Interventions sur "garde des sceaux"

À l'article 11 A, je suis saisi d'un amendement n° 23. La parole est à M. le garde des sceaux.

Je suis saisi d'un amendement n° 143, portant article additionnel après l'article 11. La parole est à M. le garde des sceaux.

Vraiment, on ne voit pas très bien ce que cela apporte au code de procédure pénale ! C'est donc qu'en réalité, vous pensez qu'avec la rédaction actuelle vous aurez des problèmes, soit de constitutionnalité à travers une question prioritaire éventuelle soit de contrôle de conventionalité. Quoi qu'il en soit, monsieur le garde des sceaux, je ne retire ni de vos explications ni de celles du rapporteur l'éclairage nécessaire pour envisager de voter un tel amendement.

La parole est à M. le garde des sceaux.

...de police judiciaire peut très bien ne pas prononcer cette mesure qui ouvrirait le droit, pour la personne mise en cause, d'avertir son employeur ou un proche, et de bénéficier de l'assistance d'un avocat et d'un examen médical. Les policiers pourront donc entendre la personne suspectée sans que celle-ci ait le moindre droit si je me trompe dans l'interprétation de votre amendement, monsieur le garde des sceaux, démontrez-le-moi. Il est vrai que sa déposition ne pourra pas être le seul fondement de sa future condamnation. Mais cette prévention tombe d'elle-même puisque les conditions de la garde à vue étant supposées réunies, il existe déjà plusieurs raisons plausibles de suspecter la personne. La procédure introduite par le présent amendement est particulièrement dangereuse parce qu'elle n'ouvre aucun...

La parole est à M. le garde des sceaux.

Sans vouloir vous faire de procès d'intention, monsieur le garde des sceaux, votre amendement ne me paraît pas correspondre à ce que disait Mme Guigou parce que, dans l'hypothèse visée au premier alinéa, la personne a été amenée au commissariat sous la contrainte.

Monsieur le garde des sceaux, vous disiez que, désespérant de me convaincre de vous croire, vous alliez passer à l'invocation Mais avec moi, ni la croyance ni l'invocation ne comptent même si vous vous mettiez à genoux, cela ne marcherait pas ! J'ai besoin de comprendre pour être convaincu, et d'entendre des arguments rationnels, qui forment un corpus cohérent, favorable à la protection des libertés du citoyen. Nous avon...

La parole est à M. le garde des sceaux pour soutenir les sous-amendements nos 241 et 242.

Je me demandais, monsieur le président, en vous écoutant mener ce rythme d'enfer, si vous aviez des liens familiaux avec Stakhanov, qui est d'ailleurs bien connu à Drancy. (Sourires.) Monsieur le garde des sceaux, on a beaucoup fait référence à la CNDS, et je comprends évidemment sans être d'accord que vous l'ayez crucifiée : c'était une sorte de miroir que l'on vous tendait pour que vous y regardiez les turpitudes auxquelles donnent lieu les pratiques qui ont cours dans notre pays. Au lieu de corriger les pratiques, vous cassez le thermomètre ! Vous avez d'ailleurs fait la même chose en matière de dr...

Le temps, c'est de l'argent : je serai bref ! Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de vos remerciements, mérités pour ce qui me concerne ainsi que pour mes collègues de l'opposition ! (Sourires.) N'est-ce pas formidable ? M. Gosselin dit qu'il est d'accord avec nous. Puis, il déclare qu'il y a des lourdeurs. Mais que nous propose-t-il ? Au lieu de briser résolument ces lourdeurs comme, en cette saison, un brise-glace traverserait la banquise, il nous dit : « ...

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

La parole est à M. le garde des sceaux.

...it heures car nous nous trouvons toujours dans les délais estimés convenables par la CEDH. Personne ne conteste non plus que le contrôle juridictionnel contrôle a posteriori s'exerce par le juge du siège. C'est évidemment le juge du fond qui va estimer si les critères légaux ont ou non été respectés. Reste l'affirmation du principe du contrôle par le procureur. J'observe d'ailleurs que M. le garde des sceaux, dans son intervention à l'instant, n'a jamais employé le mot « contrôle », mais a employé le terme de « responsabilité ». J'observe que dans l'exposé sommaire des différents amendements qui nous sont présentés, on emploie le terme d' « autorité », de « responsabilité », et pas celui de « contrôle ». Ce n'est pas forcément gênant d'employer le terme de « contrôle » si l'on sait ce que l'on met d...

