Interventions sur "garde des sceaux"

Tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons dans cet hémicycle, nous n'avons cessé de dénoncer la situation des prisons françaises. Nous devrions donc aujourd'hui nous rassembler et aider le garde des sceaux afin que soient apportées des réponses à ce problème particulièrement préoccupant. Au nom du groupe du nouveau centre, j'appelle à rejeter cette motion d'irrecevabilité. Nous aurons l'occasion, madame la garde des sceaux, d'enrichir votre projet de loi tout au long de la discussion Il avait été annoncé par le Président de la République lors de la campagne électorale et était attendu : l'opposit...

...tagé par tous ici, que le dispositif des articles 5 à 9 ne soit pas mis en place sans que l'État débloque les moyens correspondants. Le Gouvernement s'est engagé à faire passer de 202 aujourd'hui à 500 le nombre de médecins coordonnateurs, décision sans laquelle le texte perdrait en effet de sa substance. Mais je fais confiance au Gouvernement. Les engagements qu'il a pris seront confirmés par la garde des sceaux au cours de l'examen de ces articles et des amendements. C'est, entre autres, la raison pour laquelle la commission ne peut pas donner un avis favorable à la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...ant de lutter contre la récidive. Au cours de la discussion générale, des chiffres objectifs ont été cités. Le rôle du législateur est de faire en sorte que la loi nous permettre de répondre à une situation inadmissible : l'augmentation de la délinquance par des auteurs de crimes et délits qui pensent pouvoir récidiver en toute impunité. Le projet du Gouvernement est un projet équilibré. Mme la garde des sceaux, lorsqu'elle a été auditionnée par la commission des lois et lors de la discussion générale, a laissé la porte ouverte aux amendements susceptibles d'améliorer le texte. Notre devoir aujourd'hui, c'est non seulement de le voter, mais aussi de l'améliorer. Vous avez posé à propos des prisons une vraie question, sur laquelle nous reviendrons quand nous examinerons les amendements avant l'article 1e...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, réunis en session extraordinaire, nous abordons, madame la garde des sceaux, en plein coeur du mois de juillet et en urgence, votre premier projet de loi. Les projets de réforme intéressant le ministère de la justice et méritant d'être examinés rapidement sont nombreux. Je pense, notamment, à une grande loi pénitentiaire. Elle est attendue depuis de très nombreuses années. ...

... pourquoi persister avec un tel entêtement à ne cibler que les effets sans jamais vous préoccuper des causes de l'évolution dramatique de la délinquance dans notre pays ? Pourquoi décider l'instauration de peines minimales de privation de liberté en cas de récidive ? Les juges seraient-ils particulièrement indulgents avec les récidivistes ? Les données statistiques de votre ministère, madame la garde des sceaux, prouvent pourtant exactement le contraire.

Je crains que vous ne jouiez sur les mots, madame la garde des sceaux, et, en la matière, ce jeu est dangereux. Certes, ici, les peines plancher ne sont pas techniquement automatiques puisque le juge pourra prononcer une peine inférieure aux peines minimales prévues par la loi à raison « des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. » Il devra alors prendre seul la respon...

... bas des immeubles, se livrent à des petits trafics, chapardent, se plaisent à provoquer les adultes, cherchent l'excitation dans les jeux violents, se mettent en scène en se filmant sur leurs portables. Souvent, ils sont eux-mêmes victimes de violences physiques ou sexuelles, et exposés plus que d'autres à la consommation d'alcool ou de drogue ». Très sincèrement, mes chers collègues, madame la Garde des sceaux, pensez-vous qu'en sortant de prison, ces jeunes seront meilleurs qu'ils ne l'étaient en entrant ? Ne croyez-vous pas que la réponse est à chercher ailleurs que dans l'augmentation des peines de prison ? Pour ce qui me concerne, j'ai la conviction que jamais l'allongement du temps de détention de personnalités aussi déstructurées ne permettra d'empêcher la récidive. C'est pourquoi je refuse cette...

