Interventions sur "garde des sceaux"

...banlieues qui présentent trop souvent un aspect lépreux. La préservation de la sécurité de nos concitoyens devrait imposer au législateur de mettre en place un régime de garde à vue qui, tout en respectant mieux la présomption d'innocence, ne désarmerait pas les forces de l'ordre pour lutter contre la délinquance. À l'évidence, ce texte ne répond pas à cette exigence. En conclusion, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, vous l'aurez compris, si les amendements présentés par nos collèges Éric Ciotti et Jean-Paul Garraud, auxquels je souscris et qui améliorent très nettement ce texte, sont rejetés, je ne voterai pas cette réforme contrainte, dangereuse et coûteuse qui lève de grandes craintes pour l'avenir de la sécurité publique de notre pays.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet que nous allons examiner constitue une véritable avancée, qui est positive dans la mesure où l'on a trouvé un juste équilibre entre les droits de la défense et la prise en considération de la victime. La réforme de la garde à vue a été le feuilleton de l'année 2010 en matière judiciaire, avec ses multiples rebondissements, la teneur du texte étant modifiée au gré ...

La séance est reprise. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur Goasguen, seul M. le garde des sceaux a la parole !

Laissez-moi présider, monsieur le garde des sceaux.

Je vais soutenir cet amendement, et j'envie même M. Mamère car on nous a refusé en application de l'article 40 des amendements qui avaient des conséquences peut-être moins coûteuses Monsieur le garde des sceaux, nous sommes en train de garantir des droits, dans le cadre d'un équilibre que vous proposez, mais, si les personnes ne comprennent pas, cela pose une vraie question, qui n'est ni de gauche, ni de droite, ni du centre. Sur le plan pratique, il y a un problème de compréhension. Pour vous, cet amendement est satisfait par le texte mais, très concrètement, je pense qu'on pourrait le voter.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Vous avez raison, monsieur le garde des sceaux !

Je suis saisi d'un amendement n° 20, portant article additionnel avant l'article 1er, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 233. La parole est à M. le garde des sceaux, pour défendre l'amendement n° 20.

...ouver, dans une cellule de garde à vue, contexte pour le moins inhabituel pour lui et de nature à lui causer le plus grand désarroi ! Quand demandera-t-il le bénéfice de la mesure que prévoit la loi ? Il risque de ne pas le demander du tout, car on le met dans un état de culpabilité intériorisée pour un délit qu'il n'a pas commis. Pendant ce temps, la famille se fait un sang d'encre. Monsieur le garde des sceaux, vous êtes un homme de grande expérience, car à Lyon il s'en passe aussi, n'est-ce pas ? Il se peut très bien que la famille se rende au commissariat sans y recevoir les renseignements qu'elle attend ; cela arrive ! Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, de faire preuve de bon sens en acceptant cette mesure extrêmement simple de justice et d'humanité.

Notre sous-amendement est également de principe, monsieur le garde des sceaux. Je propose de rédiger comme suit la fin de l'amendement n° 20 « sur le fondement et non plus le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu être assistée par un avocat. » La formulation proposée par le Gouvernement n'est pas strictement conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et notamment au texte de l'arrêt Salduz contre Turquie du 27 no...

... arrêts récents. En tout état de cause, il importe, pour tous ceux qui sont hostiles à l'audition libre, de repousser, lorsqu'il nous sera soumis, l'amendement du Gouvernement portant article additionnel à l'article 11 si rien ne change d'ici là : il reviendrait à introduire l'audition prétendument « libre » en dépit de vos déclarations solennelles devant la représentation nationale, monsieur le garde des sceaux, selon lesquelles le Gouvernement ne reviendrait pas sur la question de l'audition libre. J'ai donc pris prétexte de la discussion de l'amendement 20 portant article additionnel avant l'article 1er, et de la présentation de notre sous-amendement n° 233, pour vous demander ces précisions.

Monsieur le garde des sceaux, avec votre amendement n° 20, nous entrons dans le vif du sujet. Il est intéressant de commencer par la discussion d'un amendement de cette importance, et je ne peux qu'être favorable à l'objectif poursuivi. Cela dit, je m'interroge sur deux points de l'exposé sommaire, et je veux à ce propos saluer la qualité de l'intervention de M. Vaxès. « En revanche, une condamnation peut bien évidemment êt...

Monsieur le garde des sceaux, je voudrais vous faire part de mes réticences concernant votre amendement ; je rejoins à cet égard les interrogations de MM. Vaxès et Hunault. Si j'ai bien compris mais peut-être n'est-ce pas le cas nous sommes en présence d'une procédure où il y aura d'un côté, la garde à vue, obligatoire dès l'instant où il y a contrainte, et de l'autre une audition faite hors garde à vue, que l'on ne peu...

Nous avons été un peu surpris par cet amendement, monsieur le garde des sceaux. En fait, vous n'avez pas confiance dans ce texte. Craignant qu'il ne soit de nouveau montré du doigt, vous avez déposé cet amendement pour éviter une nouvelle condamnation de la CEDH ou d'une autre juridiction. Telle fut en tout cas ma première réaction, car je ne voyais pas du tout l'intérêt de votre amendement. Très honnêtement, je ne le comprends pas. Je ne connaissais pas l'arrêt Salduz.

...ts en ont traité beaucoup. Après cet épisode, l'avocat est appelé et un autre interrogatoire est organisé. Cependant, je ne comprends pas j'espère avoir une réponse pourquoi l'on me soutient qu'il s'agit d'un copier-coller de l'arrêt alors que celui-ci parle d'un interrogatoire subi sans assistance possible. De deux choses l'une : ou bien l'on accepte le sous-amendement, ou bien, monsieur le garde des sceaux, puisque vous souhaitez sécuriser le texte, vous complétez votre amendement en précisant : « dans le cadre d'une garde à vue, et en matière criminelle », etc. En tout état cause, la rédaction actuelle n'est pas satisfaisante.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur le garde des sceaux, personne n'a demandé que vous retiriez l'amendement du Gouvernement.

est plus proche de l'arrêt Salduz ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Permettez-moi simplement, car j'ai longuement présenté ce sous-amendement, de faire remarquer que la conjonction des mots « le seul fondement » et de l'articulation « ou » pose problème. Cela, monsieur le garde des sceaux, ce n'est pas ergoter : s'entretenir avec un avocat ou être assisté par lui, cela veut dire qu'il reste possible d'incriminer la personne auditionnée sans qu'elle ait bénéficié de l'assistance d'un avocat.

Je partage l'opinion de M. le garde des sceaux.