Interventions sur "internet"

L'amendement n° 36 est effectivement un amendement de clarification et de pédagogie. Nul n'est censé ignorer la loi, mais encore faut-il qu'elle soit compréhensible. Or, si certains de nos collègues n'en étaient pas convaincus à l'origine, je suis certain qu'au terme de notre discussion, chacun a bien compris qu'il s'agit d'un texte de répression, visant à contrôler l'usage d'internet afin d'éviter que des piécettes puissent échapper aux majors et que, grâce au contrôle mis en place sur internet, les comptes soient tenus d'une façon rigoureuse. Si l'on veut être compris de tous, il faut que les mots utilisés pour définir le texte destiné à s'appliquer à tous soient extrêmement clairs. Ce n'est pas le cas de votre texte, puisqu'il est intitulé, par antiphrase : « protection pé...

Je souhaite vous rappeler que la CNIL avait fait part, lors de l'examen de HADOPI 1, de son inquiétude relative à une surveillance individualisée des salariés dans les entreprises du fait de l'obligation faite à l'employeur de surveiller l'utilisation de la ligne internet. C'est la raison pour laquelle nous souhaitions que les personnes morales ne soient pas responsables pénalement. Notre amendement n°507 est de repli, c'est-à-dire de moindre mal, vise à considérer le cas très précis du chef d'entreprise qui a adressé, en tant que responsable, des consignes à ses salariés sur les conditions et les limites de l'utilisation d'internet dans la société qu'il dirige. ...

Le texte dont nous débattons s'intitule « Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ». De ce fait, on protège pénalement les auteurs, les artistes, bref, tous ceux qui bénéficient de ce droit d'auteur, droit moral et patrimonial. Il s'agit, bien sûr, de rémunérer la culture. Mais, compte tenu de la réalité que recouvre ce projet de loi, compte tenu du fait que HADOPI 2, au contraire de HADOPI 1, est un projet de loi clairement répressif, de pénalisation le code pénal et le cod...

À défaut d'avoir pu faire adopter les amendements précédents, nous proposons une nouvelle formulation qui a également le mérite de la clarté : « Projet de loi relatif à la répression pénale des partageurs d'oeuvres artistiques et littéraires sur internet ». Si avec les mesures que vous proposez on ne peut pas parler de répression, je ne sais plus quelle est la valeur des mots. C'est dans un souci de pédagogie que nous vous invitons à adopter cet amendement. Les personnes censées connaître la loi seront ainsi en mesure de comprendre le sens du texte que nous adoptons. Elles seront alertées sur les dangers qu'elles courent à la fois pour leur liber...

Aux termes de cet amendement, tout employeur ayant établi un règlement intérieur ou une charte d'utilisation de l'internet conforme au texte que nous discutons et l'ayant fait signer à ses employés, serait exonéré de sa responsabilité en cas d'utilisation de la connexion non conforme aux dispositions du présent projet. Cette disposition apporterait une sécurité juridique non négligeable aux employeurs et les prémunirait contre les agissements de leur personnel, évitant que leur accès ne soit suspendu. J'entends déj...

...conflit, bien au contraire. Je n'ouvrirai pas ici à nouveau tout le débat sur l'importance de l'action publique dans l'accompagnement de nos politiques aux arts, aux artistes et à la culture. L'opposition ne devrait être que de façade à propos des difficultés techniques que suscite la nécessité de respecter à la fois le droit d'auteur, la création artistique et, par ailleurs, la liberté d'accès à internet pour chacun de nos compatriotes. Au lieu de chercher des voies constructives permettant aux uns et aux autres de trouver leur content, vous avez choisi des solutions répressives et restrictives, considérant que les internautes, dans leur ensemble, étaient des fraudeurs en puissance et des malandrins. L'intitulé que nous proposons « Projet de loi visant à instaurer une justice expéditive » tradu...

...it « jusqu'au bout ». C'est conforme à son habitude, jusqu'au bout dans le mur. Le résultat est un projet de loi bâclé, inefficace, inapplicable et qui ne se traduira par aucun revenu supplémentaire pour les artistes et ayants droit. C'est tellement vrai que le ministre nous promet une deuxième étape. Du fait de la censure du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, toute suspension de l'accès à internet en tant que sanction ne peut résulter que d'une décision de justice. Le choix fait par ce projet de loi est celui d'un recours au juge a minima : les agents de la commission de protection des droits de la HADOPI se voient conférer des pouvoirs de police judiciaire, l'essentiel des affaires seront traitées par ordonnance pénale procédure écrite et non contradictoire et en toutes circonstances ...

