Interventions sur "garde des sceaux"

Madame Buffet, sans vouloir être désagréable, vous nous donnez des leçons sur les droits et les libertés Qui a créé la question prioritaire de constitutionnalité ? Qui a créé le contrôleur général des prisons ? Qui a voté la loi pénitentiaire ? Qui, pendant toute cette discussion dans l'hémicycle, sous l'autorité du garde des sceaux, a permis la saisine, par tous les citoyens et par les enfants, du Défenseur des droits ? C'est notre majorité ! Et vous justifiez le dépôt de votre amendement en disant que le texte entraînerait un recul des libertés ! Permettez-moi de le dire, si une majorité a essayé de mettre en place des instruments visant à donner plus de droits à nos concitoyens, c'est la nôtre !

Vous m'avez presque convaincue, monsieur le garde des sceaux j'ai bien dit « presque » ! Pour ne pas alourdir le texte, j'accepte de retirer mon amendement, mais nous resterons vigilants

Seul M. le garde des sceaux a la parole, monsieur Dosière !

Ne vous y mettez pas non plus, madame Lemorton ! Écoutons M. le garde des sceaux !

Ceci ne peut pas faire l'objet d'un sous-amendement, madame Antier, mais exigerait un nouvel amendement. Mais ce sera, alors, en deuxième lecture. La parole est à M. le garde des sceaux.

Ne faites pas trop de confidences, monsieur le garde des sceaux ! (Sourires.)

Je sais bien quel sort sera réservé à cet amendement. Je tiens toutefois à préciser au garde des sceaux, puisqu'il a fait quelques confidences sur les travaux que nous avons antérieurement menés ensemble, que je m'étonne beaucoup de son avis négatif sur un amendement similaire. Vous vous opposez très fermement à ce que le Conseil économique, social et environnemental, dont on a tout récemment renforcé les prérogatives, puisse désigner une personnalité qualifiée, alors même que c'est l'instance au s...

Je suis saisie d'un amendement n° 253. La parole est à M. le garde des sceaux, pour le soutenir.

Cet article traite du collège assistant le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations. Il se substituera à la HALDE. Au cours de ce débat, nous nous sommes beaucoup inquiétés du devenir des autorités actuelles. Le garde des sceaux nous a répondu qu'elles auraient les mêmes pouvoirs. S'agissant de la HALDE, je tiens à faire référence à une proposition de loi, déposée le 18 novembre dernier par douze membres de l'UMP, visant à supprimer la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Il est précisé dans son exposé des motifs que cette instance est « illégitime et inutile ». « Pour toutes ces raisons...

À l'article 16, je suis saisie d'un amendement n° 254 du Gouvernement. La parole est à M. le garde des sceaux.

Je suggère un amendement de conciliation. Le ministre a évidemment raison : une juridiction n'est pas faite pour donner des conseils. Le cas du Conseil d'État est particulier puisque, en plus d'être une juridiction, il a vocation à jouer le rôle de conseil du Gouvernement. En revanche, je suggère au garde des sceaux de substituer dans son amendement à la mention du Premier président de la Cour de cassation celle de la direction des affaires criminelles ou de l'une des directions du ministère de la justice. Ce serait la même idée, mais nous éviterions de contredire la commission.

La parole est à M. le garde des sceaux.

...mendement n° 40 vise simplement à restreindre la faculté d'une administration à s'opposer à la visite du Défenseur des droits. L'article 17 évoque le « caractère secret » des informations ; je propose de recourir, pour être plus précis, aux classifications issues du décret du 12 mai 1981. En ce qui concerne l'amendement n° 39, pardon de revenir sur le même type d'argumentation, mais la parole du garde des sceaux valait, à mes yeux, engagement. Il était question de « droit constant ». Or le Médiateur de la République ne peut pas aujourd'hui se voir opposer le secret de l'enquête et de l'instruction, qui peut en revanche être opposé au Défenseur des droits puisque l'article 17 ne reprend pas cette disposition. Je suggère que ce point soit précisé, pour rester fidèle à l'esprit de la loi de 1973.

Mme Antier et moi-même approuvons ces amendements. J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le garde des sceaux, mais nous suivons toutes les deux ces questions avec une grande attention et je peux vous dire que des médecins libéraux sont encore poursuivis, actuellement, pour avoir signalé des maltraitances sur enfants. Nous en rencontrons très souvent. La réponse que vous apportez est juridiquement exacte, mais les dispositions en cause ne sont pas suffisamment appliquées. Aujourd'hui, 2 % des médecins l...

Sur l'article 17 bis, je suis saisie d'un amendement n° 255. La parole est à M. le garde des sceaux.

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux.

La commission a repoussé cet amendement. J'ai personnellement tenu à cette position car, contrairement à ce que vous dites, monsieur le garde des sceaux, il existe des référés sans procédure contradictoire. Ainsi, en droit administratif notamment, le constat d'urgence consiste simplement à constater un fait, sans appréciation de la part de l'expert. La procédure en elle-même n'est pas contradictoire, même si, ensuite, la mesure d'instruction est obligatoirement contradictoire. Nous souhaitons que cette procédure non contradictoire puisse aller t...

La parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur le garde des sceaux, en tout état de cause, le juge des référés peut, même si les conditions sont remplies, ne pas donner suite à la demande. Il n'y a donc aucun risque.

On peut peut-être trouver une solution. Monsieur le garde des sceaux, peut-être pourriez-vous encadrer au niveau réglementaire.