Interventions sur "internet"

...ération des ayants droit. Vous renvoyez le problème à plus tard un peu comme Pierre Villepreux, autrefois, faisait des touches longues à cinq mètres de la ligne de but adverse : vous bottez très loin devant, pour éviter l'équipe d'en face et attendre avant de traiter le vrai problème. Il y a tout de même une rémunération dont vous traitez, implicitement : c'est celle des fournisseurs d'accès à internet. C'est vrai, l'abonnement sera suspendu, mais l'internaute sanctionné continuera de le payer. Plusieurs autres exemples dans ce texte montrent que vous veillez soigneusement à la préservation des intérêts de ces belles entreprises. Nous aurons l'occasion, dans les nombreux groupes de travail que vous allez mettre en place, monsieur le ministre de la culture et de la communication, d'y revenir. M...

...d'insérer après l'alinéa 4 de l'article 3 bis l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si aucun des moyens dit « de sécurisation » figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 n'est disponible gratuitement ou interopérable. » L'obligation d'acquisition par les consommateurs de moyens dits de sécurisation de leur ligne internet a été instaurée par HADOPI 2, afin qu'ils ne puissent être accusés de négligence caractérisée. À partir du moment où le législateur a crée une obligation nouvelle pour le consommateur, celle-ci ne doit pas être financièrement à sa charge. Il va de l'intérêt général que ces moyens de sécurisation soient gratuits : c'est un élément de justice sociale. Nous ne voudrions pas que nos concitoyens les p...

...rs et les internautes, c'est-à-dire les artistes et leur public, pour construire effectivement le droit d'auteur de demain, pour permettre l'accès du plus grand nombre à la culture et la rémunération des auteurs et des créateurs. Oui, il eût été possible d'adapter le droit d'auteur et de lui permettre de relever le nouveau défi de l'évolution technologique auquel il est confronté aujourd'hui avec internet. Vous n'avez pas fait ce choix. Vous le regretterez. (L'amendement n° 397, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...arrive à une quasi-égalité : 35,7 % de CSP plus et 34,1 % de CSP moins : ce qui signifie que si vous n'acceptez pas notre amendement concernant la gratuité des systèmes de sécurisation, vous allez accentuer la fracture sociale et pousser, si j'ose dire, au crime. Un jeune de dix-huit ans qui vit seul ou avec quelques copains, s'il ne fait pas partie des 75 % qui ont un emploi, va devoir utiliser internet pour trouver un. Or, Pôle Emploi est totalement débordé. Les agents ne peuvent même plus répondre par téléphone aux demandeurs d'emploi, puisqu'ils en sont réduits à sous-traiter 320 000 demandeurs d'emplois au privé. Ce jeune appartiendra certainement à une CSP moins. Je maintiens que vous risquez de pousser ces jeunes au crime, car il sera onéreux d'utiliser un système de sécurisation performan...

...aisons. Cet alinéa crée une sanction non prévue dans le projet de loi HADOPI 1. Derrière la bonhomie qui semble entourer les prises de position du Gouvernement, nous constatons, à chaque étape, que le mécanisme devient de plus en plus répressif. En effet, l'internaute sera passible d'une amende de 3 750 euros en cas de contournement de l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à internet. J'aimerais, de plus, interroger M. le rapporteur, car j'ai fort mal dormi à cause d'une question qui me taraudait. Elle concerne la sécurisation, qui vous est chère, et pour laquelle chaque Français devra désormais mettre en place des moyens coûteux et complexes. Conseillez-vous aux internautes de sécuriser leur ordinateur, de sécuriser ce que l'on appelle désormais communément leur « box », c'...

...ce caractérisée et condamnée, à ce titre, à une suspension de son abonnement, continue, si j'ai bien compris, à le payer. Elle accumule donc les peines abondamment décrites par Jean-Yves Le Bouillonnec ces derniers jours. Nous pouvons établir une sorte de parallèle entre cet alinéa 5 de l'article 3 bis et l'alinéa 7 de l'article 3 qui lui-même prévoyait une amende pour les fournisseurs d'accès à internet qui n'auraient pas respecté la sanction de suspension de la connexion de leur abonné. La personne coupable de « négligence caractérisée » est considérée, de fait, comme une sorte de fournisseur d'accès à Internet ! Étrange dévoiement...

