Interventions sur "garde des sceaux"

Je suis saisi d'un amendement n° 22. La parole est à M. le garde des sceaux.

...al des lieux de privation de liberté, une garde à vue de vingt-quatre heures ne comporte qu'une heure et demie, deux heures tout au plus, d'audition utile, tout le reste étant paperasse et bureaucratie. Si nous pouvions alléger tout cela en préservant l'efficacité de l'enquête et en donnant aux gardés à vue les nouveaux droits qui vont leur être accordés, nous y gagnerions tous. J'invite donc le garde des sceaux à comprendre que, quoiqu'il ne soit pas ministre de l'intérieur, les OPJ sont placés sous sa responsabilité et apprécieraient qu'il fît ce geste en leur faveur.

Oui, évidemment, monsieur le président. Je fais confiance, par principe, au garde des sceaux, mais notre pays a tendance à considérer les expérimentations sans jamais envisager leur extension. Je ne vous ferai pas l'injure, monsieur le ministre, de vous rappeler que nous attendons d'ailleurs les conclusions de plusieurs expérimentations menées par votre ministère, y compris des conclusions que j'ai demandées par voie de questions écrites. (L'amendement n° 27 n'est pas adopté.)

...ns la décision de sa prolongation. Or voici que nous nous retrouvons seuls pour défendre une idée qui va dans le sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de ce qui devrait être l'esprit de cette réforme ! Nous ne comprenons pas très bien que notre rapporteur s'oppose à ces amendements : ce sont des amendements de bon sens. Nous ne comprenons pas davantage que M. le garde des sceaux s'obstine à refuser au juge des libertés et de la détention le rôle majeur qu'il a joué. Nous aurions aimé que notre collègue Goasguen vienne à notre secours, car, tout à l'heure, il a développé avec brio les qualités du juge contre le procureur.

Je vais expliquer à M. Mamère pourquoi les élus de la majorité ne le soutiennent pas. Il y a quelques instants, nous avons adopté un amendement gouvernemental selon lequel la prolongation de la garde à vue n'aura lieu que sous le contrôle d'un juge du siège. Nous sommes logiques avec nous-mêmes et tenons compte des précisions du garde des sceaux qui s'appuie sur l'arrêt rendu le 16 décembre dernier, c'est-à-dire après la réunion de la commission des lois, par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Je comprends que le garde des sceaux ait demandé la sagesse. Car, concrètement, quelle sera la conséquence d'une telle disposition dans le cas d'un vice de procédure ? S'agissant des motifs de la prolongation de la garde à vue, il serait nécessaire, comme vient de le faire observer Mme Batho, d'envisager un amendement de précision. Une simple phrase expliquant pourquoi la garde à vue est prolongée est-elle suffisante ? S'agira-t-il ...

...es sources des journalistes était la pierre angulaire de la liberté de la presse. Mais il faudrait que la loi française et la pratique du gouvernement français soient également exemplaires en la matière. Ce n'est pas le cas, nous venons de le constater suite à la plainte du journal Le Monde pour violation du secret des sources dans l'affaire Woerth-Bettencourt. Je rappelle qu'un conseiller de la garde des sceaux avait vu la liste de ses communications téléphoniques réquisitionnées par les services secrets pour savoir s'il était la source d'un journaliste du Monde, et ce au mépris de la loi de 1991.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Cet amendement a au moins le mérite de poser la question des lieux de garde à vue. Si nous voulons maintenir le fait que les brigades territoriales de gendarmerie, par exemple, soient des lieux de garde à vue, il faut voter pour cet amendement. M. Vaxès pose une vraie question et, monsieur le garde des sceaux, je me permets, à ce stade de notre discussion, de vous dire combien il est important de ne pas centraliser les gardes à vue au chef-lieu du département.

