Interventions sur "garde des sceaux"

Il n'y aucune intention malsaine dans les propos qui ont été tenus. Personne, monsieur le garde des sceaux, ne vous soupçonne d'une quelconque volonté de chercher à intervenir dans le processus reconnu pour y réintroduire le contraire de ce que vous affirmez. En vérité, la réponse figure dans le texte même de l'arrêt Salduz : « Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes aux droits de la défense faites lors d'un interrogatoire de p...

... également entendre qu'il est possible d'avoir un aveu sans la présence de la défense dès lors qu'il existe une preuve, ce que précisément l'arrêt Salduz interdit. Le sous-amendement de M. Vaxès a le mérite d'être totalement conforme aux prescriptions de la Cour européenne et d'éviter toute tentation d'obtenir un aveu hors la présence de l'avocat. N'y voyez aucune intention malsaine, monsieur le garde des sceaux, mais seulement le souci de clarifier le texte pour éviter les détournements de procédure. Avec un tel changement d'habitudes, il y aura forcément des tentatives de détournement de procédure. Vous aurez toujours de bons juristes qui tenteront d'interpréter et d'exploiter au maximum les éléments restés confus dans le texte de la loi. Rien n'est donc entrepris contre vous, et je vous remercie pour...

La parole est à M. le garde des sceaux.

Pardonnez-moi, monsieur le garde des sceaux, de vous interrompre un instant : sur le vote de l'amendement n° 20 et du sous-amendement n° 233, je suis saisi d'une demande de scrutin public.

Vous avez la parole, monsieur le garde des sceaux.

Cette réforme nécessitera des moyens importants, M. le garde des sceaux l'a reconnu. Elle posera des questions d'organisation aux barreaux. La sagesse voudrait que l'on laisse les barreaux s'organiser. Faisons-leur confiance. Lorsque vous serez à plus d'une heure du chef-lieu d'arrondissement n'oubliez pas que nous avons voté une carte judiciaire avec des barreaux souvent concentrés dans le chef-lieu du département , vous aurez déjà bien du mal à trouver, parfois ...

Monsieur le garde des sceaux, nous sommes, avant même d'aborder l'article 1er, au coeur même de votre projet. Vous avez eu raison de maintenir votre amendement, qui a été voté à la quasi-unanimité. Tout au long de la discussion générale, vous avez insisté sur le fait qu'il convenait de limiter le nombre de gardes à vue. Vous avez rappelé à l'instant que vous vous étiez engagé à supprimer l'audition libre, ce dont tout le mo...

...ours à la garde à vue est imputable à la politique du chiffre. Elle se traduit par l'utilisation compulsive de la garde à vue dans des domaines qui, auparavant, ne donnaient pas lieu à cette procédure. L'encadrement prévu par le projet de loi nous apparaît insuffisant. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'écrire que la mesure doit rester « exceptionnelle ». Je ne doute pas, monsieur le garde des sceaux, que vous allez soutenir cet amendement, pour la simple raison que, dans la presse je vous lis avec beaucoup d'attention, vous la savez , vous avez indiqué que la garde à vue devait être une mesure exceptionnelle. Si nous nous apercevions que vous tenez un langage différent dans la presse et dans l'hémicycle, votre réputation en serait très affectée... (Sourires.)

La parole est à M. le garde des sceaux.

...ident, je vais m'efforcer, comme vous nous y invitez, de ne pas tourner en rond. Le débat sur l'amendement n° 95 nous a donné l'occasion d'aborder des sujets différents. Initialement, notre débat portait sur les conflits d'intérêts. M. Garraud a ensuite fait une judicieuse intervention sur la simultanéité des auditions et le libre choix des avocats, à laquelle vous venez de répondre, monsieur le garde des sceaux. Il s'agit de questions très importantes. Je vous proposerai, dans l'esprit de ce que j'ai dit tout à l'heure, de laisser les barreaux s'organiser pour atteindre des objectifs que nous, législateurs, pourrions leur fixer comme la nécessité pour l'avocat de prendre en compte la simultanéité des auditions c'est un cas fréquent et d'éviter les conflits d'intérêts. Vous parlez, monsieur le gard...

