Interventions sur "garde des sceaux"
769 interventions trouvées.
Michel Vaxès :Le garde des sceaux a évoqué le constituant, qui a décidé la création du Défenseur des droits, pour justifier son opposition à l'amendement du groupe socialiste. Je propose quant à moi de ne pas supprimer entièrement l'article 4, mais seulement les alinéas n° 3 à 6 ; peut-être que M. Hunault acceptera-t-il alors de le voter : l'intention du constituant est satisfaite dès lors que le Médiateur de la République est tr...
Sandrine Mazetier :...nalisation du médiateur de la République, devenu Défenseur des droits, était une bonne nouvelle. Malheureusement, l'extension à l'infini de son champ de compétences et des missions qui lui sont attribuées affaiblit de fait considérablement sa force de frappe et les résultats que nous pourrons en attendre, en tout cas dans l'immédiat. Votre comparaison avec le Conseil constitutionnel, monsieur le garde des sceaux, est tout à fait étonnante. Au moment de sa création, nous avez-vous expliqué, le Conseil constitutionnel n'était saisi que trois fois par an alors qu'aujourd'hui il fonctionne à plein régime. Autant dire que toutes les saisines actuellement traitées par les autorités administratives indépendantes, et que vous entendez fusionner, n'ont plus de caractère d'urgence : ainsi, la HALDE traitait de plu...
François Bayrou :... même nature. L'article 10 de la loi de 2000, adoptée, je le répète, à l'unanimité par cette assemblée, précise : « Dans la limite de ses attributions, le Défenseur des enfants ne reçoit d'instruction d'aucune autorité. » Or le texte que nous examinons ce soir prévoit exactement le contraire : ainsi qu'il a été indiqué à plusieurs reprises, le Défenseur des enfants serait une sorte d'adjoint. Le garde des sceaux lui-même a précisé que le Défenseur des droits serait le seul à avoir un pouvoir d'injonction auprès d'un certain nombre d'administrations ou de pouvoirs. La défense des droits d'un côté, M. Étienne Pinte vient de le rappeler, et la défense de l'intérêt de l'enfant de l'autre, ce n'est pas comparable. La vocation du défenseur des enfants est beaucoup plus large et infiniment précieuse pour l'équi...
Michel Hunault :Une nouvelle fois, monsieur le garde des sceaux, vous avez apporté des réponses précises et je vous en remercie. Malheureusement, je n'ai pas apprécié la réponse de M. le rapporteur sur cette question essentielle. M. Pinte a posé des questions précises. M. Bayrou a rappelé que la loi instaurant le défenseur des enfants a été votée à l'unanimité suite aux engagements internationaux de la France afin de permettre aux enfants de saisir direct...
Michel Hunault :Il me semble légitime d'avoir une vraie discussion sur la question de savoir s'il est opportun ou non de supprimer des institutions qui ont joué leur rôle. M. le garde des sceaux, au nom du Gouvernement s'est donné la peine de dire que selon lui le dispositif prévu apporte un certain nombre de garanties ; j'aimerais que notre rapporteur ne se contente pas de prêter à Mme Versini des propos qui, apparemment, ne correspondent pas à ce qu'elle a écrit aux députés
Pascal Clément :Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir noté qu'il s'agissait là du « point dur » de ce texte. Monsieur le garde des sceaux, j'aimerais vous interroger sur l'amendement de M. Bayrou. Tout le monde admet que le défenseur des enfants a acquis une position importante. Ce qui gêne M. Bayrou et tous ceux, nombreux à l'extérieur de l'hémicycle, qui pensent comme lui, c'est que les nouveaux pouvoirs dévolus au défenseur des enfants par le truchement du Défenseur des droits vont se traduire par la disparition du défenseur des...
Michel Hunault :qui conseille l'adoption de mécanismes de contrôle des lieux privatifs de liberté. Lorsque Mme Lebranchu était garde des sceaux, la création du Contrôleur des prisons a suscité un accord unanime. Nos groupes respectifs ont déposé des propositions de loi en ce sens. Et voilà que le rapporteur déclare : « Nous, nous avons décidé de le supprimer en 2014 ! » Que l'on explique au moins pourquoi il faudrait le fondre dans le Défenseur des droits. À mon sens, on affaiblit le Contrôleur en en décidant aujourd'hui la suppression ...
Jean-Jacques Urvoas :... parlementaire lui écrit, nous avons la faiblesse de penser que le Défenseur lui répondra. Cela créera donc une sorte d'inégalité entre les citoyens qui seront passés par un parlementaire pour saisir le Défenseur des droits et ceux qui se seront adressés directement à lui. On continuera donc de penser que les parlementaires sont une voie d'accès privilégiée, ce qui est contraire à l'esprit que le garde des sceaux essaye d'infuser. Je ne vois donc pas pourquoi les parlementaires seraient privilégiés.
Michel Vaxès :J'ajoute seulement que Mme Alliot-Marie, lorsqu'elle était garde des sceaux, avait accepté cet amendement au Sénat amendement d'ailleurs déposé par votre groupe, monsieur le ministre.
Marc Le Fur, président :La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce que vous critiquez, c'est l'automaticité. Mais n'y en a pas : comme l'a très justement indiqué Mme la garde des sceaux, le juge pourra très bien écarter cette disposition, pour peu qu'il motive sa décision. Il n'y a donc pas de difficulté à proprement parler : cela oblige simplement, d'une certaine façon, le juge à ne pas oublier de prononcer une interdiction qui peut être essentielle de rencontrer la victime. Nous avons inversé le dispositif, mais il n'y a pas d'automaticité. Le juge garde évidemment sa souv...
Jean-Jacques Urvoas :Je ne veux pas réagir sur votre exemple, madame la garde des sceaux. Nous parlons de la question fondamentale de la privation de libertés. Vous-même avez reconnu qu'il s'agissait là d'une innovation sans précédent. Quand on me propose des innovations sans précédent et que l'on reste muet sur les statuts donnés et les droits accordés aux gens, je trouve que tout cela est trop imprécis pour laisser les services de police interpréter comme bon leur semble le texte ...
Delphine Batho :Les alinéas 19 à 21 de l'article 5 quinquies posent un gros problème : contrairement à tous les autres alinéas, ils ne correspondent pas à ce que Mme la garde des sceaux avait initialement prévu dans le projet de LOPPSI 2 pour ce fichier. Et surtout, ces alinéas créent un précédent qui ne s'était jamais vu pour aucun fichier en donnant une autorisation d'interconnexion générale, illimitée, sans autre précision, sans définition, entre le FIJAIS et le FPR. Le fichier FPR dépend des services de police, le FIJAIS du ministère de la justice. Les modalités d'alimentat...
Serge Blisko :Si Mme la garde des sceaux s'en remet à la sagesse de notre assemblée, c'est qu'elle est un peu embarrassée Sur le plan du volume des informations qui arriveront dans les services de police et de gendarmerie, cet amendement est un peu mieux que d'autres, qui n'ont finalement pas été défendus ; reste qu'il pose un réel problème. Les personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encou...