...ner la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci. » Il est donc très clair que les juges auront à prendre en compte c'est classique les circonstances de l'espèce et, notamment, comme le prévoit le texte, le fait de savoir si le titulaire a accès à internet pour des activités professionnelles ou non. Les consignes, monsieur Bloche, qui seront transmises par le titulaire de l'accès à internet à ses salariés, seront également prises en compte par le juge, tout comme les moyens de sécurisation qu'il aura mis en oeuvre. Ne sous-estimez pas, mes chers collègues, le défi considérable que les entreprises devront affronter dans les années qui viennent en ...

...que a eu raison d'aller jusqu'au bout sur ce projet de loi. Il est urgent en effet de défendre les droits d'auteur dans notre pays (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), de continuer à défendre les modes de financement de la création. Ce dispositif dit de riposte graduée nous semble très adapté pour faire de la pédagogie et expliquer aux Français que la loi doit être respectée, y compris sur internet. Il s'agit aussi de faire comprendre qu'il faut télécharger légalement parce que c'est ainsi qu'on finance la création. Tout cela va dans le sens de ce qu'on peut souhaiter pour les créateurs de notre pays. À partir du moment où le Conseil constitutionnel a décidé que la sanction devrait être prononcée par une juridiction, il est logique que nous nous soyons retrouvés pour voter ce texte qui donn...

Si cette loi peut permettre à tous les chefs d'entreprise de se poser la question de la sécurisation de leur accès à internet, ce sera déjà une grande victoire pour notre démocratie. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Le sujet dont nous parlons est sensible. Selon M. le rapporteur, grâce à HADOPI 2, on va « booster » la sécurisation des entreprises. On peut certes se soucier de ce que les entreprises sécurisent mieux leur connexion internet. Fallait-il pour autant adopter le monstre juridique que vous proposez ? Nous ne le pensons pas. On en demande tant aux juges à travers ces dispositions et notamment à cause de leur imprécision qu'aucun d'entre eux ne prendra le risque de « couler » une entreprise, fût-ce en suspendant qu'un mois sa connexion Internet Il en ira de même avec les universités et les collectivités territoriales...

...taurer le « tout-répressif », et il faut que vous l'assumiez comme tel et en portiez la responsabilité devant les artistes, que vous avez largement abusés mais qui ont fini par comprendre la vraie nature de ce texte et ne se sont pas précipités pour assister à nos débats. À l'inverse, les internautes se sont, eux, massivement intéressés à nos discussions. Saluons ceux qui en ont rendu compte sur internet c'est encore autorisé, heureusement ! pour exposer la vraie nature de ce projet de loi. Les titres que nous proposons doivent servir à éclairer tous ceux qui s'intéressent à ces questions, ainsi que tous nos collègues de l'UMP qui voteront le 15 septembre sans avoir participé à nos débats. (L'amendement n° 447, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Mais revenons à la pédagogie. En bon instituteur, je vais reprendre avec vous le titre que nous vous proposons pour ce projet de loi : « Projet de loi » tout le monde comprend « tendant à instaurer un arsenal » même sans être à la commission de la défense, on comprend aussi « répressif c'est clair également « pour lutter contre les délits de contrefaçon sur internet. » Vous avez refusé tous nos amendements précédents, qui n'étaient sans doute pas assez pédagogiques à votre goût, mais je ne vois pas ce qui pourrait vous empêcher de retenir ce titre-ci, infiniment plus honnête que celui que vous proposez. (L'amendement n° 37, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Mes chers collègues, votre inertie est décourageante, et il faut toute notre persévérance et tout notre enthousiasme pour poursuivre. Nous vous proposons une nouvelle correction de votre titre : « Projet de loi tendant à adapter les dispositions réprimant le partage d'oeuvres culturelles sur internet censurées par le Conseil constitutionnel. » C'est une formulation au plus près des faits, construite à partir de l'examen concret de la réalité concrète, selon la méthode philosophique prônée par Marx non pas Groucho, auquel le ministre est tant attaché, mais le mien, c'est-à-dire Karl. Qui peut nier en effet qu'il s'agit d'aller au-delà des mesures censurées par le Conseil constitutionnel ? E...