Monsieur le président, ne confondons pas les deux sujets, celui abordé dans l'amendement de M. le rapporteur et celui abordé par M. Garraud, qui ne manque d'ailleurs pas de pertinence. Ensuite, s'agissant du principe du libre choix de l'avocat, comme M. le garde des sceaux l'a rappelé, toute personne a le droit de choisir l'avocat qu'elle souhaite et, à défaut, de recevoir l'assistance d'un avocat commis d'office. Nous ne pouvons balayer ce principe d'un revers de main. Enfin, nous avons une législation, que vous qualifiez à juste titre de déontologique, qui interdit à un avocat d'intervenir en cas de conflit d'intérêts.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la réforme constitutionnelle de 2008 avait notamment pour objectif de donner plus de poids au Parlement dans nos institutions. C'est ainsi qu'a été créé le comité d'évaluation et de contrôle, qui nous a chargés, René Dosière et moi, de remettre un rapport sur les autorités administratives indépendantes. L'une de nos conclusions majeures, c'est que, s'agissant de la garantie ...

...entre la majorité et l'opposition sur le nom de personnalités absolument irréprochables. Celles-ci disposeraient alors d'une autorité qui, sous le contrôle du Défenseur des droits dont les pouvoirs ne seraient pas remis en cause , permettrait aux AAI concernées de poursuivre leur tâche dans ce nouveau cadre. Ce serait tout autre chose que la place dévolue aux adjoints dans le texte actuel : le garde des sceaux nous a dit, en commission, qu'ils seraient des « collaborateurs ». Je sais bien qu'il s'agit dorénavant d'un mot noble puisque le Premier ministre a été traité par le Président de la République de « collaborateur ». Ce n'est donc pas faire injure aux intéressés que d'employer ce terme. Mais cela renvoie à une notion de soumission alors que nous, nous voulons revaloriser le rôle des adjoints et ce...

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour donner l'avis Gouvernement.

Je suis contre cet amendement parce que c'est un mauvais procès fait au Défenseur des droits. Jamais un Président de la République n'a nommé autant de personnalités à la tête d'autorités indépendantes non pas sur des critères politiques, mais sur leur compétence. J'ai en mémoire, monsieur le garde des sceaux, certains collègues qui siégeaient sur ces bancs et qui, depuis, ont été nommés à de très hautes responsabilités, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. En changeant la Constitution, en juillet 2008, nous avons permis aux parlementaires d'avoir le droit de valider ou pas ces choix. Cette nuit, nous avons eu une discussion très importante pour savoir s'il fallait ou non fusionner les autorités...

Nous avons jusqu'à présent différentes autorités indépendantes. Si la personne à la tête de l'une d'entre elles venait à faillir à sa mission, les autres autorités pouvaient reprendre le dossier. Or vous prévoyez, monsieur le garde des sceaux, un système centralisé, sous l'autorité du Défenseur des droits, duquel dépendront les nominations des adjoints. Que vous le vouliez ou non, c'est une diminution des capacités d'indépendance nécessaires pour assurer la défense des libertés et des droits ! Les propositions de M. Vanneste et de M. Dosière pour améliorer le dispositif en permettant au Parlement de jouer son rôle à travers les commis...

 « Des collaborateurs », avez-vous dit, monsieur le garde des sceaux !

Notre amendement est similaire. Monsieur le garde des sceaux, rappelons que nous discutons des adjoints du Défenseur des droits. La Constitution n'en dit rien, donc la loi organique a toute sa place pour en parler. Le rôle de la loi organique n'est-il pas de compléter la Constitution ?

...i font tous référence à la loi organique. C'est donc que la loi organique a un sens. Depuis le début, vous ne cessez de vouloir donner tous les pouvoirs au Président de la République, en vous référant à la Constitution et en nous expliquant que tout le reste serait inutile. Le Parlement l'Assemblée nationale et le Sénat insiste pour donner une petite place au pouvoir législatif, monsieur le garde des sceaux. Pourquoi ? Parce que nous parlons des libertés publiques ! Il est tout de même inconcevable d'imaginer qu'une institution qui a pour vocation de protéger les libertés publiques, le Parlement, n'y soit pas associée en terme d'influence, d'une manière ou d'une autre. Ce débat n'oppose d'ailleurs pas la droite à la gauche. Hier soir, droite et gauche confondues, nous avons adopté des amendements s...

Les adjoints, que vous avez du mal à admettre, ont tellement peu d'importance à vos yeux que, selon la rédaction actuelle du texte, ils ne sont même pas membres des collèges. Cela paraît un peu bizarre, à moins de supposer que le garde des sceaux est bonapartiste et croit au pouvoir personnel, ce que je n'arrive pas à imaginer. Je lui suggère donc de s'appuyer sur la collégialité, latente dans le texte, et de renforcer la place des adjoints en leur permettant d'assister aux réunions des collèges, qui je vous le concède ne serviront de toute façon pas à grand-chose.