Monsieur Paul, je conseille évidemment aux internautes de sécuriser, car c'est de bonne pratique. Cela dit, ils n'y sont pas obligés : après tout, il est inutile de sécuriser immédiatement si l'on ne télécharge pas illégalement. Mais tout comme je suis favorable à l'installation d'antivirus, même s'il n'y a aucun risque, je pense que l'accès à internet doit être sécurisé même s'il n'y a pas a priori de risque de téléchargement illégal. En revanche, si, après plusieurs recommandations, les internautes ne mettent pas tout en oeuvre pour empêcher que perdurent les pratiques de téléchargement illégal, cela pose effectivement un problème. Si le risque existe, autant sécuriser et, lorsque des recommandations sont envoyées, il est essentiel de tout me...

Vous avez introduit une disposition plus dure que ce qui était prévu dans HADOPI 1 : une amende de 3 750 euros pour tout internaute qui se réabonnerait alors que son accès à internet a été suspendu. Puisque vous avez refusé de la supprimer, nous essayons d'en atténuer les effets. Comme vous confiez tant de tâches au juge, on le verra un peu plus tard, nous voudrions au moins que celui-ci ait la liberté de moduler le montant de l'amende. Et comme celle-ci se veut dissuasive, nous proposons qu'elle soit d'un montant maximal de 3 750 euros. Madame la garde des sceaux, je n'ai ...

Volontiers, monsieur le président. Ces amendements qui se comprennent par leur texte même. J'en profite, madame la ministre, pour revenir sur la question de l'interopérabilité, à laquelle vous n'avez pas répondu et qui intéresse les internautes. Elle ne se pose d'ailleurs pas seulement pour Internet ; vous savez bien que c'est un point fort à chaque fois que l'on peut décloisonner. Sujet qui n'a rien à voir, regardez l'avantage de notre système bancaire français sur le système américain, grâce à l'interopérabilité. Allons-nous enfin avoir une réponse, de même, monsieur le ministre, qu'à la question du centre de rétention pour les internautes ?

En construisant, en quelque sorte, la forteresse de l'internet en France, vous vous privez définitivement des moyens de mettre en place une discussion raisonnable et équilibrée entre l'ensemble des parties en cause, les artistes, les internautes, les acteurs culturels. Vous construisez une forteresse, une forteresse assiégée, et vous en levez le pont-levis. Le vote de cet article 3 bis, avec les sécurisations bidon que vous prévoyez, n'est pas digne du Parle...

...son domicile », lit-on dans l'article 3 ter A. Le récent remaniement ministériel a créé un secrétariat d'État aux personnes âgées. On recensait dans notre pays 1 048 000 personnes âgées au 30 juin 2007, dont 60 % vivaient à domicile. Nos seniors se connectent de plus en plus pour ne pas être totalement isolés de la société. Lors de la canicule de 2003, épisode douloureux de notre passé récent, l'internet aurait pu être un bon outil pour que ces personnes maintiennent un contact et obtiennent des informations sans avoir à sortir de chez elles. De même, avec l'arrivée de la grippe H1N1, on va, à juste titre, empêcher les gens de se réunir dans certains lieux pour éviter la propagation du virus. Internet sera, je l'espère, un bon outil pour que les gens s'informent et suivent les conseils de l'Inst...

... de revenir sur une notion qui, elle, n'est pas du tout absurde, celle du téléchargement dit illégal alors même qu'il n'existe pas d'offre de téléchargement légal pour un certain nombre d'oeuvres cinématographiques ou musicales. Nous persistons et nous signons : on ne peut condamner des téléchargements, que la personne en cause en ait été acteur ou qu'elle ait, par imprudence, laissé son système internet ouvert ou mal protégé. Mais si l'on est réellement attaché à la diffusion de la culture et à l'accès du plus grand nombre à celle-ci, on ne peut qu'être favorable à ces amendements. Vous avez refusé ceux qui concernaient les personnes téléchargeant activement ; il s'agit à présent des personnes qui ont laissé faire. Puisque cet article est un acte de contrition, nous vous demandons de revenir su...

