Interventions sur "fraude"

Dans un récent rapport, la Cour des comptes évoque, en effet, une interprétation particulière de votre doctrine, qui serait utilisée comme un frein à la mise en oeuvre de certaines dispositions législatives visant à lutter contre la fraude sociale, notamment en matière d'interconnexion de fichiers. Les mesures concernées sont pourtant conformes aux préceptes de la CNIL, laquelle exige le respect de la confidentialité et l'existence d'une mission d'intérêt général. Existe-t-il une doctrine écrite qui permettrait de régler ces difficultés une fois pour toute, et d'éviter la lecture à géométrie variable pratiquée par certains acteurs...

...itements informatiques en délivrant des récépissés. Des milliers de récépissés sont délivrés chaque année. D'autres cas, plus complexes, donnent lieu à de nombreux échanges et à une sorte d'instruction à charge et à décharge. Il en va de même pour les décrets et arrêtés pris après avis de la CNIL. Certains organismes ont encore du mal à s'y mettre, mais il faut reconnaître que la lutte contre la fraude est une préoccupation relativement récente. Dans certaines caisses d'allocations familiales ou au sein de la Mutualité sociale agricole, certains agents n'ont pas encore totalement adopté la culture de lutte contre la fraude : ils considèrent que leur mission est, avant tout, de permettre aux assurés de bénéficier de leurs droits. Il reste que la situation commence à évoluer : nos échanges avec c...

Vous prêchez des convaincus : le législateur mesure la place qui revient à la loi. La lutte contre la fraude a longtemps fait l'objet d'une diabolisation, voire d'un terrorisme intellectuel. Aborder ce sujet revenait à s'exposer à la vindicte de certains représentants des branches assurantielles et des syndicats. J'ai pu le mesurer quand j'ai déposé des amendements tendant à permettre l'interconnexion des fichiers des organismes sanitaires et médico-sociaux. Il a fallu un certain temps pour mieux faire...

Beaucoup de temps s'est déjà écoulé depuis 1993 Les responsabilités étaient sans doute partagées, mais il y a certainement eu une volonté de ne pas faire une priorité de la lutte contre la fraude. Depuis quelques années, sous l'influence de la MECSS, mais aussi parce que l'environnement a changé, nous n'en sommes plus là. Sans me lancer dans un plaidoyer pro domo, j'observe que ce dossier illustre de manière emblématique que la CNIL a fait tout ce qu'il fallait mais qu'elle n'a pu rendre un avis favorable qu'en 2002, avant de devoir statuer une seconde fois.

Pour avoir eu l'occasion de m'entretenir longuement avec la CNIL dans le cadre de la mission d'information sur les fraudes massives subies par l'Unédic, j'ai l'impression que la situation a évolué : la CNIL n'en est plus au stade des déclarations de principe. Est-elle allée, pour autant, dans le sens d'une plus grande simplicité et d'une plus grande lisibilité ? Si l'on en croit les observations formulées par Mme Rolande Ruellan, alors présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, qui a travaillé en appu...

La Cour des comptes a appelé notre attention sur l'empilement des dispositions normatives. Que penseriez-vous d'une disposition qui autoriserait, de manière générale, l'interconnexion des fichiers dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale ?

À titre personnel, je ne verrais pas d'objection à ce que l'on précise, au plan législatif, que la CNIL participe à la grande oeuvre commune qu'est la lutte contre la fraude. Cela permettrait peut-être de clarifier la situation, puisque chacun voit bien, y compris les membres du collège de la CNIL, la nécessité d'avancer sur cette question. Nous prendrions acte de l'évolution du cadre général, sans difficulté particulière. Je suis plus réservé, en revanche, sur l'établissement d'un principe général d'interconnexion. La lutte contre la fraude est déjà une des finalit...

...que vous nous avez fait parvenir. Les demandes n° 252.873 et n° 253.080 portaient sur le projet de liaisons automatisées envisagé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la caisse d'allocations familiales en matière d'allocation de parent isolé (API). Le service de cette prestation est un grave sujet de préoccupation pour nous, car elle fait l'objet de nombreuses fraudes. Aux demandes qui lui étaient faites, la CNIL a répondu que les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) « transmettront la liste des assurés sociaux connus comme relevant du régime R 660, afin que les CAF indiquent en retour, pour chacun d'eux, la période de versement de l'allocation sur les deux dernières années » Si je comprends bien, la CNIL raisonne par allocataire et par versement. N...

Il faut raisonner au cas par cas : on ne peut pas systématiquement considérer telle ou telle catégorie d'allocataires comme des fraudeurs potentiels. Certaines précautions s'imposent donc. Des améliorations sont envisageables, mais elles ne concernent pas que la CNIL : indépendamment de toute interconnexion des fichiers, il revient aussi aux caisses d'allocations familiales et à la Mutualité sociale agricole de renforcer leurs contrôles.