...s leur circonscription. Quoi qu'il en soit, nous avons beaucoup de plaisir à être ensemble ; cela nous a permis de mieux nous connaître et de faire connaissance avec le nouveau ministre de la culture. Nous proposons donc ce nouvel intitulé : « Projet de loi visant à amplifier et aggraver les erreurs de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. » Il faut assumer, monsieur Riester ! Vous avez connu plusieurs échecs et, pour les dépasser, vous souhaitez aggraver et dénaturer l'intention de départ. Quant à vous, monsieur le ministre de la culture, vous avez un peu trop écouté le rapporteur, qui s'est beaucoup, voire systématiquement trompé au cours de ces débats ; vous auriez dû nous écouter, nous, qui avons eu raison à plusieurs reprise...

...loi HADOPI 1 comportait un certain nombre de clauses d'exonération. Il nous semble tout à fait fondamental de les préserver dans la loi HADOPI 2. Nous devrions nous inscrire beaucoup plus dans une réflexion de fond visant à ce qu'internautes et créateurs puissent se retrouver, afin d'éviter une levée de boucliers et une guerre inutile et délétère. Ce qui nuirait d'ailleurs tant au développement d'internet et de l'activité des internautes qu'à la création artistique.

...e. Mais nous avons mené la bataille sans fléchir un instant, parce que ce sont des valeurs essentielles qui sont en cause : c'est la liberté de communiquer ; c'est la liberté d'accéder au partage des oeuvres culturelles. Je dis aux internautes : sachez que la bataille n'est pas terminée ; sachez qu'avec vous, nous allons la continuer. Nous comptons beaucoup sur les Assises de la création et de l'internet que vous avez décidé de tenir à l'automne. Avec tous nos collègues de l'opposition, ceux que vous avez affectueusement surnommés « les mousquetaires », seront à vos côtés pour définir un nouveau modèle qui permettra de rémunérer la création. Ces trois derniers amendements ont du sens, car ils touchent au coeur de la politique gouvernementale. Le nouveau titre que nous proposons par celui-ci est ...

...mmé, formaté. Nous essayons, pour notre part, d'innover ; mais M. Riester, et les membres du Gouvernement, défendent des intérêts : ils n'ont pas de capacité d'initiative ; ils ne peuvent pas inventer. De là où nous sommes, nous pouvons anticiper. Mon avant-dernière proposition, encore une fois, touche au coeur de la politique gouvernementale. Celle-ci ne s'applique à l'évidence pas uniquement à internet ; elle est encore plus visible dans le domaine économique je pense au fameux bouclier fiscal : mettant les riches à l'abri pour qu'ils puissent se remplir les poches, il est supporté par ceux qui travaillent et dont les fins de mois sont impossibles. Je propose donc le titre suivant : « Projet de loi visant à instaurer une procédure d'exception favorable aux firmes multinationales de l'industr...

...eut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si ce dernier a installé l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32. » On ne peut préjuger de l'efficacité des systèmes de sécurisation. J'expliquais tout à l'heure combien nombre de nos concitoyens se sentent démunis face à cette grande machine, ce grand saut dans l'immatériel qu'est internet. Je vais reprendre un exemple qui va plaire à notre collègue Jean-Pierre Brard : il s'agit de la Chine. La Chine n'est pas un internaute individuel, c'est un État, qui a voulu mettre en place un « barrage vert » sur tous les nouveaux PC installés sur son territoire. Cela a déclenché une levée de boucliers : de nombreux syndicats, associations, défenseurs des droits de l'homme se sont élevés cont...

...nous l'avons dit tout au long de la discussion, l'unique motivation qui a conduit le Gouvernement à présenter ce texte, c'est la volonté de pénaliser les internautes qui ne respecteraient pas la loi. Or quel est le vrai sujet ? C'est, d'une part, le soutien à la création artistique à la création artistique dans son ensemble, même si nous avons surtout cité ici les artistes qui peuvent utiliser internet : le sujet est beaucoup plus vaste, et nous attendons avec impatience les Assises de la création. Et c'est, d'autre part, la défense du droit fondamental d'accéder à internet. Or, ce texte n'a traité que de la pénalisation des actions que vous appelez « déviantes » des internautes, mais en aucun cas du financement de la création : à l'évidence, les peines subies par les internautes ne contribuer...