Interventions sur "fichier"

...gement du délai de rétractation de l'emprunteur de sept à quatorze jours rend celui-ci plus à même de fournir un consentement éclairé, issu d'une étude approfondie et réfléchie, en toute connaissance de cause. La Banque de France indique que, dans les différents cas de surendettement qu'elle a à connaître, il y a au moins cinq à six crédits revolving. L'obligation pour le prêteur de consulter le fichier recensant les incidents de paiement et celui qui permet d'accorder ou pas un crédit oblige le prêteur à faire un effort supplémentaire afin de connaître la situation financière réelle de l'emprunteur et de rédiger le prêt en toute connaissance de sa situation.

Le fichier positif est un vrai sujet. Je reconnais être assez partagé et, pour tout dire, mon opinion n'est pas complètement forgée sur la question. Si l'on veut responsabiliser juridiquement les prêteurs, encore faut-il qu'ils puissent accéder à une information objective et fiable sur la situation des clients qui se présentent pour emprunter : seul un fichier positif peut la leur apporter. Reste que de no...

... liés au crédit à la consommation. Néanmoins, la réflexion sur les FICP ne peut en rester là. On doit bien admettre que le FICP n'est pas performant car il n'est pas mis à jour comme il conviendrait. Nous avons besoin d'un FICP mis à jour dans un délai court avec une consultation directe pour les organismes de crédit, ce dont nous sommes très loin. Aussi, avant de nous lancer dans l'aventure du fichier positif, commençons par avoir un FICP performant. L'inscription au FICP est trop rigide, notamment sur la durée. Quand on y est inscrit, on est comme marqué au fer rouge : une personne qui a un plan de surendettement doit se serrer la ceinture pendant dix ans et ne peut envisager aucun projet puisque tout crédit lui sera refusé. C'est dur à vivre : nous pourrions assouplir le dispositif, notammen...

...a consommation responsable. Cette responsabilisation ne doit pas être seulement celle de l'emprunteur, mais aussi celle du prêteur ce qui n'a guère été le cas jusqu'à présent, en dépit de plusieurs textes votés en ce sens par cette assemblée et de divers décrets. À cette fin, le prêteur doit avoir une connaissance juste de la situation de l'emprunteur au moment où celui-ci contracte le prêt. Un fichier positif semble donc nécessaire, distinct du fichier des incidents de paiement tenu par la Banque de France. On peut en effet connaître un incident de paiement sans être endetté il suffit pour cela, par exemple, d'un retard dans le versement du salaire en fin de mois, qui empêche le débit d'une mensualité de prêt. À l'inverse, des emprunteurs de plus en plus nombreux utilisent le crédit revolvin...

...mer le crédit renouvelable ? Bien que la part de ce crédit dans le crédit à la consommation baisse depuis une dizaine d'années, il représente encore un stock de 30 à 40 milliards d'euros et constitue un secteur économique qui fait fonctionner de très nombreux établissements financiers je rappelle à ce propos qu'il est actuellement question de licenciements chez Sofinco. Pour ce qui concerne le fichier positif, dont la création ne figure parmi les préconisations d'aucun des rapports élaborés sur la question, le texte voté par le Sénat prévoit qu'une étude sur ce point devra être présentée au Parlement dans un délai de trois ans. Quant aux actions de groupe, il convient de relancer la réflexion en cours au sein de la Commission pour approfondir ce sujet.

...s notre pays. Pour ce qui est des mesures liées au crédit, les députés communistes et républicains sont favorables à la suppression du crédit revolving et à l'encadrement des pratiques commerciales de certains organismes prêteurs qui, par leurs pratiques violentes, poussent des milliers de foyers vers le surendettement. Je tiens cependant à exprimer notre désaccord quant à la mise en place d'un fichier positif. Si l'exposé des motifs indique que cette disposition a pour vocation de responsabiliser les débiteurs, je me permettrai d'émettre quelques doutes. Certes, ce fichier positif sera centralisé à la Banque centrale et ne sera pas consultable par les banques, mais sera une base de données que les débiteurs pourront consulter à tout moment pour transmettre les informations aux créanciers lors ...

