Interventions sur "garde des sceaux"

Monsieur le garde des sceaux, vos propos me conviennent parfaitement. Il n'y a aucune volonté de ma part de limiter l'autonomie du procureur de la République, qui doit rester maître de ses compétences et de ses pouvoirs tels que définis jusqu'à présent. Simplement, en élevant la procédure au niveau du procureur général, il s'agit de prendre un peu de hauteur, pour éviter d'envenimer les conflits. J'apprécie la volonté d'ouve...

Je suis en désaccord à la fois avec l'amendement et avec les explications de M. le garde des sceaux. Si j'ai bien compris, il s'agit d'émettre un signal pour montrer que des garanties s'exercent au profit de l'enquête et que l'avocat peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire. Or c'est déjà le cas. Si le procureur général est mentionné, c'est que les procédures disciplinaires à l'encontre des avocats sont désormais régionalisées et diligentées au siège de la cour d'appel. Cela ne contred...

Je serai court car M. Raimbourg a couvert l'essentiel de mon propos. Cet amendement est-il utile ? Est-il nécessaire ? En l'état, non, car les procédures existent déjà. Vous avez bien fait, monsieur le garde des sceaux, de rappeler que la garde à vue était sous la responsabilité du procureur de la République, et de réaffirmer les principes régissant le parquet. Nous savons que, dès que nous touchons, par voie d'amendement, à cet équilibre, c'est toute notre procédure pénale qui donne lieu à interrogation. Nous avons eu dans la discussion générale des débats sur les rapports entre magistrats du parquet et du si...

... rappelé à l'instant ; il est enfin déséquilibré : monsieur le rapporteur, les éventuelles violations du secret de l'enquête ne viennent pas des seuls avocats ! Dans toute enquête, et dès la garde à vue, certaines sources autorisées, voire des sources policières, parlent beaucoup à la presse. Pour toutes ces raisons, nous suggérons au rapporteur, dans sa grande sagesse, d'entendre celle de M. le garde des sceaux et donc de retirer son amendement.

Je me sens un peu confus d'intervenir quand tout a été dit. (Sourires.) Monsieur le garde des sceaux, je ne crois pas que cet amendement apporte grand-chose : le procureur doit de toute façon parler constamment à son procureur général. Vous avez à juste titre souligné la nécessité de préserver l'autonomie du procureur dans son action publique ; il va de soi que, en cas d'incidents répétés, celui-ci en informera le procureur général. Le code de procédure pénale doit-il descendre à ce niveau de p...

C'est en effet un amendement bien singulier, comme d'ailleurs la lecture qu'en a faite M. le garde des sceaux. En effet, pour la partie qui est compréhensible, c'est une tautologie. (Sourires.) Or les tautologies ne sont jamais très bonnes en matière juridique. Cela a déjà été dit : l'amendement n'ajoute rien au droit positif, il se contente de rappeler des obligations et des procédures qui existent déjà. Lorsqu'on est amené à réécrire dans la loi des choses que la loi prévoit déjà, c'est qu'on est sor...

On voit bien, monsieur le garde des sceaux, que, même si l'on tire des bords sur un certain nombre de sujets, on va probablement aboutir à un texte équilibré et qui sera, grosso modo, compatible avec la jurisprudence, notamment celle de la CEDH.

... la présence de l'avocat au-delà de la douzième heure, on fait appel au JLD. Il n'y aurait pas de souci avec ces dérogations si, même pendant les premières heures, on adoptait ce principe. Certes, j'entends bien que cela poserait des difficultés pratiques, mais sinon, sur ce sujet particulier et c'est à peu près le seul problème résiduel , chacun ici, à commencer très probablement par le M. le garde des sceaux, sait que nous serons effectivement condamnés, soit dans le cadre d'une QPC, soit par la Cour de cassation, soit un peu plus tard par la Cour européenne des droits de l'homme. Il est tout simplement impossible de confier à la partie poursuivante le soin d'apprécier le périmètre des droits de la défense, c'est-à-dire de l'autre partie au procès.

