Interventions sur "internet"

Cet amendement a pour objet de consacrer explicitement le droit d'utiliser Internet librement : à cette fin, il dispose que les fournisseurs d'accès à Internet doivent laisser les utilisateurs finals choisir les informations qu'ils souhaitent échanger et les matériels à l'aide desquels ils se connectent au réseau. Il s'agit d'encadrer de façon stricte les exceptions à ce principe, en précisant que les seuls cas légaux de « bridage » de l'accès à Internet sont les mesures de gest...

L'amendement tend à empêcher les fournisseurs d'accès à Internet d'utiliser les box qu'ils mettent à la disposition de leurs abonnés pour contrôler l'usage que ceux-ci font de leur connexion. Il permet à l'ARCEP d'établir précisément les caractéristiques des box et exige que les équipements de connexion ne présentent que des fonctionnalités strictement nécessaires à l'accès au réseau.

Votre amendement exclut la possibilité pour les opérateurs d'offrir des services concernant les éléments de réseau qu'ils fournissent à leurs clients : il empêche en particulier la VoIP (« Voice over IP » ou téléphonie IP) et la ToIP (« Telephony over Internet Protocol » ou téléphonie par Internet) sur les box. J'y suis donc défavorable.

Cet amendement est très important : il tend à créer un véritable droit à la connexion. Celui-ci matérialise le droit d'accès à Internet, qui permet l'exercice des libertés fondamentales liberté d'expression, de communication et de formation , conformément à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi HADOPI. Son caractère effectif permettrait d'éviter la censure politique mais aussi de poursuivre les progrès en matière de haut débit dans les zones urbaines et rurales qui en sont dépourvues ou disposent d'une qualité insu...

Je suis réservé sur l'interdiction faite aux fournisseurs d'accès de restreindre le débit d'accès à Internet de leurs abonnés sauf « décision d'une autorité judiciaire indépendante. ». L'Internet mobile va bientôt être saturé ; pour y remédier, il faudra continuer à investir, mais cela ne suffira pas : il faudra aussi, inévitablement, gérer le trafic. Or, on ne pourra chaque fois qu'il y aura lieu de le faire demander une autorisation au juge.

En définitive, faute d'y retrouver clairement l'architecture à laquelle il est attaché Internet utilité essentielle, d'une part, et services gérés, d'autre part , le groupe Nouveau Centre votera contre cette proposition de loi, quitte à revoir cette position en séance publique si le rapporteur levait alors nos doutes. La Commission rejette l'ensemble de la proposition de loi. La commission a examiné la proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel ...

La numérisation de l'écrit a débuté en 1971 avec le projet Gutenberg, mais n'a réellement pris son essor qu'à partir de 1993 avec le développement d'Internet. Les progrès ont été rapides. Alors que 4 300 ans se sont écoulés entre l'invention de l'écriture et celle du codex remplaçant les rouleaux de texte par des pages reliées, que 1 150 ans séparent le codex et l'imprimerie et que 540 ans s'étendent entre l'imprimerie et l'apparition d'Internet, celle-ci ne précède que de dix ans la naissance du livre électronique. Grâce à la numérisation, le lecteu...

...teur de Google France car se pose la question de savoir comment certaines entreprises accèdent aux oeuvres et les utilisent de manière indépendante et comment elles abordent la question des droits afférents à ces oeuvres. C'est la vraie question et il convient de savoir si nous avons, sur le plan européen, la possibilité d'agir. Sur le fond, et c'est un constat, la valeur des biens culturels sur Internet tend clairement vers zéro. Dès qu'une oeuvre est en ligne, tout le monde peut l'éditer. C'est une difficulté que l'on ne sait pas actuellement régler. Comment Google envisage-t-il de maintenir une chaîne du livre vertueuse comme celle qui existe en France ? S'agissant de la TVA, je pense que tout le monde est d'accord sur l'opportunité d'un taux unique. Sur le plan européen, des initiatives ont ...

...onservation d'environ 35 millions de documents, d'autre part, à travers le Plan d'action pour le patrimoine écrit (PAPE) et son soutien aux bibliothèques territoriales détenant des fonds patrimoniaux, représentant plus de 30 millions de documents anciens et précieux. Par ailleurs, depuis la loi du 1er août 2006, la BnF, à travers son mécanisme de collecte, a élargi son périmètre de dépôt légal à Internet. Rappelons enfin que la BnF a été pionnière en créant, dès 1998, une bibliothèque numérique (Gallica) qui contient plus de 900 000 documents, dont 150 000 livres. Cependant, pour les bibliothèques publiques, il faut aller vite parce qu'il serait dangereux de laisser la numérisation de notre patrimoine à un acteur unique. Qu'en est-il de la conclusion d'un accord-cadre respectant les droits de ...

Je souhaiterais poser deux questions aux éditeurs et bibliothécaires ainsi qu'aux libraires. S'agissant des premiers, Internet est la plus grande révolution qui concerne la profession et la numérisation va entraîner des investissements, notamment en recherche et développement, considérables pour le fonds numérique. Quelles sont les actions entreprises en la matière et qui, in fine, va supporter les coûts ? En ce qui concerne les bibliothécaires et les libraires, c'est une question très sensible car il y a l'enjeu de l'a...

