Interventions sur "gendarmerie"

Je souhaite corriger une méprise : ma question portait essentiellement sur le financement de la participation de la gendarmerie nationale aux opérations extérieures ou OPEX et sur l'écart, constaté notamment dans le budget 2008, entre les provisions et le coût réel. En 2009 également, les prévisions ont été arrêtées à 19,4 millions d'euros, pour 11 millions inscrits en loi de finances. Comment pensez-vous financer ces dépenses supérieures aux prévisions ?

Comme M. Charasse, je m'interrogeais sur la pérennité du rôle et de l'emploi des forces de gendarmerie dans les opérations extérieures. Ces forces sont en effet très sollicitées sur les différents théâtres d'opérations et jouent un rôle important, qui dépasse de loin les considérations budgétaires.

Monsieur le ministre, je vous avais interrogé sur le maintien de la gendarmerie dans le cadre du Collège interarmées de défense et du Centre des hautes études militaires.

Nous sommes heureux de recevoir de nouveau le général Roland Gilles, directeur général de la gendarmerie nationale. La gendarmerie connaît cette année des transformations majeures : loi de programmation militaire ; loi relative à la gendarmerie promulguée le 3 août dernier. Afin de marquer notre attachement au caractère militaire de la gendarmerie et à sa capacité de projection, nous visiterons prochainement le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). Par ailleurs, le projet de l...

J'ai le plaisir de vous annoncer qu'un des administrateurs de notre commission vient d'être élevé au rang et grade de lieutenant-colonel de gendarmerie.

Le renouvellement du parc des blindés n'est, sauf erreur, toujours pas budgété, ni dans le PLF pour 2010, ni dans le budget triennal, ni dans le projet de LOPPSI : comment et à quelle échéance pourra-t-il être financé ? Cette situation comporte-t-elle un risque pour le maintien de l'ordre et de la sécurité publics ? Je souhaiterais également savoir si les systèmes de radio de la police et de la gendarmerie sont compatibles. Qu'en est-il du remplacement des hélicoptères Écureuil, qui sont vieillissants et ne disposent pas des biturbines imposées par la réglementation européenne pour le survol des zones urbanisées ? Par ailleurs, les transfèrements judiciaires et administratifs mobilisent quotidiennement plus de 1 000 gendarmes à temps plein qui pourraient être mieux employés sur le terrain. On a c...

Dans le département du Rhône, le projet de redéploiement de la police et de la gendarmerie préparé par le ministère de l'intérieur touche plusieurs brigades de gendarmerie, dont trois dans ma circonscription, à Saint-Genis-Laval, Tassin et Francheville. Dans cette dernière commune, la construction d'une nouvelle caserne n'est pas encore achevée que l'on parle déjà de fermeture ! Le coût de cette construction apparaît-il dans votre budget au titre des dotations du titre 6 ? Les élus, tr...

Un rapport remis dans le cadre de la RGPP fait état de la possibilité de supprimer jusqu'à la moitié des brigades de gendarmerie. Or, ce qui fait la force de la gendarmerie est la proximité et le maillage territorial. Derrière les « regroupements », les « redéploiements » au nom d'une « meilleure efficacité », nous craignons que ce ne soit la suppression pure et simple de nombreuses brigades qui se profile.

Pourriez-vous préciser la politique que vous entendez mener pour revenir à la mission initiale de contact avec la population ? Le ministre de l'intérieur a demandé la constitution de cellules anticambriolages. Quelle est la participation de la gendarmerie à ce dispositif ?

Les avantages de la mutualisation ne me sont pas apparus tout à fait évidents. La réparation des véhicules était déjà mutualisée avant la loi. Les gendarmes assurent la formation, fournissent des hélicoptères aux policiers ; bref, on ne voit pas, pour l'instant, l'intérêt pour la gendarmerie. Vous avez parlé de « parité globale ». Pourtant, l'Assemblée avait voté un amendement qui visait à substituer à cette expression celle de « dualité globale » et qui avait recueilli l'avis favorable de la ministre, Mme Alliot-Marie. En effet, il ne s'agit en aucun cas d'établir une égalité de statut entre gendarmes et policiers, mais de s'assurer qu'il n'y a pas d'inégalité de traitement.

Quels efforts a-t-on demandé à la gendarmerie dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ?