Je souhaite répondre à Pierre Gosnat au sujet du fichier positif. En réalité, les grandes banques disposent déjà de leurs propres fichiers, aussi bien à l'échelle nationale qu'à l'échelle locale, et elles s'échangent des informations afin de connaître la situation réelle des clients qui veulent changer d'établissement. La situation est donc beaucoup plus grave que s'il existait un fichier contrôlé par la Banque de France, car aujourd'hui, il n'existe a...

... pas grand-chose. Il serait peut-être nécessaire que le rapporteur prenne le temps de présenter chaque article, et qu'un orateur de chaque groupe puisse se prononcer à leur sujet, afin de savoir ce que chacun en pense. Si nous ne pouvons pas faire avancer le débat sur des questions qui transcendent les clivages politiques, à quoi servons-nous ? Les députés communistes ne sont pas d'accord avec le fichier positif ; il serait intéressant de savoir pourquoi. De même, M. Tardy a jugé intéressantes les dispositions sur l'action de groupe. Ces sujets auraient mérité des échanges plus fournis, d'autant que le règlement nous le permet désormais.

Je vous remercie à mon tour, madame la ministre, et je salue votre détermination dans la lutte contre l'insécurité et l'adaptation constante des moyens qui y participent. Toute politique efficace en matière de sécurité repose sur quatre éléments essentiels : les effectifs la LOPSI y a pourvu , l'information et le renseignement la loi Perben II y a pourvu , les fichiers de police, enfin les moyens de police scientifique et technique. Vous proposez de doter la police scientifique et technique de moyens supplémentaires, en permettant notamment une utilisation plus large des logiciels de recoupement et des analyses sérielles, outils auxquels il sera désormais possible de recourir pour tous les actes de délinquance, y compris les atteintes aux biens dont le taux ...

... la police des transports, mettre en place un dispositif régional ? Nous avons entendu récemment une nouvelle annonce du Président de la République, cette fois sur la création de brigades de lutte contre les violences familiales. Je n'en trouve pas trace dans ce texte. Qu'en est-il ? Quelle est votre position ? La commission des lois a exprimé sa volonté unanime de revoir le cadre juridique des fichiers de police. Mais dans ce domaine, votre projet m'inquiète sur plusieurs points, et j'aimerais connaître l'avis de la CNIL et du Conseil d'État. Je pense notamment au STIC. Quant au problème du fichier EDVIGE, il reste pendant, et nous tenons à ce qu'il soit réglé par la loi. Par ailleurs, il est paradoxal que le seuil de peine retenu empêche d'utiliser l'outil des fichiers de rapprochement sur de...

Face à de nouvelles formes de délinquance, il est opportun de prendre de nouvelles dispositions législatives. D'ailleurs, en ce qui concerne les statistiques des crimes et délits, ne faudrait-il pas sortir du sempiternel « état 4001 », qui mêle dans une même rubrique des éléments très hétérogènes et ne veut plus dire grand-chose ? L'établissement de fichiers d'analyse sérielle me paraît indispensable. Et de même que la police scientifique et technique permet de s'appuyer sur la preuve plutôt que sur l'aveu, la vidéoprotection devrait permettre une révolution culturelle importante en matière de sécurité publique. Envisage-t-on un plan de lutte contre les vols à main armée chez les petits commerçants, dont on constate l'augmentation ? S'agissant de...

Nous abordons les alinéas consacrés au fichier, qui, comme à mon collègue Patrick Bloche, nous posent de nombreux problèmes. En effet, ils permettent un accès disproportionné aux données personnelles. La CNIL, saisie pour avis à propos de ce nouveau fichier, a émis des réserves, remarquant que l'HADOPI pourra recueillir et traiter, sous une forme nominative, des données de trafic hors de toute procédure judiciaire, garantie jugée cependant e...

Avis défavorable. Madame Billard, les fournisseurs d'accès disposent évidemment de fichiers leur permettant de gérer leurs clients, notamment au niveau technique, par exemple pour mettre en service les abonnements ou les suspendre. Il en va de même de tous les prestataires de service, dans tous les domaines ; cela est bien normal et ne devrait susciter aucune inquiétude. Mais, pour savoir si un abonné a déjà fait l'objet d'un avertissement, il faut disposer d'une liste des abonnés déj...

