Interventions sur "garde des sceaux"

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, vivre dans une société d'harmonie, vivre dans une société d'équilibre, telle est la volonté dont témoignent auprès de nous à tout instant et dont ont témoigné récemment, lors des deux grands débats démocratiques du printemps, l'ensemble de nos concitoyens. Pour vivre dans cette harmonie et dans cet équilib...

Au reste, comme Mme la garde des sceaux l'a observé, si les condamnations en récidive sont aujourd'hui plus nombreuses, ce n'est pas seulement parce que la récidive n'est pas morte dans notre pays, mais également parce que de plus en plus de solutions ont été apportées par la police et la justice, ce qui explique l'augmentation du nombre de condamnations, d'ailleurs de plus en plus appropriées aux actes et aux délinquants. C'est dans ...

J'ajoute, comme l'a fait Mme la garde des sceaux, car c'est fondamental, que les peines minimales ne sont en rien automatiques. Le juge garde la main

... elle aussi, préserver. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire). Autant d'éléments qui jalonneront la préparation de votre loi pénitentiaire et qui nous permettront d'aboutir à ce bel équilibre. Notre société pourra alors regarder ses évolutions en face et affronter ses troubles et ses drames dans l'unité et la responsabilité. Notre commission, madame la garde des sceaux, a suivi l'esprit et la lettre de votre texte, elle s'est inspiré des évolutions positives du projet de loi au Sénat et des remarques des sénateurs pour apporter quelques modifications dont nous verrons le détail au cours de l'examen des articles. Leur objet n'est pas de briser l'esprit du texte, elles le confortent et lui donnent toute sa valeur et sa puissance. Mais, nous n'en aurons pas fini ...

Monsieur le président, mes chers collègues, si nous voulons une justice forte il faut qu'ensemble, nous soyons capables de soutenir notre garde des sceaux, nos magistrats, notre justice. Madame Lebranchu, cessez de trouver des excuses à tout !

Madame la garde des sceaux, je suis venu pour témoigner du soutien clair de la commission des lois de l'Assemblée au projet de loi que vous présentez aujourd'hui, d'abord parce qu'il s'attaque au problème de la récidive qui touche un grand nombre de nos concitoyens.

...ous proposez de mettre en place un outil spécifique, une peine aggravée en cas de deuxième récidive, pour les actes les plus violents, pour les crimes et pour les délits passibles de plus de dix ans de détention. Ces dispositions sont fortes, mais la grande vertu de ce texte reste son équilibre : vous respectez le principe d'individualisation des peines. Comme vous-même l'avez souligné, madame la garde des sceaux, vous êtes restée fidèle à la tradition juridique française ; sans entrer dans une logique de peines automatiques, vous avez choisi de constituer un régime juridique adapté à la gravité des faits à réprimer. Deuxième question extrêmement difficile, celle de la délinquance des mineurs. Combien de fois nous a-t-on rapporté l'attitude de mineurs interpellés dont la première phrase était : « Je ne r...

...rs centaines de milliers les jugements attendent leur exécution dans les cartons au sein des diverses juridictions de notre pays Nous ne pouvons pas davantage à admettre qu'une victime rencontre au pied de son immeuble, faute qu'un jugement soit appliqué, le délinquant qui l'a agressé, pourtant condamné la veille. Nous avons tous en ce domaine une obligation de résultat. Demain matin, madame la garde des sceaux, la commission des lois de notre assemblée décidera de créer, pour la durée de la législature, une mission d'information

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, par la défense d'une exception d'irrecevabilité, notre groupe veut autant souligner l'inefficacité du projet de loi sur la lutte contre la récidive que ses motifs d'inconstitutionnalité. Si ces derniers sont réels,...

... et ceux qui auront la charge de l'appliquer. Il est tout aussi regrettable, et plus étonnant encore, que la commission d'analyse et de suivi de la récidive, qui a été créée par la majorité sous la précédente législature, n'ait pas été associée à la rédaction du projet. (« C'est invraisemblable ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En décembre 2005, le garde des sceaux de l'époque avait pourtant présenté cette instance comme la réunion des meilleurs spécialistes en la matière. Hélas ! leur rapport n'a pu être transmis à la chancellerie qu'après la présentation du projet de loi aux médias. Avec une amertume compréhensible, Jacques-Henri Robert, président de ladite commission, a déclaré que ce rapport « avait été élaboré par des gens qui ont les mains dans le cam...