Au fond, cet amendement existe déjà : nous connaissons les règles disciplinaires qui incombent aux avocats lorsqu'ils commettent une faute. Dans cette affaire, je le rappelle, il faut respecter un équilibre ; le Sénat pourra peut-être y pourvoir. En effet, monsieur le garde des sceaux, cet amendement est muet sur les fautes éventuelles d'un officier de police judiciaire. Si nous inscrivons dans la loi un rappel pour organiser la procédure, il faudrait aussi rappeler, par parallélisme des formes, les mesures disciplinaires en cas de manquement de l'OPJ. L'équilibre, je le dis très sereinement, est indispensable. Je voudrais aussi dire à mon collègue Garraud que, si j'ai pu le ...

M. le garde des sceaux parlait de sagesse. Je vais faire preuve, moi aussi, de sagesse après vous avoir entendu. J'ai bien noté que le ministre s'engageait à proposer un dispositif qui pourrait être équilibré différemment et s'inspirer de nos échanges. Je ne regrette pas d'avoir défendu cet amendement, qui a permis de progresser sur le sujet, mais je le retire au profit d'une proposition qui sera faite ultérieurement....

... et éventuellement la Cour européenne des droits de l'homme, la France sera condamnée pour avoir fait de l'autorité poursuivante celle qui décide de la continuation ou non de la garde à vue ou de la dérogation à la présence de l'avocat. La précision souhaitée par M. Raimbourg n'est pas une coquetterie : c'est un élément essentiel que nous aborderons également avec les amendements suivants. M. le garde des sceaux vient de nous expliquer qu'au Royaume-Uni, c'est la police qui décide du report de l'intervention de l'avocat. Mais il oublie de dire qu'en France il n'y a pas d'habeas corpus.

La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement n° 154.

La parole est à M. le garde des sceaux.

J'admire votre conception de la souplesse, monsieur le garde des sceaux !

Cet amendement est important, monsieur le garde des sceaux, car il pose la question des moyens. Noël Mamère parle de moyens de pression ; je n'aurai pas la même approche que lui. Cependant, il faut admettre que les officiers de police judiciaire font avec les moyens à leur disposition. Dominique Raimbourg évoquait hier le nouvel hôtel de police de Nantes où la garde à vue peut se dérouler dans des conditions conformes aux critères européens, mais ce n'ét...

...yer des signaux clairs à ceux qui, portant l'uniforme, ont un devoir plus grand que quiconque de respecter la loi et de montrer explicitement qu'ils la respectent. Lorsque ce jour arrivera, la masse de nos concitoyens respecteront autant la police nationale qu'ils respectent par exemple les sapeurs-pompiers de Paris ou les gendarmes. Nous faisons ici oeuvre de salubrité et de morale. Monsieur le garde des sceaux, même si j'ai bien compris quel est votre sentiment ainsi que les quelques arguments que vous avancez, je maintiens l'amendement, pour le principe. (L'amendement n° 184 n'est pas adopté.)

Monsieur le garde des sceaux, je comprendrais l'argument que vous venez de développer si l'article 9 ne comportait que ses trois premiers alinéas. Si l'article 9 rédige d'abord un article 63-6 du code de procédure pénal qui dispose que les mesures de sécurité « ne peuvent consister en une fouille intégrale », son quatrième alinéa prévoit ensuite d'insérer dans le code un article 63-7 selon lequel, « lorsqu'il est indispensa...

... prévoyez des dérogations non seulement pour la fouille intégrale mais aussi, dans l'alinéa qui suit immédiatement, pour les investigations corporelles internes. Pourtant, tout le problème est bien là : si ces dérogations n'ont pas lieu sous le contrôle du juge, si elles sont de la seule initiative de l'officier de police judiciaire, ce qui devait être l'exception deviendra la règle. Monsieur le garde des sceaux, votre bonne volonté n'est pas en cause, mais, en matière de fouille intégrale et d'investigations corporelles internes, il nous semble qu'il faut l'intervention d'un tiers qui soit, en l'espèce, un défenseur des libertés, c'est-à-dire un magistrat.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur le garde des sceaux, je suis particulièrement sensible à ce que vous avez dit à propos des fouilles intégrales. Il faut être très ferme, avez-vous indiqué : celles-ci doivent être interdites. Je vous prends donc au mot, et je suis certain que vous serez favorable à ma proposition d'étendre l'interdiction des fouilles intégrales, afin de mettre fin aux abus et de contribuer au respect de la dignité et des personnes g...