Je ne sais pas si, faute d'un amendement précis, nous pouvons reprendre la proposition de Michel Hunault, qui me paraît intéressante. Ainsi, la territorialité de nos brigades est effectivement importante en termes d'équilibre du territoire et également de proximité de la justice. Je ne sais pas si l'on pourra trancher ce soir. Mais peut-être M. le garde des sceaux pourrait-il nous apporter quelques éclairages. Enfin, il convient de préciser que cette prolongation doit rester relativement rare. Ce n'est pas le droit commun, ce n'est nullement une obligation. Dans tous les cas, il existe évidemment un contrôle juridictionnel. Le problème est donc pesé et soupesé. Elle est peut-être, ici ou là, une cause de nullité supplémentaire, mais elle est aussi une sou...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, je commencerai par quelques observations préliminaires avant de vous dire ce que je pense réellement de ce texte relatif à la garde à vue. Une fois encore, force est de constater que le Gouvernement ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons est un texte de progrès, mais aussi un texte de mise en conformité de notre législation avec un droit fondamental : celui à un procès équitable. Ce projet de loi intervient après que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, à plusieurs reprises, que la présence d'un avocat dès la mise en cause est une des composantes des droits fo...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, qu'il faille réformer la garde à vue, personne ne le conteste. Ce n'est pas seulement une nécessité légale, qui résulte des décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme et par le Conseil constitutionnel, mais également l'expression d'une volonté politique : celle de trouver le plus juste équilibre entre la nécessaire efficacité de l'action répressive et la ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est heureux que nous soyons enfin parvenus à débattre sur le fond de ce sujet avec une perspective d'aboutir car, depuis plusieurs années, diverses propositions de loi ont souligné la nécessité pour notre pays d'avancer. Il ne s'agit pas d'entrer dans ce débat à reculons, de mauvaise grâce, soucieux uniquement de ne pas nous faire tancer par la Co...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, parce que la garde à vue constitue une mesure privative de liberté susceptible de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux reconnus à chaque citoyen, les députés radicaux de gauche seront particulièrement attentifs aux débats visant à réformer son régime juridique. Le régime de la garde à vue, qui avait longtemps été pratiquée de manière officieuse, est le fruit de...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je fais partie de ces jeunes élus qui croient en l'aventure de la construction européenne, en lui adressant parfois des critiques, mais en continuant toujours de souhaiter faire des nations européennes l'espace des libertés le plus avancé au monde. Dans cette quête, la France, patrie des droits de l'homme, a tout son rôle à jouer. C'est un rôle de pilier, un rôle de phare q...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il faut examiner le texte qui nous est soumis au travers de quatre questions simples. Tout d'abord, ce texte va-t-il permettre de réduire le nombre de gardes à vue ? C'est, selon l'exposé des motifs du projet de loi, le premier objectif du Gouvernement, qui entend « maîtriser le nombre des gardes à vue, en constante augmentation depuis plusieurs années ». M. le ministre a a...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le présent projet de loi sur la garde à vue apporte incontestablement des progrès décisifs par rapport à la situation actuelle, avec la définition légale du champ de la garde à vue, les modalités de décision et de prolongation de la garde à vue, les nouveaux droits de la personne soupçonnée : nature et date de l'infraction poursuivie, droit au silence, autorisation d'alerter...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'évolution des jurisprudences en matière de garde à vue nous impose aujourd'hui de légiférer dans l'urgence. Est-ce une bonne chose ? Je ne le pense pas. L'encadrement de la garde à vue se révèle en effet aujourd'hui insuffisant au regard de ce que sont devenus, en 2010, les standards constitutionnels et européens. Le régime français de la garde à vue a ainsi été récemment...

...va bien au-delà des exigences posées par la CEDH et la Cour de cassation. Il conduirait, s'il était confirmé à l'issue du débat qui s'ouvre, à une paralysie totale des enquêtes et, à terme, à une véritable impunité pour les auteurs et complices de crimes et de délits. Il est donc très lourd de conséquences en termes de sécurité et de justice pour nos concitoyens. Il est indispensable, monsieur le garde des sceaux, de rectifier cette regrettable erreur. Mes chers collègues, cette réforme est non seulement contrainte, dangereuse, mais elle est aussi coûteuse. En effet, elle entraînera d'importants travaux d'aménagement des locaux de police et de gendarmerie, et une hausse substantielle du budget de l'aide juridictionnelle. Il faudra par ailleurs prévoir les crédits nécessaires à l'installation de la visioc...