Interventions sur "fraude"

Nous abordons ce matin l'examen du rapport d'information sur la lutte contre la fraude sociale. Je donnerai tout d'abord la parole à Dominique Tian, rapporteur de la mission d'information sur ce sujet, avant de laisser les deux coprésidents, Jean Mallot et Pierre Morange, s'exprimer.

...Jean Mallot et de Pierre Morange et avec la participation active des membres de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), me voici en mesure de présenter à la Commission des affaires sociales le rapport d'information que nous avons adopté à l'unanimité la semaine dernière. Notre travail consistait à tenter de répondre à ces deux questions : la fraude sociale existe-t-elle dans notre pays ? Quelles mesures législatives faudrait-il adopter pour y remédier ? La fraude sociale existe en effet, même si elle est quelque peu différente de ce que nous pouvions imaginer. Le bilan des travaux de la mission a été largement relayé par la presse et par le Gouvernement, qui a présenté mercredi dernier un plan de lutte contre la fraude. J'ai relevé cette c...

Je présenterai deux observations, après avoir remercié le rapporteur et les deux coprésidents de la mission d'avoir enrichi la réflexion sur un sujet qui intéresse l'opinion publique. Tout d'abord, il ne faudrait pas stigmatiser les uns ou les autres : les fraudes aux prestations et les fraudes aux prélèvements sont le fait de toutes les catégories sociales. Ensuite, je suis surpris de l'énorme différence qui existe entre les régions en matière de prestations. Comment expliquer que le rapport entre le nombre de bénéficiaires varie de 1 à 6 selon le département, une fois corrigé l'effet vieillesse, qu'il s'agisse du revenu de solidarité active (RSA) ou de...

...r à la Commission des affaires sociales, d'autant qu'il a transmis des versions provisoires de ce rapport avant même qu'il soit examiné par la MECSS. Il a par ailleurs communiqué ce qui n'est pas correct non plus, je le dis comme je le pense sur des éléments qui ne figurent pas dans le projet de rapport qui nous est soumis ce matin, mais également sur d'autres tels que le fameux «  FBI de la fraude sociale », que la MECSS aurait naturellement refusé, ou encore la carte Vitale biométrique, qu'elle a expressément écartée. Le rapport traite de la fraude sociale à savoir la fraude aux cotisations, c'est-à-dire le travail illégal, et la fraude aux prestations et définit opportunément la fraude à partir de trois éléments constitutifs : une infraction, le dommage qu'elle cause aux finances pu...

Il faut certes distinguer la fraude intentionnelle et les abus, mais il faudrait alors aussi compter notamment les 10 milliards d'euros, dus en particulier à des surfacturations, que l'hôpital public, selon Jean Leonetti, président de la Fédération hospitalière de France, aurait gaspillés. C'est pourquoi nous avons préféré fonder notre raisonnement sur la fraude intentionnelle Quant au coût de la fraude, nous l'avons toujours esti...

...nte d'une meilleure efficacité à moindre coût, afin d'utiliser au mieux les deniers publics au service de notre système de protection sanitaire et sociale qui est l'illustration la plus aboutie du pacte républicain. À travers un exercice de pédagogie et de clarification qui a permis d'exprimer des sensibilités différentes, nous avons abordé avec sérénité le sujet particulièrement difficile de la fraude sociale, considéré par certains comme un sujet sulfureux. Je salue la qualité des travaux de la mission, en particulier le travail accompli par le rapporteur, Dominique Tian, qui nous a permis d'accomplir un travail d'analyse, de synthèse et de pédagogie. Je salue également l'objectivité de nos collègues de l'opposition. La cinquantaine de préconisations formulées par le rapporteur a été validée...

L'affaire des fraudes aux prestations sociales de Nantes et les accusations de polygamie a choqué l'opinion publique. L'avez-vous évoquée au sein de la mission ?

Je remercie à mon tour Dominique Tian et les coprésidents Pierre Morange et Jean Mallot, bien que celui-ci ait exprimé quelques réserves. Je confesse que je n'ai pas été présent à toutes les réunions de cette mission, mais il est difficile d'assister à tout. La politique de lutte contre la fraude sociale a déjà porté ses fruits, mais il faut mener une politique plus volontariste, sans stigmatiser qui que ce soit. J'apprécie d'ailleurs que Michel Issindou et Dominique Tian, qui suivent cette réflexion au niveau national au sein de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, soient parvenus à un certain consensus en la matière. Le ministre M. Xavier Bertrand, que nous avons auditi...

Nous discutons de la fraude sociale depuis de longs mois, ce qui nous a permis de clarifier de nombreux points, en particulier la question du travail illégal. C'est un sujet sensible qui exige que nous soyons attentifs et responsables. Les disparités qui existent s'agissant du versement de l'allocation pour adulte handicapé ne constituent pas une fraude généralisée. Faute de connaître la situation réelle en l'absence de do...

Le travail que nous avons accompli a permis aux uns et aux autres de comprendre comment les choses fonctionnement et d'en faire la synthèse. L'objectif du rapport est de mesurer l'ampleur et la nature de la fraude et de proposer des mesures de nature à l'éradiquer, au moins à la réduire de manière significative. Sur tous ces aspects, nous sommes profondément d'accord. Personne ne peut justifier la fraude. Mais le rapport ne nous satisfait pas pleinement, car il traduit un déséquilibre entre le constat et les préconisations formulées. Au-delà de son importance financière, la fraude aux prélèvements est d'...

