'abonnement à internet sans occulter des services aussi fondamentaux pour nos concitoyens que le téléphone. Sans donner dans le catastrophisme et en me gardant de créer un climat d'inquiétude, voire de panique même si j'entends certains collègues tousser de façon inhabituelle , je considère qu'il est tout à fait fondamental de préserver l'usage du téléphone, quel que soit cet usage, mais particulièrement en cas d'ur...