Interventions sur "garde des sceaux"

rappelle que cette situation est relativement fréquente, particulièrement lors des sessions extraordinaires. Il souhaite ensuite la bienvenue à Mme la Garde des Sceaux, cette audition étant la première d'une longue série tant les champs d'action du ministère de la justice et de la commission des lois se recoupent et tant le contrôle de l'application et de l'évaluation des lois est appelé à devenir de plus en plus important. M. Warsmann rappelle que la commission des Lois s'intéresse depuis longtemps à la question de la récidive comme en témoignent en particuli...

...rison au bout de huit ans pour assassiner trois jeunes filles. L'enjeu d'une réflexion sur la récidive recoupe en fait celui sur l'effectivité des peines. Nombre de critiques portent sur les éventuelles conséquences du projet sur les prisons, la situation des détenus étant parfois un facteur de récidive. M. Hunault insiste sur le nécessaire travail à accomplir dans ce domaine et demande à Mme la Garde des Sceaux si elle acceptait d'associer des parlementaires à la loi pénitentiaire qu'elle prépare.

note combien Mme la Garde des Sceaux porte un regard sévère, en matière de délinquance, sur la période qui vient de s'écouler et il la rejoint sur l'importance de la question de la récidive. Néanmoins, il a le sentiment que l'on s'apprête à légiférer sans préparation ni concertation. En outre, huit lois ont été votées en cinq ans sur ces sujets. Qu'en est-il de leur évaluation ? Quid des moyens humains et financiers dans le domaine ...

... proposé est à la hauteur des enjeux. Néanmoins, en tant qu'ancien membre de la commission d'enquête dite d'Outreau, il tient à évoquer la question des droits de la défense, qui se pose toujours en dépit des textes votés. Le Gouvernement ne devrait-il pas profiter de la discussion de ce texte pour exposer globalement sa politique judiciaire ? S'agissant de l'application de la loi de 2005, Mme la Garde des Sceaux, rappelle que sept circulaires de présentation et d'application ont été adressées aux procureurs ; un décret a été publié le 30 mars 2006, consacré notamment au placement sous surveillance judiciaire des condamnés dangereux libérés ; un second décret est en préparation concernant le placement sous surveillance électronique mobile ; enfin, des décrets sont en préparation afin de préciser les diplô...

note que Mme la Garde des Sceaux n'a pas répondu à M. Valls s'agissant de la non transmission du rapport de la commission de suivi de la récidive. Il demande si l'augmentation du nombre de condamnations de récidivistes est due à la hausse du nombre des infractions commises en récidive ou à la fermeté des magistrats. M. Caresche rappelle que le rapport de M. Léonard concluant les travaux de la mission d'information présidée par...

demande à Mme la Garde des Sceaux si le projet de loi a fait l'objet d'une étude d'impact. Les différentes études disponibles montrent qu'il n'existe pas de lien évident entre le quantum de la peine prononcée et le risque de commission d'une nouvelle infraction. Le taux de re-condamnation est par ailleurs plus faible pour les condamnés ayant bénéficié d'une peine alternative à la prison. Comment croire, dans ces conditions, que c...

rappelle l'opposition de Mme la Garde des Sceaux à l'amendement sénatorial tendant à instaurer l'obligation de procéder à une enquête de personnalité dans certains cas. Il s'est étonné qu'une telle opposition puisse être motivée par le fait que cette enquête « favorisera plutôt le récidiviste que le délinquant non récidiviste ». La règle de base est pourtant bien la prise en compte de la personnalité de la personne mise en cause. Les mineurs e...

estime que Mme la Garde des Sceaux ne semblait pas elle-même être réellement convaincue que le projet de loi qu'elle défend puisse apporter une réponse efficace au problème de la récidive. Le problème essentiel n'est pas de punir la récidive ce que le texte proposé par le Gouvernement permettra à l'évidence de faire mais de l'éviter. Dans un département comme celui de la Seine-Saint-Denis, les problèmes relatifs à l'exécution...

... de la République prévoyait l'instauration de peines planchers. Or, dans l'esprit de tout un chacun, une peine plancher est une peine automatique. Le Gouvernement a renoncé, à juste titre, à instaurer des peines automatiques. Le risque est réel de décevoir une opinion publique très sensible au problème de la délinquance des mineurs, et ce à défaut d'avoir posé les bonnes questions. Enfin, Mme la Garde des Sceaux a souligné que 29 % des peines sont aménagées, alors que l'on assiste dans le même temps à un recul très important des libérations conditionnelles. Il semble que ce chiffre de 29 % ait été obtenu en additionnant les peines inférieures à un an, qui sont aménagées avant l'entrée en prison, et celles qui sont aménagées à la sortie de prison.