Interventions sur "fraude"

... fiscalité judiciaire. Je note que nous aurions pu avoir une fiscalité judiciaire sur le modèle de la douane judiciaire, ce qui aurait favorisé les liens entre la Douane et la DGFIP. Nous avons défendu cette solution qui aurait constitué un pas en avant, mais c'est un rapprochement avec le ministère de l'Intérieur qui a été préféré. Au-delà des scandales auxquels on assiste parfois en matière de fraude fiscale - 1,6 milliard en moins de deux ans pour la fraude aux quotas de CO2, ce n'est tout de même pas neutre , nous devons aborder différemment le contrôle fiscal. Cela passe peut-être par les systèmes d'information. Malgré la refonte de COPERNIC, nous avons toujours le système MEDOC qu'on n'a même pas essayé de moderniser. La Cour des comptes a relevé que le coût de la mise à niveau des sys...

...runel l'époux de notre collègue Mme Chantal Brunel intitulé La TVA, invention française, révolution mondiale. L'aventure de Maurice Lauré. Il rappelle notamment que cette taxe fut élaborée par approximations successives, les premiers projets remontant à l'entre-deux guerres. La Cour des comptes confirme-t-elle les estimations fournies par plusieurs rapports et selon lesquelles le montant des fraudes à la TVA, pour l'ensemble de l'Union européenne, s'établirait entre 50 et 100 milliards d'euros par an ? Le principal mécanisme frauduleux résidant dans ce qu'on appelle les carrousels il semblerait, d'ailleurs, qu'en Belgique, on parvienne mieux qu'ailleurs à lutter contre ce type de pratique. En tout état de cause, quelle part celle-ci représente-t-elle par rapport à l'ensemble de la fraude ...

...ossibilités de délocalisation et rend plus difficile l'appréhension de l'assiette de la taxe. Ne faudrait-il donc pas, au-delà de l'amélioration de la coordination, de l'information et des moyens des services, recourir davantage à des mesures de sanction ? En l'espèce, si la brigade financière, qui dispose de pouvoirs de nature judiciaire, était intervenue, on aurait probablement pu agir sur les fraudeurs, par exemple en les mettant sur écoute, en effectuant des perquisitions ou en procédant à des gardes à vue... Comment donc prendre en compte les nouvelles données issues du Marché unique, mis en place depuis déjà une vingtaine d'années ? Comment intégrer le commerce électronique ? Comment instaurer des systèmes beaucoup plus réactifs et comportant des éléments répressifs au plan judiciaire,...

...la TVA. Des méthodes existent pour cela, ne serait-ce que par un calcul forfaitaire. En réalité, les sureffectifs du service incitent celui-ci à camoufler la vérité de ses coûts. La possibilité, pour la direction générale des Finances publiques, d'absorber, sans coût supplémentaire, la totalité du recouvrement de la TVA l'illustre assez bien. Existe-t-il des études solides sur la typologie de la fraude et sur les ordres de grandeur financière correspondants ? Les catégories de fraude sont en effet très diverses, depuis les carrousels internationaux jusqu'aux petits restaurateurs qui ne déclarent pas la totalité de leur chiffre d'affaires et diminuent ainsi, de fait, le taux moyen de la TVA. Appelant des réponses différentes, font-elles l'objet de stratégies de lutte adaptées j'ai cru comprend...

La façon dont on attribue les numéros de TVA a-t-elle une incidence sur la pratique des carrousels ? En France, on les attribue automatiquement, tandis que, par exemple, la Belgique et les Pays-Bas se montrent plus exigeants. Cela se traduit-il au niveau de la fraude et pour quelle ampleur ?

Je voudrais prolonger la question de M. Gilles Carrez. Comment parvient-on à évaluer et à comparer les différents types de fraude à la TVA entre les pays de l'Union européenne ? Peut-on identifier, entre États membres, des phénomènes symétriques ?

Le rapport annuel de la Cour des comptes m'a beaucoup étonnée concernant la fraude fiscale pratiquée dans le cadre du marché des quotas de CO2, de même que vos propos, monsieur Babusiaux, sur la facilité avec laquelle n'importe qui peut intervenir sur ce marché sans justifier de son identité réelle. Et c'est ainsi que 1,6 milliard de recettes se sont évaporés en quelques mois... Cela dit, j'observe que, dans bien d'autres domaines et pour des opérations de petite ampleur, on mu...

Voilà au moins dix fois qu'à Paris, j'exige du restaurateur une facture et qu'à la place, il me remet un bon de commande. Dans certains secteurs, la fraude est devenue systématique, et la combattre ne serait pas aussi difficile qu'on veut bien le dire. Arrêtons donc de nous cacher la réalité !

Il s'agit d'une mesure générale d'économie et non pas, contrairement à ce que l'UMP avait envisagé à la suite de Dominique Tian, d'une mesure relevant de la lutte contre la fraude aux arrêts maladie. Elle pénalisera tous les salariés malades, les fraudeurs ne représentant qu'une infime proportion d'entre eux. Les salariés des TPE et des PME seront une nouvelle fois particulièrement pénalisés, puisqu'ils sont généralement moins couverts que les autres par des accords collectifs.