Faire croire, madame la garde des sceaux, que l'enfermement est le moyen de renforcer la lutte contre la récidive est dangereux. Vous nourrissez en vain les illusions et les espoirs. Retenons, là encore, les exemples étrangers, tant en ce qui concerne les peines plancher que le renversement du principe de l'excuse de minorité. Ils sont significatifs et nous confortent dans la conviction que vous faites fausse route. Prenons les exemple...

Elle a annoncé 700 places d'unités hospitalières proposition formulée par le précédent garde des sceaux qui n'avait pas trouvé le moindre euro pour financer la mesure. La facture passe à 1,5 milliard d'euros. Et lorsque nous avons entendu Mme la ministre annoncer, avec bonne foi, la création de juges délégués des victimes dans la centaine de ressorts que comptent les tribunaux de grande instance en France, alors qu'à l'ENM le nombre de créations de poste diminue, nous nous sommes demandé comment c...

Ce que nous proposons n'imposera pas d'affecter des millions d'euros supplémentaires au budget de la justice. Face à la surpopulation dans les prisons françaises, cet amendement vise à préciser dans le projet de loi que le garde des sceaux présentera, chaque année, au Parlement, un rapport sur l'état de nos prisons et sur les mesures qui auront été prises en matière d'insertion. Je répète que la France a déjà été épinglée par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Notre situation n'est pas en conformité avec la convention internationale des droits de l'enfant que, pourtant, nous avons ratifiée. Et nos prisons...

...i en mémoire les travaux des commissions parlementaires sur les prisons, notamment celle présidée par Laurent Fabius puis par Louis Mermaz, dont les conclusions avaient donné lieu à un rapport adopté à l'unanimité. Au cours de la précédente législature, nous nous sommes également retrouvés, au-delà des clivages politiques, pour dénoncer la situation préoccupante des prisons françaises. Madame la garde des sceaux, votre projet de loi suscite des interrogations quant aux conséquences qu'il aura sur le nombre de détenus dans les prisons françaises. Je rappelle les chiffres : actuellement, près de 61 000 personnes sont incarcérées pour une capacité de 48 500 places. Cette situation dramatique a été dénoncée par un certain nombre d'organismes, notamment par le Conseil de l'Europe. Madame la garde des sceaux,...

...bien nous sommes tous d'accord sur le constat, sur l'analyse et sur les voies à suivre pour dégager des solutions. Il n'y a pas, je crois, de plus grande cause que celle de la dignité humaine, y compris celle des personnes qui sont privées de liberté et pour lesquelles la peine à laquelle elles sont condamnées est une punition suffisante je confirme en cela ce que disait Michel Hunault. Mme la garde des sceaux nous l'avait dit au moment de son audition et l'a redit depuis, cette question est au coeur du projet de loi pénitentiaire qui sera présenté à l'automne. Pour éviter que nos travaux ne soit redondants avec ce grand débat qui se déroulera ici même et dont nous aurons largement à nous préoccuper à ce moment-là, la commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements, tout en souhaitant que ...

...suader les délinquants. On devrait donc assister à une diminution de la population carcérale. C'est d'ailleurs avec un certain étonnement que j'ai vu, tout à l'heure, M. le rapporteur reprendre cet argument et s'appuyer sur le travail de M. Tournier, souvent cité aujourd'hui, pour prédire que l'on aboutirait à une baisse de 8 000 incarcérations c'est le fameux scénario déflationniste que Mme la garde des sceaux a également repris à son compte. Or vous avez oublié de signaler que le chercheur, quant à lui, ne croit pas à cette thèse. Vous-même, d'ailleurs, en même temps que vous mettez en place les peines plancher, vous prévoyez d'accroître le parc pénitentiaire, et ce n'est pas seulement pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale, qui est bien réel, mais aussi parce que vous savez, comme le...

