Interventions sur "gendarmerie"

...ar-delà les régimes, l'organisation de nos forces de l'ordre est une garantie de l'équilibre démocratique. Ce principe n'est-il pas altéré par le passage à une tutelle unique ? Par ailleurs, la conséquence de cette réforme est que les préfets auront localement une autorité accrue sur l'ensemble des forces concourant au maintien de l'ordre. Or, le projet de loi ne touche ni aux responsables de la gendarmerie, ni aux directeurs départementaux de la sécurité publique. Quelle est la nature de l'autorité exercée par le préfet sur l'officier de gendarmerie qui, localement, occupe le plus haut rang ? Quelles sont les relations opérationnelles entre ce même officier et le DDSP ? Le maintien de cette organisation est-il une bonne chose du point de vue de l'efficacité, et ne faudrait-il pas aller jusqu'au bou...

Je m'associe à la préoccupation de notre collègue Moyne-Bressand au sujet de la date d'examen du projet de loi, d'autant que la gendarmerie se trouve depuis le 1er janvier dans une situation juridique transitoire qui ne devait durer que quelques jours. Il en est d'ailleurs de même pour la loi de programmation militaire : ces multiples reports ne sont pas un bon signe adressé aux forces armées. J'ai bien noté que l'éventail des missions assurées par la gendarmerie ne serait pas modifié. C'est particulièrement important dans la mesure...

Vous avez insisté sur l'importance de l'identité au sein de la gendarmerie. Celle-ci, en effet, ne tient pas seulement au statut, mais aussi, entre autres, aux symboles et aux principes. C'est pourquoi j'ai été un peu étonnée d'entendre vos propos sur la réquisition. Au quotidien, dites-vous, celle-ci est plus embarrassante qu'utile. Mais toucher à la réquisition, c'est toucher à la chaîne de commandement. N'y a-t-il pas là un coup de canif donné aux principes ? Comme ...

...ouhaite revenir sur la méthode. Nous avons réalisé un énorme travail sur le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Ce travail essentiel devait trouver une concrétisation dans un certain nombre de projets de loi : projet de loi de programmation militaire, projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), projet de loi relatif à la gendarmerie nationale. Depuis, tout part à vau-l'eau. L'examen du projet de loi de programmation militaire est reporté sine die alors qu'il a été déposé il y a six mois sur le Bureau de notre assemblée. Il en est de même, vient-on d'apprendre, du texte sur la gendarmerie. Quant à la LOPPSI, nous n'avons aucune nouvelle à son sujet. Alors que nous sommes là pour faire oeuvre utile, comment allons-nous travai...

...ise l'organisation de la sécurité intérieure, et qui est un héritage de l'histoire. En dehors de la recherche d'un équilibre prudent c'est-à-dire la volonté de ne pas confier à une seule force la tâche de maintenir l'ordre , quels autres arguments plaident en faveur de cette dualité ? Enfin, si cette organisation a des atouts, elle a aussi ses limites, tenant à la coordination entre police et gendarmerie, mais aussi à la différence de statuts entre les personnels. Si le glissement de la gendarmerie vers le ministère de l'intérieur s'accompagne d'une évolution des droits et devoirs de son personnel, des problèmes ne vont-ils pas se poser avec le reste de l'armée ?

Mon général, vous avez souligné la nécessité de conserver la complémentarité des missions assumées par la police et la gendarmerie. Ne peut-on pas craindre que cette complémentarité se transforme en une spécialisation ? Dans un contexte de concurrence vive entre les services et de limitation des moyens, le risque est de voir la compétence de la gendarmerie se réduire aux zones rurales, tandis que la police élargirait son champ d'activité à toutes les zones urbaines. Quelles sont les missions que la gendarmerie doit conserver...

...plus médiatiques, mais beaucoup moins importants pour la nation que celui que nous évoquons. Ce retard est d'autant plus regrettable qu'il nourrit les inquiétudes. La réforme va-t-elle conduire à un redéploiement des forces vers les zones à risques ? Et si c'est le cas, ne risque-t-on pas de réduire la capacité d'anticipation liée à l'occupation territoriale qui caractérise traditionnellement la gendarmerie ? Quelles seront les conséquences de la RGPP sur les 3 600 brigades ? Par ailleurs, vous avez parlé de rapprochement physique entre la police et la gendarmerie. N'y voyez aucun mauvais esprit, mais lorsque l'on est proche de quelque chose, on peut se situer au-dessus, en dessous ou à côté. D'autres grands responsables n'ont pas hésité à décrire ce rapprochement en termes d'étages. Enfin, nombre...

...s il faut bien avoir conscience qu'en raison du retard accumulé par l'Assemblée nationale, il n'y a plus, à l'heure actuelle, aucune programmation possible de l'ordre du jour. La politique de défense n'a rien à voir avec ce phénomène. Mon général, le onzième alinéa de l'article 5 prévoit qu'en contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les officiers et sous-officiers de gendarmerie bénéficient d'un classement indiciaire spécifique. Vous avez évoqué votre attachement légitime à cette disposition. Mais la suite du texte indique qu'ils « peuvent bénéficier » de conditions particulières en matière de régime indemnitaire. Cette différence dans la rédaction est-elle justifiée ? Par ailleurs, vous avez évoqué l'élaboration d'un protocole entre les deux ministères, indispensable p...

Bien que les Français soient très attachés à la gendarmerie, ils reprochent aux gendarmes de ne pas être suffisamment sur le terrain. De leur côté, les gendarmes se plaignent d'effectifs insuffisants. Mais avant tout, n'avez-vous pas le sentiment qu'ils sont accaparés par les procédures administratives ? Celles-ci sont de plus en plus lourdes, en partie à cause du comportement des citoyens, qui ne portent pas toujours plainte à bon escient. Ne pourrait-on...