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale (n° 1827). La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le texte élaboré par la commission mixte paritaire concernant la gendarmerie nationale. Ce texte doit en effet aboutir dans les meilleurs délais pour mettre un terme aux interrogations des gendarmes, de leurs familles et des députés. Avant d'insister sur ses grandes lignes, je veux me réjouir de l'excellence des échanges que nous avons eus pendant ce débat.

Les propositions formulées par tous les groupes politiques ont permis d'enrichir et d'améliorer le projet de loi. Je crois que le texte auquel nous aboutissons est équilibré, car il préserve et consacre le statut militaire des gendarmes, et réaffirme les grandes missions de la gendarmerie. Il permet, dans le même temps, à cette institution séculaire de se moderniser pour améliorer la sécurité de nos concitoyens et pour mieux répondre aux enjeux contemporains. Onze articles avaient été votés dans les mêmes termes, il en restait donc dix-sept à examiner. Sur ceux-ci, huit ont été adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale, avec des modifications formelles ou liées à l'évolu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'en venir au sujet, je voudrais, une fois de plus, déplorer, au nom de l'ensemble des députés de mon groupe, ce qui est un déni de démocratie singulier et affligeant : la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, ne comptait aucun député du groupe GDR. L'avis du troisième groupe de l'Assemblée nationale n'a, semble-t-il, aucun poids, aucune importance. Ce groupe n'a aucun droit d'expression dans la fabrication du texte commun. Cela n'est pas acceptable. Tout au plus, sommes-nous convoqués pour sanctionner d'un vote le texte que les autres députés, de tous les autres groupes, ont confectionné. ...

Nous y sommes fermement opposés, comme nous l'avons dit tout au long des débats, aussi bien au Sénat que dans cet hémicycle. Si, comme le répète le Gouvernement, il n'est pas question de revenir sur le statut militaire de la gendarmerie, pourquoi rapprocher les deux forces ? Les gendarmes ne manqueront pas de faire remarquer qu'ils n'ont que les désagréments du statut militaire et aucun de ses avantages. Quoi qu'il en soit, la mutualisation des moyens et le rapprochement institutionnel ne peuvent que créer des conflits entre les deux institutions. Les moyens dont a bénéficié la gendarmerie dans le cadre de la dernière loi d'ori...

Comme nous l'avons déjà remarqué lors de l'examen du texte, aucune directive européenne, à notre connaissance, ne nous exhorte à placer nos deux forces de sécurité sous la tutelle d'un seul ministère, ni même à les faire entrer dans le jeu de « concurrence libre et non faussée. » Aucun dysfonctionnement de la gendarmerie ne peut non plus justifier cette ardeur réformatrice et la procédure d'urgence déclarée. Alors pourquoi faire adopter en catastrophe cet arsenal juridique ? Pour ce gouvernement, il ne peut s'agir que d'ouvrir des brèches dans le statut des gendarmes, en vue de futures restructurations et, nous en avons désormais la confirmation par la nouvelle rédaction de l'article 11 du texte, d'une fusion de...

...er tout à l'heure. Ce texte, me semble-t-il, répond à toutes nos grandes attentes en matière de sécurité publique. Celles-ci sont de trois ordres. La première attente est que la sécurité publique soit confiée, demain comme hier, à deux forces distinctes relevant de statuts différents : une force qui est et restera civile la police nationale ; une force militaire, qui le restera également la gendarmerie nationale.

Le texte est explicite sur ce point, puisque son article 1er précise bien que la gendarmerie est une force armée. L'article 5 précise quant à lui que la situation des gendarmes relève, non du statut général de la fonction publique, mais du code de la défense, lequel prévoit des sujétions et obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne, et, en contrepartie, un classement indiciaire ainsi qu'un régime indemnitaire particuliers. Il n'est donc pas question d'opére...

...é par le commandement unique, la mutualisation des moyens et l'indépendance totale des deux forces l'une par rapport à l'autre. Troisième attente : la suppression des réquisitions en matière d'ordre public, au sujet de laquelle on ne peut qu'être sensible aux arguments constamment invoqués par le ministre. Dès lors que le ministre de l'intérieur a une autorité hiérarchique sur les services de la gendarmerie, il est clair que la réquisition n'a plus lieu d'être. Cependant, même sans cette mesure administrative de rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, la remise en cause des réquisitions restait nécessaire. Tous ceux qui ont eu à traiter des situations intéressant l'ordre public savent bien que les manifestations sont beaucoup plus imprévisibles que par le passé et qu'elles ne se ...