Je maintiens qu'il s'agit d'une mesure générale s'appliquant aux salariés effectivement malades : elle n'entre donc pas dans la démarche initiale de l'UMP et du Gouvernement visant à lutter contre la fraude aux arrêts maladie. À salaire égal, elle pénalisera évidemment les salariés qui ne sont pas couverts par des assurances : or ces derniers travaillent majoritairement dans les très petites entreprises.

Soyons clairs : conformément aux conclusions de la MECSS que nous approuvons tous, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 comprend des mesures de lutte contre la fraude et celles-ci permettront de réaliser une partie des économies demandées par le Gouvernement. Quant à la baisse des indemnités journalières, elle n'est pas une mesure de lutte contre la fraude aux arrêts maladie. C'est une simple mesure d'économie.

Cette mesure ne vise pas, effectivement, à lutter contre la fraude. Vous devriez nous suivre sur ce compromis. En effet, le Gouvernement envisageait au départ de réduire le montant des indemnités journalières, ce qui aurait pénalisé chaque mois l'ensemble des salariés malades. C'est pourquoi la commission des affaires sociales lui avait demandé de revoir sa copie. C'est chose faite. Les plus fragiles ne seront donc pas pénalisés par la mesure finalement retenu...

Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que, début novembre, lors d'un colloque sur la fraude documentaire tenu à Marseille, une évaluation de l'usage de faux documents pour escroquer la sécurité sociale a été rendue publique : au moins 6 % de fraude. Rapporté au montant des prestations sociales versées annuellement en France, cela signifie que la fraude aux prestations serait supérieure à 35 milliards d'euros toutes branches confondues, auxquels il faut ajouter le travail au noir, soit ...

...auduleuse » d'un numéro d'inscription par les mots. Ce n'est pas d'une évidence absolue. Mais surtout, l'exposé sommaire est totalement stratosphérique. Les données chiffrées qui y sont indiquées ne trouvent de justification dans aucun document officiel, ni du Conseil des prélèvements obligatoires, ni de l'ACOSS, ni de la Caisse nationale d'assurance maladie. Les données officielles estiment la fraude à 1 % du montant des prestations versées. On parle de fraude aux prestations s'élevant, non pas à 35 milliards d'euros, mais à 2 milliards d'euros. Et le taux de recouvrement des sommes indûment versées est proche de 50 %. En effet, pour ce qui est des prestations versées par la CNAF ou par les caisses d'allocations familiales dans les départements, la fraude a été estimée à 700 millions d'euros ...

Par définition, ma chère collègue, nous aurons toujours du mal à nous mettre d'accord sur la fraude, comme sur le travail illégal et les personnes en situation irrégulière : leur illégalité les rend difficilement chiffrables.

Nous retirons l'amendement n° 133, conformément à l'avis de la ministre et du rapporteur. Nous maintenons l'amendement n° 137 afin d'observer son effet dans les prochaines années sur la réduction de la fraude, qui sera un élément important du rééquilibrage de nos finances dans les prochaines années.

Il est normal de poursuivre la fraude. Néanmoins, la fraude aux prestations sociales, c'est une chose ; la sous-déclaration et le travail au noir, c'en est une autre. Tous les rapports, y compris celui de la MECSS, montrent que c'est bien le travail non déclaré qui constitue l'essentiel de la fraude.

Sur les 20 milliards d'euros de fraude dont on parle en général, 15 à 17 milliards proviennent du travail au noir. C'est la lutte contre cette partie-là de la fraude qu'il faut poursuivre avec beaucoup plus de volonté.

Il faut arrêter avec cette inflation des chiffres ! Si la fraude aux prestations s'élevait à 35 milliards d'euros comme vous l'indiquez, chers collègues de la majorité, il faudrait en conclure que certaines personnes ne font pas leur travail, car c'est quand même une somme qui ne passe pas inaperçue. Vous parlez, monsieur le rapporteur, de 15 à 17 milliards d'euros pour le travail au noir : soit l'administration manque de moyens pour vérifier, soit on a décid...

...énérique par rapport au princeps, on pourrait gagner une quarantaine de millions d'euros ; la remise des tarifs de biologie en établissements de santé, que nous avons votée hier soir pour un montant de 50 millions d'euros. Il pourrait aussi y avoir un alignement sur un tarif forfaitaire de responsabilité pour les génériques de plus de sept ans et des mesures complémentaires pour lutter contre les fraudes aux indemnités journalières. Une autre possibilité est d'exclure de la diminution du calcul des indemnités journalières les arrêts maladie supérieurs à quinze jours ou un mois, afin de ne pas pénaliser les salariés souffrant en particulier de maladies de longue durée. Nous proposons une dernière mesure, qui consisterait à instaurer un quatrième jour de carence pour la prise en charge de l'inde...