... la plupart des autorisations données et des avis rendus par la CNIL l'ont été à l'unanimité des membres du collège. Sans doute devra-t-elle faire oeuvre plus pédagogique et pour cela renforcer ses échanges déjà très fréquents avec la Caisse nationale d'allocations familiales et la Mutualité sociale agricole. Mais, je le redis, beaucoup tient à ce que pendant très longtemps la lutte contre la fraude sociale n'a pas été considérée comme prioritaire dans notre pays. S'agissant du document de la Cour des comptes, auquel vous avez fait référence, je noterai qu'il ne s'agit pas de son rapport définitif mais d'un relevé d'observations provisoires. La Cour n'y met pas en cause l'indemnité perçue par le président de la CNIL qui n'a rien que de normal mais son fondement juridique, qu'elle juge i...

Et, je le redis, se pose aussi la question des moyens que chaque organisme consacre à la lutte contre la fraude.

Il est indispensable de renforcer l'efficacité du dispositif de lutte contre la fraude. À cette fin, il est impératif que la décision soit prise à titre individuel mais que l'échange d'informations soit automatique.

Je m'associe à cette question sur les moyens de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Nous l'avions déjà posée en juillet dernier au directeur général des finances publiques, M. Philippe Parini, sans obtenir de réponses très convaincantes. Vous regrettez, monsieur Drezet, que le sujet des expatriations n'ait pas été traité jusqu'au bout. Pourriez-vous préciser votre propos, derrière lequel se profilent la question de l'harmonisation fiscale au niveau europé...

...ue l'évasion fiscale touche d'abord les pays pauvres ou émergents. À quel montant considérez-vous qu'elle s'élève en France, sachant que les chiffres de Bercy sont très différents de ceux de la Commission européenne ? Sans dénoncer explicitement la RGPP, le représentant du SNUI a insisté sur la nécessité de disposer en nombre suffisant de personnels très qualifiés pour détecter des mécanismes de fraude et d'évasion de plus en plus sophistiqués. Peut-il nous en dire plus ? On l'a vu récemment avec l'administration de la justice : on ne peut se contenter de dénoncer les défaillances de l'organisation des pouvoirs publics si on ne donne pas les moyens permettant d'atteindre les objectifs assignés. Les outils existent ; encore faut-il que le pouvoir politique joue son rôle ! Enfin, la presse a ra...

Merci d'avoir répondu à l'invitation de la MECSS dans le cadre de ses travaux sur la fraude sociale, sujet dont, partout, on parle beaucoup. Demain, le Conseil d'État organise ainsi un colloque sur le thème « Fraudes et protection sociale ». Et hier, un article du Figaro rapportait notamment que, fort curieusement, les arrêts maladie des enseignants entouraient bien souvent le week-end. La MECSS a décidé de travailler à la fois sur la fraude aux cotisations sociales, sur laquelle le Co...

Nous souhaiterions connaître votre sentiment sur les moyens techniques de contrôle qui sont à votre disposition dans les différentes branches pour lutter contre la fraude. Sont-ils suffisamment opérationnels ? Avez-vous des solutions concrètes à proposer pour améliorer la situation ?

Si la fraude a été massive, c'est aussi à cause de complicités internes. Des agents appartenant aux organismes sociaux ont été licenciés, dont deux directeurs de caisses. 87 personnes font aujourd'hui l'objet de poursuites devant la justice.

En ce qui concerne la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Cour des comptes a estimé que les résultats extrêmement limités de la lutte contre la fraude témoignaient d'un manque de motivation de la branche. Elle a signalé un problème d'appréhension statistique de la fraude et s'est étonnée que les mesures annoncées ne reçoivent pas d'application immédiate, la Caisse nationale d'assurance vieillesse les assortissant souvent d'un horizon assez vague. Elle a par ailleurs observé que les engagements quantifiés de la Caisse nationale d'assurance vieil...

...s, des plus aléatoires. Des efforts ont certes été engagés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, mais ils restent à géométrie variable et leur efficience reste à démontrer. Mais revenons-en aux préconisations concrètes et opérationnelles. Quelle appréciation portez-vous sur les organes récemment créés au niveau départemental dans le cadre de la lutte contre la fraude ?

La Cour des comptes observe que très peu de sanctions sont prononcées à l'encontre des professionnels de santé, qui s'exposent surtout à devoir rembourser le montant de leur fraude. On n'a pas l'impression d'une volonté de s'en prendre aux professionnels qui abusent du système. Ne pourriez-vous pas vous faire l'écho de cette préoccupation auprès des organismes sociaux ? La décision de poursuivre ou non les professionnels de santé relève de la responsabilité de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.