Interventions sur "fraude"

... qu'aux nouveaux entrants dans le système. Il ne produirait donc ses effets qu'après plusieurs décennies. En outre, nous devons nous interroger sur une possible rupture d'égalité : pouvons-nous imposer ce dispositif à des Français ou étrangers vivant à l'étranger, et non aux Français et étrangers vivant en France ? Enfin, il faudrait évaluer le coût de ce dispositif par rapport au montant de la fraude qu'il permettrait d'éviter.

À l'heure actuelle, nous ne sommes pas en mesure d'évaluer la fraude. Si notre pays n'arrive pas à signer des accords bilatéraux, il faudra bien trouver une solution pour sécuriser les dispositifs : la biométrie peut en être une. Ce système pourrait être appliqué dans un premier temps à ceux qui partent à la retraite, puis aux personnes de soixante-cinq à soixante-quinze ans. Je vous remercie d'avoir participé à cette audition fort intéressante.

...al. Pouvez-vous donner le détail par année et par impôt, jusqu'en 2003 en ce qui concerne l'ISF ? Si vous ne l'avez pas, je vous remercie de me les communiquer par écrit. Cette assiette restera-t-elle dans la base imposable en 2011 et les années suivantes ? Le chiffre de 70 millions d'euros, au titre des intérêts de retard et des pénalités, paraît faible au vu des montants recouvrés, même si les fraudeurs passifs, les plus nombreux, sont moins pénalisés que les fraudeurs actifs. Est-ce parce que la somme ne vaut que pour les 1 600 premiers dossiers traités ? L'étude d'impact du projet de loi de finances rectificative évalue à 300 millions d'euros le produit de lutte contre la fraude fiscale. Pouvez-vous décomposer ce chiffre par nature de prélèvement ? Le projet de loi de finances initiale est...

...mandes de renseignement sont adressées aux territoires non coopératifs. J'ai lu dans la presse que, s'agissant de la Suisse, la France, de même que la Grande-Bretagne et l'Allemagne, s'était apparemment engagée sur la voie de conventions de taxation des comptes en contrepartie de l'anonymat et du secret bancaire. Est-ce le cas ? Et n'existe-t-il pas d'autres pistes possibles pour lutter contre la fraude ? Les fraudeurs ont-ils pu se prévaloir du bouclier fiscal ? Pouvez-vous nous donner les éléments qui ont servi à établir les produits à attendre de la lutte contre l'évasion fiscale dans le chiffrage très précis du projet de réforme ?

Habitant une région frontalière, je sais que les banquiers suisses ne sont pas à court d'imagination pour déjouer les fuites de renseignement. De quels moyens disposez-vous pour débusquer les fraudeurs qui n'ont pas bougé ? N'avez-vous pas de doutes sur la volonté de coopération des Suisses ?

Il est vrai qu'à Toulouse, toutes les officines et tous les médecins sont informés de l'identité et du numéro de sécurité sociale des fraudeurs, pour parer au risque de nomadisme pharmaceutique. Ce n'est pas pour autant qu'il y a violation du secret médical, au contraire de ce que prétend M. Frédéric Van Roekeghem, les professionnels de santé étant simplement prévenus que tel ou tel patient a déjà un médecin et un pharmacien.

Je ne confonds pas indu et fraude, monsieur Pierre Leportier. Je dis simplement que l'accumulation des indus, des avances et des impayés risque de pousser certains pharmaciens à la fraude. Par ailleurs, je m'inquiète de la possibilité de détenir simultanément deux cartes Vitale en cas de changement de régime, voire de caisse : ne devrait-on pas instaurer l'obligation de rendre sa carte Vitale lorsqu'on en reçoit une autre ?

Il est vrai qu'à l'origine la carte Vitale, le dossier pharmaceutique ou le dossier médical personnel avaient pour finalité d'améliorer la qualité des soins, et non de lutter contre la fraude. Ces outils pourraient changer de finalité, mais il faut le dire ouvertement et en débattre.

Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Alex Türk, président de la CNIL, retenu par une réunion plénière. Cela fait deux ans, pour ma part, que je suis chargé du secteur qui vous intéresse. Sans être une des missions confiées par le législateur à la CNIL, la lutte contre la fraude est au nombre de ses préoccupations. À aucun moment, la Commission n'a souhaité favoriser la rétention d'informations, ni ériger des barrières infranchissables en arguant de la législation ou de la réglementation en vigueur. Un ensemble de dispositions nouvelles a été adopté depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. La CNIL a toujours accompagné ces évolutions, même si elle ...