...de la commission des lois, viennent aujourd'hui nous dire que les peines plancher et les peines automatiques, c'est très bien, c'est formidable. Pourtant, en décembre 2004, ces deux collègues s'étaient battus avec justesse et pertinence contre l'adoption d'une proposition de loi faisant suite à une mission d'information que présidait le président de la commission des lois d'alors, qui fut ensuite garde des sceaux et ministre de la justice, Pascal Clément. L'auteur de ce texte était l'homme lige du ministre de l'intérieur, Christian Estrosi : cette proposition de loi sur les peines plancher de février 2004 constitue l'architecture du projet que nous présente aujourd'hui Mme Rachida Dati au nom du Gouvernement. Monsieur Geoffroy, faut-il que je vous rappelle les propos que vous aviez tenus à l'époque, dans ...

Il n'y a pas de carton jaune, ici ! Le Premier ministre a donc affirmé que, s'il fallait construire des prisons, il en construirait. Aussi demandons-nous à Mme la garde des sceaux quel format pénitentiaire le Gouvernement s'apprête à privilégier. Quels sont les quantités, les budgétisations en jeu ? Cette question recoupe celle qu'a posée notre collègue Manuel Valls, qui voudrait savoir où nous en sommes, ou M. Hunault, qui aimerait qu'on nous le dise tous les ans. Nous aimerions obtenir réponse à ces questions. Où en sommes-nous, au 1er juillet 2007 ? Quel est le nombre d...

Nous sommes ici plusieurs à avoir participé, lors de la dernière législature, à la commission d'enquête sur les prisons. Depuis sa nomination, Mme la garde des sceaux est allée visiter plusieurs prisons. Elle a pu constater, comme nous, que la surpopulation carcérale est inacceptable dans une grande démocratie comme la nôtre, au xxie siècle, que nous ne respectons pas la Convention européenne des droits de l'homme, que nous ne respectons pas les prescriptions du Conseil de l'Europe et que jamais, depuis 1945, la situation dans nos prisons n'a été aussi dramati...

... vocation à s'appliquer quel que soit le préjudice découlant de l'infraction et donc de la gravité des faits commis. Pour cette raison également, nous estimons que l'article 1er doit être supprimé. Je reviendrai, en conclusion, sur la demande que j'ai formulée tout à l'heure puisque, contrairement à mon collègue M. Hunault, j'ai maintenu avant l'article 1er mon amendement tendant à ce que Mme la garde des sceaux veuille bien nous tenir informés de la situation dans les prisons françaises. Après mes collègues, je lui demande donc qu'au cours de la soirée nous soyons informés de l'état de nos prisons au 1er juillet 2007, car nous ne pouvons pas discuter d'un texte aux conséquences aussi graves en termes de politique pénale sans avoir en notre possession les chiffres permettant d'éclairer nos débats.

L'article 1er a pour objet d'insérer un nouvel article dans notre code pénal afin d'instaurer des peines d'emprisonnement minimales, c'est-à-dire des peines plancher, pour les récidivistes en matière criminelle. Ne serait-ce que pour cette seule raison, il s'agit là d'un article d'affichage. L'examen des statistiques de votre ministère, madame la garde des sceaux, prouve en effet que, contrairement à ce que laisse penser un tel dispositif, les magistrats ne prononcent pas de peines trop légères en cas de récidive en matière criminelle : avec les jurés, ils prononcent des peines plus sévères que les peines plancher prévues par cet article. Ainsi, quand la peine plancher prévue est de dix ans, le quantum moyen prononcé est de quinze ans et sept mois, contre...

Madame la garde des sceaux, je tiens, au nom du groupe Nouveau Centre, à vous apporter tout notre soutien (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)...

...e responsabilité prévue par l'ordonnance de 1945, et à prévoir des peines plancher de prison pour tous les crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement qui ont été commis en récidive. Contrairement à ce qu'ont prétendu avant moi les orateurs de l'opposition, de telles mesures ne portent atteinte ni à l'individualisation de la peine ni au pouvoir d'appréciation du juge. Madame la garde des sceaux, l'efficacité de l'action contre la récidive passe également par une meilleure exécution des décisions de justice, nécessité que M. le président de la commission des lois soulignait encore récemment dans un excellent rapport. Les chiffres sont là : près de 5 millions de crimes et délits sont commis chaque année dans notre pays, pour une capacité annuelle de jugement de 600 000 affaires. Et sur le...