Interventions sur "fraude"

De quoi parlons-nous ? La fraude sociale se définit sur la base de trois critères : l'infraction, le dommage causé aux finances publiques et l'intentionnalité. Si l'un de ces trois critères manque, on ne peut pas parler de fraude sociale. Depuis quelques mois, le chiffre de 20 milliards d'euros circule dans la presse grâce à M. Tian. Il a été repris par Mme Pécresse de façon opportuniste et démagogique. (Exclamations sur les ba...

Ce montant ne correspond à aucune réalité. En effet, il est nécessaire de distinguer la fraude estimée et la fraude détectée. Selon les travaux de la Cour des comptes, la fraude estimée se situe, pour ce qui concerne les prestations, entre 2 et 3 milliards d'euros et, pour ce qui concerne les prélèvements, c'est-à-dire le travail illégal, entre 8 et 16 milliards.

M. Tian a d'ailleurs craché le morceau l'autre jour en disant : « 20 milliards, ça tombe bien ! » Seulement, nous ne sommes pas là pour que « ça tombe bien », mais pour être rigoureux. En matière de fraude détectée, M. Bertrand nous a donné un chiffre pour l'année 2010 : 458 millions d'euros. Nous ne sommes déjà plus dans les mêmes ordres de grandeur. Madame la ministre, sur la base de votre étude d'impact, j'ai fait l'addition des économies escomptées pour chacune des mesures prises dans ce projet de loi de financement : vous parvenez à peine à récupérer 40 millions d'euros. Nous sommes loin de v...

Chaque année, l'examen de cette section du PLFSS, relative à la lutte contre les fraudes, est un moment délicat.

Ces articles donnent lieu aux amendements les plus démagogues et populistes (Protestations sur les bancs du groupe UMP), et ceux qui s'insurgent de cette situation courent le risque d'être taxés de laxisme par ces mêmes démagogues. Aussi, je tiens à préciser que, comme mes collègues de la majorité, je considère la fraude comme un fléau qu'il faut combattre

Attendez la suite, mes chers collègues ! Ce n'est pas nouveau : j'ai toujours dit que la fraude était un fléau qu'il fallait combattre de la façon la plus efficace possible. Vous devriez donc m'applaudir en permanence D'autres, en revanche, la considèrent comme un outil politique. En effet, à vos yeux, l'efficacité du combat est secondaire par rapport à la notoriété propagandiste que vous voulez en tirer. Le rapport d'information publié par la MECSS en juin dernier a montré que la fraude ...

Le projet de loi propose de porter à cinq ans le délai de prescription des fraudes aux prestations sociales. L'auteur de cette mesure s'est-il seulement rendu compte que le délai de prescription des agressions sexuelles n'était que de trois ans ? Faut-il en déduire qu'il considère qu'une agression sexuelle est moins grave qu'une fraude à l'allocation logement ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Bien évidemment, il faut lutter contre les fraudes intentionnelles.

Nous sommes unanimes sur la question. Cependant j'ai été perturbée par les nombreuses attaques dirigées contre les familles : elles seraient très nombreuses à tricher et à toucher des prestations qui ne leur sont pas dues. La réalité est pourtant assez différente. Les indus représentent, pour la branche famille, entre 540 et 810 millions d'euros, alors que les fraudes, en tant que telles, s'élèvent à moins de 90 millions d'euros. Cela dit, il faut aller plus loin et examiner le détail de ces chiffres. Une étude relative à mon département montre que bien souvent les sommes indues sont récupérées. Leur versement résulte le plus fréquemment de changements de situation professionnelle, de déménagements ou encore d'erreurs de la caisse elle-même. Les auditions d...

Nous sommes au coeur de la crédibilité du système social français : ses règles doivent s'appliquer à tous avec rigueur, et la fraude doit être pourchassée. Je reste stupéfait quand j'entends les faux-semblants derrière lesquels se réfugient nos collègues de gauche pour s'offusquer que l'on puisse pourchasser les fraudeurs. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Préoccupez-vous plutôt des fraudes à la TVA dans l'Union européenne, c'est votre domaine de compétence !