La mission d'information relative à la neutralité de l'internet et des réseaux a été constituée le 29 septembre 2010. Lors de l'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, en décembre 2009, nous avions demandé un rapport au Gouvernement concernant la neutralité des réseaux, qui nous a été remis fin juillet 2010. Parallèlement, l'ARCEP a conduit des travaux sur le même sujet et a rendu un rapport fin septembre. Il est appa...

Nous avons déjà auditionné plus de cents personnes, représentant quatre-vingts acteurs différents. J'insiste sur le fait que l'internet constitue un enjeu social, économique et industriel fondamental. La neutralité des réseaux étant un sujet très technique, nous avons souhaité prendre le temps nécessaire à la compréhension du fonctionnement d'internet et des relations entre les acteurs, très nombreux. La question de la neutralité est celle de l'avenir d'internet. Nous considérons qu'internet constitue un bien essentiel. En effet...

Je vais décrire le fonctionnement de l'internet de façon schématique en présentant chacun des acteurs du réseau. Je vous invite à vous reporter au schéma qui vous a été distribué. L'internaute est branché au « nuage » de l'internet par le biais des fournisseurs d'accès à internet (FAI). Ces derniers sont ceux que nous connaissons le mieux puisqu'il s'agit des grands opérateurs commerciaux (SFR, France Telecom, Free) soumis au code des postes ...

Non, il y a aussi des hébergeurs mais nous avons souhaité simplifier la présentation car il y a vraiment de nombreux types d'acteurs. Le rapport final entrera bien entendu davantage dans les détails. Je profite de cette remarque de François Brottes pour plaider en faveur d'une sensibilisation de l'ensemble de notre commission à la connaissance des acteurs d'internet. C'est essentiel, compte tenu des enjeux économiques de ce secteur.

Je partage votre point de vue sur la nécessaire clarification du rôle de chacun des acteurs : ce sera l'un des objectifs majeurs des travaux qu'il nous reste à mener. Pour revenir sur les enjeux liés à la neutralité des réseaux, il faut tout d'abord de protéger l'universalité de l'accès à internet : il importe que ne se crée pas un fossé entre un de base et un internet haut de gamme. Ensuite, il faut continuer de permettre le développement de l'innovation à chaque niveau du système, qu'il s'agisse des contenus ou des réseaux. Il faut également maintenir les équilibres économiques, en garantissant l'accès au réseau de l'internaute à un prix raisonnable, en permettant aux fournisseurs de con...

Au regard des enjeux actuels de l'internet, il nous apparaît fondamental d'empêcher un certain nombre de dérives. Il s'agit tout d'abord de la question du filtrage d'un site précis par un opérateur dans le but de décongestionner le réseau : une telle opération doit être prohibée car ce site serait alors très défavorisé par rapport à ses concurrents. Les opérateurs doivent être capables de réaliser des opérations de gestion de trafic en t...

... la fois économiques et en terme d'accès, ce dont la presse s'est récemment fait l'écho. Toujours parmi les interrogations de la mission, je signale l'utilité d'adapter le secret des correspondances afin de mieux garantir la privauté des communications électroniques. Il s'agit d'une question très importante puisqu'elle intéresse tous les citoyens. La question du développement d'offres d'accès à internet sans services gérés, c'est-à-dire d'offres plus basiques, se pose également. Nous sollicitons les professionnels sur cette question et sur les différentes solutions envisageables. Il est souhaitable que les consommateurs aient le choix entre différentes formules. La mission souhaite également que soit ouvert le débat sur les avantages et inconvénients liés au développement de différentes classes...

J'espère que votre réflexion autour de la magie d'internet ne va pas vous conduire à intituler votre rapport « l'internet au pays de candy » ! Je crois en effet que dans le vaste champ d'investigation qui est le vôtre, on ne peut s'abstraire de la réflexion sur la technique et il est notamment nécessaire de combattre l'illusion selon laquelle toute infrastructure permet de gérer la neutralité. La première atteinte à la neutralité c'est de ne pas disposer...

...uestions : il convient donc d'être attentif. La Commission européenne travaille également sur la question de la neutralité et publiera prochainement ses préconisations. Le travail de la mission s'est effectué sans a priori et en étant à l'écoute des problématiques de l'ensemble des personnes auditionnées. Les propositions que nous formulons répondent au double souci de préserver l'universalité d'internet et l'innovation, tout en prenant en considération le modèle économique des différents acteurs. La mission a fait des propositions pour encadrer la gestion de trafic, qui est nécessaire mais doit être transparente et proportionnée. L'ARCEP met d'ailleurs en place un groupe de travail sur ce sujet. La mission s'est concentrée sur la question de la neutralité. Les problématiques liés à l'accès à in...

...nt. Nous pensons par ailleurs qu'il faut interdire, en dehors de cette gestion technique ou d'une mesure judiciaire, les opérations de filtrage ciblé sur des contenus. La présentation du rapport définitif devant la Commission des affaires économiques pourrait avoir lieu à la mi-mars. Le décryptage de la facture pourra être conduit dans le cadre de l'étude des modèles économiques des acteurs de l'internet afin de savoir dans le prix de 30 euros que paient aujourd'hui la plupart des consommateurs, quelle est la part de boucle locale, du réseau de collecte, du réseau coeur et de l'interconnexion. Une des questions essentielles porte sur l'évolution des modèles économiques, question qui a donné lieu à des réponses contradictoires de la part des différents acteurs et qui demande donc des investigation...