La fraude est inacceptable, car elle génère des pertes de ressources et des dépenses injustifiées, sans oublier la question de la justice. Notre rôle est de tout faire pour limiter cette fraude, à défaut de la supprimer le jeu du gendarme et du voleur n'est pas prêt de s'arrêter. Si le montant global de la fraude approche les 20 milliards d'euros, il est normal finalement de le comparer au déficit de la...

Concernant la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, dont le travail a été salué par Georges Colombier, il me semble utile de rappeler qu'il s'agit d'un lieu d'échanges qui réunit administrations, ministres et parlementaires. La volonté de transparence des organismes sociaux et de l'État qui y prévaut donne tout son intérêt à cette délégation qui permet, avec cette fonction d'échanges d'expériences entre victimes de la fraude, d'accélérer la lutte...

Tout le monde s'accorde à reconnaître la nécessité de lutter contre les fraudes intentionnelles, mais, comme l'a souligné au début des travaux de la mission M. Libault, directeur de la sécurité sociale, la majorité des fraudes tient au travail dissimulé, et c'est là qu'il faut agir. En effet, si, pour la branche famille, le montant des fraudes s'est élevé en 2009 à près de 90 millions d'euros, cela ne représente que 0,096 % du montant total des dépenses de la branche ! Au c...

Sur un tel sujet, mes chers collègues, je nous trouve collectivement en dessous de tout ! Alors que le consensus est presque réuni pour reconnaître l'existence d'un montant de 20 milliards d'euros de fraude, voilà que l'on ergote par crainte de stigmatisation de tel ou tel. Ne devrions-nous pas plutôt exiger du Gouvernement voire en nous enchaînant aux grilles de la rue de Varenne que, dès demain matin, tout soit fait pour lutter contre cette fraude ? Les chefs d'entreprise qui trichent sont des voleurs qu'il faut mettre au ban de la société, et cela non pas peut-être un jour, comme le disait no...

Ce rapport, dont je tiens à féliciter l'auteur, est important car si le sentiment d'injustice se développe dans notre pays c'est parce que nos concitoyens ont l'impression, à juste titre le plus souvent, de travailler et de payer des cotisations sociales tandis que certains bénéficient de prestations indues. Lutter contre la fraude est non seulement normal de point de vue de l'honnêteté, mais moral du point de vue du comportement et également juste du point de vue sociétal. Il ne s'agit pas de jeter le discrédit sur tel ou tel : un fraudeur est un fraudeur, et il doit être sanctionné. Concernant le contrôle de l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé, le rapport d'information reprend plusieurs propositions de ...

...s structures qui en ont la compétence mettent en place un système fiable en évitant, par exemple, que les gens soient prévenus la veille du contrôle dont ils vont faire l'objet. Je souhaite insister également sur le rôle des élus locaux, car souvent dans les petites communes ils connaissent, plus que dans des villes moyennes ou des grandes communes, les habitants. Mais alors que l'on sait qui fraude, qui bénéficie de dispositifs sans en avoir le droit, rien n'est fait. Les maires que nous sommes par ailleurs doivent aussi prendre leurs responsabilités pour ne pas avoir un langage à Paris et un autre sur le terrain. J'appelle en tout cas à la responsabilité de chacun dans les quelque 36 000 communes de France.

...e Dominique Tian le reconnaissait dans sa présentation, Claude Goasguen le soulignait en effet lors de la remise de notre rapport : les différences entre ce que l'on imagine et ce que l'on découvre conduisent à de profondes divergences dans les analyses. Telle est toute la richesse du travail parlementaire : pouvoir éviter des a priori. En l'occurrence, on a toujours tendance à considérer que la fraude est d'abord le fait des bénéficiaires des différentes prestations. Certes, cette fraude existe et elle représente quelque chose de scandaleux qu'il faut combattre, mais elle n'est pas responsable de l'ampleur des difficultés auxquelles nous sommes confrontés. En effet, ainsi que le rapporteur le précise, 10 % environ des fraudes concernent les prestations et le reste les prélèvements. Aussi faut-...

Que la fraude concerne les prestations ou les prélèvements, nous sommes tous d'accord pour lutter contre elle. Encore faut-il éviter tout excès de communication. Or, la fraude aux cotisations sociales est beaucoup moins soulignée que celle aux prestations, alors que les seules ressources possibles sont à chercher du côté de la lutte contre le travail au noir je suis prêt à m'enchaîner avec Dominique Dord si ...

Je remercie le rapporteur et les membres de la MECSS qui ont fait là un travail utile en permettant une évolution de notre appréciation de ce dossier, qui se révèle aujourd'hui plus consensuelle, plus objective et plus volontariste. Il faut s'en réjouir. Nous ne ferons cependant oeuvre utile que si nous nous engageons résolument dans des actions susceptibles de lutter contre toutes les fraudes et non seulement contre certaines comme on semble parfois le vouloir. C'est, en effet, sur l'ensemble qu'il faut intervenir, car la fraude tend également à accroître le déficit des comptes sociaux au détriment de nos concitoyens qui sont placés dans les conditions de précarité les plus difficiles. C'est donc aussi une question de moralité et de justice. Concernant les arrêts maladie non justif...

Je tiens à mon tour à adresser mes félicitations à Dominique Tian pour son rapport, mais également pour son engagement dans la lutte contre la fraude, laquelle devrait ainsi trouver davantage de ressources pour aider a contrario les plus démunis. À ce sujet, madame Fraysse, notre groupe politique n'a jamais prétendu qu'une majorité de Français était malhonnête. Simplement, l'injustice est difficile à accepter pour toutes ces personnes honnêtes que nous rencontrons sur le terrain et qui en ont assez de travailler avec un sentiment de déperditio...