Vous êtes en total décalage par rapport au bon peuple qui sait de quoi il parle. Les gens connaissent tous des cas de fraude. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Monsieur Muzeau, je peux vous dire que, dans les réunions publiques, ce sont souvent les gars de la CGT qui nous disent que cela ne peut pas durer. Ne nous donnez pas de leçons, et prenez vos responsabilités ! La fraude, c'est le vol. C'est un vol au détriment de notre système de sécurité sociale.

M. Muzeau se demande s'il est grave que quelques centaines de retraités algériens décédés perçoivent une prestation sociale. En tenant compte de chacune des tranches d'âge de quatre-vingts à cent vingt-quatre ans, nous ajoutons les centaines aux centaines. Le phénomène n'est plus anodin. Y aurait-il qu'un seul mort percevant une allocation qu'il faudrait mettre fin à cette fraude. D'ailleurs la MECSS ne s'est pas emparée elle-même de ce sujet : la Cour des comptes s'en est saisie avant nous. Oui, monsieur Muzeau, la question est grave et nous devons la traiter, car notre mission consiste à veiller à ce que l'argent public soit bien utilisé. L'opposition conteste les chiffres de la fraude sociale

Je ne comprends pas l'attitude des élus de gauche. Nous voulons mettre au point des systèmes pour dépister la fraude : je ne vois pas où est le problème. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La fraude existe. Nous ne voulons pas ennuyer ceux qui se conduisent de façon correcte et qui sont honnêtes : nous voulons rechercher ceux qui fraudent. Quel que soit le montant concerné, je trouve qu'il est sain de dépister les fraudeurs et de leur demander de rembourser.

Comment voulez-vous que nous demandions à ceux qui se comportent honnêtement de faire des efforts, si nous ne traquons pas dans le même temps ceux qui fraudent ?

Cet amendement ne nous pose pas de problème. Il va dans le sens de la lutte contre la fraude, à laquelle nous croyons tout autant que vous, n'en doutez pas. Toutefois, il convient de nuancer les choses. Je fais partie, avec M. Tian, du Comité national de lutte contre la fraude, qui s'est réuni deux fois en quatre ans, pour une grand-messe au cours de laquelle le ministre des finances convoque l'ensemble de ces directeurs et chefs de service, puis donne une belle conférence de presse afi...

Avec l'article 63, nous abordons les modalités pratiques de lutte contre la fraude : en l'occurrence, il s'agit de préciser et d'harmoniser les dispositions relatives aux pénalités financières que les organismes de sécurité sociale peuvent prononcer en cas de non-respect des prescriptions du code de la sécurité sociale. Je veux d'abord remercier Mme la ministre d'avoir repris les éléments que j'avais énoncés précédemment au sujet de l'ampleur de la fraude estimée, d'une part...

À titre personnel, je suis favorable à l'amendement du Gouvernement, qui permet une définition plus précise de l'isolement que celle proposée par la commission. Il importe avant tout de donner aux caisses d'allocations familiales les moyens de lutter contre les fraudes à l'allocation de parent isolé l'API, devenue le RSA. Je rappelle que, selon un rapport de l'IGAS de 2005, 14 % des personnes bénéficiant de l'API vivaient officiellement en couple. Ce rapport relevait également un détail assez cocasse : 40 % des femmes bénéficiaires de l'API avaient un enfant, ce qui ne paraît pas répondre tout à fait à la notion d'isolement. (Exclamations sur les bancs du gr...

Comme l'a rappelé, à juste titre, Mme la ministre, la CNAF considère que 160 à 300 millions d'euros sont détournés chaque année par les fraudes liées à de fausses déclarations d'isolement. Une mesure permettant d'économiser 300 millions d'euros, ce n'est pas rien, et nous avons tout lieu de nous féliciter du travail accompli en vue de l'adoption d'une disposition de bon sens réclamée par la CNAF. (Les amendements nos 232 troisième rectification et 596 deuxième rectification sont retirés.)