Interventions sur "fraude"

Je remercie Mme Véronique Besse d'avoir déjà largement évoqué les problèmes de fraude, auxquels je reviendrai dans quelques instants. Compte tenu de la présence de Jean Mallot, je me dois en effet d'évoquer les travaux de la MECSS. Alors que nous vivons une crise sans précédent Xavier Bertrand et Valérie Pécresse l'ont souligné , le Gouvernement a fait le choix d'une poursuite volontariste de la politique de redressement des comptes sociaux engagée depuis quatre ans. Cette pol...

En tout cas, il a fait l'objet d'un accord, je m'en tiendrai donc à 20 milliards de fraude, dont 17 milliards environ pour le travail dissimulé, qui est un véritable problème national, sur lequel M. Mallot insiste avec raison nous partageons son analyse à l'UMP et 3 milliards pour les prestations versées indûment. Valérie Pécresse a indiqué que plus de 500 millions d'euros ont été économisés en 2011 sur les fraudes nous revendiquons ce bon résultat. Les organismes sociaux, les c...

Je conclurai mon propos en évoquant la lutte contre les fraudes. Notre collègue Dominique Tian s'est exprimé à ce sujet et a déposé un certain nombre d'amendements. Je salue la détermination du Gouvernement et de la majorité, car détourner les prestations sociales n'est pas tolérable. Mais, madame la ministre, les services de l'État sont-ils suffisamment armés pour assurer tous ces contrôles ? Ne faut-il pas les renforcer ? Sont-ils en mesure de détecter to...

Le Gouvernement et sa majorité UMP, manifestement en difficulté dans leur gestion de la sécurité sociale, ont trouvé un sujet pour capter l'attention des médias : la fraude sociale. Comme certains invoquent parfois, à l'appui de cette manoeuvre, le rapport de la MECSS la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la fraude sociale de juillet dernier, je suis amené, en tant que coprésident de cette mission, à faire une mise au point. Premièrement, nous sommes tous d'accord pour lutter contre la fraude et contre les fr...

souvent les plus démunis de nos concitoyens, qui perçoivent honnêtement ce à quoi ils ont droit. Deuxièmement, il faut dire de quoi on parle. La fraude se définit selon trois critères : il faut qu'une infraction soit commise ; qu'elle cause un dommage aux finances publiques ; qu'elle soit commise de façon intentionnelle.

Si ces trois critères ne sont pas réunis, on n'est pas en présence d'une fraude ; il s'agit d'une erreur, d'un indu. Troisièmement, quels sont les montants en jeu ? À cet égard, distinguons la fraude estimée et la fraude détectée. Vous conviendrez avec moi que la fraude estimée est une notion assez imprécise, aux frontières floues. La Cour des comptes a abouti, en la matière, à des estimations. La fraude aux prestations représenterait entre 2 et 3 milliards d'euros par an...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, en période de crise, de réelle incertitude budgétaire, la discussion générale du PLFSS constitue une occasion inespérée non seulement d'évoquer la fraude sociale, mais surtout d'aller plus loin dans la démarche visant à éradiquer de manière pérenne et efficace ce phénomène caractéristique de la société française. Démarche d'autant plus nécessaire que cette fraude, évaluée par notre collègue Dominique Tian, prestations et prélèvements confondus, à 20 milliards d'euros, est considérée par nos concitoyens vertueux, qui peuvent l'observer assez facil...

De même, intégrer le montant de l'ensemble des ressources dans le répertoire commun aux organismes de sécurité sociale, sécuriser les identités des personnes nées à l'étranger, donner aux différents organismes ou administrations les possibilités technologiques modernes de croiser les fichiers, sont autant d'outils pour analyser en profondeur le système et pour déjouer des fraudes qui, bien souvent, relèvent de trafics organisés, voire de réseaux mafieux. La célèbre phrase de Michel Rocard selon laquelle la France n'a pas à supporter toute la misère du monde justifie parfaitement, comme le suggère notre collègue Lionnel Luca, que l'on « renationalise » la CMU et l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

La Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a évoqué ce problème dans le cadre des travaux qu'elle a consacrés à la lutte contre la fraude sociale. Il faudrait connaître le nombre des bénéficiaires.

La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) considère qu'un tiers des fraudes dont elle est victime sont des fraudes à l'isolement, qui représenteraient entre 160 millions et 300 millions d'euros par an, au regard des évaluations annuelles de la fraude à la branche famille. Cet amendement vise donc à remplacer le dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles par une nouvelle définition de l'isolement : « Est considérée comme isolée une ...

Avis défavorable : il ne s'agit pas là d'une mesure contre la fraude mais de la redéfinition de la notion d'isolement, qui n'a pas à figurer dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Monsieur le rapporteur, préciser les limites possibles de la fraude est évidemment une mesure contre la fraude. J'appelle mes collègues à voter cet amendement.

...qui ai déposé, le 21 décembre 2007, à deux heures et demi du matin, l'amendement portant article additionnel au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui a instauré ce répertoire. Il ne visait pas seulement à interconnecter les fichiers en vue de s'assurer de l'éligibilité des droits pour les quelque 1 400 organismes sanitaires et sociaux mais également à lutter contre la fraude sociale, ce qui suppose de connaître les montants. Le dispositif, contesté, a été validé par le Conseil constitutionnel. La question des montants étant d'ordre strictement technique, j'invite les commissaires à voter cet amendement.

Avis défavorable. Il existe déjà un arsenal complet de sanctions à la disposition des organismes de sécurité sociale en cas de fraude à l'identité. La déchéance de l'ensemble des prestations sociales, proposée par l'amendement, peut au surplus sembler disproportionnée.

Cette mesure, qui est demandée par la CNAF, vise à appliquer la même méthode qu'aux employeurs fraudeurs pour la reconstitution des salaires perçus du côté du salarié, afin de pouvoir mieux sanctionner les fraudes aux prestations de la branche famille, qui représentent entre 500 millions et 800 millions d'euros par an. Cette disposition aurait un caractère dissuasif en termes de lutte contre le travail illégal.

Avis défavorable. Il me paraît excessif de suspendre le paiement des prestations sociales en cas de simple suspicion de fraude et dès le déclenchement de la procédure : la rédaction qui nous est proposée est trop approximative pour garantir les droits des assurés et le respect de la présomption d'innocence. En outre, si elle était infondée, la suspension d'une prestation pourrait conduire à un remboursement assorti d'une majoration, ce qui alourdirait encore les charges de gestion.

Afin que les usagers puissent participer à la réflexion générale sur la lutte contre la fraude, nous demandons qu'ils aient un représentant au sein des commissions des pénalités.

Il s'agit de développer l'interconnexion des fichiers pour lutter contre la fraude sociale je rappelle qu'elle porte sur 20 milliards d'euros par an, dont 18 milliards en lien avec le travail illégal.

...protection sociale disposent d'un droit de communication leur permettant d'obtenir des informations et des documents auprès d'un certain nombre de structures, en particulier auprès des établissements bancaires, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé. Ce droit de communication a sensiblement renforcé les pouvoirs d'investigation des agents de contrôle et facilité la détection des fraudes. Par cet amendement, nous vous proposons d'établir un délai de réponse obligatoire de trente jours et de poser un principe de gratuité pour ces opérations réalisées par les tiers dans le cadre du droit de communication.

Toujours pour combattre la fraude, je vous propose de ne plus plafonner l'annulation des exonérations ou réductions de cotisations en cas de travail dissimulé. Il faut que la sanction soit vraiment dissuasive.