...nt comme nous que ce n'est pas aux parlementaires mais aux juges de dire le droit. Le procureur n'est ni un juge indépendant ni un magistrat du siège ; ce n'est donc pas à lui de dire le droit dans une telle procédure : c'est au juge des libertés et de la détention d'interpréter et de contrôler. C'est pourquoi nous allons insister sur ce sujet aussi longtemps que ce sera nécessaire, monsieur le garde des sceaux, parce que nous considérons qu'il s'agit d'une des articulations essentielles de la réforme de la garde à vue. Si nous n'obtenons pas gain de cause, c'est-à-dire si le procureur reste ce qu'il est aujourd'hui, avec les traces encore trop visibles de la culture de l'aveu au détriment de la culture de la preuve et un juge du siège considéré comme subalterne, nous nous battrons pour convaincre une m...

...e, il y a l'avocat, qui défend et cela me plaît l'individu seul contre la collectivité ; tandis qu'au milieu, le magistrat va décider et faire osciller les plateaux de la balance dans un sens ou dans un autre. Cette image est fondamentale. Il faut donc s'en tenir à l'article dans le texte de la commission. C'est ce qui correspond à l'évolution que vous souhaitiez tant à l'instant, monsieur le garde des sceaux : cette réforme de la garde à vue doit être un progrès. Si vous restreignez ce progrès, cela veut dire que vous avez véritablement peur de l'avenir, ce que je regrette profondément.

J'écoute avec beaucoup d'attention les arguments de ceux qui sont favorables à l'amendement du Gouvernement, mais je ne suis pas certain que ces collègues aident à son adoption quand ils disent que certains députés mettraient en avant leur profession d'avocat ou encore que cet amendement n'a été voté qu'à une voix. Je rappelle que la République a été votée à une voix de majorité. Monsieur le garde des sceaux, votre amendement est un amendement de compromis. Tenant compte par avance d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre dernier la commission des lois s'était prononcée la veille , il précise que le procureur de la République dirige l'enquête et a la main sur les gardes à vue, mais qu'au-delà de quarante-huit heures, le contrôle sera effectué par un magistrat du s...

..., et non par le seul officier de police judiciaire. Cet amendement se situe en deçà des préconisations de la CNCDH. En effet, cette instance déplore que le projet de réforme laisse aux officiers de police judiciaire la responsabilité de placer en garde à vue, alors que ceux-ci sont sous tutelle du ministère de l'intérieur et sous la direction du procureur de la République, subordonné lui-même au garde des sceaux. Dans son avis du 10 juin 2010, la Commission énonce : « Il conviendrait en effet de subordonner, sous réserve que des moyens suffisants soient prévus, le placement en garde à vue ou, a minima, la prolongation de celle-ci à l'autorisation du magistrat du siège. » Or, en l'état actuel du texte, l'autorisation du procureur n'est même pas requise. Par ailleurs, le plancher retenu implique une qual...

... et 50 000 de l'autre ! L'amendement que nous défendons vaut dans le principe, il permet d'articuler la réforme sur ces principes de respect de séparation. Cela étant, il s'agirait de donner à la justice les moyens d'exercer ses fonctions régaliennes et d'être un grand service public. Ce n'est plus le cas actuellement, comme le montrent les difficultés que rencontrent des tribunaux. Monsieur le garde des sceaux, dois-je vous rappeler cette enquête qui a été menée par l'Union syndicale des magistrats, qui n'est pas un syndicat de gauchistes ? À Bobigny ou dans l'une des banlieues de Paris, un juge d'instruction a attendu son greffier pendant six mois ! Voilà qui en dit long sur la grande déshérence de la justice, sur son absence de moyens. Nous ne pouvons pas voter des lois qui impliquent un renforcemen...

Si votre amendement était appliqué, un officier de police judiciaire ne pourrait placer en garde à vue que sur instruction du procureur de la République. Monsieur le garde des sceaux, en conclusion de la discussion générale, vous avez appelé à un équilibre. Déjà, on va demander aux officiers de police judiciaire de revoir la garde à vue avec des garanties pour la personne gardée à vue. Vous proposez de restreindre encore le placement en leur demandant de ne le faire que sur instruction du procureur. Il ne faut pas donner ce signal. L'amendement du Gouvernement est plus équil...