...raude aux prestations sociales. De même, vous traquez le faux chômeur par rapport à l'offre raisonnable d'emploi. C'est votre obsession. Nous, nous pensons que ce n'est pas de bonne politique : il vaut mieux créer des emplois et développer l'économie. En l'occurrence, nous voulons développer l'offre légale, c'est-à-dire le côté positif de la protection de la propriété littéraire et artistique sur internet.

...e veulent pas se focaliser sur la défense des droits attachés à leurs oeuvres, ils ne les marqueront pas comme telles. La personne qui téléchargerait ces oeuvres ne risquerait donc pas d'être identifiée par la Haute autorité comme ayant téléchargé illégalement. En revanche, on ne peut empêcher les auteurs ou les ayants droit de refuser de mettre à disposition du public des oeuvres, notamment sur Internet : c'est leur droit, leur droit moral. Les internautes qui téléchargeront les oeuvres ainsi marquées s'exposeront à être sanctionnés pour avoir téléchargé illégalement lesdites oeuvres. Enfin, je rappelle que, de toute façon, le juge prononcera la sanction en tenant compte des circonstances de l'espèce et, éventuellement, de la mise à disposition ou non sur internet des oeuvres concernées.

L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle est une aberration tant juridique que technique. Par son imprécision, il ouvre grand la boite de Pandore du filtrage de l'internet. Or chacun sait que filtrer internet revient à porter atteinte au principe fondamental de neutralité du réseau, neutralité qui est à la base du modèle de croissance numérique tel que nous le connaissons aujourd'hui, et de tous les bénéfices sociaux, économiques et culturels qui en découlent. En portant atteinte à la neutralité du réseau, vous porterez atteinte aux libertés individuelles, et à la ...

...avant tout pédagogique de la loi. C'est ainsi que l'obligation de sécurisation ne devait faire l'objet que de sanctions administratives devant la HADOPI, mais ne donnait pas lieu à des poursuites pénales. Mais avec HADOPI 2, on tombe dans le tout répressif, puisque l'article 3 ter introduit par les sénateurs, je le rappelle prévoit des sanctions pénales en cas de non-sécurisation de l'accès à internet. Ce qui me gêne, et c'est pourquoi j'en demande la suppression.

...position introduitd par le Sénat, comme vient de le rappeler notre collègue Lionel Tardy. Reconnaissons toutefois que, d'une certaine façon, cet article est une preuve d'honnêteté, puisqu'il vise à dire la réalité des choses. Si nous demandons sa suppression, c'est moins pour ce qu'il indique que pour ce qu'il traduit : il acte que l'internaute coupable de défaut de sécurisation de sa connexion à internet, donc de négligence caractérisée, est passé de HADOPI 1 à HADOPI 2, du cadre de la sanction administrative à celui de la sanction pénale. C'est la grande nouveauté de HADOPI 2 sur la négligence caractérisée, le défaut de sécurisation de la connexion à internet : désormais la responsabilité pénale de l'abonné est engagée.

On est passé, en quelques années, d'une ambition culturelle, certes maladroite, avec la loi DADVSI, à HADOPI 2, qui se place exclusivement sur le terrain de la protection pénale des oeuvres, comme l'a justement souligné Patrick Bloche. C'est dire la dérive croissante dans l'appréhension des questions relatives au droit d'auteur, notamment sur internet. Quand cette affaire rejoindra le musée des horreurs de la civilisation numérique naissante

Cet amendement propose de renoncer à la suppression du dernier alinéa de l'article L. 336-3, qui prévoit que le manquement à l'obligation de surveillance de l'accès à internet n'engage pas « la responsabilité pénale de l'intéressé ». La loi HADOPI 1 mettait en effet en place des sanctions administratives, et renonçait donc à maintenir la responsabilité pénale des personnes suspectées d'infraction au droit d'auteur, et ce afin d'éviter une double pleine, administrative et pénale. Les juges constitutionnels ont estimé que de telles sanctions administratives étaient en t...

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. La séance est levée. (La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma