Interventions sur "garde des sceaux"

La commission a rejeté l'amendement. C'est le Contrôleur général lui-même qui est l'autorité indépendante créée par la loi. Certes, pour des raisons pratiques évidentes, il sera assisté d'un certain nombre d'autres contrôleurs une vingtaine, nous dit Mme la garde des sceaux. Mais le statut de ces derniers ne peut relever que du règlement, et sera fixé par un décret en Conseil d'État, comme le prévoit l'article 11 du projet de loi. En outre, la liste proposée par l'amendement étant assez précise, un oubli pourrait contribuer à restreindre les garanties dont bénéficieront les contrôleurs.

En effet. Comme Mme la garde des sceaux l'a dit à de multiples reprises aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, ce nombre sera amené à évoluer avec la montée en charge des contrôles. La commission a donc rejeté l'amendement.

...es meilleures conditions. J'ai, en ce qui me concerne, voté en faveur d'amendements venant de l'UMP ou du Nouveau Centre. Mais d'où qu'ils viennent, de l'opposition aussi bien que de la majorité, aucun de ces amendements n'a été adopté. Quelle situation singulière ! C'est la première fois que je vois notre assemblée travailler de la sorte. En définitive, il aurait suffi d'une réunion entre Mme la garde des sceaux, le président de la commission des lois et le rapporteur pour aboutir au texte qui sera finalement voté. Le chemin sur lequel s'engage ainsi notre assemblée ne peut qu'aggraver nos inquiétudes quant au respect de ses compétences et attributions. Il ne s'agissait pourtant, je le répète, que d'amendements d'enrichissement. M. Hunault sourit. Il a raison mais, compte tenu du rejet de ses proposition...

Madame la présidente, au nom de tous ses députés, je vous annonce que le groupe Nouveau Centre votera ce projet de loi. Je remercie Mme la ministre de l'avoir inscrit à l'ordre du jour de cette session extraordinaire. Cela fait moins de quatre mois que vous avez pris vos fonctions, madame la garde des sceaux, et vous avez déjà fait montre de votre volonté politique : lors de la session de juillet, vous faisiez adopter une loi contre la récidive ; vous nous présentez aujourd'hui une loi sur le contrôle des prisons ; et, cet après-midi, vous nous avez donné rendez-vous pour une loi pénitentiaire à venir.

...ériels. Quant à la seconde délibération sur l'article 6, c'est une affaire entre le Gouvernement et le groupe majoritaire. J'avais pour ma part apporté ma voix à l'amendement d'une éminente membre de la majorité visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 6, et je pense qu'il était inutile de le rétablir. Mais l'arbre ne doit pas cacher la forêt. Au cours de la discussion, vous avez dit, madame la garde des sceaux, que, pour mener à bien sa mission, le Contrôleur s'appuiera sur les règles qui seront fixées dans la loi pénitentiaire. J'en prends acte. Ce sera à celui ou celle qui assumera cette fonction de donner toute sa grandeur à la mission qui lui sera confiée. Ce texte est un grand pas en avant et, contrairement à mes collègues de l'opposition, qui l'interprètent comme une simple réponse aux recommand...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je souhaiterais faire quelques remarques avant d'en venir à notre explication de vote. Pour revenir à l'épisode auquel notre collègue Hunault faisait allusion, n'ayant pas voté l'amendement de Mme Hostalier, j'ai soutenu le rétablissement de l'alinéa 2 de l'article 6. Je fais cependan...

Non, madame la présidente : les précisions apportées par Mme la garde des sceaux m'incitent à le retirer.

Ce sera à nous d'en juger et d'aider le Contrôleur à remplir sa mission et atteindre ses objectifs. Nous avons, madame la garde des sceaux, pris bonne note des rendez-vous que vous nous avez donnés, notamment avec la loi pénitentiaire. Nous sommes satisfaits d'avoir obtenu les éclaircissements souhaités concernant les mesures générales sur l'univers carcéral ou le secret médical et je vous remercie d'avoir accepté de saisir le comité d'éthique sur cette question. Tout cela permet de se faire une opinion très favorable de ce texte...

La parole est à Mme la garde des sceaux.

...sion puisqu'il est satisfait par l'article 7, alinéa 2, prévoyant que le Contrôleur général porte à la connaissance du procureur de la République les infractions qu'il constate, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. Pourquoi, toutefois, ne pas réformer le code de procédure pénale sous les yeux de nos collègues rassemblés, des Français et en présence de Mme la garde des sceaux ? Je ne vois cependant pas très bien à quoi correspondrait la saisine d'un juge. La saisine du procureur de la République nous semble plus opportune. Cet amendement va donc à l'encontre de notre procédure pénale.

...ssion que nous avons eue en commission sur ce thème, compte tenu du fait que la notion de territoire de la République s'étend par exemple, pour autant qu'il m'en souvienne, aux avions dans lesquels voyagent des personnes expulsées du territoire ou aux vedettes servant à reconduire de Mayotte à l'île d'Anjouan celles qui ont traversé à la nage. Il convient donc probablement, et c'est là, madame la garde des sceaux, la précision que je vous demande, d'entendre la notion de territoire de la République au sens le plus large possible, en l'appliquant même là où, si j'ose dire, il n'y a pas de sol. La question demeure ouverte sur le reste de l'article.

La commission a repoussé l'amendement, non parce qu'elle s'y oppose sur le fond, mais parce qu'elle considère que la disposition proposée est d'ordre réglementaire. La garde des sceaux s'est en effet engagée à modifier l'article A. 40 du code de procédure pénale, arrêté fixant la liste des personnes avec lesquelles les détenus peuvent échanger une correspondance confidentielle, pour ajouter à cette liste le Contrôleur général, comme c'est d'ailleurs le cas lors de la création d'une autorité administrative indépendante concernée.

...rôleur, qui ne doit pas exiger de visiter des lieux qui ne seraient pas visitables. Quant aux « troubles sérieux », ils nous semblent pouvoir être une raison supplémentaire, pour le Contrôleur, de visiter l'établissement, étant entendu que le Contrôleur n'imposerait pas sa visite si elle devait mettre quiconque en danger. Pour refuser cette suppression au Sénat, vous avez fait valoir, madame la garde des sceaux, le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Or les restrictions aux visites prévues par le Protocole ne concernent que le sous-comité pour la prévention de la torture, et non le Contrôleur général, dont la liberté d'action n'est nullement limitée. C'est d'ailleurs pourquoi nous demandons la suppressi...

Pour ma part, je tiens à intervenir en faveur de ces amendements, qui émanent comme vous le voyez, madame la garde des sceaux, de votre majorité comme de l'opposition. Je comprends votre argumentation concernant la sécurité du personnel pénitentiaire. Nous sommes comme vous très attentifs à sa sécurité. Il fait un travail extrêmement difficile et il mérite toute notre attention et toute notre considération. Mais l'alinéa 2 est trop restrictif. J'aurais préféré qu'il soit supprimé et que l'on fasse confiance au Contrôl...

Madame la garde des sceaux, je voudrais vous rappeler que le groupe socialiste souhaite que vous nous donniez des éléments chiffrés sur la population carcérale au 1er juillet. Ces données auraient déjà dû paraître, et elles sont utiles pour éclairer les travaux de notre assemblée, notamment sur les conséquences de la loi que nous sommes en train de discuter. Je vous invite donc, courtoisement mais fermement, à nous communi...

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3.

Madame la garde des sceaux, depuis le commencement de cette discussion, les députés du Nouveau Centre n'ont pas manqué de vous soutenir. Cependant, je ne comprends pas l'amendement de la commission. Hier, nous avons répondu à l'opposition que ce projet de loi ne mettait à mal ni le pouvoir d'appréciation des juges, ni le principe d'individualisation des peines. Objectivement, l'article 2 bis, introduit à l'initiative du ra...

Je voudrais en outre répondre à Manuel Valls. Vous avez, monsieur Valls, rappelé les exigences que vous aviez formulées hier au nom du groupe socialiste, en mettant presque en demeure Mme la garde des sceaux de donner à la représentation nationale des informations sur les prisons. Autant nous nous accordons sur le fait que la situation est préoccupante, autant je suis en désaccord avec votre façon de présenter les choses. Vous partez du postulat que ce projet de loi va aggraver la situation des prisons, laissant entendre qu'il y aurait 10 000 à 20 000 détenus supplémentaires après son adoption. (Prot...

Or, jusqu'à preuve du contraire, ces affirmations sont invérifiables, d'autant que Mme la garde des sceaux a annoncé hier au nom du Gouvernement l'examen dans les prochaines semaines de deux textes que nous attendons depuis plus de dix ans : l'instauration du contrôle général des prisons et une loi pénitentiaire qui aura précisément pour objectif de vider celles-ci, grâce aux peines alternatives, de certains détenus qui n'ont rien à y faire. Assez de procès d'intention ! Ce texte n'aura pas pour consé...

La parole est à Mme la garde des sceaux.