J'ai le très grand plaisir d'accueillir aujourd'hui le général Roland Gilles, directeur général de la gendarmerie nationale, dans le cadre de nos travaux sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 puisque la gendarmerie appartient toujours à la communauté militaire et qu'elle effectue certaines de ses missions dans un contexte interarmées. Vous nous donnerez aussi votre opinion sur le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale dont nous sommes également saisis : cert...

Pouvez-vous dresser un bilan succinct de l'exécution de la LOPSI depuis 2002 ? Le fait que la future loi ne prévoie pas le financement des VBRG et des hélicoptères EC 135 obère-t-il les capacités opérationnelles et la sécurité de la gendarmerie ?

Merci d'avoir rappelé votre optimisme concernant le projet de loi relatif à la gendarmerie le premier depuis la création de la gendarmerie. Il est toutefois regrettable que cette réforme ait pris effet au 1er janvier sans figurer officiellement dans les textes. Cela crée des inquiétudes, notamment chez les sous-officiers et il faudra réaffirmer que le statut du gendarme reste militaire. D'autres inquiétudes s'expriment, concernant notamment le fait que les préfets commandent aux dire...

...général de la police nationale, a affirmé que parmi les missions de police judiciaire, deux ne devraient pas être partagées : le terrorisme et la criminalité organisée, qui devraient relever de la compétence exclusive de la direction centrale de la police judiciaire, ainsi que de celle du renseignement intérieur pour ce qui concerne le terrorisme. Je suis extrêmement inquiet pour le devenir de la gendarmerie nationale qui risque de voir son rôle réduit à des tâches subalternes.

...ons de fait ne peuvent primer sur le droit. Tant que la loi n'est pas votée, elle ne peut s'appliquer, sauf pour la publicité à France Télévisions. Si le Gouvernement souhaite s'affranchir définitivement du vote de la loi pour conduire ses réformes, il doit le dire. Mais s'il respecte le Parlement, rien ne peut avoir changé entre le 31 décembre et le 1er janvier. La responsabilité organique de la gendarmerie a-t-elle évolué entre ces deux dates je ne parle pas de l'autorité d'emploi, qui est déjà chose entendue ? La ministre de la défense, avec laquelle nous travaillions dans un climat bien différent de celui d'aujourd'hui, avait dit il n'y a pas si longtemps que cette évolution institutionnelle n'était ni opportune, ni justifiée. Cette analyse vaut-elle encore ? C'est une question politique qui do...

...endent avec impatience de voir le texte définitif, mais aussi chez les élus locaux. Nous avons vécu la mise en place des communautés de brigades : nous étions inquiets, et nous savons que désormais le dispositif fonctionne correctement. Mais notre inquiétude touche aujourd'hui au logement des gendarmes, facteur d'efficacité dans leurs missions. Dans la commune dont je suis maire, les locaux de la gendarmerie sont déclarés insalubres. Ne voulant pas perdre mes gendarmes ni être confrontée à un turn over incessant, j'avais décidé de financer la construction de logements et locaux de service, avec pour seule aide une subvention de 20 % de l'État. Mais peut-être les jours de la gendarmerie sont-ils comptés ? Vous me répondrez que la sécurité sur mon territoire sera alors assurée par les policiers, mais i...

Ne serait-il pas possible que les équipements spécifiques à la gendarmerie fassent partie des marchés de la loi de programmation militaire au titre du ministère de la défense, avec une convention avec le ministère de l'intérieur ?

Mais si le ministre de l'intérieur a la main sur le budget de la gendarmerie, il a la main sur les priorités. Le ministère de la défense sera certes en charge du statut et du régime disciplinaire, mais il ne pourra pas faire valoir ses priorités dans l'équipement des forces de gendarmerie. Ce n'est pas un problème d'arbitrage dans l'utilisation, mais d'investissement. La proposition que vient de vous faire notre président y remédierait quelque peu, en garantissant une int...

...es restent militaires, emploient 40 % de leur temps pour le ministère de la justice mais relèvent désormais de la compétence du ministre de l'intérieur. Ils souhaitent rester militaires et sont très fiers de leur engagement. Par ailleurs, j'attire l'attention sur le fait que le domaine du renseignement est multiple et épars. Khaled Kelkal venait de ma circonscription. Sans le renseignement de la gendarmerie, l'affaire aurait pu prendre une tournure encore plus dramatique. Enfin, concernant l'immobilier, le dossier du transfert de la gendarmerie à Sathonay est-il finalisé ? Je suis aussi en négociation pour transférer la brigade motorisée de Lyon mais qui n'a pas compétence sur Lyon en zone rurale, à Brignais. Le foncier y est très cher. S'agissant d'une BMO, qui a compétence départementale, la ...

Je suis élu du Nord, où de nombreuses gendarmeries ont disparu, et je ne suis pas le seul à craindre une absorption rapide de la gendarmerie dès lors que les deux forces de sécurité relèveront du ministère de l'intérieur. Les différences de statut, les disparités en termes de logement, de salaire, de disponibilité et de mode d'expression ne sont-ils pas autant de risques de conflits, de mouvements sociaux, d'autant que la police nationale dispos...

Les bases de défense qui se mettent en place ont-elles une incidence sur le maintien logistique de la gendarmerie ? Lorsqu'une base est créée, y êtes-vous associé et en bénéficiez-vous ? Est-il envisagé que le pilotage d'une base soit assuré par la gendarmerie ?