...éfauts, tout aussi graves, concourent également à son abandon. Selon les déclarations de la chancellerie, le présent projet de loi aurait la vertu de dissuader les récidivistes de commettre de nouvelles infractions. L'instauration de « peines plancher » aurait pour effet d'intimider les délinquants en rendant leur punition certaine. Lors du débat au Sénat, vous avez vous-même expliqué, madame la garde des sceaux, que « les peines minimales sont indispensables pour que le travail de prévention puisse s'appuyer sur la menace d'une sanction claire et précise ». Je vous le dis tout net, mes chers collègues, c'est là tout l'enjeu du problème. Notre débat n'oppose pas les laxistes et les répressifs, les anti- et les pro- carcéral. Tous ceux qui sont d'abord soucieux d'être efficaces savent qu'il faut à la foi...

La discussion générale est close. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

L'aggravation de la surpopulation carcérale n'est que le premier effet pervers de vos dispositions, car le texte en produira mécaniquement un second. De nombreuses études ont déjà largement prouvé les effets criminogènes de l'incarcération. Lors des débats au Sénat, vous avez d'ailleurs vous-même reconnu, madame la garde des sceaux, que « la prison peut générer la récidive ». Loin de sortir édifiés de leur passage en prison, une forte proportion de condamnés la quitte endurcis et davantage enracinés dans la délinquance. Le taux de récidivistes chez les mineurs incarcérés atteint ainsi les 70 %. Loin d'améliorer la lutte contre la récidive, le projet de loi met au contraire en place un dispositif qui provoquera une multiplic...

...de la délinquance. À l'occasion de la discussion des amendements préparés par Julien Dray, Delphine Batho et Dominique Raimbourg, nous aurons la possibilité de débattre de ces solutions et de reprendre le débat ouvert par la loi du 5 mars 2007. Avec mes collègues qui réfléchissent depuis longtemps à ces sujets, j'espère que nous pourrons le faire dans un esprit d'écoute et d'ouverture. Madame la garde des sceaux, sur tous les bancs de cet hémicycle, chacun sait que votre tâche est difficile. Placée à la tête d'un ministère exposé sur le plan médiatique surpopulation carcérale, évasion spectaculaire, pénurie récurrente de moyens , vous avez la charge d'une institution que vous connaissez bien, située au coeur du pacte républicain et faisant l'objet de débats passionnés. Suite à votre première interve...

La parole est à Mme la garde des sceaux.

...nsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge » et de « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées » étaient « constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du xxe siècle ». Je crois, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur que les mesures édictées par les articles 1er, 2 et 3 de ce projet de loi ne respectent pas les lois de la République, ce qui justifie cette exception d'irrecevabilité. Rappelons que ce statut spécifique ainsi reconnu par le Conseil constitutionnel résulte essentiellement du constat qu'un adolescent, même s'il a plus de seize ans, est un individu en construction dont la pe...

...slature. C'est inexact. Je partageais d'ailleurs leur opinion et je l'avais fait savoir. Cette proposition me semblait en effet contenir un germe d'inconstitutionnalité du fait de l'automaticité qu'elle prévoyait. Il n'en est rien dans le présent texte. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Mme la garde des sceaux nous propose un projet de loi qui en revient, d'une certaine façon, aux mesures antérieures au code pénal de 1994. Les peines minimales, en dessous desquelles le juge pouvait descendre par le jeu des circonstances atténuantes, existaient alors. Et cela n'avait rien d'inconstitutionnel ! Le présent texte préserve intégralement la notion à laquelle nous sommes très attachés d'individualisation de ...

Madame la garde des sceaux, au nom de mes collègues du Nouveau centre, je tiens à vous assurer de notre soutien en ce début de législature et pour l'examen de ce premier texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...augmenter les moyens de la justice ! Je croyais que certains sujets faisaient consensus dans cet hémicycle et que la lutte contre la délinquance était de ceux-là ! J'ai bien entendu vos critiques, monsieur Valls. Mais je rejoins Georges Fenech : en quoi avez-vous démontré que ce texte mettait à mal l'individualisation de la peine ou l'appréciation du juge ? Vous affirmez sans prouver. Madame la garde des sceaux, j'ai pour ma part le sentiment que vous présentez un projet de loi parfaitement équilibré. Il préserve en effet les principes auxquels le législateur doit être attentif. Monsieur Valls, vous avez fort justement évoqué la situation difficile que connaissent les prisons françaises j'y reviendrai d'ailleurs dans la discussion générale. Mais au lieu de combattre le garde des sceaux, nous devons a...

Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, vous n'avez pas prévu les moyens de faire en sorte que la loi soit appliquée. C'est donc bien une loi d'affichage. J'en veux pour preuve, madame la garde des sceaux, la petite controverse qui vous oppose à l'association nationale des juges d'application des peines. Vous avez indiqué lors de votre audition qu'il y aurait environ 200 médecins coordonnateurs en France. Mais d'après l'ANJAP, il y en aurait un peu moins de 100. Où sont passés les 100 médecins coordonnateurs de différence ? Il faudra sans doute les chercher sur tout le territoire. Quand on connaît...