...l dans son entier comme l'amendement précédent, mais le répertoire en tant que tel. Votre réponse ne m'a pas satisfaite, madame la ministre. Les choses ne sont pas aussi simples que cela. Il ne s'agit pas seulement de savoir si l'abonnement de l'internaute est suspendu ou non. Le fournisseur d'accès, informé par la commission des droits de la sanction qui frappe un de ses abonnés, complétera ses fichiers par des champs supplémentaires destinés à intégrer les suspensions de connexion. Or, nous le savons tous, il y a toujours des erreurs possibles, dues à des homonymies ou des mauvaises saisies. En outre, se pose le problème de l'effacement des données. Il ne s'agit pas d'un fichier portant sur des crimes ou des actes de terrorisme mais sur un délit qui ne relève pas des autorités judiciaires mai...

Nous ne l'avons jamais critiquée, mais peut-être entendez-vous des voix, ce qui est un autre problème. C'est au Gouvernement que nous reprochons de ne pas attribuer les moyens nécessaires à la CNIL pour le bon accomplissement de ses missions. Ses moyens sont même dérisoires, comparés à ceux dont bénéficient des instances similaires en Europe. Cela explique que nombre de fichiers ne soient pas à jour. Cela explique encore que lorsqu'un citoyen fait part de sa volonté d'exercer son droit d'accès aux données personnelles dont il est l'objet, sa demande ne soit satisfaite qu'un an après. (L'amendement n° 358, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Monsieur le président, j'estime que cet amendement du rapporteur n'a pas lieu d'être. Aux termes de l'alinéa 100, la HADOPI établit un répertoire des personnes qui font l'objet d'une suspension. L'alinéa 101 précise que le fournisseur d'accès peut consulter ce répertoire pour procéder à des vérifications. Qu'une société commerciale puisse avoir accès à un fichier public me pose problème. Et j'aimerais avoir une réponse sur ce point. Ensuite, lorsque la sanction de suspension est établie, l'HADOPI met à jour son fichier. Quant au fournisseur d'accès à Internet, il devra indiquer, dans son fichier d'abonnés, les dates de début et de fin de la suspension, le rapporteur ayant indiqué, au cours du débat, que c'était au fournisseur d'accès de gérer la fin de l...

Madame Billard, les fournisseurs d'accès à Internet n'auront pas accès au fichier de l'HADOPI, c'est-à-dire qu'ils n'auront pas la possibilité de le consulter. Ils pourront seulement demander à l'HADOPI si l'abonnement de telle personne est suspendu ou non et elle ne pourra leur répondre que par oui ou par non. Comme ce sont les FAI qui géreront les suspensions d'abonnement, il est nécessaire qu'ils disposent d'éléments concernant leurs clients. Il s'agit là des éléments tech...

Tel qu'il est rédigé, votre amendement introduit la possibilité à tout FAI d'avoir accès au fichier de l'HADOPI en le consultant directement, ce qui pose un problème de liberté.

...ires, la CNIL observe que les seuls motifs invoqués par le Gouvernement afin de justifier la création du mécanisme confié à l'HADOPI résultent de la constatation d'une baisse du chiffre d'affaires des industries culturelles. À cet égard, et vous ne l'avez pas dit, monsieur Gosselin, la CNIL déplore que le projet de loi ne soit pas accompagné d'une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux pair à pair sont le facteur déterminant d'une baisse des ventes dans un secteur qui, par ailleurs, est en pleine mutation. Le deuxième exemple concerne la procédure elle-même, notamment le choix de la procédure et l'opportunité des poursuites entre la contrefaçon et le recours à l'HADOPI. La CNIL a considéré que la procédure était extrêmement floue et qu'à la lecture du projet d...

...ées, notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne » : je suis très surprise car nous ne voyons pas qui d'autres que la HADOPI et les FAI pourraient avoir le droit de recevoir communication de ces données. À nos yeux, en effet, les seuls intervenants sont les fournisseurs d'accès et la HADOPI et il ne saurait être question que ces fichiers de données personnelles d'abonnés soumis à une suspension d'abonnement à Internet puissent être communiqués à d'autres intervenants. À qui pensez-vous ?